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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 078 recueil des actes administratifs du 11 mars 2020
Document publié le Mercredi 11 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 078 recueil des actes administratifs du 11 mars 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-078
PUBLIÉ LE 11 MARS 2020 Sommaire
DDPP13
13-2020-03-06-003 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-248 (2 pages) Page 3
13-2020-03-06-004 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS
(chapiteaux, tentes et structures) T-13-2020-249 (2 pages) Page 6
PREF 13
13-2020-03-09-007 - Arrêté portant réquisition de M. LESAINT Christophe, pilote
d'hélicoptère du 12 mars 19h au 19 mars 2020 07h (3 pages) Page 9
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-03-09-006 - Arrêté d'autorisation de capture de cistude d'Europe dans le cadre
d'inventaire et de suivis de populations en PACA (3 pages) Page 13
13-2020-03-10-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de Allauch (13) (2 pages) Page 17
Préfecture-Cabinet
13-2020-01-02-014 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 (2 pages) Page 20
SGAMI SUD
13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 (22 pages) Page 23
2 DDPP13
13-2020-03-06-003
ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-248
DDPP13 - 13-2020-03-06-003 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-248 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-248
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du- Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 10 février 2020 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DDPP13 - 13-2020-03-06-003 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-248 4 - 2 -
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation du chapiteau « cirque » de type CTS d’une dimension de 16 m x 20 m de couleur rouge et blanc intérieur bleu comportant un gradin de type treillis de quatre rang de 266 places, situé dans la commune de Martigues qui appartient à M. William PIEDON. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2020-248
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mars 2020
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Pour la Directrice Départementale de la protection des populations,
et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint,
SIGNE
Jean-Luc DELRIEUX
DDPP13 - 13-2020-03-06-003 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2020-248 5 DDPP13
13-2020-03-06-004
ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité
de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2020-249
DDPP13 - 13-2020-03-06-004 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2020-249 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
Bureau de la Prévention des
Risques
ARRETE
procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2020-249
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du- Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;
Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 05 février 2020 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DDPP13 - 13-2020-03-06-004 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2020-249 7 - 2 -
ARRETE
Article 1er : Il est procédé à l’homologation de la tente de type CTS modèle ARCHADOM d’une dimension de 165 m² et 14,5 m de diamètre, située dans la commune de Miramas qui appartient à la société « Théâtre d’un jour ». L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.
Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : T-13-2020-249
Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le préfet de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mars 2020
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône,
La Directrice Départementale de la protection des populations,
SIGNE
Sophie BERANGER-CHERVET
DDPP13 - 13-2020-03-06-004 - ARRÊTÉ procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2020-249 8 PREF 13
13-2020-03-09-007
Arrêté portant réquisition de M. LESAINT Christophe,
pilote d'hélicoptère du 12 mars 19h au 19 mars 2020 07h
PREF 13 - 13-2020-03-09-007 - Arrêté portant réquisition de M. LESAINT Christophe, pilote d'hélicoptère du 12 mars 19h au 19 mars 2020 07h 9 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE
portant réquisition d’un pilote d’hélicoptère afin de garantir la continuité de l’activité
HéliSMUR dans le cadre de l’aide médicale urgente à compter du
12 mars 2020 19h00 au 19 mars 2020 07h00 heure de Paris.
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet,
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
VU le règlement (CE) n° 2016/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement
(CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 2016/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-1, L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,
R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-4 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, D. 6124-12 à D. 6124-16
relatifs à l’aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en
conformité des missions HéliSMUR avec la règlementation européenne de l'aviation civile le 1°
janvier 2016 au plus tard ;
VU l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
132, Boulevard de Paris CS 50039
13331 Marseille cedex 03
PREF 13 - 13-2020-03-09-007 - Arrêté portant réquisition de M. LESAINT Christophe, pilote d'hélicoptère du 12 mars 19h au 19 mars 2020 07h 10 VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l’activité SMUR
héliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile —
Composition des équipes d'intervention SMUR héliportées.
