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Arrêté - Arrêté n° 592 039 2022 RP autorisation lassociation FAAF à ouvrir un temporaire dun débit de boisson le 9 octobre 2022
Document publié le Dimanche 9 octobre 2022 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 592 039 2022 RP autorisation lassociation FAAF à ouvrir un temporaire dun débit de boisson le 9 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Arrêté autorisant l’ouverture temporaire d’un débit de boisson N° 592-039-2022 - RP
Le Maire de CAVEIRAC
Vu le Code Pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L.2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2, L2212-4 et 2215-1,
Vu le Code des débits de boissons et les mesures de lutte contre l'alcoolisme, partie réglementaire,
Vu le code de la santé publique, partie législative, notamment les articles L. 3321-1 à L. 3355-68,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-216-002 en date du 1° août 2017 portant règlementation général de police des débits de boissons dans le département du Gard
Considérant la demande reçue le 3 octobre 2022 formulée par Madame Yvette SENEGAS, Présidente de la Fédération des Aveugies et Amblyopes de France d'installer un débit de boissons temporaire au foyer Dayan le dimanche 9 octobre 2022, à l'occasion d’une journée d'animation et une randonnée pédestre et ne dépassant pas le quota de 5 demandes par an.
ARRETE :
Article 1%: Madame Yvette SENEGAS, Présidente de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France demeurant à NIMES (Gard) est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, foyer Dayan le dimanche 9 octobre 2022 de 8h00 à 18h00, à l'occasion d’une journée d'animation et d'une randonnée pédestre.
Article 2 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 comme défini par l'article L 3321-1 du code de la santé (les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, crèmes de cassis, jus de fruits ou légumes fermentés comportant jusqu'à 3 * d’alcoo!, vins de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcoo! pur) ainsi que toutes boissons non alcoolisées.
Article 3 : La vente des boissons alcoolisées à des mineurs est interdite (article L3342- 1 du code de la santé publique).
Aïticie 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de la présente notification
Article 5 : Monsieur la Directeur Général des Services, Monsieur le chef de service de la police municipale, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Calvisson, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié en la forme accoutumée.
Caveirac, le 4 octobre 2022
Le Maire,
Pisoa ape QUE Lu Se idher as Jean-Luc CH
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