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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0470 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0470)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(101540) / mardi 19 décembre 2023 à 08:40 1 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

23-C-0470

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

SAEM VILLE RENOUVELEE - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2022

Créée en 1979 pour une durée de 60 ans, soit jusqu’au 12 juin 2040, la SAEM Ville Renouvelée a pour objet la réalisation de prestations et d’études, d’opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation, liées à la reconquête urbaine. Le capital est composé d’actionnaires publics pour 60% (35% pour la Métropole soit 2,9 M€) et privés pour 40 %.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au Conseil d’administration d’une société d’économie mixte présentent un rapport annuel écrit devant le Conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts et les évolutions de l'actionnariat, le fonctionnement des instances, les évolutions contractuelles, les principaux risques et enjeux et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société d’économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

Le rapport est consultable par les élus sur l'intranet Flash Conseil de la MEL.

M. Dominique LEGRAND est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

À fin 2022, la SAEM gère pour la MEL 8 concessions d’aménagement en phase opérationnelle, dont deux attribuées en 2022 (Bourgogne et Nouveau Mons) pour un engagement total de 358 M€, dont 145 M€ restent à réaliser, qui se concentrent sur 5 opérations :

- Bourgogne (63,3 M€) ;

- L’Union (24,6 M€) ;

- Nouveau Mons (10,7 M€) ;

- La Lainière (8,4 M€) ;

- Le Quartier de l’Hippodrome (1,6 M€).(101540) / mardi 19 décembre 2023 à 08:40 2 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

1 opération qui se termine à fin 2022 (Nouveau Monde). L’Alma (31,8 M€) a été attribuée en 2023.

6 concessions d’aménagement en phase de clôture pour un engagement réalisé de 37,7 M€ (dont Nouveau Monde pour 8,3 M€),

2 concessions locatives actives (Doisneau et Renoir) pour le compte de la MEL, ainsi qu’un contrat de DSP de 3 parcs de stationnement.

Une convention annuelle d’objectifs a été signée entre la MEL et la SAEM afin de mettre en œuvre un programme d’animation de Plaine Images avec la participation de la MEL à hauteur de 1,35 M€/an. La MEL soutient également l’action Fabrique à Entreprendre porté par la SEM VR – Plaine Images à hauteur de 30 K€ (montant identique à 2021) en 2022.

La MEL a aussi signé avec la SAEM et ses investisseurs une promesse de prise bail pour le projet du SMART, permettant ainsi le lancement des travaux de ce bâtiment au sein de Plaine Images.

Enfin, la SAEM est également mandataire des travaux du bâtiment Pollet sur Blanchemaille.

1. Évolution de la situation juridique, statutaire, organisationnelle et contractuelle

- Évolution de la gouvernance

Le Conseil d’administration est actuellement composé de 18 membres dont 6 pour la Métropole Européenne de Lille : Madame Isabelle MARIAGE a été nommée Présidente par le Conseil d’administration du 9 septembre 2020, en remplacement de Monsieur Jean-Marie VUYLSTECKER.

Le Conseil d’administration du 8 février 2023 a nommé M. Giuseppe LO MONACO Directeur Général jusqu’au 31 décembre 2023. Il remplace Monsieur Hubert CUNAT, qui occupait cette fonction depuis le 11 janvier 2021. Dans le cadre de cette nomination, M. Giuseppe LO MONACO a également été désigné comme représentant pour exercer la fonction de Président de la SAS Ville Renouvelée Investissement.

Toutefois et à ce dernier poste, il ne pourra engager la SASU dans de nouvelles opérations sans avoir préalablement recueilli l’approbation du Conseil d’administration de la SAEM.

Le Comité d’Engagement et des Risques est une instance d’analyse de l’activité de la société à travers ses projets. Il rend des avis et préconisations, mais ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel, lequel est du ressort exclusif du Conseil d’administration ou de ses mandataires, en fonction des délégations dont ils disposent. Il est composé de 4 administrateurs ou censeurs représentants des actionnaires.

Au cas où la réalisation de l’opération nécessite l’apport de moyens financiers de la SAEM à sa filiale, par le biais d’avances en compte courant d’associés, le Conseil d’administration de la SAEM se prononcera simultanément sur l’engagement de l’opération et sur les modalités de cet apport.

- Évolution contractuelle avec la Métropole(101540) / mardi 19 décembre 2023 à 08:40 3 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

- Fort Mahieu à Erquinghem Lys (2018 - 2028) :

L’avenant 1 au traité de concession de l’opération a été délibéré par la MEL le 24 juin 2022 (délibération n°22-C-0191). Il intègre la prolongation de trois ans de la concession, afin d’assurer la commercialisation des lots, ainsi qu’une participation financière de la MEL à hauteur de 700 K€. Les modalités de partage du boni en fin d’opération sont modifiées dans les proportions suivantes : 70% au concédant, 30% au concessionnaire contre 50/50 précédemment.

- La Bourgogne à Tourcoing (2022 - 2037) :

Le Conseil métropolitain du 24 juin 2022 a délibéré l’attribution de la concession d’aménagement du quartier de la Bourgogne (délibération n°22-C-0181). Elle est prévue pour une durée de 15 ans, dont une année de clôture. Le bilan financier prévisionnel est de 117 M€ HT (en euros constants). La MEL verse un total de participations à hauteur de 53 714 600 € HT (63 324 734 € TTC).

- NPNRU Nouveau Mons à Mons en Baroeul (2022 - 2037) :

Le Conseil métropolitain du 7 octobre 2022 a délibéré l’attribution de la concession d’aménagement du quartier du Nouveau Mons (délibération n° 22-C-0282). Cette concession d’aménagement est prévue pour une durée d’exécution de 15 ans, dont une année de clôture. Le bilan prévisionnel est d’environ 28,9 M€ HT en euros constants valeur 2022, avec des participations de la MEL à hauteur de 9 022 145 € HT (10 659 006 € TTC).

- Quartier de l’Alma à Roubaix (2023 – 2038) :

Le Conseil métropolitain du 14 avril 2023 a délibéré l’attribution de la concession d’aménagement du Quartier de l’Alma à Roubaix (délibération n°23-C-0076). La concession d’aménagement est prévue pour une durée d’exécution de 15 ans, dont une année de clôture. Le bilan prévisionnel est de 51 099 093 € HT (euros constants – valeur février 2023), avec des participations de la MEL à hauteur de 31 061 492 € HT (35 383 790,40 € TTC).

2. Fonctionnement des instances et contrôle

- Fonctionnement du Conseil d’administration

Quatre réunions du Conseil d’administration se sont tenues en 2022, avec un taux moyen de présence des élus métropolitains de 58%.

L’assemblée Générale d’approbation des comptes sociaux au 31 décembre 2022 s’est réunie le 20 juin 2023. M. LEGRAND, représentant de la MEL y était représenté.

- Instances de contrôle

La CRC a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la SAEM pour les exercices de 2017 à 2021. Le rapport définitif a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’administration de la SAEM du 10 octobre 2023.

Les comptes de la société ont fait l’objet du contrôle du Commissaire Aux Comptes.(101540) / mardi 19 décembre 2023 à 08:40 4 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

La SAEM a présenté un bilan 2020 et 2021 des travaux de la Commission d’Appel d’Offres et de la politique achat lors de son Conseil d’administration du 18 octobre 2022.

3. Chiffres clés opérationnels et financiers

Le résultat de l’exercice 2022 est bénéficiaire de 672 K€ contre un résultat déficitaire de 407 K€ en 2021.

Le résultat de l’activité fonctionnement de la SAEM s’est amélioré, avec un bénéfice de 456 K€ en 2022 contre une perte de 267 K€ en 2021.

Les rémunérations de conduite opérationnelle et autres, qui étaient en diminution de plus d’un million d’euros en 2021, augmentent de 163 K€, avec des rémunérations sur cessions qui restent stables.

Les charges sont en augmentation de 378 K€, malgré la diminution du poste autres achats et charges externes de 50 K€, notamment en raison d’une augmentation des salaires et charges sociales de 486 K€.

Le résultat de l’activité des opérations propres de la SAEM a augmenté avec un bénéfice de 120,5 K€ en 2022 contre 97,8 K€ en 2021.

Le résultat de l’activité des concessions d’exploitation s’est détérioré à -3 K€, contre un bénéfice de 36 K€ en 2021.

La trésorerie des opérations concédées par la MEL s’élève à 19,6 M€ au 31 décembre 2022.

La trésorerie des opérations actives est de 10,6 M€. La trésorerie des opérations en cours de clôture s’élève à près de 9 M€.

4. État d’avancement des principales opérations MEL

- Union : opération engagée en 2007

L’année 2022 confirme la concrétisation opérationnelle du projet de l’Union avec l’aboutissement de plusieurs chantiers d’espaces publics.

L’année 2022 confirme également l’attractivité de la Plaine Images avec le lancement du chantier de l’école d’effets spéciaux ArtFx (plus de 1000 étudiants) pour une ouverture à la rentrée 2023, ou encore le Smart (crèche au rez-de- chaussée et des bureaux sur deux étages) afin d’accueillir les entreprises du domaine de l’industrie créative.

Plusieurs cessions témoignent de l’attractivité du secteur : l’année 2022 a été marquée sur le secteur de la Plaine Images par la vente au promoteur Idéel en vue de la réalisation du projet de Campus E-Sport. Le programme de plus de 11 000 m² de surface de plancher comprend une aréna dédiée aux e-sport complétée d’une résidence étudiante et de logements en co-living (ouverture prévue pour la rentrée 2025). D’autres cessions ou promesses de ventes ont également été confirmées : cession sur le lot PL13 avec le promoteur CARRERE en vue de la réalisation de 141 logements sur le secteur central, signature d’une promesse de vente avec l’opérateur SPIRIT en vue de la réalisation d’un village artisanal représentant environ 150 emplois rue des Métissages.(101540) / mardi 19 décembre 2023 à 08:40 5 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Le Conseil métropolitain a délibéré le 16 décembre 2022 l’acquisition par la MEL auprès de la SAEM de l’immeuble dit « Le Champ Libre », réhabilité par le concessionnaire. Cette acquisition a été effectuée au prix des domaines, soit 7 986 000 € TTC, plus 79 K€ de frais de notaire.

Analyse du risque :

Une dynamique de marché qui se confirme mais reste fragile et très liée à la conjoncture économique.

Des incertitudes sur l’appel à projet Terken qui a un impact fort en dépenses et en recettes prévisionnelles.

Un surcoût intégré au bilan, mais qui reste à stabiliser avec la non remise des ouvrages (voiries, parkings) achevés depuis parfois plusieurs années, qui engendrent des frais dans la concession.

- La Lainière : opération engagée en janvier 2014

Les travaux de la voie verte seront reportés à 2023, le temps de finaliser les études complémentaires suite aux demandes des riverains. Le chantier s’échelonnera sur 2023 et 2024.

Concernant les actions foncières en cours, un dossier de Déclaration d’Utilité Publique sera déposé en 2024, à la suite de l’actualisation des études faune-flore en cours. Cette DUP permettra de terminer les dernières acquisitions nécessaires à la finalisation du programme viaire de la Lainière.

Enfin, la commercialisation des lots de la Lainière se poursuit à un bon rythme puisque la plupart ont trouvé preneurs.

Analyse du risque :

La SAEM alerte sur une probable diminution des recettes (répercutées dans le bilan 2022) de subvention FEDER ITI (-6%), compte tenu d’un retard des travaux VRD consécutif à la crise sanitaire et à la remise des ouvrages eau potable. Ce retard sera difficilement rattrapé au regard de la date butoir fixe de la convention de financement.

