Déliberation - 0000000132

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Déliberation - 0000000132 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Marle. Lien du pdf (Déliberation - 0000000132)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,

1

Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de MARLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

06-02-2020

Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE

Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr

Date convocation : L'an deux mille vingt le jeudi six février à 19 heures

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la Présidence de Monsieur Jacques SEVRAIN, Maire.

29/01/2019

Date affichage :

29/01/2019

Étaient présents :

1 - M Jacques SEVRAIN, Maire

Nombre de conseillers 2 - M Jean FICNER, Maire adjoint

En exercice : 14 3 - Mme Éliane LOISON, Maire adjoint

Quorum : 8 4 - M Jean-Pierre SORLIN, Maire adjoint

Présents : 12 5 - M Vincent MODRIC, Maire adjoint

Représentés : 2 6 - M Pierre MODRIC, Maire adjoint

Votants : 14 7 - M Claude CARLIER, Conseiller municipal

8 - M Alain MORGE, Conseiller municipal

9 - M Hervé BAUBE, Conseiller municipal

10 - Mme Myriame FREMONT, Conseillère municipale

11 - M Didier BOUDINOT, Conseiller municipal

12 - Mme Marianne PIERRET, Conseillère municipale

13 - Mme Karine LAMORY, Conseillère municipale

14 - Mme Béatrice DEQUET, Conseillère municipale

Était absent non excusé :

Monsieur Jean-Pierre SORLIN

Était absent excusé :

Monsieur Claude CARLIER

Secrétaire de séance : Secrétaires auxiliaires :

M Jean FICNER M Anthony BERTRAND

Mme Aurélie KASPRZYCKI

2

A - INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE

Rapporteur : Jacques SEVRAIN, Maire

A.0 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2019 :

Lecture faite du procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2019, le Président propose son adoption aux membres présents.

Après en avoir fait lecture et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le procès-verbal du 10 décembre 2019.

A.1 – Informations du conseil municipal :

Par délibération du 29 mars 2014, complétée depuis, le conseil municipal a donné au Maire différentes délégation d’attributions. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire donne connaissance des décisions qu’il a prises dans ce cadre ;

A.1.1 – Déclaration d’intention d’aliéner

Le Maire informe qu'il n'a pas décidé de préempter dans le cadre de déclarations d'intention d'aliéner suivantes :

190025 16/11/2019 SCI DOBER 24 rue de Lalouette AB45

190026 23/12/2019 SCI MANDEL 25 rue Notre Dame AB772

200001 20/12/2019 MAUCHOSSE Jean-Luc 49 Avenue Charles de Gaulle AE216 200002 15/01/2020 Martin JULIEN 15 Avenue du 8 mai 1945 AC99

200003 24/01/2020 MAUCHOSSE Jean-Luc 49 Avenue Charles de Gaulle AE216 200004 05/02/2020 SCEA PEROMET Vincent Lieu dit Saint Martin AC613

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, prend acte de ce rapport.

A.2 – Information sur la campagne de Recensement 2020 :

Rapporteur : Jacques SEVRAIN

Maire

Exposé : Le recensement de la population est en cours depuis le 16 janvier 2020, il s’achèvera le 15 février 2020. Le Maire rappelle qu’à l’heure actuelle encore certaines familles n’ont pas répondu aux courriers / relances / appels et rappels des agents recenseurs.

Cette situation est dommageable pour la commune à long terme.

3

A.3 – Ville de Marle c/ URSSAF :

Rapporteur : Jacques SEVRAIN

Maire

Exposé : La Ville de MARLE a fait l’objet d’un contrôle d’assiette sur les années 2012, 2013 et 2014. Au terme de ce contrôle il a été adressé une lettre d’observation aux termes de laquelle la Ville s’est vue notifier un redressement. Le Maire informe les membres du conseil que le dossier a, ces derniers mois fait l’objet de nombreux échanges entre notre avocat et l’URSSAF.

Lors d’une correspondance reçue ce jour, le conseil de la Ville l’informe que l’URSSAF sollicite la mise en cause du GUSO. En prévision de l’audience prévue prochainement.

