Procès Verbal - PV+délibs+du+21+novembre+2024

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Procès Verbal - PV+délibs+du+21+novembre+2024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Laglorieuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+délibs+du+21+novembre+2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

Nombre de conseillers municipaux

En exercice : 15

Quorum : 8

Présents : 12

Absents / Excusé : 3

Votants : 12

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt et un novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de LAGLORIEUSE, dûment convoqué le 14 novembre, s’est réuni dans la salle des mariages sous la présidence de Mr Marc de VALICOURT, Maire.

Présents : Mr BAILLET Mickaël, Mr BOUCHAN Jean-Christophe, Mme BOUCHAN Sandrine, Mr CASTAING Jean-Marc, Mr CHEVASSON Jean-Louis, Mme DAUGA Marlène, Mr DAVIDOU Gaël, Mr de VALICOURT Marc, Mr FALIERES Dominique, Mme REVEL Florence et Mme WION Christelle.

Absents - Excusés : Mme DAUDIGNON Christel, Mr GOUBIN Yann, Mr RANDE Bernard.

**************

Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte.

Mr Dominique Falières a été désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Approbation du procès-verbal des délibérations du conseil de la séance précédente

Délibérations :

- Approbation du compte de gestion 2024 - lotissement « Les Gemmeurs »

- Décision de tarif - Occupation du Domaine Public

- Versement d’une subvention pour API

- Convention d’Occupation du domaine Public API

- Versement d’une subvention pour la nouvelle association « Foyer Glorieux » - Création de poste - service technique

- Création de poste - service administratif

- Décision de tarif - intervention des agents techniques municipaux chez les particuliers pour des petits travaux d’entretien.

- Travaux de raccordements pour épicerie autonome

Divers :

- Food Truck créole

- Fermeture réseau cuivre (ADSL)Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance du 24 octobre 2024 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024.

Délibération n°46/2024 : LOTISSEMENT LES GEMMEURS : Approbation du Compte de Gestion de l'exercice 2024

Mr le Maire explique à l’assemblée que lors de la séance du 14 décembre 2023, il avait été convenu de clôturer le budget annexe du lotissement « Les Gemmeurs » au 31 décembre 2023, et d’autoriser le trésorier du SGC à réaliser les écritures comptables pour le transfert de l’excédent, de l’emprunt et de la créance détenue auprès des Castors Landais pour la vente du lot 14, au budget principal de la commune.

Le trésorier a donc procédé cette année aux écritures comptables nécessaires mais il reste un compte de gestion de dissolution de l’exercice 2024 à valider et à faire approuver par le conseil municipal.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 29 mars 2024 y compris celles relatives de la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part

Réception en préfecture le : 25/11/2024

Délibération n°47/2024 : Fixation tarif redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de fixer un tarif d’Occupation du Domaine Public au m².

Ainsi, le Conseil Municipal,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

- de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année 2025 : 3 € / m² révisable annuellement

- que la redevance de l'occupation du domaine public sera révisée tous les ans à chaque date anniversaire de la convention sur la base de l'évolution du dernier indice connu et ayant servi de base à la signature de ladite convention.

L'indice de référence sera l'indice trimestriel Insee des loyers commerciaux (ILC base 100 1T2008)

Réception en préfecture le : 25/11/2024

Délibération n°48/2024 : Approbation de la convention de subventionnement d’investissement avec la société API DISTRIBUTION SAS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la Commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La Commune de Laglorieuse est une commune rurale, dépourvue de commerces alimentaires et ses habitants sont contraints d’effectuer plus de 8 km pour pouvoir se rendre dans le magasin le plus proche.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et plus précisément de son article L. 2251-3 et compte tenu de la carence de l’initiative privée, la Commune souhaite apporter une aide financière à la Société API DISTRIBUTION SAS pour permettre de couvrir une partie des coûts d’installation de la supérette.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal d’accorder le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de trois mille euros (3000€) à la société API DISTRIBUTION SAS, permettant de couvrir une partie des coûts d’installation de la supérette de la société API DISTRIBUTION SAS sur le territoire de la commune, et d’approuver la convention de subventionnement d’investissement ci-annexée.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2251-3

