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Arrêté - Arrêté n° 574 037 2022 RP relatif à lorganisation dune vente au déballe le 23 octobre 2022
Document publié le Dimanche 23 octobre 2022 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 574 037 2022 RP relatif à lorganisation dune vente au déballe le 23 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Arrêté autorisant l’ouverture temporaire d’un débit de boisson N° 575-038-2022 - RP
Le Maire de CAVEIRAC
Vu le Code Pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L.2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2, L2212-4 et 2215-1,
Vu le Code des débits de boissons et les mesures de lutte contre l'alcoolisme, partie réglementaire,
Vu le code de la santé publique, partie législative, notamment les articles L. 3321-1 à L. 3355-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-216-002 en date du 1% août 2017 portant règlementation générai de police des débits de boissons dans le département du Gard
Considérant la demande formulée en date du 15 septembre 2022 par Monsieur Cyrille BOUCROT, président de l'Association Per Aspera Ad Astra d'installer un débit de boissons temporaire parking des arènes, dimanche 23 octobre 2022 à l'occasion du vide grenier et ne dépassant pas le quota de 5 demandes par an.
ARRETE :
Article 1% : Monsieur Cyrille BOUCROT, président de l'Association Per Aspera Ad Astra dont le siège social est à Caveirac (Gard) est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, parc du château le dimanche 23 octobre 2022 à l’occasion du vide grenier.
Article 2 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 comme défini par l'article L 3321-1 du code de la santé (les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, crèmes de cassis, jus de fruits ou légumes fermentés comportant jusqu'à 3 * d'alcool, vins de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcoo! pur) ainsi que toutes boissons non alcoolisées.
Article 3 : La vente des boissons alcoolisées à des mineurs est interdite (article L3342- 1 du code de la santé publique).
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Article 5 : Le Directeur Générale des Services, la police municipale, la brigade de gendarmerie de Calvisson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis et publié en la forme accoutumée.
Caveirac, le 20 septembre 2022
Le Maire,
Mis en ligne sur le site internet le 2 2 SEP. 2022