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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 6 23 annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 6 23 annexe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
. Commureutf de communes
NTINTERCINNAIS
mes
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er £ Loue Auvêz®"
communauté de communes En Péri Sôr d
CONVENTION POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
(CREATION D'UN SERVICE D’INSTRUCTION ADS UNIFIE)
(Annule et remplace la précédente convention)
Entre :
La Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, représenté par son Président en
exercice, Monsieur Bruno LAMONERIE, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
n°... JU Conseil Communautaire en date du ….........................................……, d'UNe part,
Ci-après dénommée « la CCILAP »
ET
La Communauté de communes Périgord Nontronnaïis, représenté par son Président en exercice,
Monsieur Gérard SAVOYE, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
nrnrmnneanmnnme dis EE du Conseil Communautaire en déte AU screen , d'autre part,
Ci-après dénommée « la CCPN »
ET
La Communauté de communes Périgord Limousin, représentée par Monsieur Michel AUGEIX, son
Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération El S ” ( . :
n° OR...) 2... du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2024, d'autre part.
Ci-après dénommée « la CCPL »
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_23-DE
Reçu le 02/12/2024 ntexte
: de corimunes Périgord-Limousin
Afin de repondre aux Imperatits legis éntaires de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), et d'accompagner les communes dans leur gestion
de l’urbanisme, les Communautés de communes du Pays Thibérien, du Pays Ribéracois et Dronne et Belle
ont proposé, via une convention de prestation de service au titre des articles L5211-56 et L 5211-56-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la création de 2 services mutualisés d’Autorisations du
Droit des Sols, à compter du 1°' juillet 2015. Les 2 services ont été créés au sein des Communautés de
communes du Pays Thibérien et du Pays Ribéracois. Cette décision a été prise car certaines communes ont
été amenées à assurer directement l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) en lieu et place des
services de l’Etat (DDT) au 1° juillet 2015.
Ces 2 services d'urbanisme mutualisés (SUM), dont la mission est l'accompagnement des communes dans
l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme, ont eu pour effet de créer une relation de proximité
et de faire bénéficier les communes de leur expertise.
Cette convention a fait l’objet d’un avenant à partir du 1° janvier 2017, afin d'intégrer les Communautés de
communes du Pays de Jumilhac et du Pays de Lanouaille.
La Communauté de communes du Pays de Jumilhac s’est étendue à certaines communes de la Communauté
de communes du Pays thibérien au 1° janvier 2017 et a repris le service mutualisé de la Communauté de
communes du Pays Thibérien. Toutes ces communes constituent aujourd’hui le territoire de constituent la
Communauté de communes Périgord Limousin.
La Communauté de communes du Pays de Lanouaille s’est étendue le 1°’ janvier 2017 et a adhéré dans le
même temps au Service ADS mutualisé de la Communauté de communes Périgord Limousin. Elle est devenue
la Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord.
2) Service instructeur de la Communauté de communes Périgord Nontronnais
Par délibération en date du 5 mars 2014, la Communauté de communes du Périgord Vert Nontronnais a créé
un service commun d'instruction des Autorisations du Droit du Sol au titre de l’article L5211-4-2 du CGCT au
bénéfice de ses communes membres au 1° juillet 2014. Par délibération en date du 12 avril 2016, ce service
a fait l’objet de la mise en place d’une tarification entre l'EPCI et ses communes.
La Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais a fusionné au 1° janvier 2017, elle est devenue
la Communauté de communes Périgord Nontronnais.
3) Exposé des motifs
En date du 11 juillet 2024, la Communauté de communes Périgord Nontronnais, a délibéré afin de bénéficier
du service ADS de la Communauté de communes Périgord Limousin.
En date du 26 septembre 2024, la Communauté de Communes Dronne et Belle a délibéré afin de bénéficier
uniquement du service ADS de la Communauté de communes du Pays Ribéracois.
Ilest donc prévu d'établir 2 conventions distinctes : une réunissant les Communautés de communes Dronne
et Belle et du Pays Ribéracois et une autre les Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord,
Périgord Limousin et Périgord Nontronnais.
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_23-DE
Reçu le 02/12/2024 Lk présente CONveuunuwmseauce un Service d'Instriction ADS Unifié entre la Communauté de communes
r nunes Ifle Loue Auvézère en Périgord et la Communauté de
chmmunes Périgord Nontronnais.
