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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 100 Creation emploi permanent adjoint administratif
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 100 Creation emploi permanent adjoint administratif)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en le 27/09/2018
Affiché le
ID : 081-200004056-20180825-02918 100-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 25 septembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-cinq septembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - CURETTI - FAGUET - FOURES - VERNHES - VIALA D. - MMES DURIS -
FADDI - FRANCES - GILBERT - RABOU - RICARD - MM ALBA - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE -
BRESSOLLES - CASTAGNE - DURAND (Suppléant) - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
REYJAUD {Suppléant}) - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VIALA J.-L. (Suppléant).
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
M. Edouard DELOUVRIER a donné procuration à M. Thierry BARDOU.
N° 2018/100
Objet : Ressources humaines : création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à
temps complet pour exercer les missions d'agent d’accueil
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
l'appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi,
la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Monsieur le Président précise que l’agent d’accueil basé à la Maison du Pays à Serviès à
souhaité rompre son contrat aidé au 29 août 2018 après avoir obtenu un emploi dans
l'éducation nationale. Cet agent bénéficiait d’un contrat emploi avenir jusqu’au 06
septembre 2019. Concernant les contrats aidés, Monsieur le Président ajoute aussi que le
nouvel arrêté préfectoral applicable au 22 décembre 2017 précise les modalités selon
lesquelles certains de ces contrats peuvent être reconduits. L'emploi d'agent d'accueil ne
peut, selon les dispositions du dit arrêté, être reconduit dans le cadre des contrats aidés.
Pour cela, il convient donc de créer Un emploi permanent d’adjoint administratif (catégorie
€) à temps complet 35/35? pour assurer les missions d’agent d'accueil à la Maison du Pays
à Serviès.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter,
en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de
droit public pour faire face à Une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée
d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans,
lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire, Ervové en préfecture le 27/09/2018
Recu en préfecture le 27/08/2018
Considérant que les besoins du service nécessitent la création *
d’adjoint administratif à temps complet,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet 35/35°"° à compter du 1° octobre 2018,
- dit que l’agent recruté sera rémunéré sur la base des grilles indiciaires du cadre d'emploi
des adjoints administratifs territoriaux pour 35/35"°,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 27 septembre 2018.