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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete interdiction vente carburants 14072021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete interdiction vente carburants 14072021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE- Cabinet ET-LOIR Service des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-07/146-PREF-SDS du 12 juillet 2021
réglementant provisoirement la distribution, l’achat et la vente à emporter de carburants
dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet d'Eure-
et-Loir ; :
Vu le décret du 6 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Yannis BOUZAR, Directeur de
Cabinet ;
Considérant que les soirées des 13 et 14 juillet sont susceptibles de donner lieu à des débordements et
dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions pouvant porter atteinte
à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions
de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l’utilisation de matériels incendiaïires ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet, ARRETE:
Article 1‘: A compter du lundi 12 juillet 2021 à Oh00 au vendredi 16 juillet 2021 à 00h00, sur
l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits
dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de
besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux ;
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment de celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir: affichage de l'arrêté préfectoral
d'interdiction à proximité des dispositifs de distribution de carburants
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-
Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans (45) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Madame la Sous-préfête de l’arrondissement de
Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Directeur
départemental de la sécurité publique et Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté.