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Arrêté - Arrete 41 2016 bordereau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artres.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 41 2016 bordereau)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 14/11/2016
Reçu en préfeciure le 14/11/2016
Affiché le —e
{D : 059-215900192-20161108-A412016GJ-AR
DÉPARTEMENT DU NORD
Arronchissenent de Wohescissnes
Consve d'Aubnoÿ-lex-Vslesciener
ARRÊTE N° 41/2016
Portant sur le Démarchage chez les
ë particullers
COMMUNE En date du 08/11/2016
d'ARTRES L 2
COMMUNE D’ARTRES
Arrêté municipal du 8-11-2016
DEMARCHAGE CHEZ LES PARTICULIERS
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’ARTRES,
VU le code général des collectivités Territoriales notamment ses articles L2212-1 et suivants,
VU les articles L121-1 à L121-7, L121-21 à L121-29 et L122-11 à L122-15 du code de la consommation,
VU l'intérêt général,
Considérant que l’activité de démarchage à domicile s’intensifie sur le territoire de la commune d’ARTRES,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d’entre eux, contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies au Code de la Consommation.
ARRETE
ARTICLE 1 : Toute société, entreprise individuelle ou artisanale, ou association qui démarche à domicile sur le territoire de la commune d'ARTRES doit d'identifier auprès de la Mairie avant de commencer sa prospection. Elle doit fournir PAR ECRIT au moins 8 jours avant la période envisagée le nombre de démarcheurs, leur nom et la période de démarchage.
Le Visa de la Mairie porté sur cet écrit ne cautionne en rien la légalité de l’objet de démarchage, il est juste la preuve du passage en Mairie.
ARTICLE 2 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives, ou encore d’usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheur à domicile sont invités à prendre contact avec les
services de la gendarmerie, Envoyé en préfecture le 14/11/2016
Reçu en préfecture le 14/11/2016
Affiché le —
ID : 059-2#5900192-20161108-A412016GJ-AR
ARTICLE 3 : Les quêtes à domiciles sont interdites dans le département du Nord par Arrêté Préfectoral, sauf autorisation prévue par le calendrier annuel des appels à la générosité publique.
La vente de calendrier au domicile des particuliers par certains organismes publics n’est pas assimilée à une quête.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au Représentant de l’Etat dans le Département.
ARTICLES: Monsieur le Maire de la commune d’Artres,
Monsieur l’Adjoint Délégué,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Valenciennes,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Fait à Artres,
Le 08/11/2016