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Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 Avis Mane Bouilleron tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL08 2024 07 08 Avis Mane Bouilleron tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté E: it fÊté Fraternité Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Morbihan Pôle
d'évaluation
domaniale
du
Morbihan
35
boulevard
de
la
Paix/ BP
510
56019
VANNES
CEDEX
Courriel
: ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Frédéric
PIQUEMAL
Courriel
: frederic.piquemal@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 02
97
01
51
53
Réf
DS
: 16308391
Réf
OSE
: 2024-56101-11950
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DELO820240708-DE
T
FINANCES
PUBLIQUES
Le 15/02/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
Monsieur
le
Maire
de
LANGUIDIC
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Chemin
à usage
de
voie
d'accès
- parcelle
XT
28p
- surface
: 771
m°?
Lieu-dit
Er
Flourineu
56440
LANGUIDIC
2
700
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la.
valeur
») Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié le
16/07/2024
ID : 056-215601014-20240711-DELO820240708-DE
1-
CONSULTANT
COMMUNE
DE
LANGUIDIC
affaire
suivie
par
:Madame
Sylvia
BOCLAUD
tél
: 02
97
65
19
00
courriel
:urbanisme@languidic.fr
2 -
DATES
de
consultation :
14/02/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet :
14/02/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail
:
O]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire :
EL
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
CO
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Motif
et
contexte
de
l'opération,
modalités
particulière
:cession
d'un
chemin
d'accès.
Calendrier
prévisionnel
:2024.
Prix
négocié
:sans
objet.
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
Languidic
est
une
ville
située
dans
le
département
du
Morbihan
en
région
Bretagne.
La
population
est
de
8047
habitants.
Languidic
appartient
à
Agglomération.
Le
code
postal
de
Languidic
est
56440.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Lieu-dit
de
Mané
Bouilleron
à
proximité
du
quartier
de
Mané
Coët.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
la
référence
suivante :
la
communauté
d'agglomération
Lorient
Commune
Parcelle
Adresse/
Lieu-dit
Superficie
Nature
réelle
LANGUIDIC
XT
28
|Er FLourineu
856
m°
Chemin
TOTAL
856
m°
4.4.
Descriptif
Voie
d'accès
en
nature
de
chemin
rural
- emprise
d'environ
771
m°
selon
le consultant.
4,5.
Surfaces
du
bâti
Sans
objet.
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
: Commune
de
LANGUIDIC.
5.2.
Conditions
d'occupation :
situation
libre. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié le 16/07/2024 ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
6
- URBANISME
Règles
actuelles
La
parcelle
est
en
zone
Aa
(91%)
et
Azh
(9%)
selon
le
plan
local
d'urbanisme
en
vigueur.
La
zone
A
correspond
aux
secteurs
de
la
commune
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
La
zone
« A
» comprend
les
secteurs
:
-
Aa
délimitant
les
parties
du
territoire
affectées
aux
activités
agricoles
ou
extractives
et
au
logement
d'animaux
incompatibles
avec
les
zones
urbaines,
- Ab
délimitant
les
parties
du
territoire
affectées
aux
activités
agricoles.
Toute
construction
et
installation
y
sont
interdites,
- Azh
délimitant
les
zones
humides
en
application
des
dispositions
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
BLAVET
(SAGE
BLAVET).
7
- MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à
celui
du
bien
à
évaluer. 8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Des
mutations
à
titre
onéreux
de
chemins
ruraux
et
de
terrains
d'agrément
en
zone
agricole
et
naturelle
ont
été
recherchées.
Biens
non
bâtis
-
valeur
vénale
N
Ra
Adresse
Cadastre
ne
on
Urbanisme
Prix
Prix
/
m?
Observations
1
|29/11/2023
se
TP
294
360m°?
|:
126000€
|
3,50€
CAGE
ind
Lieu-dit
Kerhollo
3
Une
parcelle
de
terre
à usage
2
[18/08/2023
| 0
LANGUIDIC
NI
228
24m
|:
Fa
500006
|
280€
| accès.
Lieu-dit
Coët
Loch
YL
123
3
|
29/08/2022
|
56650
INZINZAC-
YL127
349
m°?
-
Aa
800,00
€
2,29€
|Fonds
de
jardin.
LOCHRIST
YL128
°
4 |
29/07/2022
perl
à
ou
157m
|-
Aa
50000€
|
318€
|Terrain
à usage
de
jardin.
Lieu-dit
Le
Bourg
Cession
par
la
Commune
de
5
12/05/2022
-
ZD
468
123
m°?
-
Nzh
373,00
€
3,03€
|
CAMORS
d'une
bande
de
56330
CAMORS
terrain.
Lieu-dit
Lann
Menhir
2
Une
parcelle
de
terre
à
usage
6
|27/04/2022
56440
LANGUIDIC
VK
159
628
m
-
Aa
2
000,00
€
3,18
€
de
fond
de
jardin.
Cession
par
l'association
Lieu-dit
Kéri
foncière
de
remembrement
de
7
|3172/2027
|
oo
NOSTANG
ZD
41
280m2
|-
A
1000,00€
|
3,57€
|Nostang
d’une
parcelle
à usage
de
chemin
de
passage
(chemin
d'exploitation
n°76).
:
:
su
Cession
par
la
Commune
de
Lieu-dit
Résidence
Les
à
’
F
à area
|nayères
naves2
|
nm
|| ts
| 'avsone
| 3646
|ANGONNET
dune
parole
à
56630
LANGONNET
d'agrément. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
Lieu-dit
Saint
Germain
AO
840
56700
HENNEBONT
AO
841
Une
parcelle
de
terre
à
usage
9
|05/01/2021
de
fond
de
jardin.
618
m?
-
Na
1 500,00
€
2,43
€
Lieu-dit
Le
Hirgoat
16 | 3/08/2880
56520
GUIDEL
BD
75
45
m°?
-
A
135,00€
3,00
€
Lieu-dit
Lamotte
2
11
| 01/10/2019
86110
GOURIN
ZD
94
241
m
-
N
723,00
€
3,00
€
Cession
d’une
parcelle
par
la
Commune
de
GOURIN.
Lieu-dit
Nevedic
2
12 | 09/09/2019
56310
QUISTINIC
YO
91
719m
-
Na
2
000,00
€
2,78
€
Un
terrain
agricole
nu
à
usage
de
fond
de
jardin.
13
|
26/04/2019
Lieu-dit
Kergallo
“
5
220
m2
|
Aa
770.00
€
350€
|
Un
terrain
vendu
par
la
56440
LANGUIDIC
WI
218
‘
‘
!
Commune
de
LANGUIDIC.
Moyenne
3,07
€
-
Médiane
3,03
€
1°" quartile
2,80
€
3°"
quartile |
3,50
€
-
Moyenne
géométrique
3944
:
Minimum
2,29
€
-
Maximum
3,64
€
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Bien
qu'observant
Un
prix
médian
et
moyen
d'environ
3
€ / m°,
le
service
du
Domaine
propose
de
retenir
le
prix
de
3,50
€ / m°?
privilégiant
la
vente
n°1
d'un
bien
similaire
à
celui
de
l'étude
soit
la
valeur
vénale
suivante
pour
la
parcelle
XT
28:
771
m°
x 3,50
€ / m?
= 2
698,50
£
que
l'on
arrondit
à 2 700,00
€
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 2
700
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
15
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans justification
particulière
à
2
300
£
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié le
16/07/2024
ID
: 056-215601014-20240711-DEL0820240708-DE
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
où
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
AUCUN
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
où
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
et
par
délégation,
Frédéric
PIQUEMAL
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
6