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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
& Préfecture / Service des Sécurités
DURE. Pôle Sécurité Intérieure ET-LOIR Liberté
Égalité
Fraterité
Arrêté préfectoral n° 24-07/318 - PREF - SDS du 8 juillet 2024 réglementant
provisoirement la distribution, l'achat et la vente à emporter de carburants dans le
département d’Eure-et-Loir
Le préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-
et-Loir ;
CONSIDÉRANT que les soirées des 13 et 14 juillet sont susceptibles de donner lieu à des débordements et dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou exactions
pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par l’utilisation de matériels incendiaires ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences.
ARRÊTE
Article 1 - À compter du 12 juillet 2024 à 1h00 au 15 juillet 2024 à 6h00, sur l'ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir : affichage de l'arrêté
préfectoral d'interdiction à proximité des dispositifs de distribution de carburants. Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-
et-Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - Toute infraction aux dispositions du’ présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et le Colonel, Commandant du groupement de
gendarmerie départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Chartres, le { 1 JUIL. 2024
Hervé JONATHAN