Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 078 recueil des actes administratifs du 27 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 078 recueil des actes administratifs du 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 078 recueil des actes administratifs du 27 mars 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-078

PUBLIÉ LE 27 MARS 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1,

au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, pour procéder à la perturbation

intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d'en limiter

les nuisances à l'encontre des biens et des personnes sur le territoire de la commune

d'Aix-en-Provence, au cours de l'année 2019 (4 pages) Page 3

Direction Régionale des Douanes

13-2019-03-25-003 - RAA fermeture définitive Débit de Tabac HAMRI Marseille (1

page) Page 8

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-26-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la

police municipale de la commune de Cabannes (13) (2 pages) Page 10

13-2019-03-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "HEVRA

KADISHA 26" sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 26 mars 2019

(2 pages) Page 13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-03-25-002 - Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur du projet

commercial présenté par l'association de la communauté d'Emmaüs à Cabriès (2 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-03-21-003

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à

l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du Code de

l'Environnement, pour procéder à la perturbation

intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée

(Larus michahellis) afin d'en limiter les nuisances à

l'encontre des biens et des personnes sur le territoire de la

commune d'Aix-en-Provence, au cours de l'année 2019

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d'en 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter les nuisances à l’encontre des biens et des personnes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, au cours de l’année 2019

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;

Vu le Code Rural, article L.221-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée « la DDTM 13 » ;

Considérant la demande de la commune d’Aix-en-Provence, ci-après dénommée “Ville d’Aix”, formulée en date du 14 janvier 2019 pour l’octroi d’une dérogation à l’article L.411-1, en application de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement pour intervenir dans le sens d’une régulation de la population de Goéland leucophée, sous la signature de son Conseiller municipal délégué à la santé publique, monsieur Laurent DILLINGER ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d'en 4Considérant, sur la commune d’Aix-en-Provence, la fréquence et l’intensité des nuisances causées par le Goéland leucophée aux personnes et aux biens ;

Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, à la population régionale de Goéland leucophée estimée à 20 000 couples ;

Considérant que la commune d’Aix-en-Provence fait partie des communes classées en zone à risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’Influenza aviaire, en application de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé ;

Considérant la note de service n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance événementielle des mortalités d’oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;

Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er, objectif :

Le présent arrêté fixe les actions à mener par la Ville d’Aix ou ses délégataires à l’encontre du Goéland leucophée sur son territoire, au cours de l’année 2019 :

1) Pour réduire les nuisances générées par cette espèce à l’encontre des personnes et des biens, au titre de la préservation de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques ;

2) Pour participer à l’épidémiosurveillance de l’Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées prescrites par l’État.

Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d’intervention :

1) Bénéficiaire :

La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la Ville d’Aix, représentée par son maire, madame Maryse JOISSAINS MASINI.

2) Périmètre d’intervention :

Les dispositions du présent acte sont applicables à tout le territoire de la commune d’Aix-en- Provence.

3) Délégation d’intervention :

Sur le périmètre défini à l’alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l’exécution des opérations prévues par le présent acte à des organismes publics ou privés, dans le respect des dispositions du présent acte.

Article 3, personnels missionnés pour l’exercice des mesures curatives visées à l’article 4 :

Les interventions à l’encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel qualifié :

1) À défaut de pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière, les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi au moins une formation dispensée par un organisme choisi après avis de la DDTM 13.

2) Dans l’exercice des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 du présent arrêté pour lesquelles il est missionné, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le bénéficiaire et visant le présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d'en 5Article 4, interventions à l’encontre du Goéland leucophée :

1) Mesures préventives :

Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur la commune, à rendre le milieu urbain inhospitalier pour l’espèce et à informer le public :

a) Au printemps 2019, la Ville d’Aix réalisera ou fera réaliser par un organisme choisi après avis de la DDTM 13, un diagnostic détaillé de la présence du Goéland leucophée sur son territoire. La transmission de ce document conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

b) La Ville d’Aix s’efforcera de limiter l’accès des animaux sauvages aux lieux de stockage et de dépôts de déchets ménagers et industriels.

c) Sur la base du Règlement Sanitaire Départemental, la Ville d’Aix mettra en œuvre un programme d’information du public :

• sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland leucophée, notamment au sujet de

l’Influenza aviaire.