- DECIDE de verser la somme de 3000 € à la société API Distribution SAS au titre d’une subvention d’investissement afin de couvrir une partie des coûts d’installation de la supérette, sur le budget 2024 au compte article 20422

- DECIDE d’approuver la convention de subventionnement d’investissement ci- annexée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de subventionnement d’investissement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Réception en préfecture le : 25/11/202

Délibération n°49/2024 : Approbation de la convention d’occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION SAS pour l’implantation d’un commerce de proximité

Mr le Maire rappelle aux membres du conseil que lors de sa séance du 23 mai 2024, il a été décidé d’accepter l’implantation d’une supérette autonome de la société API Distribution SAS. Pour ce faire, la société API Distribution SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public afin d’installer ses bâtiments modulaires, ce qui représente une superficie d’environ 200 m².

Il est demandé au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’Occupation du Domaine Public pour la société API Distribution.

Ainsi,

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ;



Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122- 1-4 ;

Vu la délibération N°47/2024 du 21 novembre 2024 fixant le tarif de la redevance d’Occupation du Domaine Public

Considérant la présentation du projet d’implantation de la supérette autonome sur la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- de fixer la redevance d’occupation du domaine public pour la société API Distribution SAS à 600 € pour l’année 2025, cette redevance sera révisable annuellement.- d’autoriser le Maire ou son suppléant à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société API Distribution SAS.

Réception en préfecture le : 25/11/2024

Délibération n°50/2024 : Attribution d’une subvention à la nouvelle association « Foyer Glorieux ».

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à la création d’une nouvelle association communale nommée « Foyer Glorieux », une demande de subvention de fonctionnement a été déposée en mairie par cette dernière afin de lui permettre de débuter ses projets.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- DECIDE de verser une subvention d’un montant de 250 € à l’association communale « Foyer Glorieux » sur le Budget 2024 au compte article 65748.

Réception en préfecture le : 25/11/2024

Délibération n°51/2024 : Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la spécificité des travaux d’aménagement et d’entretien sur la commune, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps NON COMPLET d’adjoint technique principal de 1ère classe,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe au service technique,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 28 heures,

- il sera chargé de l’aménagement et de l’entretien de la voirie, des bâtiments et espaces verts sur la commune,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

- la présente délibération prendra effet à compter du 15 décembre 2024

Réception en préfecture le : 25/11/2024

Délibération n°52/2024 : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que compte tenu de l’évolution des missions dévolues à la secrétaire générale de mairie, il conviendrait de prévoir la création d'un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps COMPLET.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE

- de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe au service administratif à compter du 1er décembre 2024,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- il sera chargé des fonctions de secrétariat de Mairie,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Réception en préfecture le : 25/11/2024

Délibération n°53/2024 : Intervention des agents municipaux chez les particuliers pour des petits travaux d’entretien.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil que les propriétaires de la parcelle cadastrée AD 0060 ne résident pas dans le département des Landes et qu’il est compliqué pour eux d’entretenir cette parcelle. Cependant, les riverains se plaignent des désagréments causés par ce manque d’entretien.

Monsieur le Maire précise que, selon le Code Général des Collectivités Territoriales, si d’une part, l'initiative privée est insuffisante et que d’autres part, il s'agit d'un service essentiel pour répondre aux besoins de la population en « milieu rural », si ces conditions sont réunies, unecommune peut réaliser des petits travaux d’entretien (ex : élagage, entretien de terrains, débroussaillement…etc.) pour le compte de particuliers, sous condition de facturation.

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de délibérer pour permettre aux agents de réaliser des petits travaux sous réserve de facturation lorsque les propriétaires ne peuvent pas les réaliser eux-mêmes et lorsque cela occasionne des nuisances sur la commune.

Monsieur Davidou intervient pour exprimer son point de vue. Il estime que ce n’est pas aux agents de la commune de réaliser ce type de travaux, car il existe des entreprises spécialisées pour cela.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de passer au vote,

Ainsi,

Vu les difficultés rencontrées par la commune pour faire réaliser ces travaux par les propriétaires qui ne peuvent pas les réaliser eux-mêmes et dans l’intérêt général,

Vu le CGCT, et notamment l’article L. 2251-3,

Considérant que les agents pourront être amenés à intervenir pour le compte de tiers, à la demande de l’autorité si les conditions sont réunies,

Considérant que ces prestations font l’objet d’une refacturation aux administrés,

Considérant que le coût horaire de ces travaux doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix « pour » et 1 voix « contre » (Mr Gaël Davidou),

- DECIDE d’autoriser les agents techniques à réaliser des petits travaux d’entretien en lieu et place des particuliers défaillants et lorsqu’il y a un intérêt général à une telle intervention et/ou en cas d’urgence.

