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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 Avis Coet Colay tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale du Morbihan
35 boulevard de la Paix / BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 25/06/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du
Morbihan
à
Monsieur le Maire de LANGUIDIC
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Frédéric PIQUEMAL
Courriel : frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 97 01 51 53
Réf DS : 18183543
Réf OSE : 2024-56101-41942
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Portion de chemin communal – surface : 550 m² environ
Adresse du bien : Lieux-dits Coët Colay et Hent Er Huern 56440 LANGUIDIC
Valeur : 1 925 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe D détermination de la valeur E)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
COMMUNE DE LANGUIDIC
affaire suivie par : Madame Sylvia BOCLAUD
tél : 02 97 65 19 00
courriel : urbanisme@languidic.fr
2 - DATES
de consultation : 04/06/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis :
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 04/06/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Motif et contexte de l'opération, modalités particulière : cession d’une portion de chemin (domaine public) à usage de voie d’accès à une longère (en nature d’impasse).
Calendrier prévisionnel : 2024.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Prix négocié : sans objet.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Languidic est une ville située dans le département du Morbihan en région Bretagne. La population est de 8 047 habitants. Languidic appartient à la communauté d'agglomération Lorient Agglomération. Le code postal de Languidic est 56440.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Lieu-dit Coët Colay.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise ne figure pas au cadastre.
4.4. Descriptif
Portion de chemin communal – emprise d’environ 550 m².
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de LANGUIDIC.
5.2. Conditions d’occupation : situation libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
La portion de voirie est en zone Aa selon le plan local d’urbanisme en vigueur.
La zone A correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
3 La zone D A E comprend les secteurs :
- Aa délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles ou extractives et au logement d'animaux incompatibles avec les zones urbaines,
- Ab délimitant les parties du territoire affectées aux activités agricoles. Toute construction et installation y sont interdites,
- Azh délimitant les zones humides en application des dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du BLAVET (SAGE BLAVET).
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Des mutations à titre onéreux de chemins ruraux et de terrains d’agrément en zone agricole et naturelle ont été recherchées.
Biens non bâtis – valeur vénale
N Date mutation Adresse Cadastre Surface terrain / SdP Urbanisme Prix Prix / m² Observations
1 28/12/2023 Lieu-dit Le Gorlès 56850 CAUDAN ZD 35 127 m² - Aa 500,00 € 3,94 € Cession d’une bande de terrain
bordant la voirie à usage de
stationnement.
2 29/11/2023
Lieu-dit Le Grand
Restremoël
56440 LANGUIDIC
TP 294 360 m² - Aa 1 260,00 € 3,50 € Cession par la Commune de
LANGUIDIC d’une bande de
terrain à usage de passage.
3 18/09/2023 Lieu-dit Kerhollo 56440 LANGUIDIC WI 226 214 m² - Aa 600,00 € 2,80 € Une parcelle de terre à usage d’accès.
4 01/06/2023 Lieu-dit Kerguriec 56310 BUBRY YH 149 547 m² - Aa 1 800,00 € 3,29 € Terrain à usage de jardin.
5 29/08/2022
Lieu-dit Coët Loch
56650 INZINZAC-
LOCHRIST
YL 123
YL 127
YL 128
349 m² - Aa 800,00 € 2,29 € Fonds de jardin.
6 29/07/2022 Lieu-dit Le Notério 56340 CARNAC N 1617 N 1802 157 m² - Aa 500,00 € 3,18 € Terrain à usage de jardin.
7 12/05/2022 Lieu-dit Le Bourg 56330 CAMORS ZD 468 123 m² - Nzh 373,00 € 3,03 € Cession par la Commune de
CAMORS d’une bande de
terrain.
8 27/04/2022 Lieu-dit Lann Menhir 56440 LANGUIDIC VK 159 628 m² - Aa 2 000,00 € 3,18 € Une parcelle de terre à usage de fond de jardin.
9 31/12/2021 Lieu-dit Kéricu 56690 NOSTANG ZD 41 280 m² - A 1 000,00 € 3,57 €
Cession par l’association
foncière de remembrement de
Nostang d’une parcelle à usage
de chemin de passage (chemin
d’exploitation n°76).
10 27/08/2021
Lieu-dit Résidence Les
Bruyères
56630 LANGONNET
AN 652 103 m² - PLUi en cours d’élaboration 375,00 € 3,64 €
Cession par la Commune de
LANGONNET d’une parcelle à
usage de passage et de terrain
d’agrément.
11 05/01/2021 Lieu-dit Saint Germain 56700 HENNEBONT AO 840 AO 841 618 m² - Na 1 500,00 € 2,43 € Une parcelle de terre à usage
de fond de jardin.
4 12 19/08/2020 Lieu-dit Le Hirgoat 56520 GUIDEL BD 75 45 m² - A 135,00 € 3,00 € -
13 01/10/2019 Lieu-dit Lamotte 56110 GOURIN ZD 94 241 m² - N 723,00 € 3,00 € Cession d’une parcelle par la Commune de GOURIN.
14 09/09/2019 Lieu-dit Nevedic 56310 QUISTINIC YO 91 719 m² - Na 2 000,00 € 2,78 € Un terrain agricole nu à usage de fond de jardin.
15 26/04/2019 Lieu-dit Kergallo 56440 LANGUIDIC
WI 126
WI 127
WI 218
220 m² - Aa 770,00 € 3,50 € Un terrain vendu par la Commune de LANGUIDIC.
Moyenne 3,14 € -
Médiane 3,18 € -
1er quartile 2,90 € -
3ème quartile 3,50 € -
Moyenne
géométrique 3,11 € -
Minimum 2,29 € -
Maximum 3,94 € -
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Bien qu’observant un prix médian de 3,18 € / m², le service du Domaine propose de retenir le prix de 3,50 € / m² privilégiant les vente n°2 et n°15 de biens similaires à celui de l’étude soit la valeur vénale suivante pour la portion de voirie au lieux-dits Coët Colay et Hent Er Huern :
550 m² x 3,50 € / m² = 1 925,00 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 925 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 1 640 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
5 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan et par délégation,
Frédéric PIQUEMAL
Inspecteur des Finances publiques
6
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