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Arrêté - 25.D.35 ODP RESONANCE
Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Arrêté - 25.D.35 ODP RESONANCE)
Thèmes du document : Santé, Télécommunications et internet, Humanitaire,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
ARRÊTÉ du MAIRE ODP N° 25.D.35
Objet: DÉROGATION À L'ARTICLE 102 DU RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL POUR TRAVAUX DE NUIT.
Le Maire de la Ville d'Orthez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2131-1, L.2211-1,
L2212-1 et L2212-2 (2°);
Vu le Code Pénal et notamment l'article R.623-2 ; \
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles:L. 571-6, L.571-17-Il et R.571-97 ; Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L.1421-4 et R.1334- 30 à R.1334-37;
Vu le décret n°2006- 1098 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant
le code de la santé publique ;
Vu le Règlement Départemental Sanitaire et notamment Îés articles 101 et 102; Considérant la demande reçue en Mairie le 20 mai 2025 de l'entreprise RESONANCE, 2 rue de l'Europe — 31150 LESPINASSE, représentée par M. SINDOU thomas, informant : Des travaux de Télécom, ouverture et fermeture dans chambre sur réseau existant, aiguillage, tirage, raccordement et mesure réflectométrique de câble de fibre optique, sur chaussée, situés place Brossers, rue Jeanne d’Albret, avenue du pont Neuf, RDPT de Tarazona, rue des Frères Reclus, programmés entre le mardi 27 et le samedi 31 mai 2025, ce chantier ne pouvant se dérouler que de nuit, du mardi au vendredi soir de 20 heures à 6 heures. Et sollicitant, conformément aux dispositions de l'article 22 de l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2005 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage interdisant les travaux bruyants de chantier entre 20h et 7h, une dérogation à l’article 102 du règlement Sanitaire Départemental, Considérant qu'au vue de la nécessité d'exécution des travaux susvisés en période nocturne, il convient d'accorder une dérogation exceptionnelle pour la réalisation des dits travaux en dehors des horaires autorisés par le règlement Sanitaire Départemental,
ARRÊTÉ:
Article 1°”: Il est accordé à RESONANCE une dérogation à l’article 102 du Règlement Sanitaire Départemental.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l’article 1° est délivrée pour la période : du mardi 27 au samedi 31 mai 2025.
Elle pourra être rapportée à tout moment en cas de manquement manifeste aux précautions destinées à éviter des nuisances sonores pour le voisinage du chantier.
Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- Seuls les travaux liés à la demande sont concernés par la présente dérogation, à l'exclusion de tous autres travaux bruyants de quelque nature qu'ils soient, qui devront être exécutés conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental. - Les matériels et engins de chantiers utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur en matière d'émission sonore et maintenus en bon état de fonctionnement. - Seuls les engins possédant leur certificat de conformité C.E. pourront être utilisés lors de l'exécution des travaux.
- Toutes les informations utiles aux riverains et préalable aux travaux, sont à la charge du demandeur.
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