• sur l’interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité

et la salubrité publique ;

• sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du Goéland leucophée.

2) Mesures curatives :

Ce sont les mesures visant à réduire les nuisances causées par le Goéland leucophée. Elles seront mises en œuvre à l’initiative de la Ville d’Aix ou à la demande des usagers ou des ayants droit :

a) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée sans nidification ou avec prémices de nidification :

• Perturbation intentionnelle à l’aide d’émissions sonores et de moyens non-vulnérants.

• Démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et compte tenu des

contraintes techniques, à la pose d’entraves à la nidification non-vulnérantes.

b) Cas d’occupation avérée de site par le Goéland leucophée avec nidification :

• Démantèlement des nids ne présentant pas de ponte associé dans la mesure du possible et

compte tenu des contraintes techniques, à la pose d’entraves à la nidification non- vulnérantes.

• Maintien en l’état des nids présentant une ponte. Ce maintien sera associé à une action de

stérilisation de tous les œufs présents dans le nid par immersion dans une solution d’huile ou aspersion par le même type de solution. Les œufs ainsi stérilisés seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu’à ce que les couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs qu’il contient et l’emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes techniques, pourvu d’entraves à la nidification non-vulnérantes.

Article 5, cas de mortalité anormale d’oiseaux sauvages sur le site :

Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l’infection de l’avifaune par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l’article 2.

Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance suivants :

1) Surveillance dite “événementielle classique” :

a) Elle s’exerce en l’absence de circulation virale d’IAHP ;

b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ci-après dénommé « ONCFS ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en cas de découverte :

• d’un cadavre de Cygne ;

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d'en 6• d’au moins trois cadavres d’une ou plusieurs espèces d’oiseaux, autres que le Cygne, dans

un rayon d’environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d’une semaine.

2) Surveillance dite “événementielle renforcée” :

a) Elle s’exerce en présence de circulation virale d’IAHP ;

b) En complément des critères de surveillance dite “événementielle classique”, le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l’ONCFS ou la FDC13 en cas de découverte :

• d’un cadavre d’oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.

Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d’oiseaux sauvages devront être faits à l’Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD- SAGIR) , agent de l’ONCFS (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@oncfs.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél : contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d’IAHP.

Dans le cas d’une recherche d’IAHP décidée par l’ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le laboratoire d’analyses seront assurés par le service départemental de l’ONCFS et la FDC13. Le présent arrêté vaut autorisation de transport pour les cadavres d’oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à l’article 2.

Article 6, bilan des opérations :

1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l’alinéa 1) a) de l’article 4, la Ville d’Aix devra présenter un bilan détaillé des interventions mentionnées à l’alinéa 2) de l’article 4 menées en 2019.

2) La transmission de ce bilan au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 conditionne le renouvellement de la présente autorisation.

Article 7, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, au 31 décembre 2019 inclus.

Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8, exécution :

 Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,  Le Président de la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

 Le Maire d’Aix-en-Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 21 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

le Directeur Adjoint,

Pascal JOBERT

SIGNE

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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-03-21-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du Code de l'Environnement, pour procéder à la perturbation intentionnelle et à la régulation du Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d'en 7Direction Régionale des Douanes

13-2019-03-25-003

RAA fermeture définitive Débit de Tabac HAMRI

Marseille

Direction Régionale des Douanes - 13-2019-03-25-003 - RAA fermeture définitive Débit de Tabac HAMRI Marseille 8DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13 010)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310603S sis 4 avenue Saint Thys à MARSEILLE (13 010) conformément à l’article 37-3 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.

Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 5 mars 2018.

Fait à Aix-en-Provence, le 25 mars 2019

L’Administrateur supérieur des douanes,

directeur régional d’Aix-en-Provence,

Signé

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.

Direction Régionale des Douanes - 13-2019-03-25-003 - RAA fermeture définitive Débit de Tabac HAMRI Marseille 9Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-26-002

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée

auprès de la police municipale de la commune de

Cabannes (13)

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-26-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cabannes (13) 10PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/BC/N°

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale

de la commune de Cabannes (13)

Le Préfet,

de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;

VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Cabannes ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Cabannes ;

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-26-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cabannes (13) 11VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Cabannes par courrier en date du 04 mars 2019 ;

CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cabannes en date du 14 mars 2019 ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE :

ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Cabannes est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Cabannes et l’arrêté du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Cabannes sont abrogés à compter de la même date.

ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Cabannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 26 mars 2019

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)

boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-26-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Cabannes (13) 12Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-03-26-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

"HEVRA KADISHA 26" sise à MARSEILLE (13006)

dans le domaine funéraire, du 26 mars 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "HEVRA KADISHA 26" sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 26 mars 2019 13PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« HEVRA KADISHA 26 » sise à MARSEILLE (13006)

dans le domaine funéraire, du 26 mars 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant habilitation sous le n°18/13/577 de la société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise 98, rue Breteuil à Marseille (13006) dans le domaine funéraire jusqu’au 24 avril 2019 ;

Vu la demande reçue le 05 mars 2019 de Monsieur Doron BENSIMON, gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise 98, rue Breteuil à MARSEILLE (13006 ) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Doron BENSIMON, est titulaire du diplôme national de conseiller funéraire et justifie de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures de dirigeant, l’intéressé est réputé remplir les conditions requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres (cf. articles D2223-55-2 / D2223-55-3 et L2223-25-1 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "HEVRA KADISHA 26" sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 26 mars 2019 14A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « HEVRA KADISHA 26 » sise 98, rue Breteuil à MARSEILLE (13006) représentée par Monsieur Doron BENSIMON, gérant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/577.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 25 avril 2018 susvisé, portant habilitation sous le n°18/13/577 de la société précitée, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 26 mars 2019

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "HEVRA KADISHA 26" sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 26 mars 2019 15Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-03-25-002

Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur du

projet commercial présenté par l'association de la

communauté d'Emmaüs à Cabriès

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-25-002 - Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par l'association de la communauté d'Emmaüs à Cabriès 16PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Attestation d’avis favorable tacite délivrée en faveur de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par l’association de la Communauté d’Emmaüs, sise La Meunière 13480 CABRIES,

pour son projet commercial situé à CABRIES

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2018 portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées de la CDAC13,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 modifiant la composition de la CDAC13,

Vu la demande de permis de construire n°PC 013 019 18 K0075 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par l’association de la Communauté d’Emmaüs, en qualité d’exploitante, le 18 décembre 2018 auprès du maire de Cabriès, réceptionnée par le secrétariat de la CDAC13 le 16 janvier 2019, en vue de l’extension de 112 m2 du magasin exploité sous l’enseigne « Emmaüs » afin de porter sa surface totale de vente de 1019 m2 à 1131 m2, sis chemin d’Emmaüs, quartier La Meunière à Cabriès,

Vu la lettre du 5 février 2019 portant enregistrement de ladite demande au 16 janvier 2019 sous le numéro CDAC/19-01 et fixant la date limite de notification de l’avis de la CDAC13 au 16 mars 2019,

Le Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné en commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, l’avis est réputé être favorable,

…/...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-25-002 - Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par l'association de la communauté d'Emmaüs à Cabriès 172

Considérant que le projet déposé par l’association de la Communauté d’Emmaüs n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucun avis n’a pu ainsi être rendu avant la date limite de notification, soit avant le 16 mars 2019,

En conséquence, un avis réputé favorable est accordé à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cet avis prend effet à compter du 16 mars 2019.

Il est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :

« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :

-pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis. -pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée.

-pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».

Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.

Fait à Marseille, le 25 mars 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé Nicolas DUFAUD

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-03-25-002 - Attestation d'avis favorable tacite délivrée en faveur du projet commercial présenté par l'association de la communauté d'Emmaüs à Cabriès 18