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Procès Verbal - 1813525
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ferté-Milon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1813525)
Thèmes du document : Énergies, Assurance, Consommateurs,
ENS
Département de l'Aisne
Arrondissement de
SOISSONS
Canton de
VILLERS-COTTERETS
N°2023/86
Zones d’accélération
Energies Renouvelables
Arrêt du zonage
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PROCES-VERBAL
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance ordinaire sous la présidence de Céline LE FRERE, Maire.
Etaient présents: Céline LE FRERE, Olivier LAVOIX, Marc ANDRIEUX, Françoise
BOCQUET, Jacques GEBKA, Denise MEUNIER, Michel GILLE, Corinne FERTE, Francis
VILNOIS, Nicole WARZEE, Rémy MAROT, Claude GENINASCA, Sébastien VERON,
Céline JAY-RIANT et Arlette FELTRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés et représentés : Caroline MAS (représenté par Marc ANDRIEUX),
Elodie LAIGNEL (représentée par Claude GENINASCA, Patricia DUFFIEUX
(représentée par Françoise BOCQUET). Benoit POINT (représenté par Céline
RIANT)
Secrétaire de séance : Marc ANDRIEUX.
En préambule, Madame le Maire précise à l'assemblée que Madame
Caroline MAS la représente à une réunion avec le DASEN ayant pour objet la carte
scolaire 2024 et lors de laquelle pourrait être abordé le sujet de la réouverture
d’une classe maternelle fermée à la rentrée 2023 malgré un effectif de 82 élèves.
Le compte rendu du 29 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour :
1- Nomination du secrétaire de séance,
2- Approbation du procès-verbal du 29 novembre 2023,
3- Zones d’Accélérations des Energies renouvelables,
4- Multi accueil — Attribution des marchés,
5- Tarifs 2023 — Location salle polyvalente,
6- Assurance statutaire,
7- Remplacement du candélabre — G0009,
8- Décision modificative de comptabilité,
9- D.P.U
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les zones d'accélération de
la production d'énergie renouvelables (ZAER) constituent un dispositif de
planification territoriale introduits par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative
à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi « APER ».
Ces zones d'accélération doivent notamment présenter un potentiel de
développement de la production d'énergies renouvelables et de récupération
(EnR&R). Elles sont définies, pour chaque catégorie de filières et de types
d'installation de production d'EnR&R, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies en fonction des potentiels du territoire concerné et de
la puissance d’EnR&R déjà installée.
Les projets d'EnR&R sont facilités sur ces zones et elles témoignent auprès
des porteurs de projet d'une volonté politique et d'une acceptabilité locale. Elles
doivent aussi contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation des
approvisionnements, tout en prévenant les éventuels dangers ou inconvénients. Les services de la Préfecture en charge du dossier sollicitent des
communes l'établissement d’une cartographie des zones favorables à
l'implantation des dispositifs de production d'énergies renouvelables par type de
filières. Cela devra être formalisé par une délibération du Conseil municipal prise
avant le 31 décembre 2023.
L'article 15 de la Loi du 10 mars 2023 fixe l'obligation pour les communes
d'organiser une concertation publique afin de présenter les choix de la collectivité
et recueillir les observations et propositions du public.
Conformément aux termes de la délibération du 29 novembre 2023, une réunion
publique s’est tenue en mairie le 6 décembre 2023 et a donné lieu à débat. Les
cartes présentées et de retenir également des zones où pourront être installées
les filières biomasse et géothermie.