4

B – PERSONNELS :

B.1 – Révision du tableau des effectifs :

Rapporteur : Jacques SEVRAIN

Maire

Exposé : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Maire expose l’intérêt de revoir les postes ouverts au tableau des effectifs suite aux évolutions récentes du personnel et afin de permettre un fonctionnement des services municipaux. Il rappelle que le non renouvellement des contrats aidés et le transfert continu de missions de la part de l’Etat sur les communes, notamment les chefs-lieux de cantons (CNI & Passeports, Elections, Jury d’assise,...) engendrera cette année encore une pression supplémentaire sur les agents en poste quel que soit les services.

Le Maire présente au conseil l’adoption du nouveau tableau des effectifs :

Cadre ou Emplois Cat. Modification Effectif budgétaire Postes pourvus

1

Tit Non tit

Fonctionnel

Directeur Général des Services A 2

Filière Administrative

Attaché principal A 1

Rédacteur B 1

Adjoint administratif principal 1ère classe C 0 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C +1 2 + 1 = 3 2 + 1 =3

Adjoint administratif C -1 4 – 1 = 3 4 – 1 =3

Filière Technique

Technicien principal de 1ère classe B 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1

Agent de maîtrise C 1 1

Adjoint technique 1ère classe C 1 1

Adjoint technique C +1 19 + 1 =20 16 3 3

Filière Culturelle

Adjoint du patrimoine de 2ème classe C 2 2

Adjoint du patrimoine C 1 1

Filière Police municipale

Brigadier-chef principal C 1 1

Filière Sanitaire et sociale

ASEM principal 2ème classe C 1 1

TOTAL 36 + 1 = 37 33 3

Vu le rapport présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide - de la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps plein ;

- de la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps plein.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés, décide, sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique placé sous l’égide du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne,

- de la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial.

1

Au 1er janvier 2020

2 Poste pourvu conformément à la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2016 portant référence DELIB-CM-104-8-12-2016 relative à la

mutualisation de la fonction de Directeur Général des Services entre la Ville et la Communauté de communes du Pays de la Serre en application de la Loi n°2010-1563 de Réforme des Collectivités Territoriales

3 Pour les besoins occasionnels

5

C – PATRIMOINE :

C.1 – Location de l’Immeuble de la Rue du Faux Bail

à l’Etat pour le Centre des Finances Publiques :

Rapporteur : Vincent MODRIC, maire adjoint délégué aux finances,

Impôts et ressources humaines

Exposé : L’immeuble situé à MARLE, 1-3 rue du Faux Bail, propriété de la commune, est loué à l’Etat pour l’implantation du Centre des Finances Publiques. Il s’agit d’un immeuble construit en 1972 édifié sur un terrain cadastré AB581 pour 6a26ca comprenant au rez-de-chaussée un plateau de 101 m².

Ce plateau est réparti comme suit :

- Bureau du comptable : 14 m²,

- Salle d’attente : 6m²,

- Salle d’archive : 8m²,

- Sanitaires (2 wc et 1 lavabo) : 8m²,

- Couloir : 2m²,

- Guichet et accueil du public : 8m²,

- Sas : 4m².

Cet immeuble est lié à l’Etat dans le cadre d’un bail signé le 13 octobre 2014 conformément à une délibération du conseil municipal du 18 septembre de la même année. Le loyer annuel de l’époque était de 5.800 € en 2014, suite à l’effet de la révision du loyer sur 1.477,41 € trimestrielle, soit 5.909,64 € sur l’exercice 2019. Le bail en question a pris effet au 01 septembre 2014 et prendra fin au 31/08/2020.

La Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aisne propose à la Ville de prendre à bail ledit immeuble sur une nouvelle base de 6.200 € annuelle à compter du 01/09/2020 pour une durée de six ans soit jusqu’au 31/08/2026.

L’attention du conseil est appelée sur la présence dans le projet de bail du paragraphe suivant4 :

RESILIATION

En outre, et dans le cas où par suite de suppression, concentration ou transfert de service, l’ETAT n’aurait plus l’utilisation des locaux loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge pour lui de prévenir le propriétaire par simple lettre recommandée, trois à l’avance, sans autre indemnité que le paiement du loyer au prorata-temporis.

Vu la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2014,

Vu le projet de bail transmis par courrier en date du 27 janvier 2020,

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ,

- décide d’autoriser le Maire à signer le bail relatif au Centre des Finances Publiques de Marle sur la base d’un contrat à six ans et moyennant un loyer annuel de 6.200 € (six mille deux cent euros), - autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette vente et tout acte à intervenir.

4

Comme précédemment