Déliberation - Delibs02 02?1248871396

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Déliberation - Delibs02 02?1248871396 Document publié le Mardi 10 avril 2001 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - Delibs02 02?1248871396)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Famille, DELIBERATION N° 1

DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU MAIRE.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES.

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Conformément à l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur LEVEAU, Maire, invite le Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises, depuis le 30 janvier dernier en vertu de la délégation accordée au Maire et à certains adjoints par délibération du 10 avril 2001 :

ª PROTECTION D'AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - PRISE EN

CHARGE PAR LA VILLE DE DIEPPE DES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCAT.

ª HOTEL DE VILLE - TRAVAUX DE REFECTION ELECTRIQUE - MARCHE DE

MAITRISE D'ŒUVRE - TITULAIRE DU MARCHE : SOCIETE EPELEC - MONTANT DU MARCHE : 12 763 €TTC.

ª AVENANT A LA CONVENTION DU 2 JUIN 1999 POUR L'OCCUPATION

TEMPORAIRE DE LA PELOUSE EST DU FRONT DE MER POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE - EXPO DE DIEPPE DU 27 AU 30 SEPTEMBRE 2002.ª CONTRATS DE MAINTENANCE POUR DU MATERIEL INFORMATIQUE AVEC LA

SOCIETE BUROTEC :

- MEDIATHEQUE JEAN RENOIR - MONTANT ANNUEL DE LA REDEVANCE : 1 194,80 €TTC.

- CENTRE CULTUREL "DRAKKAR" - MONTANT ANNUEL DE LA REDEVANCE : 1 689,95 €TTC.

ª GYMNASE AUBERTOT - CONSTAT DES DESORDRES - PRISE EN CHARGE PAR

LA VILLE DE DIEPPE DES FRAIS D'HUISSIER DE JUSTICE.

ª ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE FONCTION ENSEIGNANT - ECOLE BOUDIER

AVENANT N°1 A LA CONVENTION PASSEE AVEC M. FRANCOIS ROUSSEL.

ª MISSION D'ANALYSE FINANCIERE ET FISCALE CONFIEE A LA SOCIETE

TERRITOIRES ET CONSEIL - MONTANT DE LA PRESTATION : 18 293,88 €HT.

ª MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL DANS LA RENEGOCIATION DE LA

DETTE CONFIEE A LA SOCIETE VERIFICATIONS ET TECHNIQUES FINANCIERES - REMUNERATION LIMITEE A 10% DU MONTANT DES ECONOMIES REALISEES.

ª ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE" - POLICE COLLECTIVE - ANNEE 2002 -

TITULAIRE DU CONTRAT : CABINET LAMY - MONTANT DE LA PRIME : 46 227,08 € (FRAIS ET TAXES INCLUS).

ª CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU POLE DE SERVICES

CAMILLE CLAUDEL A LA MJC DE DUCLAIR - ACTION D'INSERTION RELATIVE A LA PREPARATION DES EPREUVES THEORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE POUR DES PUBLICS BENEFICIAIRES DU RMI - OCCUPATION A TITRE GRATUIT.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 2

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

ANNEE 2002

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

En conformité avec l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame GALLAIS, Adjointe au Maire, invite le Conseil Municipal à débattre des orientations budgétaires. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’adoption du budget. Le budget primitif sera soumis au vote le 27 mars prochain. S'agissant d'un débat d’orientation budgétaire, il n'y a donc pas lieu de voter.

L’observation globale des états fournis en pièces jointes amène à une conclusion immédiate qui constituera la contrainte forte du budget prochain : les produits de la fiscalité baissent sensiblement entraînant une érosion des recettes de fonctionnement, alors que les dépenses devraient tendre à connaître l’augmentation usuelle du coût de la vie.

Le budget 2002 sera élaboré en tenant compte des mesures contenues dans la loi de finances 2002 et des décisions prises au niveau local.

1 – la loi de finances 2002

Le gouvernement a décidé de prolonger d’un an la durée du contrat de croissance et de solidarité initialement prévu de 1999 à 2001.L’évolution globale des dotations est indexée sur 33 % du taux d’évolution du PIB (pour 2002 : 2,3) et sur l’inflation (1,5).

L’indexation ainsi retenue pour 2002 est de 2,26 % contre 2,32 % en 2001.

La Dotation Globale de Fonctionnement

Elle progresse d’environ 4%.

Jusqu’à présent, le Comité des Finances Locales pouvait fixer le niveau

d’indexation de la dotation forfaitaire entre 50 % et 55 % du taux de croissance global de la DGF. Cette fourchette sera de 45 à 55 % du taux de la DGF (art. 43 de la loi rectificative), ce qui réduit le taux minimal d’indexation de la dotation forfaitaire, pour 2002, de 2,03 à 1,83 %.

La compensation de la taxe professionnelle (DCTP et REI)

La DCTP constitue toujours la variable d’ajustement du contrat de croissance et de solidarité. Le dispositif adopté, chaque année depuis la loi de finances pour 1999, permettant de compenser intégralement les pertes de DCTP subies par les collectivités défavorisées en 1999, 2000, et 2001, est prorogé. En revanche, rien n’est prévu pour compenser les pertes enregistrées entre 2001 et 2002.

L’article 19 de la loi de finances comporte deux mesures qui font suite à "l’arrêt Pantin" :

- la première concerne le calcul de la compensation consécutive à l’abattement général de 16 % appliqué depuis 1987 aux bases d’imposition TP. S’il n’est pas prévu de prendre en compte ces rôles supplémentaires pour les années à venir, pour les années antérieures, la DCTP afférente à cet abattement sera abondée d’un montant de 178 millions d’euros versé à hauteur de 45 % en 2002, 25 % en 2003, 20 % en 2004 et 10 % en 2005.

- l’autre mesure concerne la compensation de la réduction pour création

d’établissement qui tiendra compte des rôles supplémentaires.

2 – L'évolution des recettes pour Dieppe

La dotation globale de fonctionnement

Pour tenir compte de la loi de finances et en attendant la décision du Comité des Finances locales, la progression a été limitée à 1,82 % par rapport à 2001.

Montant retenu : 9 146 639 €.

Les compensations

La dotation de compensation de la Taxe Professionnelle (945 962 €), avant abondement des contentieux DCTP des 16 %, est en baisse de 1,215 %.

Les conséquences de "l’arrêt Pantin"

Le réajustement sur les rôles supplémentaires de 1998, 1999 et 2000 représente 12 470 € sur le budget 2002. Il sera de 29 440 € en 2003 et de 29 440 € en 2004, soit un total pour solde de tout compte de 71 350 € au regard des 1 220 000 € dus à la ville.

La fiscalité

Pour ce qui est de la fiscalité directe, l'option choisie par la municipalité est le maintien des 4 taux au niveau 2001. Le produit prévu de la fiscalité directe est de 21 976 493 € (compensation de salaires incluse).Les bases ont été calculées en intégrant un coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives de 1,01 (article 35 de la loi de finances) et, pour la taxe d’habitation, le relèvement à 15 % de l'abattement pour une 1 et 2 personnes à charges (décision prise au Conseil municipal du 11 septembre 2001).

On observe que les ressources amenées par la fiscalité directe connaissent (en y incluant la compensation "salaire", nettement à la hausse) une érosion de 0,19 %.

Le produit de la fiscalité indirecte est estimé à 3 001 817 € en prenant en compte une légère augmentation du revenu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, due à l'augmentation des bases, la taxe sur l'électricité, des droits de mutation, des impôts sur les spectacles et des licences sur les débits de boisson.

Cependant, l'objectif est de baisser le produit de la TOEM, cette taxe pesant lourdement sur le contribuable puisqu'elle est calculée à partir de la valeur locative de l'immeuble.

Les autres recettes

Les participations et autres produits de gestion courante ont été augmentés

d’environ 1 % par rapport à 2001.

Ces recettes sont évaluées à 8 226 180 €.

L’excédent de 2001

L’excédent prévisionnel du compte administratif 2001 sera d’environ 1 830 000 €. Son montant définitif sera connu après vérification des écritures par le comptable du trésor.

3 – L'enveloppe d’investissement

Les recettes propres à la section d’investissement peuvent être estimées à environ 2 220 000 € (FCTVA, produits des amendes de police, etc), auxquelles s’ajouteront les subventions, les participations et les emprunts.

