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Arrêté - 2024 83 ENEDIS VEZIE Perm Voirie Extension BT La Saudraye et Beauce 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 83 ENEDIS VEZIE Perm Voirie Extension BT La Saudraye et Beauce 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
I t (
I
ARREIE DEVOIRIE
PORTANT ACCORD DE VOIRIE
m e ESSE Notre ville
2024-83
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2l22-1 àL2122-4 et 13111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, Ll41-11 elL141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n'83-B du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,
VU la demande en date du 4 mars 2024 par laquelle ENEDIS, par le biais de I'entreprise VEZIE, ZA du bois du
Breuil, 35190 St Domineuc demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public .
Réalisation d'une extension du réseau BT d'ENEDIS
Vu létat des lieux ;
ARRÊTE
Amcu 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
- Réalisation d'une extension du réseau BT d'ENEDIS aux lieux-dits la Saudraye et Beaucé.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants,
ARlcu 2 - Prescriptions techniques oarticulières
Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a
la gestion, à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (technique@melesse fr ou 02 99 13 26 23)
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (\\,u,',i, resi,arr ql-crrrrarlrsarlrorrs ,tc,L,ri'tr) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés
une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).
) Réalisation de tranchée sous accotement
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :
Au minimum au-dessous du niwau
trottoir ou de I'accotenpnt
du RESEAI.X
Réseau GAZ
Réseau ELECTRIQUE Basse Tension
Réseau ELECTRIQUE Haute Tension
Réseau ECLAIRAGE PUBLIC
Réseau EAU POTABLE
Réseau TELECOM
Réseau CHALEUR OU FROID
0,70 mètre
0,60 mètre
0,60 mètre
0,60 mètre
1,00 mètre
0,60 mètre
0,60 mètre
lTlairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes, B.P. 1221§,35522 tTlelesse
(Ô 02 S§ '13 26 26 - utuu't.melesse.fr
I ,
a 1
flel ESSE Notre ville
Les lranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la fanchée ainsi réalisée sera etFectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que Ia distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existail auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seronl évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les lravaux.
ARToLE 3 - Sécurité et sionalisation de chanlier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent
anêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction minislérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
ARncLE 4 - Remise en état des lieu( aorès travau(
Dès lachèvemenl des travaux, les permissionnaires sonl lenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
AFToLE 5 - Réceotion des travau(
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
ARnc[E 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivilé représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'inslallation de ses biens mobiliers.
Dans ls cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conlorme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaÇons, dans un délai au terme duquel le geslionnaire de la voirie se substituera à lui. Les Irais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en malière de contributions directes.
ll se devra d entretenir louvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêÎé.
Les droits des liers sont et demeurent expressément réservés.
AFnc[E 7 - Autres lormalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de lurbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.
ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Plus généralement, lobtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
lllairie de lllelesse
20 Rue de Reones. B.P. tl221g. 35522 Ineksse
(]02 9913 e6 26 - ururur.melesse fi flel
l"
ESSE Notre ville
Anlcle I - Validité et renouvellement de l'anêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à
compter de la date du présent accord.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARrcrc 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.
Anrcu 10 - Diffusion et affichaoe
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- lVonsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;
- Le Service départementald'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ;
- Les Services Techniques et La Police N/unicipale de la lVairie de Melesse ;
- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;
- La Direction régionale des transports Bretagne ;
- Valcobreizh ;
- ENEDIS.
Affiché le 0 4 ilA[S m2t
Le Marre,
Claude JAOUEN.
A Melesse, le 4 mars 2024
Le Maire,
Claude
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*
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* DIFFUSION:
Le bénéficiaire,
ANNEXES
o Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de lt/elesse o
Fiche technique
fTlairie de [Ilelesse
20 Rue de Rennes, B.P. 12219,35522 fllelesse
O 02 gg 13 26 26 - muru.t.melesse fr