La Communauté de communes Périgord Limousin gérera ce Service d’Instruction ADS Unifié.
L'objectif demeure de mutualiser les ressources et les compétences pour assurer une gestion plus efficace et
cohérente des services administratifs et sociaux territoriaux. Cette mutualisation permettra de réaliser des
économies d'échelle, d'améliorer la qualité des services rendus aux usagers et de renforcer la cohésion
territoriale.
Les communes de chacune des 3 Communautés de communes (et donc les maires) restent compétentes en
matière de délivrance et signeront parallèlement à la présente convention, une convention relative à
l'instruction. L’instruction des autorisations d'urbanisme constitue une prestation de services et non une
compétence.
Visas :
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles :
e _L422-1 définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ;
e L 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes
communes compétentes appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus ;
e R 410-5 et R 423-15 précisant que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction
d'urbanisme les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles :
e L5111-1 qui prévoit que des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services
peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale,
ou entre des communes. Ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la
commande publique ;
e L5111-1-1, modifié notamment par la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, précisant que des
conventions peuvent être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale
ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de l'article L5111-1. Ces conventions ont pour objet la mise
en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des
communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont
également parties à la convention.
° Article R 5111-1 qui prévoit que le remboursement des dépenses engagées pour le compte des
collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du
troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement
du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et
établissements publics ayant recours au service.
e L 5211-4-2 qui prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres peuvent
se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles,
dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat,
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_23-DE
Reçu le 02/12/2024 a Circulaire 8 1 Pratacture del Aishe hyant pour objet la création d’un service d'instruction Ç autorisations LIL LE EL IELLLINS L ELLE. L LaroairisliN entre 9 EPCI y
1e vuiae aes cooperations a 1 usage ues coilectivitéf{ locales et de leurs groupements édité par le Ministère
Î ollectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015-2-7 de la communauté de communes du Pays Thibérien actant le principe de la
création par l’EPCI d’un service mutualisé d’ADS à compter du 1°" juillet 2015 ;
VU la délibération n°2016-63 du 20 octobre 2016 de la Communauté de Communes du Pays de Jumilhac
redéfinissant ses compétences et actant l’extension de la Communauté de communes du Pays de Jumilhac
le Grand aux Communes de l’actuelle Communauté de communes du Pays Thibérien, hormis les Communes
de Sorges et Ligueux, à compter du 1°' janvier 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 15 septembre 2016 et 14 décembre 2016 portant respectivement sur
l'extension de la Communauté de communes de Jumilhac et sur ses nouveaux statuts. Elle reprend à son
compte le service ADS mutualisé de l’ex Communauté de communes du Pays Thibérien ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017, arrêtant le nouveau nom de la Communauté de communes ; elle
se nomme : Communauté de communes Périgord Limousin ;
VU la délibération n° CC-DEL-2024-091 du 11 juillet 2024 de la Communauté de communes Périgord
Nontronnais sollicitant l'adhésion au service ADS de la Communauté de communes Périgord Limousin et
autorisant son Président à prendre les mesures nécessaires pour y satisfaire et la délibération
n° nue … EN RE OU scsi validant la convention d'adhésion des
Communes a au 1Séiviée d'instruction ADS Unifié ;
