Déliberation - 0000000356

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Procès Verbal - 0000000275

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Déliberation - 0000000356 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Marle. Lien du pdf (Déliberation - 0000000356)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de MARLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE À €

ee pe MAY

Mardi 19 mai 2026

Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE

Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr

Date convocation :

07/05/2026

Date affichage :

07/05/2026

L'an deux-mille-vingt-six le mardi, dix-neuf mai à 19h00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la salle d'honneur de la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.

Étaient présents :

1- Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale

Nombre de conseillers 2 —- Madame Nathalie ARCHER, conseillère municipale

En exercice : 19 3 — Monsieur Olivier BOLIN, conseiller municipal délégué

Quorum : 10 4 — Monsieur Éric BOULAY, conseiller municipal délégué

Présents : 18 5 — Monsieur Frédéric CAMUS, conseiller municipal

Représentés : 1 6 — Monsieur Benjamin CAU, conseiller municipal délégué

Votants : 15 7 - Monsieur Benoit CHAMPY, Maire-adjoint

8 —- Monsieur Olivier COCL.-conseillermunicipal-délégué

9 — Madame Martine DETREZ — BOSELLI, conseillère municipale

10 — Monsieur Jean FICNER, conseiller municipal

11 - Monsieur Dominique GODBILLE, Maire

12 - Madame Élodie GRANDIN, conseillère municipale

13 —- Madame Marie-Odile HERBERT, conseillère municipale déléguée

14 - Madame Karine LAMORY, Maire-adjointe

15 — Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint

16 —- Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe

17 - Madame Lola POTHIN, conseillère municipale déléguée

18 —- Madame Aurélie SENDRON, conseillère municipale

19 — Monsieur Benoit WALLEZ, Maire-adjoint

Étaient absents représentés :

Monsieur Olivier COCU

Étaient absents excusés : Étaient absents non excusés :

Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :

Mme Marie-Odile HERBERT

M. M'hamed BENAMARDÉLIBÉRATION — déclaration d'intention d’aliéner

N°34.01.05.2026

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°04.01.04.2026 du Conseil Municipal du 9 avril 2026, donnant délégation au Maire, dans le cadre des

articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : de prendre acte des déciarations prises :

AE 300

49 23/12/2025 24/12/2025 25-49 6, Impasse du Pont Rouge AE 329 AE 293

01 16/01/2026 19/01/2026 26-01 28, Rue Notre Dame AB 327

AB 196

02 28/01/2026 29/01/2026 26-02 2, Avenue Charles de Gaulle AB 197 AB 198

03 13/02/2026 16/02/2026 26-03 29, Faubourg saint Martin AC 059

04 13/02/2026 16/02/2026 26-04 23, Rue Lehault ë ee

u 4 AI 154 05 13/02/2026 16/02/2026 26-05 La briqueterie Marcotte AI 155

06 04/03/2026 04/03/2026 26-06 4, Place du Commandant Houdry AC 273

07 19/03/2026 20/03/2026 26-07 La Chapelle Saint Nicolas AE 191

08 03/04/2026 07/04/2026 26-08 48, Avenue Charles de Gaulle AE 209

09 03/04/2026 07/04/2026 26-09 1 Ter, Rue du Tébuchet AB 787

10 07/04/2026 07/04/2026 26-10 11, Rue Notre Dame AB 368

11 15/04/2026 15/04/2026 26-11 1, Rue Lehault AB 528

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant

un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date ja plus tardive des dates suivantes : date de sa réception

en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être

déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à

courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du

recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le Y ve 2Délibération- Adoption du Compte Financier Unique 2025 - Budget ville 2025

N°35.02.05.2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2222-3,

VU la délibération n°04.01.04.2026 du Conseil Municipal du 9 avril 2026, donnant délégation au Maire,

dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Ville de Marle;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques

et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à la majorité par 18 voix pour 0 contre et 0

abstention, (Monsieur le Maire ne prend part au vote)

Article 1 : d'approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget ville comme suit :

Section Section Fonctionnement +

fonctionnement investissement investissement

DEPENSES (A) 3 030 709,87 € 325 367,26 € 3 356077,13 €

RECETTES (B) 2 851 964,56 € 541 785,70 € 3 393 750,26 €

Résultat de clôture (B-A) -178 745,31€ 216 418,44 € 37 673,13 €

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent

acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates

suivantes : date de 5a réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet

www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à

compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du

recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ambpliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la régtementation en vigueur.

Marle, AEAGDélibération- Affectation du résultat 2025 au Budget Primitif 2026 de la ville

N°36.03.05.2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2311-5, L2311-5,

R.2311-11et R.2311-12,

VU la délibération du 19 mai 2026 portant approbation du compte financier unique 2025 du budget

principal de la Ville,

VU que les excédents du budget ville 2025 seront repris sur le budget primitif 2026 de la ville,

CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, 19 voix pour, 0 contre et 0

abstention :

Article 1 : d’affecter les résultats de la façon suivante :

Les résultats 2025 du budget de la ville présentent un besoin de financement de la section

d'investissement (compte R1068) de 10 844.01 € et un excédent de la section de fonctionnement (compte

ROO2) de 103 089.70 €

" _R1068 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » 10 844.01 € “ ROO2 « Résultat de fonctionnement reporté » : 92 245.69 €.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent

acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates

suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet

www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à

compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du

recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, ke 7 OSDélibération — Décision Modificative n°1 - Budget ville

N°37.04.05.2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

Vu les dispositions des articles L.2311-5 et R.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 29 décembre 2025 portant adoption du budget ville 2026 :

Considérant qu'une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) ;

ENTENDU l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

Article 1 : d'adopter la décision modificative n°1 pour le Budget ville 2026 telle que présentée dans le tableau

INVESTISSEMENT- dépenses

Chapitre 21 Budget précédent Modification Nouveau Budget

2157 Matériel et - 24 500.00 - 24 500.00 outillage technique

INVESTISSEMENT recettes

Chapitre 1068 Budget précédent Modification Nouveau Budget

1068 Excédents de 10 844.01 10 844.01 fonctionnement

capitalisés

FONCTIONNEMENT- dépenses

Chapitre 12 Budget précédent Modification Nouveau Budget

6413 Personnel non 180 000.00 92 245.69 272 245.69 titulaire

FONCTIONNEMENT - recettes

Chapitre 77 Budget précédent Modification Nouveau Budget

773 Mandats annulés 20 360.00 20 360.00

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le YoDélibération - Subventions 2026 aux associations

N°38.05.05.2026

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-

29, L.2311-7,

Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Monsieur le Maire, concernant les

subventions accordées aux différentes associations communales pour l’année 2026,

Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au

bureau d'une ou plusieurs associations subventionnées,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d'accorder les subventions 2026 aux associations mentionnées ci-dessous, pour un

montant total de 45 290 € réparti comme il suit :

ASSOCIATIONS 2026 Abstention | Pour |Contre | Ne vote pas

Proposée Votée 19

ADAMM (Musée) 7 000 7 000 19

AMAM 2 800 2 800 19

CARTE BLANCHE 1 500 1 500 19

COMITÉ DES FÊTES 12 500 12 500 14

DE SI BEL 960 960 1 18

DES Ne DE 200 200 19

FESTI GIRLIE 400 400 19

LA BOULE MARLOISE 230 230 16 1

CRFOUEEESSE | ou 00 e

L'ÉCLAIRCIE DE LA

MAISON DE 500 500 19

RETRAITE

LES AMIS DES 900 900 19

ORGUES DE MARLELES PECHEURS DE

LA SERRE ET DU 800 800 19

VILPION

LES P'TITS MARLOUS 1 500 1 500 19

MARLE COUNTRY 300 300 19

MARLE SPORT FOOTBALL 8 000 8 000 19

TENNIS CLUB DE MARLE 1 800 1 800 19

MOTO-CLUB DE

MARLE ET PLOMION ns Le >

TOTAL 45 290 45 290

Article 2 : - précise que la dépense en résultant sera inscrite au budget primitif 2026.

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre

le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus

tardive des dates suivantes: date de sa réception en Préfecture ou de sa publication

/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours

citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de

recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse

de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de

réponse de l'autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 7 020Copie pour impression .