- Campus Gare : opération engagée en 2011

L’année 2022 a été marquée par une nouvelle prolongation de la promesse de vente à IDEEL pour le lot 4, le promoteur n’ayant pas réussi à confirmer l’investisseur sur le RDC commercial, et le versement d’une indemnité de la part du promoteur Edouard Denis pour la résiliation de la promesse de vente sur les lots 6 et 7.

Analyse du risque :

Les difficultés de commercialisation.

- Le quartier de l’Hippodrome : opération engagée en 2015

L’année 2022 a été marquée par les dernières livraisons des trois lots du secteur Basanos (en mai 2022), la réalisation de travaux d’aménagement paysager pour finaliser notamment les opérations Basanos (esplanade et parking hippodrome), la signature de deux promesses de vente avec VINCI Immobilier pour les lots St Liévin(101540) / mardi 19 décembre 2023 à 08:40 6 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

03 et 05, la cession du lot St Liévin 09 au profit de PARTENORD, le démarrage des travaux par VILOGIA PREMIUM et LMH sur les lots St Liévin 01, 02A et 02B (ces deux projets regroupent un total de 75 logements, soit 36 maisons individuelles, livraison prévue horizon 2024).

Analyse du risque :

Un risque de découverte de pollution existe sur la friche St Liévin. Par ailleurs, des investigations complémentaires ont révélées que des vestiges de fondations béton sont présentes dans le cœur St Liévin et pourraient nécessiter des dépenses de purge non prévues.

- Le parc Fort Mahieu à Erquinghem- Lys : opération engagée en 2018 Les études pré-opérationnelles portées par le concessionnaire en 2019 sur le périmètre du projet ont conclues à la présence de 6,4 ha de zones humides sur les 15,9 ha de l’opération (soit 40%), dont 2,4 ha de zones humides dites qualitatives, et 4 ha de zones humides avec des caractéristiques plus classiques.

Le projet d’aménagement a été repris, en le densifiant, afin de répondre aux contraintes environnementales. Il a ainsi été prévu de préserver et améliorer les 2,4 ha qualitatifs et de réorganiser l’aménagement sur le reste du site. Cette amélioration d’une zone humide qualitative permet de réduire davantage le besoin de compensation selon les critères de l’Autorité Environnementale.

Cette évolution du projet a fait l’objet de l’avenant 1 au traité de concession approuvé par la délibération n°22 C 0191 du Conseil métropolitain du 24 juin 2022, l’avenant prévoyant également la prolongation de la durée de la concession de 3 ans. Sur cette base, les études pré-opérationnelles ont été poursuivies en vue de la constitution de l’avant-projet, avec l’objectif d’un dépôt du permis d’aménager en 2023.

Analyse du risque :

En avril 2023, la DDTM demande de reprendre le scénario de suivi des zones humides. Analyse en cours.

Les concessions ANRU :

Les concessions ANRU de Roubaix qui avaient été prolongées jusqu’en juin 2020 (Quartiers Anciens et Trois Ponts) et décembre 2021 (Alouette) afin de poursuivre la commercialisation engagée de certains lots, de procéder à la clôture des dossiers de subventions de l’ANRU et d’engager la remise des ouvrages à la MEL sont en cours de clôture.

5. Risques et enjeux :

- Pour la SAEM :

Un nombre important de projets suivis par le pôle aménagement est entré en phase de commercialisation ou de clôture. L’enjeu de renouveler les contrats est important afin d’assurer une visibilité à moyen terme de l’activité.

- Pour la MEL :(101540) / mardi 19 décembre 2023 à 08:40 7 / 7 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Le pilotage des clôtures d’opération de manière à recouvrer les bonis et à intégrer au patrimoine les équipements publics afférents.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) Prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SAEM Ville Renouvelée pour l’exercice 2022.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT