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Déliberation - 09 2025 17 Ressources Humaines Protection Sociale Complementaire Sante – convention de participation pour la convention du risque sante des agents
Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2025 17 Ressources Humaines Protection Sociale Complementaire Sante – convention de participation pour la convention du risque sante des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 an K
Publié le
ID : 049-214901803-20250915-09 2025 17-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 15 Septembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE Gilles -
RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - MANCEAU Nathalie - RICOU Michel - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-
Noël - RUEL Guylène
Absents excusés : NIORE Yann donnant pouvoir à MORTIER Frédéric DUPUIS Alain donnant pouvoir à GABILLER Christophe
RAPICAULT Cynthia donnant pouvoir à PEHU Nicole
LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
MABILLEAU Danielle donnant pouvoir à LE COQ Sylviane
GUILLET Véronique donnant pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 08/09/2025
Date d'affichage : 18/09/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire Santé — convention de
participation pour la convention du risque santé des agents - (09/2025-17)
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics
territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une
participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er
janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des
niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril
2022 est venu en préciser les modalités. Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le EXCEL
ID : 049-214901803-20250915-09_2025_17-DE
A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11
juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs
régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un
dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n°
2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à
compter du 1er janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de
référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la
Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence,
déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du
code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des
Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en
matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de
situations de maladie, maternité ou encore d'accident, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de
leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de
frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise
imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4
autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais
de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers
inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des
Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux
d’une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de
garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs,
l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire Santé — convention de participation pour la convention
du risque santé des agents - (09/2025-17) Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le _
ID : 049-214901803-20250915-09 2025_17-DE
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès
des organismes d'assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les
risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir
66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le
Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de
la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui
constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui
adhèreront à la consultation.
Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet
du 1er juillet 2027, le Conseil Municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de
Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la
Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la
sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays
de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics
leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code
de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture
du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux
conventions de participation d'accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et
éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de
Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou
plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la
couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE Sylvain, Adjoint au Maire en charge des ressources
humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation
d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du
risque Santé des agents à effet du 1° juillet 2027
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire Santé — convention de participation pour la convention du risque santé des agents - (09/2025-17) Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
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ID : 049-214901803-20250915-09 2025 17-DE
Pour extrait certifié conforme,
e Secrétaire de séance,
Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire Santé — convention de participation pour la convention du risque santé des agents - (09/2025-17)