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Conseil Municipal - 99 DE DEL2026 019 Delegations cm au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE DEL2026 019 Delegations cm au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-21
3305238-20260320-DEL2026-019-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 23/03/2026]
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
N°
2026-019
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
vendredi
20
mars
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire. Date
de
la
convocation
:
le
16/03/2026
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 18
—
Absents
:01
—
Votants
: 18
7 Etaient
présents
:
Mmes
Emilie
GUIARD
-
Jacqueline
SERRE
-
Emmanuelle
JEANNEAU
-
Brigitte
COLLOT
—
Alice
COUDERC -—
Aurélie
BENHATCHI
- Hélène
LEBERCHE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
MM
Frédéric
MAULUN
- Frédéric
DEJEAN
— Michel
REDON
— Alain
JEAN
—
Christian
LE
TEURNIER
-
Richard
PEZAT
- Olivier
SANTY
— Dominique
DUMAS-
Hervé
LAHAYE
-Nicolas
TERRUEL
Était
absente
:
Mme-
Evelyne
BONNOTTE
Etaient
représentés
: Néant
Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Alain
JEAN
a été
nommé
secrétaire
de
séance
assistée
de
Mme
Fabienne
QUOD
OBJET : DELEGATION
DONNEE
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L
2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Monsieur
Le
Maire
indique
que
de
manière
générale,
le
Maire
est
chargé
d’exécuter
les
décisions
prises
par
le Conseil
Municipal.
Cependant
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat
des
attributions
mentionnés
dans
ledit
article.
Les
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
: affichage,
transcription
sur
le registre
des
décisions
et
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
À
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
le Maire
doit
informer
l’assemblée
de
toutes
les
décisions
prises.
En
conséquence
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à M.
le maire
les
délégations
suivantes,
Article
1
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
» Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[03-213305238 20260220 DEL 2026
049-DE)]
Accusé
certifié
exécutoire
Récention
par le préfet : 2303/2026
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au budget
© ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes : 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8° De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal
devant
toutes
les
juridictions
nationales,
constitutionnelles,
administratives
et
judiciaires
tant
civiles
que
pénales
en
première
instance,
en
appel
ou
en
cassation.
M
le
Maire
pourra
également
porter
plainte
au
nom
de
la commune
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
de
5000€
par
sinistre
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
150
000.00€uros.
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
droit
de
préemption Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[033-213305238-20260320-DEL2026-019-DE)] Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 23/03/2026]
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code.
Cette
délégation
permettra
à la Commune
de
faire
valoir
son
droit
de
préemption
qui
devra
à l’issu
être
validée
en
séance
de
conseil
municipal ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-
3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
; cette
délégation
permettra
à
la
commune
de
faire
valoir
son
droit
de
priorité
qui
devra
à
l’issue
être
validée
en
séance
du
conseil
municipal
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
27°
De
procéder
dans
les
conditions
suivantes:
pour
les
projets
dont
l’investissement
ne
dépasse
pas
20
000€,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux
; cette
délégation
est
donnée
dès
lors
que
les
travaux
sont
inscrits
au
budget
communal
ou
si
la
demande
est
liée
à
un
péril
imminent.
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement ;
Article
2
D'’autoriser
le
suppléant
ou
les
suppléants
désignés
par
Monsieur
le
Maire
ou
à
défaut
par
un
adjoint
ou
conseiller
municipal
pris
dans
l’ordre
du
tableau
en
cas
d’empêchement
ou
d’absence
est
pour
la
durée
de
son
mandat
à
exercer
les
délégations
confiées
à Monsieur
le Maire,
et ce
conformément
à l’article
L2122-17
du
CGCT
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
LISE
d
|
ESS
DRAC
B7>,
AG
Frédérie MAULUN \ 385
Alain
JEAN