Il y a lieu d'observer que les simulations budgétaires laissent penser que la capacité d'autofinancement de la ville sera pratiquement nulle en 2002. Au demeurant, les maquettes effectuées dans le cadre d'un budget "au fil de l'eau" laissaient supposer que le solde de la section de fonctionnement aurait été négatif après remboursement des annuités d'emprunt.

Seules des mesures de gestion des dépenses de fonctionnement permettront

d'envisager une situation autre.

Les investissements que la ville doit déjà prendre en compte, sont constitués par : - les fonds de concours (les églises, les épis) ;

- les subventions d’équipement (ZAC Dieppe Sud, Concession de Restructuration Urbaine ) ;

- les opérations en cours de réalisation (instabilité des falaises, traitement des fumées à l'UIOM, etc).

L’objectif de la municipalité, pour ce qui concerne l’investissement, est de limiter autant qu'il sera possible le recours à l’emprunt.

4 – Les orientations budgétaires

La situation budgétaire laissant peu de marge à la collectivité, l’axe fort du budget 2002 sera la recherche d’une épargne nette permettant la poursuite des investissements sans hypothéquer les exercices avenirs, c’est-à-dire en limitant les volumes d’appel à l’emprunt.- la recherche d’une épargne nette significative conduit, au vu des baisses de ressources attendues, à limiter les dépenses de fonctionnement dans tous les postes où cela est possible ; il s’agit, pour la municipalité, de réduire sensiblement son train de vie tout en s’attachant, de façon volontariste, à maintenir, en qualité et en quantité, le service à la population.

- le corollaire du constat de la baisse des recettes, notamment des recettes de la fiscalité, et de ce qui précède amène la municipalité à éviter l’augmentation de

l’imposition directe. La proposition retenue est de maintenir les taux des quatre taxes, avant, nous l’espérons, de pouvoir entamer, après ce nécessaire assainissement, les baisses qui pourront être effectuées sur la fiscalité des ménages. Mais, d'ores et déjà, la réduction de la TEOM est envisagée. L'étude en cours et les arbitrages permettront de fixer le niveau de cette réduction.

- les volumes d’emprunt seront déterminés à l’issue des arbitrages pour ce qui est du budget d’investissement ; celui-ci prendra largement en compte le nécessaire entretien des équipements publics, notamment les voiries et trottoirs (largement à l’abandon), mais aussi des bâtiments publics (notamment les écoles) ; les priorités seront, naturellement, les travaux de sécurité et de protection du patrimoine ; avant d’entreprendre de nouveaux grands chantiers, certes nécessaires pour la vie locale, mais qui, à ce jour, doivent être différés eu égard aux moyens budgétaires actuels de notre ville, il s’agit de réaliser ce qui ne l’a pas été depuis des années et de remettre à niveau, petit à petit, les équipements publics.

LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES REPORTES AUX PAGES SUIVANTES

- Evaluation du produit de la fiscalité

- Première estimation des recettes de fonctionnement

- Etat des programmes d’investissement déjà retenus

Après l'expression des membres du Conseil Municipal, qui souhaitent prendre part au débat, conformément aux dispositions légales et réglementaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND CONNAISSANCE DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPELA FISCALITE (en €)

Etat 1259 ( prévision 2002)

Etat 1259 Prévu évolution

2001 2002

les bases :

Taxe Habitation 25 541 308 24 890 961 -2,55%

Foncier Bati 25 079 388 24 971 150 -0,43%

Foncier Non Bati 92 537 92 537 0,00%

Taxe Professionnelle 30 716 952 27 669 953 -9,92%

les taux :

Taxe Habitation 17,60% 17,60%

Foncier Bati 39,90% 39,90%

Foncier Non Bati 44,69% 44,69%

Taxe Professionnelle 17,01% 17,01%

les produits obtenus :

Taxe Habitation 4 495 270 4 380 809 -2,55%

Foncier Bati 10 006 676 9 963 489 -0,43%

Foncier Non Bati 41 355 41 355 0,00%

Taxe Professionnelle 5 224 954 4 706 659 -9,92%

TOTAL DES PRODUITS 19 768 254 19 092 312 -3,42%

Compensation salaire 2 250 753 2 884 181 28,14%

Total général 22 019 007 21 976 493 -0,19%

T E O M (*) 2 019 192 2 079 767 3,00%

(*) hors études et arbitrage tendant à réduire cet imposition

Les allocations compensatrices :

Taxe habitation : 705 760 699 396 -0,90%

Taxe foncière :

A - personnes de conditions

modestes 153 011 160 695 5,02%

B - Zones franches urbaines -

zones urbaines sensibles 372 281 393 431 5,68%

Taxe professionnelle :

Réduction fraction salaire 174 316 172 198 -1,22%

Abattement général 16% 783 250 773 764 -1,21%

R E I et compensation RS 14 042 26 511 88,80%

Exonérations des étab situés dans

certaines zones aménagt

territoire 86 373 60 980 -29,40%

Total des compensations 2 289 033 2 286 975 -0,09%PRODUITS de FONCTIONNEMENT

(prévisions 2002)

prévision 2002

Ficalité directe : 21 976 493,00 € 43,61%

dont - Produit attendu des 4 taxes 19 092 312,00 €

- Compensation T.P. salaires 2 884 181,00 €

Fiscalité indirecte : 3 001 817,00 € 5,96%

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2 079 767,00 €

Taxe sur l’électricité 515 811,00 €

Droits de mutation 334 139,00 €

Impôts sur les spectacles 38 100,00 €

Divers (débits de boissons, etc.) 34 000,00 €

Compensations 4 489 288,00 € 8,91%

Taxe d'habitation 699 396,00 €

Taxe foncière 554 126,00 €

Taxe professionnelle 3 235 766,00 €

Dotations 10 873 807,00 € 21,58%

Dotation Globale de Fonctionnement 9 146 639,00 €

Dotation de Solidarité Urbaine 1 430 410,00 €

Dotation de Décentralisation 240 508,00 €

Dotation Instituteurs 56 250,00 €

Autres recettes 8 226 180,00 € 16,32%

Participations et produits de gestion courante 8 226 180,00 €

Excédent 2001 estimé en date du 30 janvier 2002 1 830 000,00 € 3,63%

TOTAL PREVISIONNEL 50 397 585,00 € 100,00%INVESTISSEMENT 2002

(programmes en cours, en €)

dépenses recettes Fonds propres ou

emprunts

Fonds de Concours :

Eglise Saint-Rémy 73 367,00 56 173,00 17 194,00

Eglise Saint-Jacques 768 343,00 356 883,00 411 460,00

Plage de Dieppe – réfection des épis

6 270,00 6 270,00

Plage de Puys – réfection des épis 6 371,00 6 371,00

Total 854 711,00 413 056,00 441 655,00

Subventions d’équipement (participations de la ville) :

ZAC Dieppe Sud 546 987,00 546 987,00

CRU 365 878,00 15 245,00 350 633,00

Total 912 865,00 15 245,00 897 620,00

Autres opérations :

Les Bruyères 213 429,00 213 429,00

Acquisition de Terrain 278 296,00 278 296,00

Salle Paul Eluard 80 349,00 80 349,00

Rue de la République 430 000,00 35 063,00 394 937,00

Divers travaux de voirie 808 035,00 239 345,00 568 690,00

Traitement des fumées 2 286 735,00 889 540,00 1 397 195,00

Total 4 096 844,00 1 163 948,00 2 932 896,00

Total général 5 864 420,00 1 592 249,00 4 272 171,00DELIBERATION N° 3

VERSEMENT D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS 2002

A L'ESTRAN CITE DE LA MER ET AU D.U.C. OMNISPORTS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Pour permettre à certaines associations d’honorer leurs engagements, dans l’attente du vote des subventions municipales qui leur seront attribuées au titre de l’année 2002, Madame GALLAIS, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à mandater à leur profit les acomptes suivants :

¾ ESTRAN-Cité de la Mer (025.65748.33 F) ……………. 22.867 euros

¾ D.U.C. Omnisports (40.65748.333) …………………….. 13.530 euros

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE les

propositions ci-dessus.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 4

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Madame GALLAIS, Adjointe au Maire, propose au conseil municipal

d’individualiser et d’attribuer au titre de l’année 2002 les subventions municipales figurant avec leurs organismes bénéficiaires dans le tableau suivant :

Montant Bénéficiaire Objet Compte

Budgétaire

152,45 € Association sportive du

lycée Jehan Ango

Aide pour la participation d’une équipe

d’élèves sélectionnées au championnat de

France de cross UNSS qui s’est tenu à la

Tour de Salvagny les 26 et 27 janvier 2002.

253.65748.333Montant Bénéficiaire Objet Compte

Budgétaire

381 € Comité régional des

pêches

Aide pour la participation au Salon

International de l’Agriculture et de la Pêche

qui se déroule à Paris du 23 février au 5 mars

2002 (valorisation de la filière pêche en

Haute Normandie, et particulièrement le port

de Dieppe).

025.65748.333

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE les

propositions ci-dessus.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 5

ACQUISITION DE CABINES DE PLAGE

COMPLEMENTAIRES ET DEMANDE DE SUBVENTION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Monsieur MARTIN, Adjoint au Maire, expose que les cabines de la plage de Dieppe connaissent un grand succès et la liste d’attente de candidats utilisateurs s’allonge d’année en année.

Aussi, pour essayer de satisfaire ces demandes, il est proposé de procéder à une augmentation progressive du nombre de cabines disponibles (actuellement : 52 cabines fixes en dur et 43 cabines démontables en bois) avec l’acquisition d’une première tranche de 10 cabines démontables à ossature métallique au prix unitaire de 1 915 € TTC.

Ces cabines seraient installées dans le prolongement de celles déjà existantes sur les galets au pied du péré-promenade vers le Bas Fort Blanc.

Pour permettre une desserte correcte de ces nouvelles cabines, il serait nécessaire de prévoir également l’acquisition d’un plancher bois en caillebotis (système des decks actuels) d’une longueur de 25 mètres pour un prix global de 15 702 € TTC.L’ensemble de cette opération dont le montant s’établirait à 34 852 € TTC pourrait bénéficier d’une subvention départementale à hauteur de 17 484 € au titre de l’aide aux petites infrastructures de plage.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’agréer cette action et de solliciter l’aide financière correspondante du Département.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE la

proposition ci-dessus.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 6

POLE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU SITE DE

DIEPPE - PARTICIPATION DE LA VILLE AU

FINANCEMENT DE L'ACTION SIGNALETIQUE

TOURISTIQUE 3 ème TRANCHE - 2 ème PHASE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Monsieur Laurent MARTIN, Adjoint au Maire, expose que le Pôle de

Développement Touristique est appelé à mener des actions limitées au territoire d’une seule de ses collectivités adhérentes ou en faveur d’une seule de celles-ci, la collectivité bénéficiaire devant dans ces cas là assurer le Pôle de la part non couverte par les subventions et autres financements que celui-ci a la possibilité de récupérer au titre de l’action en cause. Il en est de même lorsqu’une action particulière intéresse plus spécifiquement une ou quelques-unes de ses collectivités adhérentes.

C’est ainsi que le P.D.T. vient d’achever la mise en place de la 2ème phase de son action de signalétique touristique 3ème tranche pour un montant global de

66 283,71 € TTC (434 792,64F).

Son comité syndical, par délibération du 12 décembre dernier, a réparti la charge, après déduction de la subvention FEDER de 27 440,82 € (180 000 F) obtenue pour cette action, entre les collectivités concernées au prorata des prestations effectuées à leur demande sur leur territoire.De cette répartition, la participation de la Ville de Dieppe ressort à 21 146,28 € (138 710,50F).

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder au mandatement de cette somme au profit du P.D.T.

La dépense correspondante sera imputée sur le compte 90.6288.2012.3322 du budget de la ville.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE la

proposition ci-dessus.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 7

PROJET EDUCATIF LOCAL

APPEL A EXPERIMENTATION

SUBVENTIONS AUX PORTEURS DE PROJETS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Madame GALLAIS, Adjointe au Maire, rappelle qu'après l’approbation de la Charte de la communauté éducative dieppoise par le Conseil Municipal le 21 novembre 2001, un appel à expérimentation a été lancé auprès des établissements scolaires, des associations et des fédérations de parents.

