Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2021
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2018
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2025
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2023
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 6 21 annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 6 21 annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Logement,
PROCES VERBAL
E MISE A DISPOSITION
D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER
Communauté de communes
DLDICOD EL LS Le LL |
Local bibliothèque à La Coquille
Entre la COMMUNE DE LA COQUILLE
Représentée par Madame Michèle FAURE, Maire, autorisée par délibération du conseil municipal n° du
D'une part,
Et la COMMUNAUTE DE COMMUNES PERIGORD-LIMOUSIN
Représentée par Monsieur Michel AUGEIX, Président, autorisé par délibération n° du 26/11/2024,
D'autre part,
Vu les statuts de la communauté de communes Périgord Limousin définissant le contenu de ses
compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, ainsi que la définition des intérêts
communautaires associés,
Vu les articles L.1321-1 à L.1321-5 du CGCT fixant les modalités de la mise à disposition des biens issus
du transfert de compétences,
Vu le projet de réhabilitation d’un bâtiment sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de
communes Périgord-Limousin, à destination de bibliothèque à La Coquille,
PREAMBULE :
Dans le cadre de ses compétences optionnelles, la Communauté de Communes Périgord-Limousin
exerce la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire» avec l'intérêt communautaire définit comme suit : -« Aménagement, construction, et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », sont
d'intérêt communautaire :
e La Médiathèque de Jumilhac,
e La Médiathèque de La Coquille,
e La Médiathèque de Thiviers,
e Le parcours sportif de St Jean de Côle
e Le parcours sportif de Thiviers —- Nantheuil
e Le parcours sportif de Jumilhac le Grand
- La Convention d'Action culturelle,
- Mise en réseau des points de lecture publique
- Coordination, soutien financier et logistique à des actions ou événements culturels du territoire d'intérêt
communautaire
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_21-DE
Reçu le 02/12/2024 Elle a pour projet de réhabiliter un bâtiment afin d'assurer cette compétence et d'accueillir la
« bibliothèque » à La Coquille. Pour cela, la commune de LA COQUILLE, propriétaire de l’ensemble
immobilier doit le mettre à disposition de la Communauté de communes par procès-verbal.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DU PROCES-VERBAL
La commune de LA COQUILLE met à disposition de la Communauté de communes Périgord-Limousin,
qui l’accepte, l'ensemble immobilier suivant :
- Section AL N° parcelle 18
Superficie : 133 m?
Adresse postale : 36 A rue de la république 24450 LA COQUILLE
o Dont 1 propriété bâtie (maison)
o Dont 1 propriété non bâtie (sol)
- Section AL N° parcelle 19
Superficie : 315 m?
Adresse postale : 36 rue de la république 24450 LA COQUILLE
o Dont 1 propriété bâtie (maison)
o Dont 1 propriété bâtie (dépendance bâtie isolée)
o Dont 1 propriété non bâtie (sol)
- Section AL N° parcelle 548
Superficie : 24 m?
Nature (sol)
Adresse postale : 34 rue de la république 24450 LA COQUILLE
- Section AL N° parcelle 549
Superficie : 3 m2?
Nature (sol)
Adresse postale : 34 rue de la république 24450 LA COQUILLE
La Communauté de communes Périgord-Limousin prend l’ensemble immobilier en l’état où il se trouve
lors de son entrée en jouissance et déclare les connaître pour les avoir vus et visités préalablement et
à Sa convenance.
Des travaux de réhabilitation seront réalisés sur cet ensemble immobilier afin d’y installer les locaux
de la Bibliothèque.
Article 2 : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La Communauté de communes Périgord-Limousin, bénéficiaire de la présente mise à disposition,
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire (elle assume l’ensemble des coûts et
charges inhérents au propriétaire). Seul le droit d’aliéner ne peut pas être transmis à la communauté
de communes Périgord-Limousin.
La Communauté de communes Périgord-Limousin possède tous pouvoirs de gestion. Elle autorise
l'occupation des biens remis. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.
je 2|4
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_21-DE
Reçu le 02/12/2024 La Communauté de communes Périgord-Limousin peut procéder à tous travaux propres visant à
assurer le maintien de l'affectation des biens, en respectant les exigences règlementaires pour les
bâtiments inscrits ouclassés à l'inventaire des Monuments Historiques.
Article 3 : CONTRATS EN COURS et A VENIR
La Commune de LA COQUILLE certifie qu’il n’y a plus de contrats en cours.
La Communauté de communes Périgord-Limousin se substitue dans les obligations de la commune de
LA COQUILLE et prend en charge les frais d'entretien et de maintenance des locaux et de l’ensemble
immobilier.
Article 4 : ASSURANCES
La Communauté de communes Périgord-Limousin prend en charge une assurance couvrant tous les
risques pour l’ensemble immobilier mis à disposition.
Article 5 : DESAFFECTATION DES BIENS
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation totale ou
partielle des biens, la commune de LA COQUILLE recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur
les biens désaffectés.
Article 6 : VALEUR COMPTABLE DES BIENS
La valeur comptable de l’ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée par
la commune de LA COQUILLE à la Communauté de communes Périgord-Limousin est décomposée
comme suit :
- La valeur brute comptable de l’ensemble immobilier est estimée à:
o Section AL n°18 et 19 (inventaire n°2023/21318/RAINAUD) valeur nette comptable
51 749.49 € (partie terrain)
o Section AL n°548 et 549 (inventaire n°2024/2111/MATHIVAUD) valeur nette
comptable 67 513.06 € (partie immeuble)
La présente mise à disposition sera constatée comptablement par opération d'ordre non budgétaire,
par le Trésorier de Nontron.
Article 7 : DUREE
La mise à disposition des locaux prend effet à compter du 1° janvier 2025 et prendra fin en cas de :
- désaffectation du bien
-_ retrait de la Commune de LA COQUILLE de la Communauté de communes
-_ fin d'exercice de la compétence par l'EPCI,
-_ dissolution de l’EPCI.
Dans ces hypothèses la Commune de LA COQUILLE recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_21-DE
Reçu le 02/12/2024 TALONS ELLE EEE Zanvention fera l’objet d’un avenant dûment établi
contradictoirement entre la commune de LA COQUILLE et la Communauté de communes Périgord-
Limousin.
Article 9 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cedex
Fait à THIVIERS, le 26 novembre 2024
Le Maire Le Président de la Communauté de
de LA COQUILLE, communes PERIGORD-LIMOUSIN,
Michèle FAURE Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20241126-2024_6_21-DE
Reçu le 02/12/2024