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Déliberation - 10 autorisation donnee au maire a signer un transfert dun bail agricole avec la scea appiata
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 10 autorisation donnee au maire a signer un transfert dun bail agricole avec la scea appiata)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
l Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 18/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 02B-212000434-20260217-2026170210-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2026/10
du 17.02.2026
domaine 3-5
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT _|En exercice||_ ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 11 11 00 00
CONVOCATION AFFICHAGE
11.02.2026 11.02.2026
Obiet: Autorisation donnée au Maire à signer un transfert d'un baïl agricole avec la SCEA APPIATA
SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan,, Fantozzi, Fustier, Lancelle, Pardini, Peretti, Martini, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés :
Absents : ,Cholet-Allegrini, Esposito, Giorgi, Launoy, Luciani, Mattei, Sisco, Secrétaire : Vuillamier
Le Maire rappelle que la commune a atiribué plusieurs baux à ferme à Monsieur Tony Valery et
M Pierre-Thomas Fil, chacun titulaire de différentes parcelles agricoles communales. Depuis
2022, l'exploitation agricole a été regroupée au sein de la SCEA Appiata, dans laquelle les
deux exploitants ont apporté leurs actifs et qu'ils utilisent désormais pour exploiter l'ensemble
des terrains, y compris les parcelles communales.
La demande objet de la présente délibération vise donc à substituer la SCEA Appiata comme
bénéficiaire unique des baux à ferme, à la place des deux titulaires individuels actuels, afin de simplifier la situation administrative et de mettre en cohérence les documents de la commune avec l'exploitation réelle déclarée auprès de la Chambre d'Agriculture et de la MSA.
C'est précisément cette substitution de bénéficiaire — le transfert des baux existants vers la
SCEA Appiata, pour l'ensemble des parcelles listées ci-dessous et dans la demande — qui est
soumise aujourd'hui à l'approbation du Conseil municipal.
Terres situées en coteaux (100 m à 450 m d'altitude)
SECTION N° PARCELLE LIEU-DIT NATURE CONTENANCE
A 1 STAGNILLI FRICHE 33 ha 36 a
A 2 VITALBETTU (CHIATRA) FRICHE 42 ha 36 a O4 ca
À 42 SPICOLO { A GROTTA) FRICHE 16 ha 72a
À 364 PIANO ALLE FORCHE Tee 2 ha 94 a 80 ca
A 290 GROTTA MURATA FRICHE 1 ha 92 a O5 ca
A 291 GROTTA MURATA See 3 ha 53 a 55 ca
CHENE A 369 PIANO ALLE FORCHE LIEGE 1 ha 28 à
B 1703 LE CONCHE FRICHE 69 ha 09 a 16 ca
B 1706 MONTE GROBIA FRICHE 147 ha 99 a 20 ca
B 1710 CASCASILIA FRICHE 2 ha 03 a 20 ca
TOTAL 321 Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
puni le ET ID : 02B-212000434-20260217-2026170210-DE
Une partie de la parcelle décrite ci-après conformément au plan annexé Terres situées en coteaux (100 m à 450 m d'altitude)
| Commune Section | N° LIEUX-DITS | Contenance | Nature
_ BRANDO | A 72 | Cardeto 32ha02al6ca Maquis
Après examen et délibération, le Conseil
ACCEPTE la proposition du Maire à résilier les anciens baux et établir Un nouveau bail au
bénéfice de la SCEA Appiata
HABILITE l& Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI —— Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Sad Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 02B-212000434-20260217-2026170210-DE
CONVENTION ANNUELLE D'EXPLOITATION AGRICOLE
(Substitution de bénéficiaire)
Département de la Haute-Corse
Commune de BRANDO
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
A été arrêté d’un commun accord la présente convention pluriannuelle d’exploitation agricole et de pâturage soumise aux dispositions de l’article L 481-1 du code rural et de la pêche maritime.