Réception au contrôle de légalité le 22/05/2026 à 16h11 | ; .Réference ( de l'AR:: 002- 210204459- -20260519-39 -06_05 : 2026- DE. Affiché le 26/05/2026 : Certifié exécutoire le: 26/05/2026 Sie

Délibération - Versement de la subvention 2026 au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAs)

N°39.06.05.2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L2121-29 et

L.2312-1,

VU les besoins estimés du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) pour l’année 2026,

CONSIDERANT les documents transmis avec la convocation du Conseil Municipal,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, 19 voix pour, 0 contre et 0

abstention :

Article 1 : D’allouer au Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) une subvention de fonctionnement

d’un montant de 10 000 € pour l’année 2026.

Article 2 : Dit que ce montant sera inscrit au Budget Primitif Ville 2026.

Article 3 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent

acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates

suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet

www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité

territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction

du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 4 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marie, le Z/ SAT. Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 22/05/2026 à 16h11 | _Réference de l'AR : 002-210204459-20260519-40 07_05 _2026-DE l Affiché le 26/05/2026 : Certifié exécutoire le: 26/05/2026 5

DÉLIBÉRATION - Demande de subvention à la CCPS- fonds de partenariat aux communes

N°40.07.05.2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Considérant que la ville de Marle souhaite rénover la piscine ;

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

Article 1 : d'approuver la demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Pays de la Serre

pour les travaux de rénovation des bâtiments communaux {d’un montant de 23 810 euros) pour l’année 2026.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches en vue de son

obtention.

Article 3 : précise que la recette sera inscrite au budget principal, après notification de la subvention, aux

recettes d'investissement.

Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 5 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marie, le 7 MLDÉLIBÉRATION — portant modification des effectifs

N°41.08.05.2026

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 ;

Considérant que compte tenu des nécessités du service, il est nécessaire de modifier le tableau des emplois ;

Vu l'avis du comité social territorial du 17 décembre 2025,

Vu le tableau des emplois ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, 19 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

Article 1 : d'adopter la modification des emplois à compter du 19 mai 2026 :

Cadres ou emplois Catégorie | Modification | Effectif Postes pourvus

budgétaire | Titulaires | Non titulaires

Emploi fonctionnel

DGS commune 2000 à 10000 hab. |A 1 1 Total 1 1

Filière administrative

Attaché A 1 1

Adjoint administratif principal de | C | 2 2

1° classe

Adjoint administratif principal de | C -1 1 1

2ème classe

Adjoint administratif C -1 3 2

Adjoint administratif C 1 1

28h/hebdomadaire

Total 8 7

Filière technique

ingénieur principal À 1 1

Agent de maîtrise C 1 1

Adjoint technique principal de 2°" | C . 7 classe

Adjoint technique C -3 14 10

Adjoint technique C 1 1

29h/hebdomadaires

Total 24 19 1

| Filière culturelle

Adjoint du patrimoine principal de | C 1 1

1° classe

Adjoint du patrimoine principal de | C 2 2

2" classe

Total 3 3

Filière police municipale

Gardien brigadier de police | C 1 1

municipale

Total 1 1

Filière sportive

Educateur des A.P.S IE 1 1 Total 1 1

Filière sanitaire et sociale

ATSEM principal de 1°"® classe 1 ATSEM principal de 2°"® classe C 2 1 1

Total 3 1 1Article 3 : Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.

Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes :

date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce

même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.

Article 5 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le H SLCopie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 22/05/2026 à 16h11

Réference de l'AR : 002 -210204459-20260519-42_ > 09 {05: -2026- DE Affiché le 26/05/2026; Certifié exécutoire le 26/05/2026

Délibération- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

N°42.09.05.2026

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que

les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local et

portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation,

Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les

modalités d'indemnisation,

Vu l'accord écrit en date du 6 mai 2026 de Madame Feirouz HAMDANE d'exercer les missions de

référent déontologue de l’Elu local,

Considérant que pour la mise en place du référent déontologue de l’Elu local, l'organe délibérant

doit se prononcer sur :

. La durée de l'exercice du mandat,

° Les modalités de saisine et d'examen de celle-ci,

° Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

. Les éventuelles modalités de rémunération.

1/ Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1° juin 2026 un référent déontologue des élus locaux dans les

conditions prévues par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la ville

de Marle.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Feirouz HAMDANE, titulaire de

l'examen d'avocat (barreau d’Amiens : omise du tableau le temps d’une mission à la mairie de Villers Bretonneux. Exercera officiellement en tant qu'avocate à partir du 1° septembre 2026), Directrice Générale des Services de Villers Bretonneux (Somme), Consultante / experte juridique et finances auprès des communes, formatrice auprès des élus locaux et agents territoriaux,

chargée de cours auprès de l’UPJV, désignée en raison de ses compétences et de ses

qualifications. En effet, cette dernière est titulaire d’un MASTER en droit public mention Gestion

des Collectivités locales et d’un MASTER de Science politique CITE, Citoyenneté, Inégalité, Territoires et Elections. Elle bénéficie d’une expérience de 19 années en collectivité territoriale (FDE 80, commune de Ham et commune de Villers Bretonneux).

La fonction de. référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut

solliciter ni recevoir d'injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son

représentant. || assure l’exercice de sa mission en garantissant la confidentialité et le secret

professionnel attachés à l’exercice de ses fonctions.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu

qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.2/ Durée d’exercice

Madame Feirouz HAMDANE est nommée jusqu’au prochain renouvellement général de

l'assemblée délibérante.

3/ Modalités de saisine et d'examen des saisines

Tout élu qui dispose d’un mandat au sein de la commune de Marle peut saisir le référent

déontologue aux fins d'obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l’élu local.

Les demandes d'avis sont adressées, par voie postale à l’adresse suivante :

Référent déontologue de l'Elu local

Madame Feirouz HAMDANE

61 rue Paul Pruvost

80080 AMIENS

Les demandes peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante :

feirouz.hamdane@sfr.fr

Le référent déontologue rend, par écrit, un avis confidentiel et adressé uniquement au

demandeur dans un délai de 30 jours à compter de la saisine. Il adressera son avis par le canal

de communication utilisé par le demandeur avec la mention « confidentiel ». Il pourra

éventuellement solliciter l’accord de f’élu qui l’a saisi par voie postale, pour transmettre son avis

ou toute correspondance par voie électronique.

A des fins pédagogiques, le référent déontalogue transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction, un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses

apportées.

Les questions posées concernent personnellement l'élu qui saisit le référent déontologue. Par

conséquent, un élu ne peut saisir le référent déontologue pour une situation qui concernerait

un autre élu.

4/ Rémunération

Les personnes exerçant ces fonctions reçoivent une indemnisation. Celle-ci prend la forme de

vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé

des collectivités territoriales.

Montant des vacations fixées par arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local :

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le

montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80€ par

dossier.

5/ Remboursement de frais

Le référent déontologue est remboursé de ses frais de transport et d'hébergement dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.6/ Information des élus sur la consultation du référent déontologue

La présente délibération, une fois adoptée, sera transmise par voie d’e-mail à chaque membre

de l'assemblée. Tout nouveau conseiller aura également accès aux informations sur la

consultation du référent déontologue/le collège de déontologie par le même moyen.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, 19 voix pour, 0 contre et O

abstention :

Article 1 : De désigner, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils, Madame Feirouz

HAMDANE, en qualité de réfèrent déontologue de l’élu local, sous réserve que les conditions

d’impartialité et d'indépendance pour l'exercice des missions soient maintenues.

Article 2: De rémunérer le référent déontologue conformément à l'arrêté ministériel du 6

décembre 2022.

Article 3 : De prendre en charge les frais de transport et d'hébergement dans les conditions

applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 4 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre

le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus

tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication

/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours

citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de

recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse

de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de

réponse de l'autorité territoriale.

Article 5 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ambpliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le 7 ETC

Le Maire,restauration scolaire

N°43.10.05.2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération en date du 18 octobre 2017 adoptant le règlement intérieur de restauration scolaire de la ville de Marle,

Considérant qu'il convient d’y apporter des modifications,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, 19 voix pour, 0 contre et O abstention :

Article 1 : d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce règlement.

Article 2 : Le Tribunal administratif compétent peut-être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture ou de sa publication /notification. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de

l’autorité territoriale.

Article 3 : la présente délibération sera transmise à :

Madame la Préfète de Laon

Monsieur le Trésorier Principal

Ampliation sera : insérée au recueil des actes administratifs

- Publiée selon la réglementation en vigueur.

Marle, le A SEA

Le Maire,

A Dominique