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Arrêté - Arrete 130 21042023121429
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 130 21042023121429)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE NORD
CANTON Liberté - Egalité — Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023/130 NEUVILLE EN FERRAIN
ARRETE TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Nous, Marie TONNERRE-DESMET, Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code du Commerce,
Vu la demande du 13 avril 2023, par laquelle Madame et Monsieur Deboosere, habitant au 14 rue Jules Verne, à Neuville-en-Ferrain, sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer leur commerce de vente à emporter de plats cuisinés à base de frites, le jour du 1° mai 2023
Vu la délibération n°8 du conseil municipal du 24 mars 2022, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu l’arrêté municipal n°2022/334 relatif à l’utilisation du domaine public communal à des fins commerciales, et en particulier son article 4
ARRÈTE
Article 1 - Madame et Monsieur Deboosere sont autorisés à installer une remorque de type friterie et à occuper une surface maximale de 24 m?, rue Branly, sur le parking en vue d'exercer leur commerce.
Article 2 — La présente autorisation est accordée le lundi 12° mai 2028.
Article 3 —- Les permissionnaires s’acquitteront des redevances calculées en fonction de la surface occupée et des
tarifs unitaires au m? fixés annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit la suspension du renouvellement de l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer l’activité.
Article 4 —- Les permissionnaires veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation, et à respecter le voisinage, dans un souci de tranquillité et bien-vivre ensemble. En cas de
détérioriation et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des permissionnaires.
Article 5 —- Les permissionnaires devront laisser un passage d’un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 6 — Les permissionnaires veilleront à ce que l’ensemble des installations, mobiliers et équipements de toute nature présente toutes les garanties requises en terme de sécurité tant pour le personnel que pour la clientèle.
Article 7 - La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par les
permissionnaires, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général (tranquillité, salubrité).
Article 8 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Neuville-en-Ferrain, les services de police et
techniques municipaux et les demandeurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Dont copie sera transmise au Commandant divisionnaire de Police chargé de la subdivision de Tourcoing. Mis en ligne le 7 1 ANR. 2023
Le Maire :
__certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de le présente notification.
Fait à Neuville-en-Ferräïh, le
19 AVR. 2073
Par délég
Alain RIX
1°" Adjo