Déliberation - 05 habilitation maire signature bail agricole bastiani

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Déliberation - 05 habilitation maire signature bail agricole bastiani Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Brando. Lien du pdf (Déliberation - 05 habilitation maire signature bail agricole bastiani)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

AR Préfecture

N° 2018/05

du 08.03.2018

domaine 3.3

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 14 14 00 00

CONVOCATION AFFICHAGE

02.03.18 02.03.18

Objet : Habilitation Maire signature bail agricole Bastiani

SEANCE DU 08 MARS 2018

L'an deux mille dix-huit et le huit du mois de mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.

Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Coudert, Elgart, Esposito, Fombelle, Mattei, Muselli, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery;

Représenté :

Absents : Bozieglav, Carbuccia, Faure, Maury, Sanguinetti,

Secrétaire : Peretti

Le Maire rappelle au Conseil qu’une promesse de bail à usage agricole formulée par Monsieur Bastiani Fabien a été adoptée par délibération en date du 09/02/2017., sur les parcelles :

- Section B 1750, 1751 situées lieu-dit Acqua Morta Brando, d’une contenance d’environ 103 ha.

- Section C 1899 situées lieu-dit Teghime Brando, d’une contenance d’environ 81 ha.

Après examen et délibération, le Conseil

Vu les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu le plan local d’urbanisme,

AUTORISE le Maire à signer le bail agricole de M Bastiani Fabien. PRECISE que les montants des loyers seront fixés conformément à l’arrêté préfectoral en cours de validité soit 13.67 €/ha

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Pour le Maire le 1erAdjoint,

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BAIL A FERME

Département de Haute-Corse

Commune de BRANDO

Entre les soussignés :

Monsieur Dominique RICCI, maire de BRANDO, né le 14/05/1948 à Bastia, habilité à représenter la Commune de BRANDO par délibération du 08/03/2018,

Agissant en tant que propriétaire, déclare donner à bail à ferme les immeubles ci-dessous conformément aux dispositions du TITRE I du livre IV du Code Rural et de la pêche Maritime, et de l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Haute-Corse.

Et

Monsieur BASTIANI Fabien, exploitant agricole, né le 02/11/1981 à BASTIA

Agissant en tant que locataire, accepte expressément, les immeubles décrits ci-après. Terres situées en coteaux (100 m à 450 m d'altitude)

Commune Section N° LIEUX-DITS Contenance Nature

BRANDO B 1750 ACQUA MORTA 27 ha 25 a 60 ca Maquis

BRANDO B 1751 TEGHIME 75 ha 77 a 12 ca Maquis

BRANDO C 1899 TEGHIME 81 ha 19 a 17 ca Maquis

Total 184 ha 21 a 99 ca

Article 1- État des lieux :

Le locataire prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent à la date de leur entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire devra être établi conformément aux dispositions de l’article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime par le Maire ou son représentant, et Monsieur Fabien BASTIANI. A défaut d'un état des lieux, les biens sont réputés pris en état normal d'entretien.

Article 2-Durée du bail, renouvellement, résiliation, sous-location, congé :

2.1 Durée :

La durée du présent bail est de neuf années entières et consécutives, qui commenceront à prendre cours le 09/03/2018 pour se terminer le 08/03/2027. Il se renouvellera dans les conditions prévues aux articles L.411-46 à L411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2.2 Sous-location :

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Le preneur ne pourra sous louer tout ou partie des biens affermés, ni céder son droit au bail, sauf dans les conditions de l'article L.411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2.3 Renouvellement :

A son expiration et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, par acte extra-judiciaire pour le bailleur ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour le preneur, dix-huit mois au moins avant la fin, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf (9) ans, sauf cas prévus à l'article L.411-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement que s'il justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L.411-31 ou s'il invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 du Code Rural et de la Pêche Maritime et dans celles prévues par l'article L. 411-64 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2.4 Résiliation :

La résiliation du bail pourra être demandée par le bailleur dans les cas suivants et selon les conditions énoncées aux articles L411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

- en cas d'agissement ou de carence du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, - en cas de retards réitérés dans le paiement du fermage.

Cependant les motifs ci-dessus ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.

La résiliation du bail pourra être demandée par le preneur dans les cas suivants et selon les conditions énoncées aux articles L.411-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime:

- incapacité au travail grave et permanente,

- décès d'un ou de plusieurs membres de la famille

- acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même

- droit à pension de retraite

- refus de l'autorisation d'exploiter en application de l'article L.331-1

2.5 Décès du preneur

En cas de décès du preneur, ses ayant-droits peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'article L.411-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 3- Chasse, clôture et randonnée:

Le Bailleur et le Preneur jouiront concurremment du droit de chasse sur les biens loués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. Le Preneur ne pourra exercer ce droit que personnellement, sans pouvoir le céder à quiconque, même gratuitement. Le Bailleur pourra autoriser toute personne qu'il lui plaira à chasser sur les biens loués, sans que le Preneur puisse y apporter gêne ou obstacle. Tout projet de clôture doit préalablement recevoir le consentement de la commune de Brando.

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Le preneur s’engage par ailleurs à permettre aux randonneurs de librement accéder aux sentiers de randonnée.

Article 4- Loyer :

Ce bail est consenti et accepté moyennant un prix annuel de 2519, 50 Є calculé conformément aux dispositions définies annuellement par arrêté préfectoral en vigueur, annexé au présent bail, suivant le détail ci-après :

Nature des immeubles

loués

Superficie Valeur locative en

euros/ha et par an

Valeur locative totale

en euros par an

Maquis 184 ha 21 a 99 ca 13,67 2519,50 €

Le locataire, Monsieur Fabien BASTIANI, s’engage à verser le montant du loyer à la commune de BRANDO, propriétaire, au plus tard le 1er décembre de chaque année, le premier paiement devant être effectué le 1er avril de l’année courante.

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un prix de fermage annuel calculé et actualisé d’après les fourchettes de prix définies par arrêté préfectoral sus-cité.

Article 5- Travaux et améliorations par les locataires :

Le locataire est autorisé par le propriétaire à effectuer tous les travaux de mise en valeur agricole tels que ceux préconisés par les organismes habilités et s’engage à les réaliser dans les règles de l’art. Les plantations nouvelles et constructions devront être autorisées expressément s’il y a lieu. Les locataires qui auront effectués des améliorations sur les biens loués auront droit dans ce cas à leur sortie des lieux à une indemnité calculée conformément à l’article L411-71 du Code rural et de la pêche maritime. Pour ce qui concerne les amortissements, se référer à l’arrêté départemental en vigueur ou au barème national selon l’article R411-18 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 6- Impôts et taxes :

Le locataire remboursera au propriétaire les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les proportions définies par les articles L415-3, alinéa 3, et L514-1 du Code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, l’enregistrement du présent bail sera effectué auprès des services compétents de la Direction Départementale des Finances Publiques.

Article 7- Contrôle des structures :

Le locataire déclare et justifie que sa situation au regard du régime visé par les articles L. 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime des autorisations préalables pour l'installation, l'agrandissement et la réunion d'exploitations telle qu'elle résultera du présent bail, est la suivante : L’autorisation préalable sera produite à la fin de l’instruction du dossier

Le présent bail est conclu sous réserve expresse de l'octroi de cette autorisation qui sera produite. La nullité du bail pourra être prononcée dans les conditions visées à l'article L 331-6 du code rural et de la pêche maritime.

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FAIT EN TRIPLE EXEMPLAIRE, dont un original pour l'enregistrement.

A............................................................, le...............................................

LE(S) PROPRIÉTAIRE(S), (1) LE LOCATAIRE, (1)

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE »

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