Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 7 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Sécurité publique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-077

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin

Poitou-Charentes

47-2016-09-05-041 - Arrêté préfectoral traitant le danger sanitaire ponctuel dans le

logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 59 cours Victor Hugo sur la commune

d'Agen (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2016-09-05-042 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "économie

agricole" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de

Lot-et-Garonne. (3 pages) Page 5

47-2016-09-01-006 - Avenant n°1 au Programme d'action 2016 de la Délégation locale de

l' Agence nationale de l'Habitat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-09-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant les contrôles d'identité, l'inspection

visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant

sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public (2 pages) Page 10

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

47-2016-08-29-013 - Arrêté portant reversement de crédits destinés à l'aide personnalisée

de retour à l'emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité

active (RSA). Reliquat de gestion de l'année 2014. (1 page) Page 12

2Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1°” étage de l'immeuble sis 59 cours Victor Hugo sur la commune d'AGEN.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;

VU le procès-verbal de constatation établi le 1” septembre 2016 par Christelle ARRIEUX, agent du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen habilitée par le Préfet de Lot-et- Garonne en date du 7 mars 2012, relatant les faits constatés dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble et dans les parties communes de l'immeuble sis 59 cours Victor Hugo à AGEN, cadastré section BE0663 sur la commune d'AGEN, et dont M. Christian DELERIS est propriétaire ;

CONSIDERANT qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'état du système électrique du logement du 1er étage de l'immeuble ainsi que celui des parties communes, menacent la santé et la sécurité des occupants ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque sanitaire ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

ARTICLE 1°

M. Christian DELERIS, propriétaire, demeurant 871 route de Pauilhac - 47510

Foulayronnes, ou ses ayants droits, est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du présent arrêté ou de l'affichage sur la façade du bâtiment sis 59 cours Victor Hugo à AGEN les mesures suivantes :

- Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique du logement du 1er étage occupé par Mme Ludivine BERNARD (er étage) et de l'installation électrique des parties communes ;

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-09-05-041 - Arrêté préfectoral traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 59 cours Victor Hugo sur la commune d'Agen 3ARTICLE 2

En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la Ville d'AGEN ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de M. DELERIS Christian, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié à M. Christian DELERIS demeurant 871 route de Pauilhac - 47510 Foulayronnes et à Mme Ludivine BERNARD (er étage) demeurant 59 cours Victor Hugo à AGEN.

I sera transmis à M. le Maire de la Ville d'AGEN.

Il sera également affiché à la Mairie d'Agen ainsi que sur la façade de l'immeuble.

ARTICLE 4

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, le Maire d'AGEN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

le 5 septembre 2016

Pour le PKfet,

Le Secrétaïe Général

Jacques RANCHERE

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-09-05-041 - Arrêté préfectoral traitant le danger sanitaire ponctuel dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 59 cours Victor Hugo sur la commune d'Agen 4Be _

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service économie agricole

Unité Vie des exploitations

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral n° ............,..,...........,,,

portant sur la composition de la section « économie agricole »

de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de Lot-et-Garonne.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le livre III du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R. 313-1 à KR. 313-8 relatifs à la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) ;

l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 modifiée, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

le décret 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

le décret 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code Rural et de la Pêche Maritime et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, IL II, IV, V, VI et VIII du même code ;

le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

l'arrêté préfectoral n° 2006-235-1 du 23 août 2006 portant création de la commission départementale d'orientation de l’agriculture ;

l'arrêté préfectoral n° 47-2016-07-27-002 du 27 juillet 2016 portant sur la composition de la commission départementale d’orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne :

l’arrêté préfectoral n° 2013168-0005 portant sur la composition de la section « économie agricole » de la CDOA de Lot-et-Garonne ;

l’avis du Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-05-042 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "économie agricole" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne. 5ARRETE :

Article 1° : La section « économie agricole » est composée selon le tableau ci-après :

Membres délibératifs ès qualité ou titulaire suppléant 1 suppléant 2

nommés

Président : Le Préfet de Lot-et-Garonne

ou son représentant

Le président du conseil général Maryse COMBES

ou son représentant

Le directeur départemental des territoires

ou son représentant

Le directeur départemental des finances

publiques

ou son représentant

Trois représentants de la chambre Serge BOUSQUET-CASSAGNE | Christian MORISSET Vincent RIGO

d’agriculture, dont un au titre des socié- | Sylvie GIRARD Jean-Jacques DAL-MOLIN Christian JADAS

tés coopératives agricoles Didier PARREL Patrick DEJEAN Claudette POLONI

Le président de la caisse de mutualité

sociale agricole ou son représentant

Un représentant des activités de transfor- . mation des produits de l'agriculture au Patrick GEORGELIN Bernard BARRAL Thomas BREUZET