La Commune de BRANDO, propriétaire des biens ci-après désignés, représentée par son Maire en exercice, Patrick SANGUINETTI, né le 02 avril 1958 à BASTIA dûment habilité par délibération du Conseil municipal,
Ci-après dénommée « le Propriétaire »,
D’UNE PART,
ET
La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) APPIATA,
ayant son siège social à Silgaggia — 20222 BRANDO, immatriculée au RCS 90247623300017, représentée par son gérant Monsieur Tony VALERY, né le 27 novembre 1959, demeurant à Silgaggia, BRANDO (20222).
Ci-après dénommée « le locataire »,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
e La Commune de BRANDO est propriétaire de plusieurs parcelles rurales communales
données à bail ou en convention d'exploitation agricole.
e Ces parcelles faisaient l'objet :
o d’un bail rural à ferme consenti à Monsieur Tony VALERY, notamment sur une
partie de la parcelle cadastrée section À n°72, lieu-dit Cardetto ;
o et d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole consentie à Monsieur
Pierre-Thomas FILI portant sur diverses parcelles communales.
e Messieurs Tony VALERY et Pierre-Thomas FILI ont constitué en 2022 la SCEA
APPIATA, à laquelle ils ont apporté leurs moyens d'exploitation et mis à disposition les
terres exploitées.
e Par courrier en date du 26 octobre 2025, ils ont sollicité la substitution du bénéficiaire
des titres d'occupation au profit de la SCEA APPIATA.
La présente convention est conclue afin de formaliser cette substitution, sans modification du périmètre foncier ni de la destination agricole des biens.
Article 1- Objet de la convention, désignation des biens et état des lieux :
43 | Envoyé en préfecture le 18/02/2026
] Recu en préfecture le 18/02/2026
| Publié le
ID : 02B-212000434-20260217-2026170210-DE
La présente convention a pour objet de consentir à la SCEA APPIATA le droit d'exploiter, à titre agricole et de pâturage, les parcelles communales désignées ci-après, en substitution des bénéficiaires précédents, à savoir Monsieur Tony VALERY et Monsieur Pierre-Thomas FILI. Cette substitution n'emporte ni novation des droits de propriété, ni création de droits nouveaux au-delà de ceux précédemment consentis.
Les biens faisant l'objet de la présente convention sont les parcelles communales suivantes :
Terres situées en coteaux (100 m à 450 m d'altitude)
N°
SECTION | D ARCELLE LIEU-DIT NATURE | CONTENANCE
A 1 STAGNILLI FRICHE 33 ha 36 a
A 2 VITALBETTU (CHIATRA) | FRICHE | 42ha 36a04ca
A 42 SPICOLO (A GROTTA) | FRICHE 16 ha 72a
A 364 PIANO ALLE FORCHE CE 2 ha 94 a 80 ca
A 290 GROTTA MURATA | FRICHE | 1ha92a05ca
A 291 GROTTA MURATA CE 3 ha 53 a 55 ca
A 369 PIANO ALLE FORCHE CCE 1 ha 28 a
B 1703 LE CONCHE FRICHE | 69 ha 09a 16 ca
B 1706 MONTE GROBIA FRICHE | 147 ha 99a 20 ca
B 1710 CASCASILIA FRICHE | 2ha03a20ca
A 72 CARDETTO MAQUIS | 32ha 02a 16ca
Etant entendu que la parcelle À 72 n'est pas cédée sur toute sa surface. Les terres agricoles louées à la SCEA APPIATA, sur cette parcelle correspondent à une partie de la parcelle A 72, située au lieu-dit Cardetto, sur la commune de BRANDO d'une contenance de 29 ha 02 a 16 ca, conformément au document graphique paraphé par Messieurs VALERY et FILIPPI qui sera annexé à | présente convnetion d'exploitation.
L'ensemble des parcelles est destiné à un usage agricole et pastoral. Le locataire prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance. Un état des lieux devra être établi contradictoirement aux frais du locataire à
l'entrée en jouissance.
