Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°228 016 2023 autorisant lassociation conc
Arrêté - Arrete n°127 005 2023 autorisant lassociation SND
Arrêté - Arrete n° 022 022 2023 RP autorisant lUJC a ouvrir
Arrêté - Arrete n°131 007 2023 autorisant lAPE a ouvrir un
Arrêté - Arrete n°130 006 2023 autorisant lAPE a ouvrir un
Arrêté - 2023 57 Autorisation debit boissons Salle Polyvale
Arrêté - Arrete n° 786 048 2022 RP autorisant lAPE a ouvrir
Arrêté - Arrete n° 592 039 2022 autorisant louverture tempo
Arrêté - Arrete debit de boisson N°794 053 2022 RP
Arrêté - Reglementation debits de boissons Fete votive 2023
Arrêté - Arrete n°138 009 2023 autorisant lassociation concept vaunageol a ouvrir un debit de boissons temporaire le 1er avril 2023 salle polyvalente
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°138 009 2023 autorisant lassociation concept vaunageol a ouvrir un debit de boissons temporaire le 1er avril 2023 salle polyvalente)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
Arrêté autorisant l’ouverture temporaire d’un débit de boisson
N° 138-009-2022 - RP
Le Maire de CAVEIRAC
Vu le Code Pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L.2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2, L2212-4 et 2215-1,
Vu le Code des débits de boissons et les mesures de lutte contre l'alcoolisme, partie
réglementaire,
Vu le code de la santé publique, partie législative, notamment les articles L. 3321-1 à L.
3355-8,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-216-002 en date du 1° août 2017 portant règlementation
général de police des débits de boissons dans le département du Gard
Considérant la demande formulée par Madame Elisabeth CRES, présidente de l'association Concept Vaunageol d'installer un débit de boissons temporaire salle polyvalente samedi 1°' avril 2023 à l'occasion du repas spectacle et ne dépassant pas le quota de 5 demandes par an.
Arrête :
Article 1°": Madame Elisabeth Crès, présidente de l'association Concept Vaunageol
demeurant à CAVEIRAC (Gard) est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire salle polyvalente samedi 1% avril 2023 de 18h30 à 24h à
l'occasion du repas spectacle cabaret.
Article 2 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le
groupe 3 comme défini par l'article L 3321-1 du code de la santé (les
boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vins, bières, cidres,
poirés, hydromels, crèmes de cassis, jus de fruits ou légumes fermentés
comportant jusqu'à 3 ° d'alcool, vins de liqueurs, apéritif à base de vin,
liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool pur) ainsi que toutes
boissons non alcoolisées.
Article 3 : Le demandeur s'engage à respecter les dispositions du code de la santé
publique relatives aux nuisances sonores et les zones protégées définies par l'arrêté préfectorale 2017-2016-002 du 1° août 2017 susvisé.
Article 3 : La vente des boissons alcoolisées à des mineurs est interdite (article L3342-
1 du code de la santé publique).
Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans le délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Article 5 : Le Directeur Général des Services, le chef de service de la police
municipale, le commandant de la brigade de gendarmerie de Calvisson,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis et publié en la forme accoutumée.
Fait à Caveirac, le 23 mars 2023
Le Maire,
Mis en ligne sur le site internet le 2 T7 MARS 2022 Jean-Luc CHAILAN = LE