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Arrêté - arree prefectoral portant reglementation articles pyrotechniques 5 6 octobre 1
Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Lentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arree prefectoral portant reglementation articles pyrotechniques 5 6 octobre 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET. DU RHÔNE Liberté Egalité Fraternité Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 69-2026-10-04-00002
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'har- monisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; VU la directive 2014/28/JUE du
Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le mar- ché et le contrôle des explosifs à usage civil ; VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1; VU
le Code de
la défense,
notamment ses articles
L.2352-1
et suivants,
R.2352-1,
R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ; VU le Code de la sécurité intérieure
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à
la
mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs
;
VU
le décret 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à
l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1”
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU
le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT en qualité de préfet de la
région d’Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026; VU
le décret du
6
novembre 2024
portant nomination de
Monsieur Antoine GUÉRIN,
préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-08-25-00005 du 25 août 2026 portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN ; VU
l'arrêté du 31
mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1
et R. 557-6-14-1
du
Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
;
CONSIDÉRANT les affrontements qui ont eu lieu entre les lycéens et des forces de l'ordre les 1” et
2
octobre
2026
au
cours
desquels
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers,
pétards et fusées ainsi que des jets de cocktails molotov ont été massivement utilisés, blessant 13 policiers le 1” octobre et 1 policier, 2 assistants d'éducation et
1 lycéen le 2 octobre;
CONSIDERANT
les
actions
perpétrées
par des
lycéens et des
individus composés de groupes
de casseurs et
bloqueurs
aux abords de certains établissements scolaires de
la
Métropole de
Lyon
ces
jeudi
1”
et
vendredi
2
octobre
2026, ainsi
que
dans
d'autres
communes
du
département du Rhône ; CONSIDERANT
que
le jeudi
1”
octobre
2026
a
été
marqué
par
des
incidents
et troubles
à
l'ordre
public
nombreux
et
d'une
gravité
importante
; qu’il
a
notamment
été
constatée
une
tentative d’aspersion
à
l'essence sur
le chef d'établissement de l’Institut
Robin de St
Romain-
en-Gal
; que des feux ont été allumés devant ou
au
sein
de
plusieurs établissements scolaires
(Lycée
Colbert
de
Lyon
8è,
Lycée
Lumière
de
Lyon
8è,
Lycée
Claudel
de
Lyon
4è
ou
bien
encore dans la cité scolaire Lacassagne de Lyon 3è)
; qu'un feu de poubelles a été constaté au
lycée
Claude
Bernard
de
Villefranche-sur-Saône
; que
des
cocktails
molotov ont
été jetés au
collège Brassens de Décines-Charpieu
;
CONSIDERANT
que
le
vendredi
2
octobre
2026
a
également
été
marqué
par de
nombreux
troubles
à
l’ordre
public
; qu'il
a
notamment été constaté plusieurs attroupements avec pose de barricades ou de
barrières au
lycée
Rabelais de
Dardilly ou devant l’Université Lyon 3, des
tentatives d'intrusion devant le lycée Doisneau de Vaulx-en-Velin, des jets de cocktail molotov et grenades sont intervenus aux abords du
lycée
Edouard
Herriot de
Lyon 6‘; que 12 feux de
poubelles ont été recensés et 7 établissements scolaires ont été visés par des tirs de mortiers à Belleville-en-Beaujolais, Neuville-sur-Saone, Ecully, l’Arbresle, Lyon, Vaulx-en-Velin ou Rillieux-la- Pape
;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies ou des feux de poubelle aux abords des établissements scolaires; CONSIDERANT
que
l’un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d’incendies
volontaires
consistent
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles ils sont proposés à
la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce
fait,
d'en
restreindre
temporairement
les
conditions
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter et de transport ; CONSIDERANT
les
risques
d’inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
d'essence, mettant en danger la sécurité des personnes ; CONSIDERANT que dans ces circonstances,
les
risques d'’incendies volontaires sont élevés et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité,
la
tranquillité
et
l'ordre
publics et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente
et
le
transport
de
ces
produits
dont
l'usage
détourné
peut
s'avérer
extrêmement
dangereux
;
CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans
la
foule et sur
les forces
de
l’ordre
sont
susceptibles de
créer des
mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ; CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans le département du
Rhône, que, dans ces circons-
tances
la
limitation temporaire de
l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du
port et du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers où immobi- liers constatés le 30 septembre et le 1” octobre 2026 à l'encontre d'établissements scolaires du fait ou
à
l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département
; qu'en conséquence,
la totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves de troubles à l’ordre public
;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 ainsi que les articles py- rotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains, de véhicules et de bâtiments ; Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits pour les journées des 5 et 6 octobre 2026 de 6h à 20h sur l’ensemble du département du Rhône; ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article premier ne s'appliquent pas : - aux personnes pouvant
justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle
pyrotechnique déclaré tel
que défini
par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31
mai
2010 ; - aux personnes pouvant
justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées. ARTICLE 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur- Saône,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
dans
le
Rhône,
la
Colonelle
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Rhône
et
les
maires
des
communes
concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lyon,
le
{]
4
OCT,
2026
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr. ANNEXE:
liste des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre
2021
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
1-53
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F2et F3
Chandelle monocoup
F2 et F3 à
in
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