VU la délibération n° 2024/09/130 du 26 septembre 2024 de la Communauté de Communes Dronne et Belle,
demandant sa sortie du service mutualisé avec la Communauté de communes Périgord-Limousin, sollicitant
son intégration totale au service ADS de la Communauté de communes du Pays Ribéracois, ainsi que la
résiliation de la convention de prestation de service pour l'instruction des autorisations du droit du sol signée
le 23 décembre 2016 entre les Communautés de communes Dronne et Belle, Pays Ribéracois, Pays Thibérien,
Pays de Lanouaille et Pays de Jumilhac à compter du 1°" janvier 2025 ;
VU la délibération n° ses VO srssecaus mm. 2024 de la Communauté de
communes du Pays Ribéracois Scerant d' instruire fes antétisations du droit du sol sur l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes Dronne et Belle et sollicitant la résiliation de la convention de
prestation de service pour l'instruction des autorisations du droit du sol signée le 23 décembre 2016 entre
les Communautés de communes Dronne et Belle, Pays Ribéracois, Pays Thibérien, Pays de Lanouaille et Pays
de Jumilhac à compter du 1° janvier 2025 ;
VU la délibération n° ses cire A se sexresres . 2024 de la Communauté de communes Isle
Loue Auvézère en Pétisara sollicitant ta résiliation de la csnventien de prestation de service pour l'instruction
des autorisations du droit du sol signée le 23 décembre 2016 entre les Communautés de communes Dronne
et Belle, Pays Ribéracois, Pays Thibérien, Pays de Lanouaille et Pays de Jumilhac le Grand et la création d’un
Service d’Instruction des Autorisations du Droit du Sol Unifié géré par la Communauté de communes Périgord
Limousin à compter du 1° janvier 2025 et validant la convention d'adhésion des Communes au Service
d'instruction ADS Unifié ;
VU la délibération n°... du 26 novembre 2024 de la Communauté de Communes
Périgord Limousin sollicitant la résiliation de la convention de prestation de service pour l'instruction des
autorisations du droit du sol signée le 23 décembre 2016 entre les Communautés de communes Dronne et
4
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024 BETTe Brian, Pays de LahoUdille et Pays de Jumilhac le Grand, décidant la création
dlun Service d’Lisusuuwenumusmpour le compte dhs Communautés de communes Isle Loue Auvézère en
PET >mpterlqu 1° janvier 2025 et validant la convention d'adhésion
dés Lommunes au service a instruction AU> Unifié ;
CONSIDERANT la volonté des trois Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord
Nontronnais et Périgord Limousin de mutualiser l’instruction des autorisations du droit des sols à une échelle
pertinente.
CONSIDERANT que la présente convention annule et remplace la convention précédant la mise en place du
Service d’Instruction ADS Unifié à compter du 1°' janvier 2025 ;
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques,
techniques et financières d’un Service d’Instruction ADS Unifié entre la CCILAP, la CCPL et la CCPN, ainsi que
de leurs Communes en matière d'instruction des autorisations du droit du sol.
L'outil de gestion utilisé sera le logiciel cart@ds dans le cadre de la prestation proposée par l'ATD 24.
Les Communes des 3 Communautés (CCILAP, la CCPL et la CCPN) conservent leur compétence en matière de
délivrance des actes d'urbanisme et/ou autorisations du droit des sols qui en découlent.
Une convention spécifique d'adhésion au service sera établie avec chacune des Communes des 3
communautés de communes afin de définir le mode de fonctionnement.
Article 2 : Champs d'application
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations ci-après
- Certificats d'Urbanisme d’information et opérationnel (CUa et CUb) ;
- Déclaration Préalable (DP) ;
- Permis de Construire (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA);
- Permis de Démolir (PD);
La convention porte sur l’ensemble des actes de la procédure d'instruction, de l'examen de la recevabilité de
la demande à la proposition de décision.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024 a icle 3 : Périm..… LIRE T IM A TERTR 2H)
DER VILE Ù HIDU UCUIUIT AUD UNS Bois par la € PL accompagne l’ensemble des communes des 3 Le 1 L 1 L di da. s À LLLLILITIALILES, CIE OC CDELLELELLILIOS, SOICDLL IA LÉOLIALLILICHLL > ULL\ te .
