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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 210 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 210 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-210
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-11-19-00010 - MASPIMBY LUCINA (2 pages) Page 3
32-2025-11-24-00003 - un geste un sourire (2 pages) Page 6
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-11-24-00001 - AP Dates limites stades limites enlèvement cultures
2025 (2 pages) Page 9
32-2025-11-24-00002 - AP Indemn foin, céréales à paille, oléagineux,
protéagineux (3 pages) Page 12
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-19-00010
MASPIMBY LUCINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-19-00010 - MASPIMBY LUCINA 3 Liberté » Liber » Égalié Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993678929
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 21 CHEMIN DU SEILHAN 32000 AUCH, le 19/11/25 ;
Lors de l’enregistrement, l’OSP n’a pas demandé de dispense CAE
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 24/11/25 par Mme. MASPIMBY LUCINA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 CHEMIN DU SEILHAN 32000 AUCH et enregistré sous le N° SAP993678929 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-19-00010 - MASPIMBY LUCINA 4 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation, -
Le Chef du service Pôle Travail
S
Cyrillé BORTOLUZZI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-19-00010 - MASPIMBY LUCINA 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-11-24-00003
un geste un sourire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-24-00003 - un geste un sourire 6 Liberté « Liberté « Égalié + Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911627115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 29 Lieu dit A poliné 32550 Pavie, le 14/11/25 ;
Le préfet du Gers
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Gers , le 24/11/25 par Mme. lozano sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 29 Lieu dit À poliné 32550 Pavie et enregistré sous le N° SAP911627115 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-24-00003 - un geste un sourire 7 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Gers où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet,
par délégation
Le Directeur Départemental DDETS-PP32,
Par délégation,
Le Chef du service Pôle Travail
Pr
pe BORTOLUZZI
Fr
2
F-
/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-11-24-00003 - un geste un sourire 8 Direction Départementale des territoires
32-2025-11-24-00001
AP Dates limites stades limites enlèvement
cultures 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-24-00001 - AP Dates limites stades limites enlèvement cultures 2025 9 Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -
fixant les dates limites d’enlèvement de récolte et les stades limites de déclaration de dégâts pour l’indemnisation de dégâts de grands gibiers sur les cultures ___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est déroulée par procédure dématérialisée avec une phase d’échanges du 12 au 19 novembre 2025 et une phase de vote du 20 au 21 novembre 2025,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-10-09-00009 du 09 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
A R R Ê T E
Article 1 –
Les dates limites d’enlèvement de récoltes sont fixées comme suit :
Céréales à pailles 31 août
Colza et pois 15 août
Tournesol, soja, maïs et sorgho 15 novembre
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-24-00001 - AP Dates limites stades limites enlèvement cultures 2025 10 Article 2 –
Les stades limites pour déclarer les dégâts sont fixées comme suit :
sur semis de maïs et sorgho 5 feuilles
sur céréales à paille fin de tallage
sur colza et pois 4 feuilles vraies étalées ou déployées
sur tournesol et soja 4 feuilles étalées
Sur vigne feuilles étalées (stade E de l’IFV)
Article 3 –
Pour toutes les autres cultures, le dossier de déclaration de dégâts sera examiné en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).
Article 4 –
En cas de conditions météorologiques exceptionnelles, la commission se réserve le droit d’ajuster les dates et les stades pour délibérer sur les dossiers.
Article 5 –
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.
Fait à Auch, le 24 novembre 2025
P / le Préfet, par délégation,
P/ le Directeur Départemental des Territoires,
P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,
Guillaume DELMAS
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-24-00001 - AP Dates limites stades limites enlèvement cultures 2025 11 Direction Départementale des territoires
32-2025-11-24-00002
AP Indemn foin, céréales à paille, oléagineux,
protéagineux
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-24-00002 - AP Indemn foin, céréales à paille, oléagineux, protéagineux 12 Ez PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -
fixant les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de grands gibiers pour le foin, les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour 2025 ___________
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-18,
Vu les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNI) des dégâts de gibier en séances des 11 septembre et 16 octobre 2025,
Vu les décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier, qui s’est déroulée par procédure dématérialisée avec une phase d’échanges du 12 au 19 novembre 2025 et une phase de vote du 20 au 21 novembre 2025,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-10-09-00009 du 09 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
A R R Ê T E
Article 1 –
Le barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier 2025 pour le foin est fixé comme suit :
Prix en €
Foin 10,81 € / Qt
Article 2 –
Le barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux, hors contrat dans le département Gers pour l’année 2025 est fixé comme suit :
Cultures Prix en €
Blé dur 24,35 € / Qt
Blé dur bio* Non fixé
Blé tendre panifiable 18,10 € / Qt
Blé tendre panifiable bio* Non fixé
Orge de mouture 16,60 € / Qt
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-24-00002 - AP Indemn foin, céréales à paille, oléagineux, protéagineux 13 Orge de mouture bio* Non fixé
Orge brassicole de printemps 17,40 € / Qt
Orge brassicole de printemps bio* Non fixé
Orge brassicole d’hiver 15,60 € / Qt
Orge brassicole d’hiver bio* Non fixé
Avoine noire / blanche 16,20 € / Qt
Avoine noire / blanche bio* Non fixé
Seigle Non fixé
Seigle bio* Non fixé
Triticale 14,20 € / Qt
Triticale bio* Non fixé
Colza 43,80 € / Qt
Colza bio* Non fixé
Pois 24,30 € / Qt
Pois bio* Non fixé
Féveroles 23,70 € / Qt
Féveroles bio* Non fixé
Pois chiches 50,40 € / Qt
Pois chiches bio* 100,80 € / Qt
Lentilles Non fixé
Lentilles bio* Non fixé
Méteil 13,50 € / Qt
Soja 31,90 € / Qt
Sorgho 13,50 € / Qt
* Agriculture biologique hors contrat
Article 3 –
L’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles sous contrat dans le département du Gers pour l’année 2025 est réalisée au prix du contrat.
Article 4 –
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) des services de l’État.
Fait à Auch, le 24 novembre 2025
P / le Préfet, par délégation,
P/ le Directeur Départemental des Territoires,
P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,
Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,
Guillaume DELMAS
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-24-00002 - AP Indemn foin, céréales à paille, oléagineux, protéagineux 14 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-11-24-00002 - AP Indemn foin, céréales à paille, oléagineux, protéagineux 15