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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024.2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
| Commune de St Georges la Pouge Ï
DELIBERATION N° 2024-2
EN DATE DU 6 MARS 2024
PORTANT CREATION AU TABLEAU
DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI PERMANENT
ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT,
D'UN AGENT CONTRACTUEL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : POUR
LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
L'an Deux Mille vingt-quatre, le 6 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous
la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 1° mars 2024
Présents : POITOU Delphine, BENARD Claire, MARCELLOT Sandra, BOURÉ Michel,
TERRACOL Alain, MOREL Jean Claude
Excusé : FAVRE Valéry.
Absents : DE QUEIROS Cédric, COSTE Joël,
Mr Michel BOURE a été désigné secrétaire de séance.
Le Conseil municipal de SAINT GEORGES LA POUGE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°
Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier
recensement ;
Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix,
DECIDE
La création, à compter du 1° avril 2024 au tableau des effectifs d’un emploi permanent
d’un adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, à temps complet pour une
durée hebdomadaire de service de 35h.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la
strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelables. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent
sera reconduit pour une durée indéterminée.
La rémunération sera déterminée :
> en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d'aptitude) : selon
le classement de l’agent (échelon, indice) ;
> en cas de recrutement contractuel: par l’autorité territoriale en prenant en
compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par
référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade de adjoint
administratif.
Mme le Maire est chargée de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilitée à ce titre à conclure un contrat
d'engagement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
La Maire :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mais à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait le 12 mars 2024
La Maire, Le secrétaire,
|
3gi- ce [æ Delphine POITOU Michel BOURE
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
14/03/2024 et de la
publication le 14/03/2024