CCIsle Loue Auvézère en Périgord CC Périgord Nontronnais CC Périgord-Limousin
Angoisse Abjat sur Bandiat Chalais
Anlhiac * Augignac Corgnac sur l'Isle
Brouchaud Busserolles Eyzerac
Cherveix-Cubas Bussière-Badil Firbeix *
Clermont-d'Excideuil Champniers et Reilhac Jumilhac le Grand
Coulaures Champs-Romain La Coquille
Cubjac - Auvézère - Val d’Ans Connezac Lempzours
Dussac Etouars Miallet
Excideuil * Hautefaye Nantheuil
Génis Javerlhac et la Chapelle Saint Robert Nanthiat
Lanouaille Le Bourdeix Négrondes
Mayac * Lussas et Nontronneau St Front d’Alemps
Payzac Milhac de Nontron St Jean de Côle
Preyssac d’Excideuil Nontron St Jory de Chalais
Saint-Cyr-les-Champagnes Piégut Pluviers St Martin de Fressengeas
Saint-Germain-des-Prés * Saint Barthélémy de Bussière St Paul la Roche
Saint-Jory-Lasbloux * Saint Estèphe St Pierre de Côle
Saint-Martial-d'Albarède Saint Front la Rivière St Pierre de Frugie
Saint-Médard-d'Excideuil Saint Front sur Nizonne St Priest les Fougères
Saint-Mesmin Saint Martial de Valette St Romain St Clément
Saint-Pantaly-d'Excideuil * Saint Martin le Pin Thiviers
Saint-Raphaël Saint Pardoux la Rivière Vaunac
Saint-Sulpice-d'Excideuil Saint Saud Lacoussière
Saint-Vincent-sur-l'Isle * Savignac de Nontron
Salagnac * Sceau Saint Angel
Sarlande Soudat *
Sarrazac Teyjat
Savignac-Lédrier Varaignes
* Commune actuellement sous RNU dans l’attente de l'aboutissement du PLUi
Article 4 : Modalités de fonctionnement du Service d’Instruction ADS Unifié
A) Cadre juridique et moyens techniques de la mise à disposition :
La CCPL, sous l'autorité de son Président, prend en charge l’organisation générale et le fonctionnement du
Service d'instruction ADS Unifié.
Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles du service sont sous l’entière responsabilité du
Président de la CCPL.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024 aux décisions significatives (recrutement...) pouvant
vice rendu.
| -menefh bien la réalisation de la mission visée à l’article 2.
…_………."N ADS Ühifié définies à l’article 2 demeure de la responsabilité
j a signature des actes afférents à l'instruction des
autorisations d'urbanisme.
B) Délégation de signature
Conformément à l’article L423-1 du code de l’urbanisme, pour l'instruction des documents confiés au service
instructeur, le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature à l’ensemble des agents de la CCPL désignés par son Président. La délégation ne peut porter que
sur les actes d'instructions, et non sur les actes portant décision.
Une copie de l'arrêté sera alors transmise par les Mairies au service instructeur compétent, dès l'application
de la présente convention.
Article 5 : Obligations respectives des parties contractantes
A) Obligations du Service d’Instruction ADS Unifié
Pendant l'instruction, le Service d’Instruction ADS Unifié procède en tant que de besoin :
- à l'examen de la complétude des dossiers,
- à la notification aux pétitionnaires des majorations de délais et demandes de pièces complémentaires,
autorisée par la délégation de signature (un exemplaire sera adressé aux Communes de la CCILAP et de la
CCPN dès réception),
- à la consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés par le projet,
- aux relances des consultations,
- à la rédaction de la lettre de rejet si le dossier n’est pas complet au-delà des 3 mois,
- à l'examen technique du dossier au regard des règles qui lui sont applicables,
- au renseignement de l’outil de gestion au fur et à mesure des avancées du dossier,
- à la rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles
d'urbanisme applicables et des avis recueillis.
Le Service d’Instruction ADS Unifié s'efforce, en cours d'instruction, à porter à la connaissance des Communes
tout élément de nature à entraîner un refus ou un allongement des délais.
Il s'engage à informer dès que possible les Communes des dossiers pouvant nécessiter une analyse
complémentaire (dossiers sensibles).
Pour les zones d'intérêt communautaires, sensibles et d'aménagement complexes ou pour
répondre à une demande ponctuelle des Communes, une transmission des observations
résultantes de toute visite ou rendez-vous sera réalisée.
A l'issue de l'instruction, le Service d’Instruction ADS Unifié adresse aux Communes un projet de décision
avant la fin du délai d'instruction, sous réserve de l'obtention dans les délais impartis des avis des services
consultés ; ces avis sont joints au projet de décision.
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Reçu le 02/12/2024 tes dont l'instruction lui a été confiée, la fourniture à
bar l’article R.431-4 du code de l’urbanisme.
dr anteurs, 1e 3er vice U IHISU UCUUI AUS Vruné pourrd à la demande de l’une des Communes, dans la limite
racieux ou pré-contentieux, apporter, le cas échéant,
l’assistance, les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition
de décision. Tout recours en contentieux est pleinement à la charge de la Commune concernée.