- FIXE le tarif horaire comme suit : 100 € de l’heure.

- AUTORISE Monsieur le Maire à facturer, à émettre les titres exécutoires de recettes et à signer tous les documents afférents à cette décision.

Réception en préfecture le : 25/11/2024

Délibération n°54/2024 : Travaux de raccordements réseaux « télécom » du terrain de l’épicerie autonome API

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que pour permettre l’implantation de l’épicerie autonome API, il convient de réaliser des travaux de raccordements pour les réseaux de télécommunications.

Des devis ont été demandés et présentés aux conseillers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :- de réaliser les travaux de raccordements « télécom » auprès de la société Sirtec pour un montant total de 1 232.86 €

- d’inscrire cette dépense au chapitre 21

Réception en préfecture le : 25/11/2024

******* Divers *******

Nouveau « Food truck » :

Mr le Maire annonce aux membres du conseil que la commune a été sollicitée pour l’installation d’un nouveau camion ambulant pour la vente de produits créoles.

Il sera sur le parking de la salle des fêtes 1 vendredi sur 2 avec un plat différent à chaque passage, un message sera publié sur Panneau Pocket pour indiquer le menu de la semaine, les Glorieux sont invités à venir tester cette nouvelle proposition.

Fin ligne cuivre « Orange » :

Concernant la fin des lignes cuivre du réseau Orange en 2027, pour les administrés qui ne sont pas encore raccordés, il est nécessaire de faire la demande auprès de l’opérateur commercial, qui va enclencher une demande auprès d’Orange Réseaux qui a environ 6 mois de délai pour répondre à cette demande. Il faut qu’un maximum de personnes soient raccordés avant l’arrêt du cuivre.

Début 2026, les services sur le réseau cuivre seront stoppés pour une fin du réseau cuivre fin 2027. Pour les personnes qui n’auront pas pu être raccordés, des solutions seront proposées par les opérateurs comme le satellite par exemple…

Par contre, pour les personnes qui jusque là n’étaient pas intéressées pour passer à la fibre (les personnes âgées par exemple) devront faire cette demande auquel cas elles n’auront plus de téléphone fixe. En sachant que dans J-1 an, une liste des personnes qui n’ont pas fait de demande de raccordement fibre sera faite, pour ensuite solliciter individuellement ces personnes pour les prévenir de l’arrêt du réseau.

Une campagne de communication va être mise en place pour informer les utilisateurs.

Projet « café-bar » :

Mr le Maire informe l’assemblée que l’EPFL a voté le portage financier pour l’achat du café- bar lors de la séance de son Conseil d’Administration du 18 novembre 2024. Depuis mars 2024, il y a eu la mise en place d’un nouveau statut qui permet à l’EPFL d’avoir une minoration pour les projets d’habitat à but social, et a priori nous devrions être éligibles avec notre programme avec une minoration foncière majorée à 13 000 €.

Par ailleurs, il y a également un programme avec l’Agglomération sur les logements sociaux pour lequel nous pourrions éventuellement obtenir 3 000 €.

En contrepartie, il faudra monter une convention règlementée avec des conditions de ressources, des conditions de prix au m² etc…Étant donné que l’appartement, en raison de sa typologie particulière, ne pourra jamais être loué à un prix élevé, il serait judicieux de le destiner directement au logement social afin de bénéficier de ces aides financières.

Dates à retenir :

- Rencontre avec les conseillers départementaux : jeudi 28 novembre 2024

- Vœux du Maire et du conseil municipal : samedi 4 janvier 2025

- Repas des aînés : dimanche 26 janvier 2025

La date du prochain conseil est retenue : le jeudi 16 janvier à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

Le Maire Le secrétaire de séance Mr Marc de Valicourt Dominique Falières