Conformément au diagnostic et au travail d’élaboration du Projet Educatif Local (PEL), trois axes de développement ont été retenus :

- amener les enfants, les jeunes à accéder à l’ensemble des ressources du territoire, - permettre la participation des enfants et des jeunes (à la vie de la cité, à des projets d’utilité sociale),

- renforcer la relation aux familles (soutenir l’exercice de la parentalité, associer les parents aux activités auxquelles participent leurs enfants).

Au regard des besoins identifiés, une attention particulière doit être apportée aux projets concernant le public adolescent et le temps extrascolaire.Cet appel à projet est inscrit au schéma de développement du Contrat temps libre (CTL). Toutefois, les projets de qualité qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité au CTL peuvent, dans la mesure du possible, être intégrés dans des dispositifs plus adaptés (Contrat éducatif local, Contrat local d’accompagnement scolaire, ...).

Dix-neuf associations ou établissements scolaires ont répondu à l’appel à

expérimentation et ont présenté au total, trente projets.

Les dossiers ont été instruits au sein du comité de pilotage du PEL et du comité de validation du CTL qui se sont prononcés sur la recevabilité des projets au regard des axes de développement et des critères d’éligibilité des dispositifs et en commission municipale n°2 du 1 er février 2002.

Suite aux avis formulés, il est donc proposé de retenir une première série de projets à financer dans le cadre du BP 2002 :

1. Dans le cadre du CTL - appel à expérimentation (fonction 255 – article 658.1 – service 328) :

- Arche de Noé, S’épanouir avec le cirque, 2079 €.

- Club des Jeunes – Maison pour Tous, A la découverte des volcans, 5000 €. - Dieppe Ville d'Art et d'Histoire, Je construis …le château-fort de Dieppe, 1312 €. - L’Estran « Cité de la Mer », « club aquariums marins », 4000 €.

- Maison Jacques Prévert – Ludothèque Camille Claudel, Découverte de pratiques continues d’activités de loisirs dans les différents lieux culturels et sportifs

dieppois, 609 €.

- Maison Jacques Prévert, Animation d’une « malle » de jeux en bois, 847 €.

2. Dans le cadre du Contrat Temps Libre – information :

- Maison Jacques Prévert, Où trouver les réponses à nos attentes quand on est jeune dieppois : 1 425 €.

3. Dans le cadre du Contrat Educatif Local 2002/03 :

- Collège Delvincourt, Le yoga au collège : 870 €.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE les

propositions ci-dessus.

) Mme SANNIER, M. MARTINE et M. LECUYER ne prennent pas part au vote.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 8

DESAFFECTATION DE LOGEMENTS D'INSTITUTEURS

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Madame BILLIEZ, Adjointe au Maire, expose qu'à ce jour, la Ville dispose d’un parc de 58 logements dits de « fonction instituteurs ».

Sur ces 58 logements, 32 sont réellement occupés par des enseignants :

-19 le sont par des instituteurs ayant droit au logement, à titre gratuit. Pour ces derniers, la Ville perçoit la « dotation spéciale instituteurs ».

-13 ont fait l’objet d’une convention d’occupation -à titre payant- avec des professeurs des écoles.

Depuis plusieurs années, la Ville a loué les logements devenus vacants à des personnes de différents statuts : personnel communal en activité ou retraité, particuliers, associations… Cette mixité pose aujourd’hui problème notamment au regard du classement de l’école par la Commission de sécurité qui, en l’absence de désaffectation, rend le Directeur responsable de l’ensemble des locaux scolaires.Pour remédier à cet état de fait, il est proposé de désaffecter, progressivement, les logements qui n’ont pas de lien fonctionnel avec l’école. Dans un premier temps, il s’agit de 2 immeubles dont l’accès peut être isolé de celui de l’école :

1) Immeuble Thomas, quai Henry IV : 8 logements sont déjà vides de tout occupant enseignant et offrent des volumes permettant de répondre aux besoins des associations culturelles (artistes en résidence…) et associations du quartier du bout du quai.