Toutefois, le Service d'instruction ADS Unifié n’est pas tenu à ce concours, lorsque la décision contestée est
différente de la proposition faite par lui en tant que service instructeur.
Ci OC LI NO ON OC Or COLIIOINONr Er) 1 36 (116 LOL CLLE SC
Dans le cas de figure d’un dossier incomplet, et lorsque le pétitionnaire n’a pas produit l’ensemble des pièces
manquantes dans le délai de 3 mois, le Service d’Instruction ADS Unifié communiquera à la Commune
concernée pour la transmission au pétitionnaire, le courrier de rejet.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers, le Service d'instruction ADS Unifié recevra le public sur rendez-
vous. Le Service d’Instruction ADS Unifié devra, dans la mesure de leurs moyens, se rendre disponible afin
de répondre au mieux aux diverses requêtes, en lien avec les missions du service. Les instructeurs pourront
se rendre sur place sur rendez-vous si nécessaire.
Il assure une veille juridique et une coordination de façon à rendre des avis comparables sur l’ensemble du
territoire de la CCILAP, de la CCPL et de la CCPN.
l'est consulté par la CCILAP, la CCPL ou la CCPN pour la rédaction des parties réglementaires des documents
d'urbanisme, en cours d'élaboration, ceci afin de mieux prendre en compte les problématiques soulevées
pour l'instruction de certains dossiers particuliers.
B) Obligations de la CCILAP, de la CCPN et des communes adhérentes
La commune reste le guichet unique.
L'accueil du public reste à la charge des communes. Ces dernières pourront au besoin rediriger le public vers
le Service d’Instruction ADS Unifié.
Jusqu'à nouvel ordre, le contrôle de conformité des autorisations d'urbanisme, le contentieux, sont à la
charge de la Commune concernée.
Phase dépôt :
La commune réceptionne le dossier, enregistre l'intégralité de l’imprimé CERFA sur l'outil de gestion et
effectue les tâches relatives à la dématérialisation et à cet effet,
= affecte un numéro d'enregistrement et délivre un récépissé au pétitionnaire
= affiche en mairie l’avis du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration, dans un délai
maximum de 15 jours et pendant toute la durée de l'instruction,
" lorsque le terrain objet de la demande a donné lieu à un certificat d'urbanisme en cours de validité,
indication sur la fiche « Avis Maire », de la date du CU délivré de façon tacite ou explicite
" lorsque le terrain a fait l'objet d'une division (lotissement) soumise à Déclaration Préalable, indication
sur la fiche « Avis Maire » de la date de la DP délivrée de façon tacite ou explicite.
Les dossiers ADS et pièces complémentaires devront être transmis au Service d’Instruction ADS Unifié sous
un délai qui ne pourra excéder 5 jours ouvrés à compter du dépôt en mairie.
Si le terrain d’assiette du projet est situé dans un site inscrit, dans une zone de protection du patrimoine
architectural urbain et paysager (ZPPAUP), un Secteur de Patrimoine Remarquable (SPR), une Aire de Mise
en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), dans un secteur sauvegardé, dans un périmètre de
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024 . e transmet immédiatement le dossier à l’Architecte
_… ailleurs, la commune informe l’ABF qu’une copie de son avis doit être
= La comiune doit renseigner sans délai l’outil de gestion sur la
©.
DV
Q.
TD
Le U CIIVUI.
- Si le projet est soumis à l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), 2
exemplaires de la demande, l’un sous format papier et l’autre sur support dématérialisé, doivent être
transmis à la CDAC dans les 7 jours suivant le dépôt en mairie.
Phase instruction :
La Commune concernée devra transmettre l’avis original du Maire ou de son représentant dûment renseigné
au Service d’Instruction ADS Unifié, via la fiche « Avis Maire ». Le Service d’Instruction ADS Unifié ne saurait
voir sa responsabilité engagée en cas de fiche non renseignée ou mal renseignée. Cet avis devra être transmis,
à compter de la délivrance du récépissé de dépôt, dans les meilleurs délais. La commune doit dès la réception
de ce dernier, renseigner l'outil de gestion.
Phase de décision-notification :
Le projet de décision doit être validé ou non validé, par le biais de l’outil de gestion.
