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Déliberation - DELIB 2023 18 creation emploi
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 18 creation emploi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Commune de St Georges la Pouge ]
DELIBERATION N° 2023-18
En date du 16 mai 2023
Concernant la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent et
relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE :
POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
L'an Deux Mille vingt-deux, le 16 mai 2023, le Conseil Municipal de la commune,
dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à La salle des conseils sous La
présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
IL s’agit d’une deuxième convocation, Le quorum n’ayant pas été atteint lors du
conseil municipal du 9 mai 2023, dûment convoqué Le 4 mai 2023,
Date de convocation du Conseil municipal : 12 mai 2023
Présents : Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD
Absent excusé : Patricia LAPLANCHE, Valéry FAVRE
Absents non excusés : Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe
Monsieur BOURE MICHEL a été élu secrétaire de séance.
| Membres Présents | Représenté Votants Exprimés pour
| 8 3 0 3 3 3
Le Conseil municipal de SAINT GEORGES LA POUGE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et
L332-8 3°
Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le
dernier recensement ;
Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
la création, à compter du 01 juin 2023 au tableau des effectifs d’un emploi
permanent d'un Agent technique polyvalent, dans le grade de Agent de maitrise
relevant de la catégorie C, à temps complet.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une
durée de 3 ans renouvelables.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des
contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le
contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent recruté devra justifier des qualifications techniques requises pour ce poste.
La rémunération sera déterminée :
> en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d'aptitude) :
selon le classement de l'agent (échelon, indice) :
> en cas de recrutement contractuel : par l'autorité territoriale en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour
leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,
par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de …....…
Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre
de gestion et du recrutement de l'agent, et est habilitée à ce titre à conclure un
contrat d'engagement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15
février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Fait le 22 mai 2023
La Maire, Le secrétaire de séance
Delphine POITOU
TT
Michel BOURE
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
le 23/05/2023 et de la
publication le 23/05/2023