VU le courrier adressé par le Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA aux sociétés
mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des
moyens héliportés, les informant du préavis de grève des pilotes de Babcock MCS en France du 04
mars 2020 de 00h00 locale au 30 avril 2020 23h59 locale.
VU le courrier adressé par le Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile aux
sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché
public des moyens héliportés, les informant du préavis de grève des pilotes SAMU du 06 mars 2020
de 00h00 locale au 30 avril 2020 23h59 locale.
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence Babcock MCS France encadrées par les
dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes :
« Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation
mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel
il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en
charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport
de ce patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet. »
Considérant l'impact de l'interruption d'activité des pilotes sur la disponibilité du vecteur HéliSMUR.
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR avec l'entreprise Babcock
MCS France régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la
continuité des soins, missions de service public.
Considérant le préavis de grève du Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA, déposé le
27 février 2020, pour l’ensemble des pilotes de Babcock MCS France du 04 mars 2020 de 00h00
locale au 30 avril 2020 23h59 locale.
Considérant le préavis de grève du Syndicat National du Personnel Navigant de l'Aéronautique
Civile déposé pour l’ensemble des pilotes SAMU du 06 mars 2020 de 00h00 locale au 30 avril 2020
23h59 locale.
Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité
publique par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence : la
sécurité des patients se trouvant en jeu.
Considérant dans ces conditions qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public sans qu’un fonctionnement normal de l'entreprise soit
envisagé et qu'ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d’un service minimum
soit mis en place, en assurant ainsi le service de l’activité HéliSMUR avec les pilotes Babcock MCS
France.
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
132, Boulevard de Paris CS 50039
13331 Marseille cedex 03
PREF 13 - 13-2020-03-09-007 - Arrêté portant réquisition de M. LESAINT Christophe, pilote d'hélicoptère du 12 mars 19h au 19 mars 2020 07h 11 ARRETE
Article 1°! :
M LESAINT Christophe pilote de vol sur la base du SAMUH 13 est réquisitionné le 12 mars 2020 à
19h00 jusqu'au 19 mars 2020 à 07h00 pour chaque nuit de 19 heures à 07 heures, afin d'assurer la
continuité de l'activité HéliSMUR pour toute mission de transport sanitaire primaire ou secondaire
prescrite par le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels.
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise
s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général
des collectivités territoriales.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours hiérarchique et/ou contentieux.
Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification
de la présente décision.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de
deux mois à compter de la date :
- de la notification par l'officier de police judiciaire de la présente décision à l'intéressé,
- de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture des « Bouches du Rhône » et le directeur général
de l'Agence régionale de santé de PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 09/03/2020
Pour le préfet et par délégation.
la directrice de cabinet,
Florence LEVERINO
Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône
132, Boulevard de Paris CS 50039
13331 Marseille cedex 03
PREF 13 - 13-2020-03-09-007 - Arrêté portant réquisition de M. LESAINT Christophe, pilote d'hélicoptère du 12 mars 19h au 19 mars 2020 07h 12 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-03-09-006
Arrêté d'autorisation de capture de cistude d'Europe dans le
cadre d'inventaire et de suivis de populations en PACA
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-006 - Arrêté d'autorisation de capture de cistude d'Europe dans le cadre d'inventaire et de suivis de populations en PACA 13 a a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ
Arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurite sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L415- 3 et R.411-1 à R411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2020 par le Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 20 janvier 2020 et de ses pièces annexes,
VU l’avis du 27 février 2020 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 24 janvier 2020 au 9 février 2020,
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-006 - Arrêté d'autorisation de capture de cistude d'Europe dans le cadre d'inventaire et de suivis de populations en PACA 14 Considérant l’importance que revêt une meilleure connaissance de la Cistude d’Europe, Emys orbicularis, notamment de sa répartition sur la région, à travers des inventaires et suivis de populations, afin de pouvoir y assurer sa conservation,
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Conservatoire d’espaces naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA), Appartement n°5, 96 rue Droite, 04 200 Sisteron et ses mandataires Florian Plault (coordinateur), Julien Renet, Philippe Vandewalle, Emmanuelle Migne, François Lesquyer, Benjamin Bricault, Silke Befeld, Vincent Rivière, Joel Torres, Stéphanie Bertrand, Vincent Morcillo, Serge Rouberty, Laetitia Poulet, Christian Reljic, Gérald Bosio, Roland Komino, Isabelle Quoniam et François Boca.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires, ces derniers sous la responsabilité et la coordination du bénéficiaire, sont autorisés à capturer, marquer et relâcher sur place un nombre indéterminé d’individus de Emys orbicularis. La capture peut être effectuée à la main, à l’aide d’une épuisette, de cages « Fesquet », de nasses ou de verveux, toujours avec une partie émergée pour permettre la respiration des individus capturés. Des stagiaires sont autorisés à participer aux captures, en présence et sous la responsabilité de l’un des mandataires.