En cas de désaccord du Maire concerné avec la proposition de décision du Service d’Instruction ADS Unifié et dans l'hypothèse, peu probable où une solution satisfaisante ne puisse être trouvée, la Commune
concernée prendra en charge la rédaction d’un nouvel acte.
L'arrêté de décision signé par le Maire de la Commune concernée, ou son représentant, doit être envoyé au
pétitionnaire à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception et via le dépôt sur l'outil de gestion
au Service d’Instruction ADS Unifié.
La commune concernée transmet à la Préfecture, au titre du contrôle de légalité, le dossier et la décision.
Il est rappelé que la transmission hors délai par le Maire de la Commune concernée de sa décision au
pétitionnaire, peut avoir des conséquences juridiques, financières et fiscales.
La décision d'urbanisme devra faire l’objet d’un affichage en mairie.
Phase Suivi de chantier :
A la réception des déclarations d'ouverture de chantier (DOC) et des déclarations d'achèvement et
d'attestation de conformité de travaux (DAACT), la Commune concernée devra les déposer et renseigner l’outil de gestion.
Pour les DAACT et les récolements obligatoires (ERP, ABF...), la Commune concernée devra saisir sous 8 jours
les services concernés (commissions, ABF...).
La Commune concernée reste seule compétente pour la conformité (opposition ou certificat de non
opposition).
Dématérialisation :
L'instruction et donc la procédure est désormais dématérialisée. Les tâches en lien avec la dématérialisation
sont précisées dans les paragraphes ci-dessus. Le Service d’Instruction ADS Unifié reste à disposition des
secrétaires de mairies notamment pour tout accompagnement.
Contentieux :
Tout recours en contentieux reste à la charge de la Commune concernée. Le Service d’Instruction ADS Unifié assurera une assistance à la Commune concernée dans le cas des recours gracieux ou pré-contentieux.
Devoir d’information en matière d'élaboration ou modification des documents d'urbanisme :
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_23-DE
Reçu le 02/12/2024 rnée informe le Service d'instruction ADS Unifié de
têutes décisions ._._.___._.__.._.ne et qui peuven] avoir une incidence sur le droit des sols : institutions
dE Co CT aux, et bus particulièrement celles relatives à la révision, à la
river ve ver pur uvunvr à ru smvunuuv.l SiMplifife des documents d'urbanisme. mmunauté de Communes concernée pourra solliciter L cslol'ésolution dl con cle crises L
l'avis du Service d’Instruction ADS Unifié.
D'une manière générale, la CCILAP, la CCPN et leurs Communes s'engagent à faciliter le travail nécessaire à
la bonne instruction des autorisations du droit des sols par le Service d'instruction ADS Unifié géré par la
CCPL.
Elles mettent à disposition du Service d’Instruction ADS Unifié toutes les informations ou outils dont elle
dispose (SIG...) afin de faciliter le travail du Service d’Instruction ADS Unifié.
Article 6 : Modalités financières
La présente convention fixe les conditions de participation financière de la CCILAP et de la CCPN au Service
d'instruction ADS Unifié assuré par la CCPL.
Afin de répondre aux exigences de l’article R 5111-1-1 du CGCT, la clef de répartition financière suivante a
été établie :
(Elle ne prend pas en compte les modifications de PC et PA).
Type de Equivalent PC CCILAP CCPL CCPN
document
d'urbanisme
CUa 0,2 a £ m
CUb 0,6 b h n
DP 0,6 C Ï O
PC 1 d j p
PD 1 e k q
PA 2 î | r
Sous total X Y Z
Répartition X/T x 100 % Y/T x 100 % Z/T x 100 %
TOTAL T=X+Y +2
Tous les ans, le coût prévisionnel du fonctionnement du service et les coûts annexes de l’année N seront
établis par la CCPL et transmis début mars à la CCILAP et à la CCPN. Ce coût prévisionnel sera réparti en
fonction des actes réalisés en année N-1 par chaque Communauté de communes. Il comprendra
l'amortissement lié aux investissements afin de lisser les dépenses d'investissement. Ce coût comprend 5 %
du temps de la responsable urbanisme de la CCPL : temps nécessaire pour l'établissement des conventions,
des éventuels avenants, le suivi financier, le management de l’équipe ADS, la préparation des divers
documents préalable aux réunions...
