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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 074 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 074 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-074
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation
temporaire des mouvements d'animaux (2 pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2025-04-29-00004
Arrêté préfectoral portant limitation temporaire
des mouvements d'animaux
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation temporaire des mouvements d'animaux 3 PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du non, des
DU GERS | re me et de la Protection des Populations Liberté Direction Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PORTANT LIMITATION
TEMPORAIRE DES MOUVEMENTS D'ANIMAUX
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion. de la fête musulmane de l'Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Gers pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9 Mel : ddetspp@aers.qouv.fr
Tel : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation temporaire des mouvements d'animaux 4 ARRÊTE
ARTICLE 1%:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés où manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2:
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Gers.
ARTICLE 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Gers, sauf dans les cas suivants : : * le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
*__ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental.
ARTICLE 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
_ Le présent arrêté s'applique du 22 mai au 20 juin 2025 inclus.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Auch,le 24/04/2025
Le Préfet,
DDETS-PP - 32-2025-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant limitation temporaire des mouvements d'animaux 5