Après avoir pris connaissance des cartes proposées.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie et en particulier son article L. 141-5-3 relatif à la
définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
Vu là loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023/73 en date du 29
novembre 2023 relative au lancement de la démarche d'élaboration des zones
d'accélération pour le développement des énergies renouvelables, et définissant
les modalités de la concertation ;
Considérant que les zones d'accélération des énergies renouvelables
doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation
de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que les zones d'accélération des énergies renouvelables
doivent être définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les
inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de production
d'énergies ;
Considérant que l'élaboration des zones d'accélération des énergies
renouvelables doit faire l’objet d’une concertation publique et d’un débat en conseil communautaire ;
Considérant que la concertation publique s’est tenue dans l'objectif de présenter
les choix de la commune et recueillir les observations et propositions du
public selon les modalités suivantes :
- Organisation d’une réunion publique le mercredi 6 décembre 2023
- Mise à disposition du public d’un registre et des pièces permettant la
compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et aux jours
et heures d'ouverture de la mairie du 7 décembre au 14 décembre 2023,
Organisation d’une consultation par voie électronique du 7 au 14 décembre 2023 sur www.lafertemilon.fr,
La publicité de cette concertation auprès du public. a été réalisée de la manière suivante :
Avis de réunion publique dans la publication mensuelle « Milon Info » - Décembre 2023 Avis de réunion publique et de concertation inséré sur le panneau lumineux
communal
Avis de réunion et document de concertation sur le site www.lafertemilon.fr
Le bilan de cette concertation est le suivant :
- 7 personnes présentes en réunion publique
- 1 administré a consigné des observations sur le registre
A l'issue de la concertation, et compte tenu des observations et propositions
recueillies, la cartographie des ZAEnR communales ci-annexée a été finalisée pour
les filières suivantes :
Solaire photovoltaïque sur bâtiment: surface estimée à 172 040 m?, zones
présentées sur la carte en annexe n° 1
Solaire photovoltaïque sur parking: surface estimée à 93 000 m2, zones
présentées sur la carte en annexe n° 2
Solaire photovoltaïque au sol : surface estimée à 110 000 m?, zones présentées
sur la carte en annexe n° 3
Méthanisation (renouvellement) : surface estimée à 12 905 m?, zones présentées
sur la carte en annexe n° 4
Géothermie de surface : 205 300 m? de surface, présentées sur la carte en annexe
n°5
Biomasse : 205 300 m? de surface, présentées sur la carte en annexe n°6
Les filières solaire chauffant, hydroélectricité, éolien de production
d'énergie renouvelable n’ont pas fait l’objet de proposition, en ce qu’elles ne
présentent pas de potentiel sur le territoire communal ou pour les raisons
d'incompatibilité exposées ci-après :
Concernant l’éolien, la commune est couverte par une AVAP et dispose de
monuments remarquables et classés dont la présence est incompatible avec son
installation. De plus, le potentiel éolien est quasi inexistant.
Concernant l’hydroélectricité, il n’existe pas de potentiel sur la commune
de même que pour le solaire chauffant.
Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver la cartographie des ZAEnR
proposées.
Monsieur Gilles s'étonne des superficies annoncées. Madame le Maire lui indique
que les superficies énoncées sont calculées par l'outil mis à disposition des
collectivités. Les services veilleront à vérifier ces données avant transmission et un
retour sera fait aux élus.
Madame Riant s'interroge sur la possibilité pour un particulier d'installer des
panneaux photovoltaïques hors des zones identifiées. Madame le Maire rappelle
que les zones définies dans le cadre des ZAENr sont destinées à faciliter l'obtention
des diverses autorisations pour les installations présentant une grande capacité de
production, notamment en évitant la phase de concertation. Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré, par
seize voix pour et trois abstentions (Céline RIANT, Benoit POINT, Arlette FELTRIN),
Approuve les zones d'accélération pour le développement des énergies
renouvelables, telles qu'annexées à la présente délibération,
Précise, qu’en raison de considérations patrimoniales et paysagères, le
développement de la filière éolien n’est ni souhaité ni possible sur la
commune;
Précise, qu’en raison de considérations techniques, le développement des
filières solaire chauffant et hydroélectricité n’est pas possible sur la
commune ;
Autorise le Maire à transmettre ces informations à la Communauté de
Communauté de Communes Retz-en-Valois et au référent préfectoral ;
Précise que les cartes présentant les zones d'accélération des énergies
renouvelables retenues seront mises à disposition du public
Charge et délègue Madame le Maire ou son représentant, aux fins
d'exécution des présentes.
Solaire photovoltaïque sur bâtiment : Solaire photovoltaïque sur parking —- Ombrières :
Solaire photovoltaïque au sol : Méthanisation :
Géothermie de surface : N°2023/87
Aménagement d’un
multi-accueil
Attribution des marchés
Biomasse :
Madame le maire rappelle à l'assemblée sa décision de réhabiliter deux logements
d’instituteurs désaffectés et inutilisés depuis plusieurs années afin d’y installer le
multi accueil, structure pour les très jeunes enfants.
La commune a obtenu l’ensemble des financements sollicités à savoir la
CAF, DETR et fonds vert représentant 79 % de l’estimation HT présentée par le
maitre d'œuvre.
Par délibération n° 2021/76 en date du 8 décembre 2021, le Conseil municipal avait
autorisé Madame le Maire à procéder à la consultation des entreprises selon la
procédure adaptée.
L'ensemble des subventions ayant été obtenues et notifiées, la
consultation des entreprises a pu être lancée début novembre 2023. La date limite
de remise des offres est fixée au 4 décembre 2023. Les offres ont été ouvertes et
transmises pour analyse au maître d'œuvre.
