Arrêté - 2024 116 ENEDIS Accord Voirie Poteau pour extension reseau Le grand Clos

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Arrêté - 2024 116 ENEDIS Accord Voirie Poteau pour extension reseau Le grand Clos Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2024 116 ENEDIS Accord Voirie Poteau pour extension reseau Le grand Clos)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, rJl \ ESSE

Notre ville

2024-116

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 'l 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àL2122-4eI 13111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles Ll 1 5-1 , L1 41 - 1 0, L141-11 et L141 -12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n'83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la demande en date du 5 avril2024 par laquelle ENEDIS - 64 Boulevard Voltaire - 35009 RENNES, par le biais de I'entreprise ERS, rue de la Perrière, 35520 Melesse demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

Terrassement pour extension réseau.

Pose de poteau béton.

Vu létat des lieux ,

ARRÊTE

ARlcu 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande

- Terrassement pour extension réseau ENEDIS ; - Pose de poteau béton

Dans le cadre d'un déplacement du réseau ENEDIS, au lieu-dit le grand clos.

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants

Anrcrc 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a

la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de lVelesse (technique@melesse tr ou 02 99 13 26 23)

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (i.ri1,ir:t1;.rl

el-r:rrrrs:-ili,,rls El1li_il la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).

) Réalisation de tranchée sous accotement :

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduile sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

lllairie de ITIelesse

20 Rue de Rennes, B.P. t.l221§, 35522 tTlelesse

O 02 SS 13 26 26 - ururu.melesse.fr

ARREIE DEVOIRIE

PORTANI ACCORD DE VOIRIEnel

rl ESSE Notre ville

Réseau GAZ 0,70 mètre

Au minimum au-dessous du niveau supérieur du

trottoir ou de I'accotenpnt RESEAUX

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

Réseau TELECOM

1,00 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

0,60 mètre

0,60 mèÎre

Réseau CHALEUR OU FROID 0,60 mètre

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

) Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.

Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,80 mètre

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC

Réseau EAU POTABLE

0,80 mètre

0,80 mètre

1,00 mètre

Au minimum au-dessous du niveau supérieur de la

chaussée RESEAUX

Réseau CHALEUR OU FROID

Réseau TELECOM 0 60 mètre

0 90 mètre

lTlairie de [Tlelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 12219, 35522 ffielesse

O 02 §S 13 26 26 - u.ru.ru.melesse.frt ) ( flel ESSE

Notre ville

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusquà ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un

entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.

Amcu 3 - Sécurité et sionalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté, telle quelle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par larrêté du 6 novembre 1992

modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Amcu 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

Amcu 5 - Réception des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.

Amcu 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par ladministration comme en matière de contributions directes.

ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Amcu 7- Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles 1,421-1et suivants elL.421-4 et suivants.

ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, lobtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Anrcue 8 - Validité et renouvellement de l'anêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

lTlairie de [Ilelesse

20 Rue de Rennes, B.P. 122 19, 35522 flelesse

O 02 SS 13 26 26 - Luuu.melesse.frflel

)

l(

ESSE Notre ville

Melesse, le 2 5 AllR. 202(

Le Maire,

Claude JAOUEN

e M

Melesse, le 24 awil2024

Le Maire,

Claude JAOUEN

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DlF

Le bénéfi ct r attribution ,

{

mairie de melesse

20 Rue de nennes,8.P. !2219,35522 melesse

ô02 gg 13 26 2§ - uurur.metesse fr

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Elle est consentie, en ce qui concerne loccupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à

compter de la date du présent accord.

Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de l'accord de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de lautorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances lexigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai dun mois à compter de la révocation ou du terme de lautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera drsssé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

ARToLE g - Recours

Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de son alfichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-elvilaine) ou par Télérecours ciloyens accessible à partir du site www.telerecours.f r.

lvlonsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.

ARnc[E 10 - Diffusion et affichaoe

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- lvlonsieur le Commandanl de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -

Le Service départemenlal d'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ,

- Les SeNices Techniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ; -

Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; - La Direction régionale des transports Bretagne ;

- Valcobreizh ; -

ENEDIS,

- ERS,

+l

ANND(ES

' Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse . Fiche technique