2) Immeuble Boudier, rue du 74 ème R.I. : 7 logements dont 3 seulement sont occupés par des enseignants. La Ville trouverait ainsi la possibilité de faire face, ponctuellement, à des besoins de logement d’urgence.

Comme le prévoit la Circulaire interministérielle du 25 Août 1995, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à rechercher l’avis de Monsieur le Préfet sur ces deux projets de désaffectation.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE la

proposition ci-dessus.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 9

PRESTATION DE SERVICE GLOBALE

ACCUEIL TEMPORAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Madame BILLIEZ, Adjointe au Maire, rappelle qu'en 2001, la Ville de Dieppe a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales une convention pour le versement d’une Prestation de Service Globale, pour les Haltes Jeux du Ballon Bleu et des Crayons de Couleurs.

Par cette convention, la Caisse d’Allocations Familiales s’engage à participer financièrement au fonctionnement des structures petite enfance sur la base d’une capacité d’accueil définie dans le projet éducatif et social négocié avec la CAF, dans la limite de l’agrément délivré par les services de PMI.

Le projet éducatif et social concerne l’accueil temporaire qu’il soit continu ou discontinu, d’enfants de moins de 6 ans quelle que soit l’activité des parents avec comme objectifs :

- Répondre aux besoins des familles sur la socialisation de l’enfant

- Soutenir les parents en difficultés

- Rechercher un mode d’accueil régulierComme le prévoit l’article 6 de la convention, la capacité d’accueil peut faire l’objet d’une révision. Pour l’année 2001, celle-ci reste fixée à 15 places aux Crayons de Couleurs et est modifiée au Ballon Bleu. Pour cette dernière, la capacité d’accueil passe de 11 à 15 places.

Le calcul du montant de la prestation de service globale s’effectue de la façon suivante :

Montant de la Prestation de Service Horaire X nombre de places agréées retenues selon le projet X nombre d’heures d’ouverture annuelle de l’exercice précédent X taux de ressortissants du régime général (90%).

Le montant de la prestation de service horaire correspond à 30% du prix de revient horaire de l’établissement, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la C.N.A.F

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, sur cette base la nouvelle convention d’accueil temporaire pour la halte-jeux du Ballon Bleu.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE la

proposition ci-dessus.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 10

CONVENTION DE COLLECTE SELECTIVE DU VERRE

USAGE VILLE DE DIEPPE/SOCIETE IKOS

AVENANT 2 A LA CONVENTION 93.0.124

FILIALISATION DE LA SOCIETE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Madame COTIGNY, Adjointe au Maire, expose que par marché n° 93.0.124 du 10 juin 1993, la Ville de Dieppe a confié à la SIRR –rue des Cèdres à Mont Saint-Aignan (76134)- la collecte sélective du verre d’origine ménagère à Dieppe.

A la suite de la liquidation judiciaire de la SIRR le 7 décembre 1999, Monsieur le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire –par décision du 15 décembre 1999- a ordonné la cession de la clientèle, collecte de verres ménagers, plastiques et papiers, au profit de Ikos Environnement. Cette décision a été adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 mars 2000.

Par courrier en date du 14 décembre 2001, Ikos Environnement nous informe qu’ils ont filialisé au 1 er janvier 2002 l’activité de collecte des déchets sous le nom de Ikos Services.Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter la filialisation ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat initial à intervenir avec la société Ikos Services –Bois de tous vents à Fresnoy-Folny (76660).

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE les

propositions ci-dessus.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 11

DEPLACEMENT DU POSTE DE TRANSFORMATION

D.P. "FOIRE RADE" - CREATION DE SERVITUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Monsieur VERGNORY, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que E.D.F.-G.D.F. doit procéder au déplacement sur la même parcelle cadastrée section AK n° 265 (jardin public), du poste de transformation DP «Foire Rade».

Ce déplacement a lieu à la suite de la cession, après déclassement, de 18 m² de terrain au profit de la SCI « La Pommeraie » qui réalise une opération immobilière à l’endroit où était implanté initialement ce transformateur.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la création d’une servitude pour le nouvel emplacement du poste de transformation « Foire Rade »- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante qui sera enregistrée à la conservation des hypothèques par E.D.F.-G.D.F.