Les travaux ont été allotis en quatorze lots :
Intitulé = Q+
Bungalows
Désamiantage
Démolition — Gros œuvre - VRD
Couverture
Isolation thermique par l’extérieur - Ravalement
Menuiseries extérieures aluminium et acier - Serrurerie
Menuiseries intérieures bois — Cloisons-Doublages — Isolation — Faux plafonds
Sols souples
Peintures
Equipements de cuisine
Signalétique incendie et extincteurs
Plomberie sanitaires — Chauffage -— ventilation - faïence
Electricité - Alarme incendie
Installation photovoltaïque
wioslolu|r|wln|r
= Oo
enR
e N
R w
= 5 Monsieur Véron demande quelle est la surface du bâtiment qui sera réhabilité,
Madame le Maire lui indique que la superficie est de 200 m? dont une surface utile
de 170 m°2.
Monsieur Véron indique qu'il lui semblerait plus judicieux de construire un
bâtiment neuf que de réhabiliter cet immeuble pour un coût qui lui semble
excessif, Madame le Maire rappelle que les taux de subvention sont plus
importants sur de la réhabilitation que sur des travaux de construction. Monsieur
Véron s'étonne de ces dispositions. ‘
Madame Riant indique que les travaux de la salle polyvalente, qui étaient
également de la réhabilitation ont été bien plus onéreux que les travaux de
construction du gymnase. Madame le Maire lui indique que cela n’est pas exact, la
commune n'ayant eu à sa charge que la salle d'haltérophilie.
Monsieur Véron confirme que le montant des travaux lui semble trop élevé et ne
faudrait-il pas plutôt installer cet équipement dans les locaux vides de la maison
médicale, le coût d'investissement serait alors moindre. Madame le Maire lui
indique que la maison médicale appartient désormais à la CCRV et que si la
commune souhaite utiliser une partie de la surface, elle deviendra locataire de la
CCRV avec un loyer au prix du marché et les travaux ne pourront être
subventionnés.
Madame le Maire rappelle que ce dossier a fait l'objet de plusieurs débats au sein
du Conseil municipal notamment lors des demandes de subventions.
Monsieur Lavoix rappelle que ce bâtiment a été envisagé en raison de sa proximité
avec le groupe scolaire ce qui permettra de créer un véritable pôle enfance-
jeunesse.
Monsieur Andrieux complète ces propos en rappelant que ce dossier est
subventionné à 80 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par dix-huit voix pour et une
abstention (Sébastien VERON) de :
-__ Procéder à l'attribution des lots suivants :
Lot Intitulé ENTREPRISE PRESSENTIE | Montant HT
2 Désamiantage Demolaf 32 510.00
3 Démolition — Gros œuvre - VRD Lory Constructions 86 466,00
4 Couverture Rocquigny 19 707.64
5 Isolation thermique par l’extérieur- | Mereau 48 720.00
Ravalement
6 Menuiseries extérieures aluminium NORALU 67 020.00
et acier - Serrurerie
7 Menuiseries intérieures bois — Mereau 48 719,21
Cloisons-Doublages - Isolation -
Faux plafonds
8 Sols souples TOP VAN DOOREN 8 124.89
10 Equipements de cuisine Cuisine services 10 795.00
11 | Signalétique incendie et extincteurs | SIMIE 612.10
12 | Plomberie sanitaires - Chauffage - WOJEWODKA 77 000.00
ventilation - faïence
13 | Electricité - Alarme incendie Baton SARL 31 467.38
- Dire que le lot n° 1 n’est pas attribué, conformément à la proposition de
la commission enfance-jeunesse, car le montant de l'offre étant de 13
573.71 € après négociation, une alternative moins couteuse sera
proposée au Coordonnateur SPS avec une location de toilettes et la mise
à disposition du studio, bâtiment Saint Michel, N°2023/88
Location salle de
réception
Tarifs 2024
-__ Déclarer le lot 14 — Panneaux photovoltaïques — infructueux en raison de
l'absence d'offre et relancer une consultation simplifiée,
- Déclarer l'offre présentée pour le lot n° 9 - peintures — comme
inacceptable et de relancer une consultation,
-_ D'autoriser le Maire à signer les marchés correspondants,
- De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 et autorise
le maire à ordonner le mandatement des sommes dues sur l'exercice 2024
avant le vote du budget,
- De charger et déléguer Madame le Maire ou son représentant aux fins
d'exécution des présentes.
Madame le Maire passe la parole à Monsieur Andrieux, Maire adjoint délégué à
la vie associative qui expose à l'assemblée que par délibération n°2021/5 du 3
mars 2021, le Conseil municipal a fixé les tarifs de location de la salle selon le
barème suivant :
Un Jour | Deux jours Forfait vaisselle | Caution
Habitants et associations de la 300 € 500€ 75€ 500 €
commune
Habitants et associations de la CCRV 500 € 900 € 100 € 700 €
Autres 750 € 1350€ 100 € 900 €
Ia été constaté que depuis 2021, les locations se font de la manière suivante :
Les clés sont remises le vendredi à 17 heures après état des lieux, le locataire peut
donc aller et venir à sa guise pour agencer, décorer et réparer la salle, la réunion
privée se déroule en général le samedi et la remise en état et la restitution des clés
se déroulent le dimanche matin.