titre des entreprises agroalimentaires

non coopératives

Un représentant des activités de transfor- . mation des produits de l'agriculture au Chantal RANNOU Vincent LEYRE Jean-Luc JAGUENEAU

titre des entreprises agroalimentaires

coopératives

Patrick FRANKEN (CR) Alain MARTINAUD (CR) André DUCOS (cr) Éléna ROUX (CR) Eric DELMOTTE (CR) Christophe PORROT (CR) Huit représentants des organisations Benoît LOGIE (CR) Pierre GROSZ (CR) Jacky GOACOLOU (CR) syndicales d’exploitants agricoles à vo- | Aurélie LABORDE (CR) Jean-Paul BIOLATO (CR) Jean-Luc PUJOL (CR) cation générale Cédric PALADIN (CR) Frédéric REYNAUD (CR) Guy DONATONI

Jean-Luc POLI (FDSEA) Jean-François BOURJADE (FDSEA)| Max AUREILLE (FDSEA) Roland FABRE (FDSEA) Nathalie TOURNE (FDSEA) Alain BRIFEILLE (FDSEA) Ludovic PROT (14) Sébastien BLARD (14) Valentin GULAREK (A)

Un représentant des salariés agricoles Dominique SARION (CFE-CGC)| Guy LACROIX (CFE-CGC)

A CEE du financement de | Patrice GENTIE Antoine DE LANGALERIE Gérard GAUTIER agriculture (Crédit agricole Aquitain)

Un représentant des fermiers-métayers Jacques CHAPOLARD Joël MATTIVI Jacques PICCOLI

Un représentant des propriétaires agri- Jean ESCODO Hubert GUEPIN Jean-Paul BEYRIE

coles

Deux représentants d’associations de

protection de la nature ou d'orga- | Christian BAUDAS pc) Alain LARTIGUE (FDAAPPMA) | Michel AUROUX (FDC) nismes gestionnaires de milieux natu- | Alain ZANARDO (SEPANLOG) | Thérèse CAMPAS (CPIE 47) Alain JUSTE (SEPANLOG) rels, de la faune et de la flore

Une personne qualifiée au titre de la . Joël MONTAGNE Marc CHAPOLARD Emmanuel CARLES FD CUMA

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-05-042 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "économie agricole" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne. 6Personnes siégeant en qualité d’expert, à titre consultatif :

Madame le proviseur du EPLEFPA de Lot-et-Garonne ou son représentant. Monsieur le directeur de la chambre d’agriculture ou son représentant.

Monsieur le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant. Monsieur le président du MODEF 47 ou son représentant.

Monsieur le président de la SAFERAA ou son représentant.

Monsieur l'animateur-coordinateur de la FD CUMA ou son représentant. Monsieur le directeur de l'AFGA ou son représentant.

Monsieur le président de l'AGC 47 ou son représentant.

Monsieur le directeur du CEGARA ou son représentant.

Monsieur le directeur du Crédit Agricole d’Aquitaine ou son représentant. Monsieur le directeur du Crédit Lyonnais ou son représentant.

Monsieur le directeur de la Banque Populaire Occitane ou son représentant. Monsieur le directeur de la Banque Nationale de Paris ou son représentant. Monsieur le directeur du Crédit Mutuel ou son représentant.

Monsieur le directeur de la société bordelaise de CIC ou son représentant. Monsieur le président de l’ Association pour la Prévention et le Redressement des Exploitations en Difficulté ou son représentant.

Monsieur le directeur de la Banque de France ou son représentant.

Monsieur le directeur de Terres du Sud.

Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée du secrétariat de la commission.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013168-0005 du 17 juin 2013 est abrogé.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (délai de droit commun à adapter en fonction de la réglementation applicable dans le cas d'espèce).

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le = 5 SEP 2016

Pour le préfet de Lot-et-Garonne et par

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-05-042 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la section "économie agricole" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Lot-et-Garonne. 7Agence

nationale Anah

de l'habitat

Délégation locale

Lot-et-Garonne

Avenant n°1 au

Programme d'action 2016

de la Délégation locale Anah

de Lot-et-Garonne

validé par la

Commission locale d'amélioration de l'habitat

le : 01/09/2016

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-01-006 - Avenant n°1 au Programme d'action 2016 de la Délégation locale de l' Agence nationale de l'Habitat de Lot-et-Garonne 8Suite à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la Ministre du Logement et de l'Habitat Durable et la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer ont annoncé en mars 2016, une augmentation significative des objectifs du programme national Habiter Mieux, l'inscrivant ainsi de manière plus ambitieuse dans les actions publiques en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat.

