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Déliberation - 06 habilitation maire signature bail agricole fili copie copie
Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 06 habilitation maire signature bail agricole fili copie copie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
N° 2018/06
du 08.03.2018
domaine 3.3
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 14 12 00 02
CONVOCATION AFFICHAGE
02.03.18 02.03.18
Objet : Habilitation Maire signature bail agricole Fili
SEANCE DU 08 MARS 2018
L'an deux mille dix-huit et le huit du mois de mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.
Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Coudert, Elgart, Esposito, Fombelle, Mattei, Muselli, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery;
Représenté :
Absents : Bozieglav, Carbuccia, Faure, Maury, Sanguinetti,
Secrétaire : Peretti
Le Maire invite à prendre connaissance de la demande d’un bail à usage agricole formulée par Monsieur FILI Pierre Thomas, sur les parcelles :
SECTION N° PARCELLE LIEU-DIT NATURE CONTENANCE
A 1 STAGNILLI FRICHE 33 ha 36 a
A 2 VITALBETTU (CHIATRA) FRICHE 42 ha 36 a 04 ca
A 5 SCRIGNOLI (VALE) FRICHE 19 ha 17 a
A 42 SPICOLO ( A GROTTA) FRICHE 16 ha 72a
A 364 PIANO ALLE FORCHE CHENE LIEGE 2 ha 94 a 80 ca
A 290 GROTTA MURATA FRICHE 1 ha 92 a 05 ca
A 291 GROTTA MURATA CHENE LIEGE 3 ha 53 a 55 ca
A 1563 FOSSE CHENE LIEGE 23 ha 04 a 60 ca
A 369 PIANO ALLE FORCHE CHENE LIEGE 1 ha 28 a
B 1703 LE CONCHE FRICHE 69 ha 09 a 16 ca
B 1706 MONTE GROBIA FRICHE 147 ha 99 a 20 ca
B 1710 CASCASILIA FRICHE 2 ha 03 a 20 ca
TOTAL 364
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
Après examen et délibération, le Conseil
Vu les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu le plan local d’urbanisme,
AUTORISE le Maire à signer le bail agricole de M FILI Pierre Thomas. PRECISE que les montants des loyers seront fixés conformément à l’arrêté préfectoral en cours de validité soit 13.67 €/ha
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Pour le Maire le 1erAdjoint,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
BAIL A FERME
Département de Haute-Corse
Commune de BRANDO
Entre les soussignés :
Monsieur Dominique RICCI, maire de BRANDO, né le 14/05/1948 à Bastia, habilité à représenter la Commune de BRANDO par délibération du 08/03/2018,
Agissant en tant que propriétaire, déclare donner à bail à ferme les immeubles ci-dessous conformément aux dispositions du TITRE I du livre IV du Code Rural et de la pêche Maritime, et de l’arrêté pris par Monsieur le Préfet de la Haute-Corse.
Et
Monsieur FILI Pierre Thomas, exploitant agricole, né le 11/09/1985 à BASTIA
Agissant en tant que locataire, accepte expressément, les immeubles décrits ci-après.
Terres situées en coteaux (100 m à 450 m d'altitude)
SECTION N° PARCELLE LIEU-DIT NATURE CONTENANCE
A 1 STAGNILLI FRICHE 33 ha 36 a
A 2 VITALBETTU (CHIATRA) FRICHE 42 ha 36 a 04 ca
A 5 SCRIGNOLI (VALE) FRICHE 19 ha 17 a
A 42 SPICOLO ( A GROTTA) FRICHE 16 ha 72a
A 364 PIANO ALLE FORCHE CHENE LIEGE 2 ha 94 a 80 ca
A 290 GROTTA MURATA FRICHE 1 ha 92 a 05 ca
A 291 GROTTA MURATA CHENE LIEGE 3 ha 53 a 55 ca
A 1563 FOSSE CHENE LIEGE 23 ha 04 a 60 ca
A 369 PIANO ALLE FORCHE CHENE LIEGE 1 ha 28 a
B 1703 LE CONCHE FRICHE 69 ha 09 a 16 ca
B 1706 MONTE GROBIA FRICHE 147 ha 99 a 20 ca
B 1710 CASCASILIA FRICHE 2 ha 03 a 20 ca
TOTAL 364
Article 1- État des lieux :
Le locataire prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent à la date de leur entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire devra être établi conformément aux dispositions de l’article L411-4 du Code rural et de la pêche maritime par le Maire ou son représentant, et Monsieur Pierre Thomas
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
Article 2-Durée du bail, renouvellement, résiliation, sous-location, congé :
2.1 Durée :
La durée du présent bail est de neuf années entières et consécutives, qui commenceront à prendre cours le 09/03/2018 pour se terminer le 08/03/2027. Il se renouvellera dans les conditions prévues aux articles L.411-46 à L411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.2 Sous-location :
Le preneur ne pourra sous louer tout ou partie des biens affermés, ni céder son droit au bail, sauf dans les conditions de l'article L.411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3 Renouvellement :
A son expiration et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, par acte extra-judiciaire pour le bailleur ou par lettre recommandée avec accusé de réception pour le preneur, dix-huit mois au moins avant la fin, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf (9) ans, sauf cas prévus à l'article L.411-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement que s'il justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L.411-31 ou s'il invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 du Code Rural et de la Pêche Maritime et dans celles prévues par l'article L. 411-64 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.4 Résiliation :
La résiliation du bail pourra être demandée par le bailleur dans les cas suivants et selon les conditions énoncées aux articles L411-31 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
- en cas d'agissement ou de carence du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, - en cas de retards réitérés dans le paiement du fermage.
