Compte-Rendu - 24 Conseil Municipal du 30 juin 2017

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Compte-Rendu - 24 Conseil Municipal du 30 juin 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Lalande-en-Son. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 Conseil Municipal du 30 juin 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE LA LANDE-EN-SON

DEPARTEMENT DE L’OISE

▬▬▬▬▬

Arrondissement de BEAUVAIS

▬▬▬▬▬

Canton de Beauvais II

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 30 JUIN 2017

L’an deux mille dix-sept, le trente du mois de juin à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA LANDE EN SON, dûment convoqué le 23 juin 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Ramon PEREZ, Maire.

Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur le Maire.

Madame Christine BREANT, Madame Annick HORNOY, Madame Laëtitia LAGO, Madame Sabine LONFIER, Monsieur Stéphane DRU, Monsieur Christophe DUQUENOY, Monsieur Jean Luc POIRIER.

ETAIENT ABSENTES REPRESENTEES :

Madame Angélique LEGENDRE représentée par Monsieur Ramon PEREZ

LECONTE représentée par Monsieur Stéphane DRU

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Didier DESRUELLES

Monsieur David LAGO

Madame Annick HORNOY, a été élue secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales2

1- DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS POUR LES SENATORIALES

Vu le décret 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs.

Considérant que doivent être désignés au scrutin secret majoritaire à deux tours, Trois délégués puis trois suppléants parmi les membres du conseil municipal ;

Le bureau électoral présidé par monsieur le Maire présente la liste des candidats délégués.

- Stéphane DRU

- Elisabeth LECONTE

- Christine BREANT

Premier tour de scrutin pour l’élection des délégués

Le maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à la désignation des délégués pour l’élection sénatoriale du 24 septembre 2017.

Le bureau électoral a procédé, en présence des membres du conseil municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats suivants.

- Mme Christine BREANT a obtenu 10 voix dont 2 par procuration.

- Mme Elisabeth LECONTE a obtenu 10 voix dont 2 par procuration.

- Mr Stéphane DRU a obtenu 10 voix dont 2 par procuration.

Le bureau électoral a proclamé élus ces délégués à l’unanimité au premier tour de scrutin.

Premier tour de scrutin pour l’élection des suppléants

Le maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à la désignation des suppléants pour l’élection sénatoriale du 24 septembre 2017.

Le bureau électoral a procédé, en présence des membres du conseil municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats suivants.

- Mr Christophe DUQUENOY suppléant de Mme Christine BREANT.

- Mr Jean Luc POIRIER suppléant de Mme Elisabeth LECONTE.

- Mme Laëtitia LAGO suppléante de Mr Stéphane DRU.

Le bureau électoral a proclamé élus ces suppléants à l’unanimité au premier tour de scrutin

Le procès-verbal de ces élections est affiché sur le panneau de la Mairie

2 TRANSFERT DE COMPETENCE GEMAPI

GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

Cette compétence jusqu’à présent financée par l’état est transférée à la Communauté de Communes avec prise d’effet au 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes du Pays de Bray, (CCPB) se voit attribuer une nouvelle compétence qui va impacter son budget sans aucune compensation de l’état.3

Que, par conséquent, il appartient à la Communauté de Communes de prendre ladite compétence qui lui permettra ensuite d’adhérer au Syndicat de bassin versant du Thérain d’une part, et au syndicat de bassin versant de l’Epte d’autre part, qui possèdent les compétences techniques pour mener à bien ces nouvelles attributions.

Considérant que l’ensemble de ces modifications statutaires emporteront transfert desdites compétences à la Communauté de Communes du Pays de Bray ainsi que des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services nécessaires à leur exercice.

Considérant, enfin, que pour éviter toute ambiguïté d’interprétation du droit et permettre une lisibilité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray, il convient d’accorder ces derniers à la rédaction du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celle de l’article L211-7 du code de l’environnement auquel renvoie le CGTC et dont les items 1°, 2°, 5° et 8° constituent la compétence « GEMAPI » à proprement parler, à savoir :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite également s’assurer la possibilité d’exercer sur son périmètre, des compétences complémentaires, dites hors GEMAPI, en matière de ruissellement, de surveillance de la ressource en eau, mais également des outils de coordination et d’animation qui constituent des compétences partagées entre collectivités territoriales ;

Considérant, que pour éviter toute ambiguïté d’interprétation du droit et permettre une lisibilité des statuts de la Communauté, il convient d’accorder ces derniers à la rédaction du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement celle de l’article L211-7 du code de l’environnement auquel renvoie le CGTC et dont les items 4°, 11° et 12° sont concernés, à savoir :

4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et milieux aquatiques ;

12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

DELIBERATION MISE AUX VOIX

 - Ont voté Pour : 8

 - Ont voté Pour par mandat : 2

 - Ont voté contre : 0

 - Ont voté contre par mandat : 0

 - Se sont abstenus: 0

 - Se sont abstenus par mandat : 0



Après délibération, le conseil municipal décide :4

Article 1 : D’approuver les modifications de compétences et l’extension des statuts avec effet au 1er janvier 2018.

Article 2 : De prendre acte qu’en conséquence la Communauté de Communes du Pays de Bray siégera, au regard du mécanisme dit de la « représentation- substitution » en lieu et place des communes déjà adhérentes à un syndicat de compétences relevant de la GEMAPI ;

Article 3 : D’inviter Monsieur le Préfet, si la majorité qualifiée est atteinte à l’issue de cette consultation, à prononcer par arrêté la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Article 4 : De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le préfet de l’Oise et à la Présidente de la Communauté de communes du Pays de Bray.

3 ECOLE DU SPORT ET DE LA CITOYENNETE USEP

L’animation sportive USEP concerne tous les enfants scolarisés dans le regroupement en maternelle et primaire.

L'adhésion à l'USEP coûte 325 € pour chacun des 5 cycles de 7 semaines, soit 1625 € pour l’année scolaire 2017 / 2018.

Les enfants, de la maternelle au CM2, licenciés à L’USEP, peuvent participer aux activités sportives proposées par l’USEP dans toutes les communes adhérentes (Saint Pierre es Champs, Neufmarché, Saint Germer de Fly, La Lande en Son, Puiseux en Bray, Le Vauroux, La Landelle), et animées par un animatrice brevetée titulaire du BPJEPS.(Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport)

Le planning des activités est élaboré en concertation avec les enseignements des écoles concernés.

A La Lande en Son, les cours ont lieu le lundi soir, de 17h00 à 18h00.

DELIBERATION MISE AUX VOIX

- Ont voté Pour : 8

- Ont voté Pour par mandat : 2

- Ont voté contre : 0

- Ont voté contre par mandat : 0

- Se sont abstenus:0

- Se sont abstenus par mandat : 0

Le conseil municipal autorise Mr le Maire à signer le renouvellement de l’adhésion à L’USEP.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h05.

La Secrétaire, Le Maire,

Annick HORNOY Ramon PEREZ