Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2020 24 Frais de déplacement des elus AR
Déliberation - DEL2020 25 Remboursement frais des indemnités kilo
Déliberation - DEL2020 26 Remboursement frais de déplacement des
Déliberation - DEL2020 36 Géomètres AR
Déliberation - DEL2020 2 Election des adjoints AR
Déliberation - DEL2020 21 Indemnités pour elections AR
Déliberation - DEL2020 32 Contrôles techniques AR
Déliberation - DEL2020 34 Cabinets davocats AR
Déliberation - DEL2020 35 Huissiers de justice AR
Déliberation - DEL2020 5 CG 2019 ALSH AR
Déliberation - DEL2020 15 Frais de chg de résidence AR
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2020 15 Frais de chg de résidence AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPA = SE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2020/15
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 02 JUILLET 2020
Convocation en date du 25 JUIN 2020
L’an deux mille vingt, le deux juillet à dix-huit heures, ie Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André, Maire ; FILIPPINI Marie-Laure ; PAOLI Christian ; SANTONI Marie-
Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; SUSINT Vincent ; DAMTANI- CHIODI Anne-Marie, Adjoints ; FRANCISCI Lisa ; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; PAOLI Franck ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriel ; GAMBOTTTI Marie- Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; MURGIA Sandrine ; PAOLI Jules-François ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; PIREDDA Albert ; FARENC
Nicole ; POLINI André.
Procurations : MICAELLI Marie-Luce a donné à FILIPPINI Marie-Laure GUIDICELLI Sébastien a donné à FRANCISCI Lisa
ANGELI Filippu Antone a donné pouvoir à PIERI Pierre-Louis
Secrétaire : Lisa FRANCISCI
Domaine : Fonction publique
Sous-Domaine : Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Obiet : Indemnisation des frais de changement de résidence.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 5
Affichage en date du : 06 juillet 2020
Vu le décret n°90-437 du 28/05/1990 modifié par décret n°2000-928 du 22/09/2000, la circulaire d’application du 22/09/2000 et le décret 2006-475 du 24/04/2006.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200702-DEL2020-15-DE
Date de télétransmission : 07/07/2020
Date de réception préfecture : 07/07/2020 Constitue un changement de ré S une commune différente de de celle dans laquelle l’agent était affecté. Ce changement est prononcé soit par la même autorité territoriale dans le cas d’un changement d’affectation, soit par l’autorité d’accueil dans le cas d’une mutation. Dès lors que l’agent (titulaire ou contractuel) remplit les conditions, il a droit à l’indemnisation des frais de changement de résidence pour lui et sa famille. Une indemnité forfaitaire, totale ou réduite, est attribuée de droit, dès lors que l’agent indemnisé remplit les conditions fixées par les textes de référence (articles 3 à 13 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001). Considérant que Monsieur Christophe CHALULEAU est muté dans les services de la commune de Prunelli-di-Fium'Orbu à compter du 15 juin 2020 en qualité de Secrétaire Général. Considérant qu’il remplit toutes les conditions susmentionnées pour bénéficier de cette indemnité. Le Conseil, sur proposition de Monsieur le Maire, décide : - D'attribuer lindemnité de changement de résidence à Monsieur Christophe CHALULEAU telle que décrite ci-dessus. - D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, - De dire que les crédits nécessaires s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. Ainsi fait et délibéré : les jour, mois et an que dessus. Pour Extrait Conforme Accusé de réception en préfecture 02B-212002513-20200702-DEL2020-15-DE Date de télétransmission : 07/07/2020 Date de réception préfecture : 07/07/2020