Ainsi, pour 2016, les objectifs nationaux sont augmentés de 20 000 logements, portant l'objectif global à 70 000 logements à traiter au titre de la précarité énergétique.

Le programme poursuivra son développement en 2017, avec des objectifs nationaux annoncés à hauteur de 100 000 logements.

Il convient donc de répondre à cette augmentation et de favoriser l'atteinte des objectifs assignés au département du Lot-et-Garonne en portant l'effort sur les dossiers de propriétaires occupants désireux d'améliorer la performance énergétique de leur logement.

Ainsi, le programme d'action 2016 de la délégation locale de l'Anah de Lot-et-Garonne, validé le 17 mars 2016 et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne le 1° avril 2016, est modifié de la sorte :

Article 1 :

Au chapitre II, intilulé ” Les priorités et les critères de sélectivité des projets",

- Je point 2 relatif aux cas particuliers concernant les travaux de lutte contre la précarité énergétique ouvrant droit à l'Aide de Solidarité Ecologique, est modifié de la sorte :

Les financements sont réservés en priorité aux dossiers déposés par des propriétaires occupants relevant des plafonds de ressources "très modestes".

Toutefois, les demandes de propriétaires occupants relevant des plafonds de ressources "modestes" pourront être étudiées, dans la limite des objectifs et enveloppes alloués à la délégation, selon les dispositions suivantes :

à) en secteur programmé, quel que soit le programme (OPAH, OPAH RU ou PIG).

b) en secteur diffus, c'est-à-dire non couvert par un programme contractuel (OPAH ou PIG) : les PO Modestes conservent la possibilité de déposer une demande de subvention Anah pour le financement de travaux de rénovation énergétique, quel que soit le lieu d'implantation géographique du logement.

Article 2 :

Ces dispositions sont d'application immédiate et valables pour tout dossier déposé jusqu'au 31 décembre 2016.

Les autres chapitres du programme d'action initial sont inchangés.

Le délégué adjoint Dre en Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-01-006 - Avenant n°1 au Programme d'action 2016 de la Délégation locale de l' Agence nationale de l'Habitat de Lot-et-Garonne 9Be . cd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n° 47-2016-09-06-001

autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant

sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8°" alinéa), 78-2-2 et

78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité

de préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le Préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 10Considérant que le 8 septembre 2016, une session du concours national de gardien de la paix se déroule sur le site du parc des expositions de Marmande et qu’elle devrait conduire à l’accueil de près de 1400 candidats sur le site ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre de l’article défini à l’article 2 ;

Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

Article 1: Le 8 septembre 2016, de 7 heures à 21 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Marmande sur le site et dans les abords immédiats du parc des expositions, ainsi que sur les voies suivantes : la RD 813 (Avenue Jean Jaurès, Avenue François Mitterrand), le Chemin de Michelet.

Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Agen, le _ 6 SEP, 2016

Patricia nur

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-06-001 - Arrêté préfectoral autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 11Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

Portant reversement des crédits destinés à

L’Aiïde Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)

Dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA)

Reliquat de gestion de l’année 2014

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;

VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 :

VU l’arrêté interministériel du 28 mars 2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds

national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi au titre de l’année 2014;

VU l'instruction DGCS/SDSA/SDIC/2014/162 du 22 mai 2014 relative aux conditions d'emploi des crédits de l’aide personnalisée de retour à l’emploi pour 2014 ;

VU l° arrêté préfectoral du 15 juillet 2014 portant répartition de enveloppe départementale des crédits destinés à l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active :

VU la décision du préfet du département de Lot-et-Garonne ordonnant le reversement de la somme de 31 028,41€ par l’organisme payeur ARDIE 47 au profit du compte APRE du Fonds national des solidarités actives domicilié à la Caisse des dépôts et consignations,

SUR proposition du Préfet de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1” : ARDIE 47 effectue un reversement des crédits restants dans sa trésorerie, soit

31 028,41€. Ces crédits correspondent à l’enveloppe suivante :

e Enveloppe 20/4 de 180 707 €, dont 149 678,59 € ont été consommés au titre de l’'APRE

(prescriptions et frais de gestion) ;

Article 2 : Le versement des crédits mentionnés à l’article 1” s’effectuera en wne seule fois pour la totalité des crédits.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

iAgen,le 29 AOÛT 2016 Pour le Préfet,

Le 1 Génbral,

D un

Jacques RANCHERE

Unité départementale de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-29-013 - Arrêté portant reversement de crédits destinés à l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) dans le cadre de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA). Reliquat de gestion de l'année 2014. 12