Il'est proposé d'instaurer un tarif unique pour le weekend (du vendredi 17 heures
au lundi 9 h} à savoir:
Le weekend Forfait vaisselle | Caution
Habitants et associations de la 400 € 75€ 500€
commune
Habitants et associations de la CCRV 700 € 100 € 700 €
Autres 1050 € 100 € 900 €
Considérant que depuis 2021 toutes les locations ont été consenties pour une
seule journée alors même que les clés sont remises le vendredi à 17 heures après
état des lieux, le locataire peut donc aller et venir à sa guise pour agencer, décorer
et réparer la salle, la réunion privée se déroule en général le samedi et la remise
en état et la restitution des clés se déroulent le dimanche matin.
Vu la proposition présentée,
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer, à compter du
1% janvier 2024, les contributions pour utilisation de la salle de réception à :
Le weekend Forfait vaisselle | Caution
Habitants et associations de la 400 € 75€ 500 €
commune
Habitants et associations de la CCRV 700€ 100 € 700 €
Autres 1050 € 100 € 900 € N°2023/89
Assurance statutaire
N°2023/90
Remplacement
candélabre G 009
Madame le Maire expose que :
Pour tous leurs agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de
prestations en espèce d’assurance maladie et de couverture sociale globale
d'assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée,
maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès...)
Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques.
Afin de réaliser des économies d'échelle, en termes de qualité de couverture et de
primes d'assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de
Gestion la négociation et ia souscription d’un contrat collectif afin de mutualiser
les coûts de ces risques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
-__ D'approuver le principe d'organisation par le Centre de Gestion et pour le
compte de la collectivité d’une négociation d’un contrat collectif
d'assurance garantissant les risques statutaires incombant aux
collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL.
Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
m Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, CITIS, Maladie
ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, Adoption,
Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de
guerre, l’Allocation d'invalidité temporaire et la Disponibilité d'office.
= Agents affiliés à l'LR.C.A.NT.E.C :
Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave
maladie, Maternité, Adoption, Paternité.
Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025
Régime du contrat : capitalisation.
De s'engager à souscrire au contrat d'assurance qui pourrait résulter de
cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins.
Madame le Maire informe l'assemblée que la tempête Ciaran, passée le 2
novembre sur la commune de La Ferté-Milon, a provoqué la chute d'arbres — rue
de Meaux — entrainant des câbles électriques et endommageant le candélabre
référencé G0009.
Les services de l'USEDA ont indiqué qu'il convenait de procéder au remplacement
de ce candélabre. N°2023/91
Décision modificative de
comptabilité
Virement de crédits
Madame le Maire porte à connaissance de l'assemblée que ce candélabre n’est
pas réparable et qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement. Le coût
global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour,
ressort à 1184.90 € HT,
En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution
s'élève à 1 184.90 € HT intégralement à charge de la commune,
La contribution sera actualisée en fonction de la variation de l'indice des travaux
publics, conformément au marché public de travaux de l'USEDA en cours,
Après avoir entendu l'exposé du maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres
présents et représentés :
-__ D'approuver ces travaux,
- D'inscrire cette opération au budget,
- De s'engager à verser à l’'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution
financière actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux
réalisés,
- En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, de rembourser à
l'USEDA, les frais d'étude engagés,
-__ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la
gestion de ce dossier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres:
présents et représentés de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur
le budget de l'exercice 2023
CREDITS A OUVRIR
Imputation Nature Montant
23 / 2313 / 108 Constructions 2 000,00
Total 2 000,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
20 / 2031 / 109 Frais d'études 2 000,00
Total 2 000,00
- Charge et délègue Madame le maire ou son représentant dûment
mandaté aux fins d'exécution des présentes. N°2023/92
D.P.U
Madame le Maire passe la parole à Monsieur Olivier LAVOIX, Maire-adjoint en
charge du patrimoine qui présente les diverses déclarations d'intention d’aliéner
reçues.
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-4,
-__ Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de renoncer à
exercer son droit de préemption sur les cessions suivantes :
Date de dépôt ADRESSE Parcelles cadastrales
08/12/2023 3 rue de la Cité AB 33-34
13/12/2023 19 rue du Clos Vinaïgre ZC 320
- Charge Madame le Maire ou son représentant de prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution des présentes.
L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 19 h 40.
Le secrétaire, Le Maire,
Marc ANDRIEUX Céline LE FRERE