En fin d'année N, le coût définitif pour chaque Communauté de communes sera arrêté au regard des actes
réellement effectués pour chacune d’elles au cours de l’année.
Les participations de la CCILAP et de la CCPN seront appelées de la manière suivante :
- Au cours du mois d'avril sur la base d’un titre émis par la CCPL correspondant à la moitié du coût
prévisionnel.
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Reçu le 02/12/2024 AU COUTS OTTITIOTS 0 au regard du coût réel du service et selon le nombre
dossiers eee uen... pour chacune de Communautés de communes (réel du 1er décembre
nnée N|1).
Lin du ü anne, ia verce » cugage a ivuriir les pikces comptables à la CCILAP et la CCPN, justifiant la Erctorationcoresmomrtnts
Le budget annexe urbanisme de la CCPL est doté d’une comptabilité analytique afin de bien identifier les
dépenses et les recettes du Service d'instruction ADS Unifié.
Article 7 : Durée —-Effet
La présente convention est conclue sans limitation de durée. Elle s’appliquera à partir du 1°" janvier 2025.
Elle pourra être résiliée après accord des trois parties.
La présente convention pourra être résiliée après accord des 3 Communauté de communes.
En cas de dissolution du Service d'instruction ADS Unifié, chaque EPCI devra participer à la reprise ou au
financement des agents participant au Service d’Instruction ADS Unifié au prorata de la clef financière
(moyenne du prorata des 3 dernières années). Une solution négociée entre les 3 Communautés de
communes sera privilégiée.
Article 8 : Résiliation — Dénonciation
En cas d’inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, chacun des EPCI signataires peut
demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les modalités de la résiliation anticipée seront
les suivantes : une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans
un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n’est mise en œuvre, ou si
les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier recommandé avec
accusé de réception.
En outre, les 3 EPCI peuvent dénoncer la présente par lettre recommandée avec accusé de réception sous
réserve d’un préavis de 6 mois. La résiliation ou dénonciation ne sera effective qu’au 1° janvier de l’année
qui suit.
En cas d’une demande de départ d’un EPCI du Service d'instruction ADS Unifié, cet EPCI devra participer à la
reprise où au financement des agents participant au Service d’Instruction ADS Unifié au prorata de la clef
financière (moyenne du prorata des 3 dernières années). Une solution négociée entre les 3 Communautés
de communes sera privilégiée.
Article 9 : Situation du personnel
Afin de faciliter le fonctionnement, les agents du service seront recrutés par la CCPL. Une mutation sera
proposée aux agents appartenant à un autre EPCI. En cas de refus, une mise à disposition sera alors possible.
Dans le cadre des mises à disposition, les agents resteront administrativement rattachés à leur collectivité
d'origine. Celle-ci devra obtenir l'accord écrit de l'agent et elle devra gérer l'organisation, la gestion du temps
de travail, les absences et les avantages sociaux de ces agents.
ET
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024 , le fondiionnement du Service d'instruction ADS Unifié relève
CIUSIVEITIETIL OU FTESIUETIL UE Id LEFL.
à vis des tiers, des décisions prises dans l'exercice de
leurs compétences. Les missions exercées relèvent de l'autorité exclusive du Maire de la Commune
concernée.
Article 11 : Classement —-Archivage
Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit du sol sont classés,
archivés et mis à disposition du public par les Communes.
Un exemplaire de chacun des dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application des
droits des sols, instruit dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé au Service d'instruction
ADS Unifié dans un délai de 5 ans. Ce délai de 5 ans, au lieu de 10 ans, a été accepté par dérogation par la
directrice des Archives départementales, ces documents devant être conservés de manière définitive par les
communes.
Article 12 : Litiges et conciliation
En cas de différends, dans l'application de la présente convention, les trois parties avant de s’en remettre à
la compétence des tribunaux administratifs, s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation en
faisant appel à une tierce personne choisie en commun pour ses compétences. Si néanmoins le désaccord
persiste, le litige relèvera du ressort des juridictions administratives compétentes.
Fait en trois exemplaires
A Thiviers, le 26 novembre 2024
Pour la CCPL Pour la CCILAP Pour la CCPN
Le Président Le Président Le Président
Michel AUGEIX Bruno LAMONERIE Gérard SAVOYE
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Reçu le 02/12/2024