Les captures peuvent être organisées sur toute la zone de présence de l’espèce au sein des cantons de ARLES, BERRE-L'ETANG, CHATEAURENARD, ISTRES, MARIGNANE, MARTIGUES, PELISSANNE, SALON-DE-PROVENCE-1 et 2, TRETS et SALON-DE-PROVENCE.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour les années 2020 à 2022.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le bénéficiaire rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-006 - Arrêté d'autorisation de capture de cistude d'Europe dans le cadre d'inventaire et de suivis de populations en PACA 15 Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 mars 2020
3
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Matthieu RINGOT
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-09-006 - Arrêté d'autorisation de capture de cistude d'Europe dans le cadre d'inventaire et de suivis de populations en PACA 16 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-03-10-001
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de Allauch
(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-10-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Allauch (13) 17 e
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Allauch (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Allauch ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Allauch ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-10-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Allauch (13) 18 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Allauch par courrier en date du 21 février 2020 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Allauch en date du 05 mars 2020 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 auprès de la police municipale de la commune de Allauch est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 12 novembre 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Allauch et l’arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Allauch sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Allauch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 10 mars 2020
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-03-10-001 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Allauch (13) 19 Préfecture-Cabinet
13-2020-01-02-014
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion
du 1er janvier 2020
Préfecture-Cabinet - 13-2020-01-02-014 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 20 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Bureau de la représentation de l’État
Mission vie citoyenne
A R R Ê T É N°
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des communes et notamment ses articles R411-41 à R411-53 ;
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu la circulaire NOR/IOC/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020 ;
Considérant que les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont récompensés pour les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
-------
1/75
Préfecture-Cabinet - 13-2020-01-02-014 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 21 A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics dont les noms suivent.
Article 2 : La médaille d‘honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent,
Article 3 : Madame la secrétaire générale et Madame la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 2 janvier 2020
Signé
Pierre DARTOUT
2/75
Préfecture-Cabinet - 13-2020-01-02-014 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2020 22 SGAMI SUD
13-2020-03-09-008
Délégation de signature C. Chassaing mars 2020
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 23 EX — Liberté + Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | ; DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUD
RAA
Arrêté du 0 à MARS 245 portant délégation de signature à
onsieur Christian CHASSAING,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par
le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 24 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 25 Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-
73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l’emploi des
jeunes ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI,
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur (SGAM) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 26 ARRETE
ARTICLE1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Christian
CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la
sécurité intérieure ;
- l’animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l’état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC)
et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de
défense et de sécurité sud (SGAM).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l’ Administration du
Ministère de l’Intérieur (SGAMTI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à
Monsieur Christian CHASSAING, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
jusqu’à 3.000 000€ HT pour:
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161,176, 216 et 303 sur
l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de l’État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d” Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes
176, 216 et 303.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Christian CHASSAING pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
En tant que Responsable d’Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur
Christian CHASSAING pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État dans l’aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur,
- 303 Immigration et asile.
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 27 ARTICLE2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l’effet de
signer tous documents, à l’exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire
de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-
CO001-A013).
Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Christian CHASSAING dispose de la délégation à la
protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation de
signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Bernard ROMATIF, colonel
hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à
lPexclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers
adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGTA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;
- pour la saisie et la validation, à Messieurs Bernard ROMATTF, Philippe JOANNELLE et Roland
PHILIP.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
1%
sont consenties à l’article pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront
exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui
est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO), adjoint au chef de l’état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO), la délégation qui lui est conférée
sera exercée par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, durant la période de ladite astreinte.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, les délégations qui lui
sont consenties à l’article ler pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de
Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PLAM), ou aux Plans
de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le
contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et
de sécurité sud.
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 28 En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui
est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO), la délégation qui lui est conférée
sera exercée, par l’officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.
ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, délégation de signature
est donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l’engagement de dépenses n’excédant pas 3 000 € HT, à :
- Madame Anne-Cécile THERON, attachée d’administration de l’État, chef de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle administratif du CeZOC,
- Madame Marie-France PERRET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle administratif du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l’état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l’état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d’état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian CHASSAING, à l’effet de signer les
arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère
de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés
de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d’encadrement et d’application,
des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints
techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des
contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et
de communication ainsi que des ouvriers d’État ;
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 29 organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d’application, d’agent
spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et
en ce qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3ÊME et 4m niveaux prévus par leur statut particulier ;
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif,
de secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de
l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services
techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la
zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les
agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale
pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud
dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;
prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de
défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;
organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de
sécurité et cadets de la République,
organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d'Etat défense ;
gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme
176, de l’Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13
recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques
et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de
la République ;
représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité :
réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration ou résultant
d’un accident de service et recouvrement des débours de l’État résultant d'accidents ou d’actes
volontaires ;
institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 30 - préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la
gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de
délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques
et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le
recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant
des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception
des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian CHASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur
Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire
général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité
sud, sauf pour l’élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€
HT pour la signature des marchés publics.
ARTICLE7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui
est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal d'administration de l' Etat, adjoint au directeur
des ressources humaines,
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Madame Delphine GILLI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Eric VOTION, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement ;
- Monsieur Valentin MASIELLO), attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du
8
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 31 recrutement ;
Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle d’expertise et de services ;
Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services ;
Madame Françoise SIVY, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Madame Catherine LAPARDULA attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Madame Marion RAZZA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAM ;
Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
Monsieur Denis VILLAR, attaché d'administration de l' Etat, chef du bureau des personnels et du
recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
Monsieur Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint
au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
Madame Martine GALENSKI, attachée d'administration de l’Etat, chef du pôle administratif du
service médical statutaire.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de l’administration générale et des finances pour :
- la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 HT,
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l’administration générale et
des finances,
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 32 la représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à
ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
la réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, et
recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration
générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,
Madame Céline CAPPELLO, attachée d’administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget,
Madame Rauana HOLOZET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget,
Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du Centre de Services Partagés,
Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du Centre de Services Partagés et chef du
bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,
Madame Virginie SINTES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la performance financière,
Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau dépenses courantes,
Monsieur Cyrille CAMUGLL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle protection fonctionnelle des personnels de la police nationale,
Madame Charlotte RIVIERE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle chargé de la réparation des dommages accidentels,
Mme Marie-Laure ALVAREZ-BOURLES, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle contentieux administratif et conseil juridique,
Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la commande publique et des achats,
Monsieur Kevin LEDUC, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.
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SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 33 Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d’hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur David GUILLIOT,
Monsieur Frédéric BRIANT, Madame Rauana HOLOZET et Mme Elena DI GENNARO.
