Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS KERNICOL tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS LE GLIEVEC tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS LE CROISTY tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS COET RIALAN tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS MANE BOUILLERON tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS COET COLAY tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS COET EVENNEC tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS FAOUET BAUDRY tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 09 23 AVIS KERGALLO tampon
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 Rapport EP ET AVIS chemins rur
Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS KERGALLO tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 AVIS KERGALLO tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE bit Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
Finances
publiques
du
Morbihan
départementale
des
Pôle
d'évaluation
domaniale
du
Morbihan
35
boulevard
de
la
Paix/
BP
510
56019
VANNES
CEDEX
Courriel
: ddfip56.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Frédéric
PIQUEMAL
Courriel
: frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 02
97
01
51
53
Réf
DS
: 16537495
Réf
OSE
: 2024-56101-15775
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le
13/03/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
Monsieur
le
Maire
de
LANGUIDIC
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales. gouv.fr
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Portion
du
chemin
rural
n°205
-
surface
: 70
m?
environ
Lieu-dit
Kergallo
56440
LANGUIDIC
245
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié le 16/07/2024 ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
1-
CONSULTANT
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
affaire
suivie
par
:Madame
Sylvia
BOCLAUD
tél
: 02
97
65
19
00
courriel
:
urbanisme@languidic.fr
2
- DATES de consultation
:
27/02/2024
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
du
dossier
complet
:
27/02/2024
3
- OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
Q
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
X
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
def]
l'instruction
du
13
décembre
2016"
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
CO]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Motif
et
contexte
de
l'opération,
modalités
particulière
:
cession
d'une
portion
de
chemin
rural
enclavée
dans
la
propriété
d’un
particulier.
Calendrier
prévisionnel
:2024.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
Prix
négocié :
sans
objet.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Languidic
est
une
ville
située
dans
le
département
du
Morbihan
en
région
Bretagne.
La
population
est
de
8047habitants.
Languidic
appartient
à
la
communauté
d'agglomération
Lorient
Agglomération.
Le
code
postal
de
Languidic
est
56440.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Lieu-dit
Kergallo.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
ne
figure
pas
au
cadastre.
4.4.
Descriptif
Portion
de
chemin
rural
- emprise
d'environ
70
m°
selon
le consultant.
4.5.
Surfaces
du
bâti
Sans
objet.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
LANGUIDIC.
5.2.
Conditions
d'occupation :
situation
libre.
6 - URBANISME Règles
actuelles
La
portion
de
chemin
rural
est
en
zone
Aa
selon
le
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur.
La
zone
A
correspond
aux
secteurs
de
la
commune
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
La
zone
« À
» comprend
les
secteurs :
-
Aa
délimitant
les
parties
du
territoire
affectées
aux
activités
agricoles
ou
extractives
et
au
logement
d'animaux
incompatibles
avec
les
zones
urbaines,
- Ab
délimitant
les
parties
du
territoire
affectées
aux
activités
agricoles.
Toute
construction
et
installation
y
sont
interdites,
- Azh
délimitant
les
zones
humides
en
application
des
dispositions
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
BLAVET
(SAGE
BLAVET).
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DELO820240708-DE
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
Un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8
- MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Des
mutations
à
titre
onéreux
de
chemins
ruraux
et
de
terrains
d'agrément
en
zone
agricole
et
naturelle
ont
été
recherchées.
Biens
non
bâtis
—
valeur
vénale
N
nn
Adresse
Cadastre
SR
Urbanisme
Prix
Prix
/ m?
Observations
ES
ES
EE
Lieu-dit
Kerhollo
2
Une
parcelle
de
terre
à
usage
2
|18/09/2023
56440
LANGUIDIC
WI
226
214
m
-
Aa
600,00
€
2,80
€
d'ACEES.
Lieu-dit
Coët
Loch
ŸL:123
3
|29/08/2022 |
56650
INZINZAC-
YL127
349
m°?
-
Aa
800,00
€
2,29€
|Fonds
de
jardin.
LOCHRIST
YL
128
4
|29/07/2022
Pere
: bl
157m
|.
Aa
500,00€
|
318€
|Terrain à usage de jardin.
Lieu-dit
Le
B
Cession
par
la
Commune
de
5
|12/05/2022
| 50
ÉMCe
ZD
468
123m
|-
Nzh
373,00
€
3,03€ | CAMORS
d'une
bande
de
terrain.
6
|
27/04/2022
Lieu-dit
Lann
Menhir
VK
159
628
m°
i
Aa
2 000,00
€
318€
Une
parcelle
de
terre
à
usage
56440
LANGUIDIC
de
fond de
jardin.
Cession
par
l'association
lieu-dit
Kési
foncière
de
remembrement
de
LUI
AErICU
ZD
41
280
m°
-
A
1 000,00
€
3,57
€ |
Nostang
d’une
parcelle
à
usage
56690
NOSTANG
à
à
de
chemin
de
passage
(chemin
d'exploitation
n°76).
7
| 31/12/2021
Lieu-dit
Résidence
Les
Cession
par
la
Commune
de
8
|27/08/2021 | Bruyères
AN
652
13m
Je]
FUREUR
|
Scpoe
|
sese
l'ANGONNET
d'une
parcelle
à
56630
LANGONNET
d'élaboration
usage
de
passage
et
de
terrain
d'agrément.
Lieu-dit
Saint
Germain
AO
840
2
:
Une
parcelle
de
terre
à usage
9
[05/01/2021 |
6700
HENNEBONT
AO
841
618
m
7
ue
1500,00€
|
248€
| D
& nd de
jardin.
10 | 19/08/2020
sn
DEeaR
BD 75
45m
|-
A
135,00€
|
3,00€
:
11
|oi/10/2019
Lieu-dit
Lamotte
2D
94
241
m
.
N
723,00
€
3,00
€
Cession
d'une
parcelle
par
la
56110
GOURIN
Commune
de
GOURIN.
Lieu-dit
Nevedic
3
À
Un
terrain
agricole
nu
à
usage
12
|
09/09/2019
56310
QUISTINIC
YO
91
719
m
Na
2
000,00
€
2,78
€
de
fond de
jardin.
Moyenne
3,07
€
-
Médiane
3,03
€
=
1°’
quartile
2,80
€
-
3"
quartile |
3,50
€
Moyenne D
D
3,04
€
-
géométrique
Minimum
2,29
€
-
Maximum
3,64
€
- Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié le 16/07/2024 ID
: 056-215601014-20240711-DELO0820240708-DE
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
Bien
qu'observant
un
prix
médian
et
moyen
d'environ
3
€ / m°,
le
service
du
Domaine
propose
de
retenir
le
prix
de
3,50
€ / m?
privilégiant
les
vente
n°1
et
n°13
de
biens
similaires
à
celui
de
l'étude
soit
la valeur
vénale
suivante
pour
la
portion
de
chemin
rural
au
lieu-dit
Kergallo :
70
m°
x
3,50
€
/ m?
=
245,00
€
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
245
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
15
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 200
€ (arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
Un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n’intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#*#oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
/a
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
et
par
délégation,
Frédéric
PIQUEMAL
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n° 78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
6