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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190492
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
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Thèmes du document : Énergies, Guerre en Ukraine, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 3 octobre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents : Nada AFIOUNI à partir de 17h45 (examen du dossier 21) jusqu’à 19h25 (examen dossier 55);Jean-Michel ARGENTIN;Nicolas BEAUCHE;Hubert BENARD;Bruno BEQUET;Augustin BŒUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Nadine BOUTIGNY;Matthieu BRASSE à partir de 18h00 (examen du dossier 42);Jean-Gabriel BRAULT;Alban BRUNEAU;Patrick BUCOURT;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Avelyne CHIROL;Gilbert CONAN jusqu’à 18h30 (examen dossier 43) puis a donné pouvoir à Bernard LECARPENTIER; Pascal CORNU;Romain COSTA-DROLON;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Fanny DROCOURT jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS jusqu’à 20h30 (examen dossier 95);Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST à partir de 17h30 (examen dossier 10) et jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Patrick DUMOULIN;Florence DURANDE;Christian DUVAL;Valérie EGLOFF;Daniel FIDELIN jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Alain FLEURET;Claude FOUACHE;Philippe FOUCHE-SAILLENFEST;Gilbert FOURNIER;André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Laurent GILLE;Bertrand GIRARDIN;Christian GRANCHER;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Baptiste GUEUDIN jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Jean-Louis JEGADEN;Philippe JOUENNE;Nicole LANGLOIS;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Bernard LECARPENTIER;Jean-Paul LECOQ;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Damien LENOIR jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE;Florent LETHUILLIER;Michel MAILLARD;Gérald MANIABLE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Claire MAS jusqu’à 19h30 (examen dossier 56) puis a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE à partir de 17h45 (examen du dossier 14);Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Stéphanie MINEZ jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Carlos MORAIS;Christine MOREL;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Michel RATS;Josépha RETOUT;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Geneviève SERRANO;Sébastien TASSERIE;Patrick TEISSERE;Dominique THINNES;Michel TOULOUZAN;Seydou TRAORE;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Sylvain VASSE à partir de 17h20 (examen du dossier 7);Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Richard YVRANDE,Membres titulaires, Michelle LAIR;Noëlle LEVEAU;Daniel FANONNEL, Membres suppléants.
Etaient absents : Valérie AUZOU;Karim BENAOUDA;Colette CREY;Muriel DE VRIESE;Olivier HAAS;Jean-Pierre LEDUC;Pierre LEMETAIS;Linda MAHDJOUB;Gustave MASSON;Marjorie VALENTIN
Etaient excusés : Georges CHEDRU;Virginie CHEVRIER;Sandrine DUNOYER;Edouard PHILIPPE;Jean-Luc SALADIN
Etaient excusés et représentés : François AUBER,Laurence BESANCENOT,Christian BOUCHARD,Louisa COUPPEY,Laëticia DE SAINT NICOLAS,Marie-Claire DOUMBIA,Sandrine GOHIER,Noël HERICIER,Virginie LAMBERT,Raphaël LESUEUR,Cyriaque LETHUILLIER,Marc MIGRAINE,Roselyne PILVIN,Alain RENAUT,Daniel SOUDANT,Florence THIBAUDEAU-RAINOT étaient excusés et respectivement représentés par Noëlle LEVEAU,Patrick TEISSERE,Nathalie NAIL,Romain COSTA-DROLON,Régis DEBONS,Alban BRUNEAU,Solange GAMBART,Jean-Gabriel BRAULT,Daniel FIDELIN,Catherine MILLET, Daniel FANONNEL,Stephanie MINEZ,Valérie HUON-DEMARE,Hubert DEJEAN DE LA BATIE,Michelle LAIR, Salim TURAN.
Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20190492
ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ - GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - CONCESSION - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REDEVANCE - RECOUVREMENT - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-84 et R. 2333-105 et suivants fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public notamment par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; VU la loi n° 53-661 du 1 er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concessions de la distribution publique de gaz » ; - qu’à compter du 1 er janvier 2019, en tant qu’autorité gestionnaire de voirie, la Communauté urbaine perçoit les redevances d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, et d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution de gaz pour le compte des communes suivantes : Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonfreville- l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du- Manoir, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville, Turretot, Sainte-Adresse ; - qu’il convient de fixer le montant de la redevance, due pour l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, au plafond maximum (PR) établi comme suit pour une année (n) : PR = ((0,035 € x L) + 100 €), avec L : longueur, exprimée en mètres, de canalisations de gaz naturel situés sur le domaine public communal et mesurée au 31 décembre de l’année (n-1), conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 ;
- qu’il convient de fixer le montant de la redevance due pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, au plafond maximum (PR’) établi comme suit : PR’ = 0,35 x L, où L représente la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ;
- qu’il convient d’autoriser la revalorisation annuelle de ces redevances conformément aux dispositions prévues par les décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et n°2015-334 du 25 mars 2015 ;
- que lesdites redevances sont dues chaque année à la Communauté urbaine sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret n°2007-606 du 25 avril 2007 ; - de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz au seuil de 0,35 par rapport au plafond de 0,35 €/mètre de canalisation de distribution mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, conformément aux dispositions du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 ; - d’autoriser la revalorisation annuelle de ces redevances conformément aux dispositions prévues par les décrets cités précédemment ;
- d’autoriser le recouvrement de ces redevances par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour le compte des communes suivantes : Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Criquetot-l’Esneval, Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville, Saint- Aubin-Routot, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Saint-Romain-de- Colbosc, Saint-Vigor-d’Ymonville, Sandouville, Turretot, Sainte-Adresse.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget Principal
Sous-fonction : 816.05 – autres réseaux et services divers, distribution de gaz et d'électricité Nature 757 – redevances versées par les fermiers et les concessionnaires
Service gestionnaire M171 – énergie
Montant estimé des recettes : 42 000 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 21/10/2019
Publié le 21/10/2019