ARTICLE9 :
Dans le cadre de l’exécution des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI13, délégation de
signature est donnée aux gestionnaires budgétaires selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1,
afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de
constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents des UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13 détenteurs
d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service
fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures
non prévues dans ces marchés ;
e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande
surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, chef des services techniques, directeur de
l’immobilier, à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, directeur
adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment
les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale
de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d’œuvre, avenants ou décisions
modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée
de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises
pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORSI, directeur de l’immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie
sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros HT par :
- Monsieur Eric TAISNE ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières PACA-CORSE à compter du ler avril 2020,
- Monsieur Julien RAVAINE, ingénieur des services techniques du bureau régional des affaires
immobilières PACA-CORSE,
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SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 34 - Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Philippe GAY, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur ACCORSI, directeur de l’immobilier, de
Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée par Mme Christine CONSOLARO), attachée, chef du bureau zonal des affaires générales
pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l’immobilier :
- les certificats administratifs pour les accusés-réception des bons de commande ; copie de
facture ; de levée de retenue de garantie,
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme CONSOLARO), la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Mme Patricia BONPAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du chef
du bureau zonal des affaires générales.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et
de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 40 000 euros
HT et les avenants y afférents, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, directrice de
l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des
services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur
Jean-Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration finances,
- Madame Naoual BELKENADIL, attachée d’administration de l'État, adjointe chef du bureau administration finances,
-_ Madame Stéphanie DUDZIAK, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau administration finances,
- Monsieur Frédéric ISOARD, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de
l’armement, des munitions et des équipements,
- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens
mobiles,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des matériels et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des
moyens mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,
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SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 35 Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne
logistique de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur
Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de
Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est
consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions
respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur
Jérôme HIDOIN, Monsieur Olivier SPIRIDON, l’Adjudant chef Olivier ROGE et l'Adjudant
Emmanuel GUIBAL ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur
Marc SAUVAGE, Monsieur Eric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry
CRUVEILLER ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-
Luc DESBORDES, l’Adjudant-chef Eric MAXIME, Madame Delphine TAVERNIER,
l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Eric
DELAGE, l’Adjudant-chef Michel LACANAL, l’Adjudant Christophe MARMONTELLI,
Monsieur Thierry IBANEZ et Madame Monique REVENGA ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur
Bertrand DECLE, l'Adjudant-chef Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur
Frédéric POLI, Monsieur Joël ISONI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel
RAVENEL et Monsieur Thierry ANSIANTI ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef
Dominique LAFFICHER ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par
l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef
Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Ingrid BEGRE ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par le Major Philippe
DESCHAMPS et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant-chef
Thierry ASTRAND ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major
Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, Adjudant-chef David MANSARD et le
Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles
MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
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SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 36 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant-chef
Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur
Cheliff AMANZOUGARENE, M. Guillaume FAU, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur
Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant
Stéphane RUIZ et le maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant
Christophe GAYRAUD et l’Adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant-chef
Jean-Marc SVALDI et le maréchal-des-logis chef Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant-chef
Francis LENDROIT et l'Adjudant David ROSSI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef
David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par ‘Adjudant-chef
Christophe CARAYON et le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Montauban (82), par le major
Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de
signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de
communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint,
Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle gouvernance et par Madame Magali IVALDI-CLERMONT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens et activités
transverses.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier et par Monsieur Thierry HAAG pour les actes de la délégation régionale d’Ajaccio relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication.
14
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 37 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la
direction des systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000€ par acte.
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Elena DI GENNARO,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur,
chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Eric DELAGE, ingénieur des
services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice :
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI adjoint
au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d’établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONTI, adjoint au
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud :
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la Lieutenante-colonelle Rachel PREVOT,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des
systèmes d’information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Elena DI GENNARO,
déléguée territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur,
chef de la délégation régionale de Corse ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Eric DELAGE, ingénieur des
services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENT, adjoint
au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
15
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 38 ARTICLE 14 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des
documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de
défense et de sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, pour les régions
PACA, CORSE
- à Monsieur Claude TRIAL médecin contractuel de la police nationale, pour les départements de
l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales,
- à Madame Anne MOUILLARD), chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’ Aveyron et du Tarn et Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAM, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du
cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :
- Madame Laura SIMON, attachée principale d’administration de l’État, chef de cabinet ;
- Monsieur Jacques PICAN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature
est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELARUE, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Jean-Philippe ROTH, commissaire de police,
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Grégory LECLUSE, fieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l’exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, afin de
signer :
e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 40.000 euros HT,
e les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les
commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,
16
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 39 En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des
finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l’État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances,
- _ Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget.
- Madame Rauana HOLOZET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget.
ARTICLE 18 :
L’arrêté du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Christian C HASSAING est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et le Secrétaire Général Adjoint pour
Padministration du ministère de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 0 0 MARS 2020
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
17
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 40 SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 41 Annexe l|
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
validation | Nom | Prénom saisie
| AHMED NATACHA O
| ALVES | DANIELA 0
AOURI | SAMIA O
BAUMIER | MARIE ODILE O BEDDAR | HOCINE O
BONICI | EMMANUELLE O
BONIFACCIO DOMINIQUE O
BONPAIN PATRICIA O
BORDELONGUE JEAN-BERNARD O
BORRY JOHANNA O
BOUAZZA DALILA O
BRIANT FREDERIC |. oO
CAILLAUD | CHRISTINE | o CALABRESE JULIE | o CAMBON MARIE-ANGE O CANTAREL SIMON oO CARLI CATHERINE O
CHARLOIS E REMY O
COLLIGNON GENEVIEVE O
CONSOLARO CHRISTINE | O CORDEAU EMILIE | O
COSTE STEPHANE | oO
DE OLIVEIRA VALERIE O
DELAGE ( ERIC 0.
DI GENNARO ELENA_ O
DUDZIAK _ Stéphanie | O
EDRU MYRIAM | O
EUDE CARNEVALE NADEGE | O
GAY LAETITIA O
GHERAIA | FELLA | 0. GONZALEZ FRANCOIS O GUERRA LYSIANE O HOLOZET RAUANA | O IZDDINE-MONNET LAILA O
: NADEGE O JEAN MARIE
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 42 JORDAN JEAN LUC | Q]
LAFROGNE SYLVIE 0 LEBLAY DIDIER __o MALECKI JAROSLAW _o MARTIN Andrea MORGANTI PIERRE-DOMINIQUE
MOUNIER SANDRA 0
OLIVERO CLAUDETTE O
OUAICHA FATIHA O
PERCKE ISABELLE O
PEREZ MAGALI Oo
PEREZ L NATHALIE _ 0
PICAN JACQUES oO
POELAERT ISABELLE Lo
PRE MURIEL O REVENGA MONIQUE O REYNIER BEATRICE O ROSO JESSICA 0 ROUMANE SONIA 0 SANCHEZ FRANCIS O SAUGEZ LOIC | O
SCHMERBER BERNADETTE | o
SFREGOLA NOEL | 0 SIMON LAURA | O
VERCHER CHRISTINE | O
VERDIER PATRICIA | O
VERDIER-DELLUC NATHALIE To EE |
VERRELLI ORNELLA O
VIALARS MARION 0
VISSE EMMANUEL O
ZENAIDI RIHAB oO L |
OO
O0
| O
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 43 Annexe 2-1
Liste des détenteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
Nom des titulaires PLAFOND/ACHAT | NIVEAU 1 | NIVEAU 3 uo
AHMED Natacha 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE
ALEJANDRO Christine 500,00 € X C.M.C.
ANZIANI THIERRY 10 000,00 € x MAGASIN FURIANI
ARNAUD WILLIAM 6 000,00 € X MAGASIN NOILLY PRAT
BARASCUT ELIE 20 000,00 € X MAGASIN MONTPELLIER
BONIFACCIO DOMINIQUE 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE
BOREL DIDIER 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE
CAMBON Marie-Ange 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS
CANTAREL Simon 20 000,00 € X x MAGASIN COLOMIERS
CAYUELA Christian 500,00 € X C.M.C.
CHASSAING Christian 1 000,00 € X C.E.Z.O.C.