Les frais et honoraires divers seront pris en charge par E.D.F.-G.D.F.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, ADOPTE les

propositions ci-dessus.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPEDELIBERATION N° 12

OPAH CŒUR HISTORIQUE DE DIEPPE

MODIFICATION DES BAREMES ET CONDITIONS

D'OCTROI DES SUBVENTIONS DE LA VILLE DE DIEPPE

AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

DELIBERATION MODIFICATIVE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 38

Nombre de votants : 39

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE DEUX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses

séances, sur convocation de Monsieur Pierre HAMEL, Premier Adjoint et sous la

présidence de Monsieur Edouard LEVEAU, Maire.

Sont présents : M. LEVEAU, Maire, M. HAMEL, Mme BILLIEZ, M. HOORNAERT,

Mme GALLAIS, Mme SANNIER, Mme BELLENGER, M. VERGNORY, M. BLONDEL, M. MARTIN,

Mme LOOS, Mme COTIGNY, Adjoints, M. GRUEL, M. LECUYER, Mme TESTELIN, M. LEMASSON,

M. MARTINE, Mme MASSUGER, Mme LEMOINE, M. CARON, Mme LETEURTRE, Mme LEVISTRE

BREARD, Mme HUCHET, Mme BOUDOUR, Mme OUVRY, M. DIETSCH, M. ANCELOT, M. BAZIN,

M. WILKINSON, M. JACQUELINE, M. BEAUFILS, Mme BOSANSKY, M. CUVILLIEZ, M. PARIS,

Mme GAILLARD, Mme LEGRAS, M. COIGNET et Mme HUREL, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : Mme SAINT-PAUL.

Pouvoir a été donné par Mme SAINT-PAUL à M. MARTINE.

Secrétaire de séance : M. WILKINSON.

Monsieur VERGNORY, Adjoint au Maire, rappelle que par délibération en date du 11 mai 2000, le Conseil Municipal a approuvé les barèmes et conditions d’octroi des subventions liées à l’O.P.A.H. du cœur historique de Dieppe.

Depuis le 1 er janvier 2002, l’A.N.A.H., dans le cadre de sa restructuration, a pris en charge l’octroi des subventions propriétaires occupants précédemment assuré directement par l’Etat aux propriétaires sous l’appellation P.A.H. (Prime à l’Amélioration de l’Habitat).

Le Conseil d’Administration de l’A.N.A.H. a décidé dans le même temps de changer la base de référence des conditions de ressources exigibles pour les demandeurs.

C’est ainsi que la référence au barème du prêt P.A.P a disparu (ce prêt n’existe plus depuis plusieurs années) et a été remplacée par celui du P.A.S. (Prêt pour l’Accession Sociale).La référence de barème au prêt P.A.P. était reprise par la Ville pour les conditions d’octroi des subventions de la Ville aux Propriétaires occupants.

En conséquence, il convient pour la Ville de modifier les termes du chapitre de la délibération du 11 mai 2000 relatif à cette catégorie des propriétaires dans les termes suivants :

"SUBVENTION POUR PROPRIETAIRES OCCUPANTS"

1 - BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de cette subvention sont les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale, et dont les ressources n’excèdent pas 120 % des plafonds retenus pour l’octroi des prêts P.A.S, l’année de référence retenue pour l’appréciation du niveau des revenus étant celle précédant la demande.

2 - CONDITIONS D’OCTROI

Les travaux pris en compte pour le calcul de la subvention sont les mêmes que ceux retenus par l’Etat pour l’attribution de la subvention Propriétaire occupant, hors travaux sur façades subventionnables ci-après.

Les propriétaires devront obligatoirement faire instruire les autorisations

administratives correspondant aux travaux.

3 - MONTANT DE LA SUBVENTION

La subvention de la Ville est calculée sur les mêmes bases, et pour un montant équivalent à la subvention Propriétaire occupant de l’A.N.A.H. »

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification proposée.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE la

modification proposée.

Le Maire certifie que

le compte-rendu de la séance

du 27 février 2002

a été affiché à la porte de la

mairie (art. 56 de la loi du 5 avril 1884)

POUR EXTRAIT CONFORME,

CLAUDE MARTIN, SOUS-PREFET

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

DE LA VILLE DE DIEPPE