Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 065 rue de la republque signe 2
Arrêté - 2025 235 d18 signe
Arrêté - 2024 065 445 rue pierre corneille signe
Arrêté - 2025 099 arrete d7 signe
Arrêté - 2023 132 ps base de vie allee erik satie travaux h
Arrêté - 2023 065 st pl ragot forains signe 1
Arrêté - 2025 239 arrete permanent 2026 signe
Arrêté - 2025 115 d94 rue de la garenne signe 1
Arrêté - 2025 213 397 rue pierre corneille signe
Arrêté - 2025 098 arrete d7 rue gabriel crochet signe
Arrêté - 2025 065 parvis hotel de ville transdev reseau astuce signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 065 parvis hotel de ville transdev reseau astuce signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION DE L’UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PARVIS HÔTEL DE VILLE
-----------------------
LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants, L 2213-1 et suivants ;
Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;
Le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;
L’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande présentée par Monsieur PANIER Michel représentant de la société Transdev sis 15 rue de la Petite Chartreuse à Rouen (76000), en date du 11 avril 2025, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public dans le cadre de permanences LOVELO (réseau Astuce)
Considérant qu’il convient de définir les conditions d’organisation de ladite manifestation sur le domaine public,
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Monsieur PANIER Michel représentant de la Société Transdev est autorisé à occuper temporairement le domaine public Place des Forrière devant le parvis de l’hôtel de ville dans le cadre de permanences LOVELO
Samedi 26 avril 2025 de 10h00 à 12h00.
Samedi 5 juillet 2025 de 10h00 à 12h00.
Samedi 19 juillet 2025 de 10h00 à 12h00.
Samedi 02 août 2025 de 10h00 à 12h00.
Samedi 16 août 2025 de 10h00 à 12h00.
Samedi 30 août 2025 de 10h00 à 12h00.
Samedi 13 septembre 2025 de 10h00 à 12h00.
à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 – Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire veillera à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Les panneaux de signalisation et les barrières de sécurité seront mis en place par les soins des demandeurs qui demeureront responsables de tous les risques liés à l’organisation de la manifestation.
2025 / 065 Article 3 – Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il devra également aviser les riverains des restrictions apportées à la circulation et au stationnement dans la rue ou place précitée.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Si l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pourra être rapportée à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
Article 6 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie,
- Madame la Responsable de la Police Municipale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 24 avril 2025.
Le Maire,
Bruno GUILBERT
Diffusion
Monsieur PANIER Michel
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Services Techniques Municipaux