DELARUE Xavier 1 000,00 € x C.S.C
DENIS Christian 10 000,00€ x MAGASIN AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20000,00 € x MAGASIN PERPIGNAN
DESGRANGES Patrick 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS
DEVAUX Olivier 5000,00 € x MAGASIN FOS SUR MER
DITNAN Kevin 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS
FAURE Katie 10 000,00 € x MAGASIN AJACCIO
GAROFALO Christophe 20 000,00 € x MAGASIN MONTPELLIER
GUILLOT Laurent 20 000,00 € x MAGASIN MONTPELLIER
HERNANDEZ Patrick 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE
ISONI JOEL 10 000,00 € x MAGASIN AJACCIO
JORDAN Jean Luc 1 000,00 € x C.E.Z.O.C.
KRUMB Jean-Pierre 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS
LAFROGNE Sylvie 500,00 € x P.P. 13
LECLUSE Grégory 1000,00 € X C.S.C
MADDALENA Lydie 5000,00 € x MAGASIN FOS SUR MER
MARIANI SEBASTIEN 10 000,00 € x MAGASIN FURIANI
PIERRE ERIC 20 000,00 € x MAGASIN MONTPELLIER
POLI FREDERIC 10 000,00 € x MAGASIN AJACCIO
PONSOLLE Gérard 20 000,00 € x MAGASIN COLOMIERS
PRADON François 500,00 € x C.E.Z.O.C.
RAVENEL MICHEL 10 000,00 € x MAGASIN FURIANI
REVENGA MONIQUE 12 000,00 € x x MAGASIN NICE
ROSELLINI Frank 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE
SALVATI Thierry 30000,00€ x MAGASIN MARSEILLE
SANCHEZ Francis 2 000,00 € x P.P. 13
SAUVAGE MARC 20 000,00 € x MAGASIN MONTPELLIER
SPIRIDON OLIVIER 30 000,00 € x MAGASIN MARSEILLE
SUSINI Pascal 10 000,00 € x MAGASIN AJACCIO
TAVERNIER Delphine 3 000,00 € x MAGASIN PERPIGNAN
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 44 Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216
Nom des titulaires PLAFOND/ACHAT | NIVEAU 1 | NIVEAU 3 UO ACCORSI Jean-Michel 5 000,00 € X D.I. AIGLON Nicolas 500,00 € Cabinet BAUMIER Marie Odile 1 000,00 € Cabinet BELKENADIL Naoual 5 000,00 € D.E.L. BOUTTE Nicolas 2000,00 € D.S.I.C. BOUZID Aicha 2 500,00 € D.A.G.F. BOYER Stéphane 700,00 € D.E.L.
BUONO Cyr 500,00 € D.S.I.C.
BURES Céline 6 000,00 € X D.R.H.
CHANCY Jean-Michel 1 000,00 € X D.E.L.
CODACCIONI Hugues 500,00 € X Cabinet
DELAGE Eric 1000,00 € X Ant. 06
DI GENNARO Elena 1 500,00 € X D.R. 31
EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000,00 € D.E.L.
GAY Laetitia 1 000,00 € D.R. 2A
GUILLIOT David 500,00 € X D.A.G.F.
NEUVILLE Laurence 1 000,00 € X D.A.G.F.
PICAN Jacques 1000,00 € Cabinet
SARAMON Jacques 500,00 € X D.S.I.C.
SIMON Laura 1 500,00 € X Cabinet
TAORMINA Alain 1 000,00 € D.E.L.
TEDDE Anthony 500,00 € D.R. 2A
TRUET Sébastien 500,00 € x D.A.G.F.
VERDIER Patricia 3 500,00 € X D.R. 31
VERDIER-DELLUC Nathalie 1 500,00 € X Ant. 34
VERZENI Thierry 1 500,00 € Ant. 34
VIALLARS Marion 500,00 € D.R. 31
SGAMI SUD - 13-2020-03-09-008 - Délégation de signature C. Chassaing mars 2020 45