Cependant les motifs ci-dessus ne sauraient être retenus en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
La résiliation du bail pourra être demandée par le preneur dans les cas suivants et selon les conditions énoncées aux articles L.411-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime:
- incapacité au travail grave et permanente,
- décès d'un ou de plusieurs membres de la famille
- acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même
- droit à pension de retraite
- refus de l'autorisation d'exploiter en application de l'article L.331-1
2.5 Décès du preneur
En cas de décès du preneur, ses ayant-droits peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'article L.411-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
Article 3- Chasse, clôture et randonnée:
Le Bailleur et le Preneur jouiront concurremment du droit de chasse sur les biens loués, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. Le Preneur ne pourra exercer ce droit que personnellement, sans pouvoir le céder à quiconque, même gratuitement. Le Bailleur pourra autoriser toute personne qu'il lui plaira à chasser sur les biens loués, sans que le Preneur puisse y apporter gêne ou obstacle.
Tout projet de clôture doit préalablement recevoir le consentement de la commune de Brando.
Le preneur s’engage par ailleurs à permettre aux randonneurs de librement accéder aux sentiers de randonnée.
Article 4- Loyer :
Ce bail est consenti et accepté moyennant un prix annuel de 4975, 88 Є calculé conformément aux dispositions définies annuellement par arrêté préfectoral en vigueur, annexé au présent bail, suivant le détail ci-après :
Nature des immeubles
loués
Superficie Valeur locative en
euros/ha et par an
Valeur locative totale
en euros par an
Maquis 364 ha 13,67 4975,88 €
Le locataire, Monsieur Pierre Thomas FILI, s’engage à verser le montant du loyer à la commune de BRANDO, propriétaire, au plus tard le 1er décembre de chaque année, le premier paiement devant être effectué le 1er avril de l’année courante.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un prix de fermage annuel calculé et actualisé d’après les fourchettes de prix définies par arrêté préfectoral sus-cité.
Article 5- Travaux et améliorations par les locataires :
Le locataire est autorisé par le propriétaire à effectuer tous les travaux de mise en valeur agricole tels que ceux préconisés par les organismes habilités et s’engage à les réaliser dans les règles de l’art. Les plantations nouvelles et constructions devront être autorisées expressément s’il y a lieu. Les locataires qui auront effectués des améliorations sur les biens loués auront droit dans ce cas à leur sortie des lieux à une indemnité calculée conformément à l’article L411-71 du Code rural et de la pêche maritime. Pour ce qui concerne les amortissements, se référer à l’arrêté départemental en vigueur ou au barème national selon l’article R411-18 du Code rural et de la pêche maritime.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
AR Préfecture
Article 6- Impôts et taxes :
Le locataire remboursera au propriétaire les impôts et taxes afférents aux biens loués dans les
proportions définies par les articles L415-3, alinéa 3, et L514-1 du Code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, l’enregistrement du présent bail sera effectué auprès des services compétents de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- Contrôle des structures :
Le locataire déclare et justifie que sa situation au regard du régime visé par les articles L. 331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime des autorisations préalables pour l'installation, l'agrandissement et la réunion d'exploitations telle qu'elle résultera du présent bail, est la suivante :
L’autorisation préalable sera produite à la fin de l’instruction du dossier
Le présent bail est conclu sous réserve expresse de l'octroi de cette autorisation qui sera produite. La nullité du bail pourra être prononcée dans les conditions visées à l'article L 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
FAIT EN TRIPLE EXEMPLAIRE, dont un original pour l'enregistrement.
A............................................................, le...............................................
LE(S) PROPRIÉTAIRE(S), (1) LE LOCATAIRE, (1)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE »
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