En cas de défaut d’une des parties, l'autre partie établira un état des lieux qu'elle notifiera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le destinataire disposera alors d'1 mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l’accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l’état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement. Article 2-Durée de la convention, renouvellement, résiliation, sous-location, congé :
2.1 Durée :
La durée de la présente convention est de huit années entières et consécutives, qui commenceront à prendre cours à compter de la signature du présent bail. À la fin de cette période, cette convention pourra éventuellement être renouvelée par tacite reconduction pour une durée égale minimale de 5 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, au moins 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. = Envoyé en préfecture le 18/02/2026
22% Recu en préfecture le 18/02/2026
"| Publié le
| 1D : 02B-212000434-20260217-2026170210-DE
2.2 Sous-location :
Le locataire ne pourra sous louer tout ou partie des biens objets de la présente convention.
2.3 Résiliation :
La présente convention sera résiliée par linexécution par l'une ou l'autre des parties de leurs obligations et engagements respectifs tels que définis ci-dessus.
Article 3- Chasse, clôture et randonnée :
Le Propriétaire et le Locataire jouiront concurremment du droit de chasse sur les biens loués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. Le Locataire ne pourra exercer ce droit que personnellement, sans pouvoir le céder à quiconque, même gratuitement. Le Propriétaire pourra autoriser toute personne qu'il lui plaira à chasser sur les biens loués, sans que le Locataire puisse y apporter gêne ou obstacle.
Tout projet de clôture doit préalablement recevoir le consentement de la commune de Brando.
Le locataire s'engage par ailleurs à permettre aux randonneurs de librement accéder aux sentiers de randonnée.
Article 4- Loyer :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un prix annuel de 2271,50 €
calculé conformément aux dispositions définies annuellement par arrêté préfectoral en vigueur, suivant le détail ci-après :
Nature des | Superficie Valeur locative en | Valeur locative totale L immeubles loués . euros/ha et par an en euros par an
Maquis | 350 ha | 6,49 €/ha __ 2271,50 €
Le locataire, s'engage à verser le montant du loyer à la commune de BRANDO), propriétaire, au plus tard le 1° décembre de chaque année.
La présente convention est consentie et accepté moyennant un prix annuel calculé et actualisé d'après les fourchettes de prix définies par arrêté préfectoral.
Article 5- Travaux et améliorations par les locataires :
Sous réserve d'autorisation écrite préalable du propriétaire, le locataire peut réaliser tous travaux de mise en valeur définis dans la convention initiale ou faisant l’objet d'un avenant. Les parties définissent par écrit les conditions générales de réalisation et de dénouement (indemnisation éventuelle, récupération des équipements) liées à ces opérations. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 02B-212000434-20260217-2026170210-DE
Le bailleur donne son accord au preneur pour :
1. Plantations
. Mise en place de systèmes de clôtures.
2. Aménagements
. Installation d'ouvrages annexes : assainissement, cuves, silos, réseaux techniques.
3. Équipements agricoles
« Entreposage et utilisation de matériels agricoles (tracteurs, remorques, presses, etc.) sur
la parcelle louée.
4. Valorisation animale et végétale
. Exploitation des surfaces pour l'élevage.
Article 6- Contrôle des structures :
Le locataire déclare et justifie que sa situation au regard du régime visé par les articles L. 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime des autorisations préalables pour l'installation, l'agrandissement et la réunion d'exploitations.
L'autorisation préalable sera produite à la fin de l'instruction du dossier
La présente convention est conclue sous réserve expresse de l'octroi de cette autorisation qui sera produite.
FAIT EN TRIPLE EXEMPLAIRE, dont un original pour l'enregistrement.
Fait à BRANDO), le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de BRANDO Pour la SCEA APPIATA Le Maire, Le Gérant, Monsieur Tony VALERY (Signature précédée de la mention « Lu et (Signature précédée de la mention « Lu et
approuvé ») approuvé »)