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Compte-Rendu - 411425?projectId=2201 Document publié le Lundi 17 février 2014 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 411425?projectId=2201)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

17 FEVRIER 2014

SESSION ORDINAIRE

Le onze février deux mil quatorze, convocation du Conseil Municipal adressée à chaque Membre.

L’an deux mil quatorze, le dix sept février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Rachel SCHLINGER, Maire Adjoint, selon l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRESENTS :

Madame SCHLINGER Rachel, Messieurs CLEMENT Jean-Marc, DAMON Jacques , FARRANT Gérard, HURAND Bernard, LETOFFE Fabien, SAUR Gabriel, JARROT André, Madame LETOFFE-GARDE Marlène, Monsieur GEBKA Jacques

ABSENTS : Madame VIDAL Valérie, Messieurs Marc SAUSSET, Jérôme LÉTOFFÉ.

ABSENTS EXCUSÉS :

ABSENTS REPRESENTES :

SECRETAIRE : Monsieur SAUR Gabriel

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Madame le Maire Adjoint constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Madame le Maire Adjoint demande si le Conseil Municipal accepte l’ajout de deux points à l’ordre du jour :

- une demande d’autorisation d’utilisation du domaine public communal par ERDF,

- une demande d’inscription de crédits budgétaires- article 616.

Ces demandes sont acceptées à l’unanimité.

Madame Schlinger, Maire Adjoint, demande à l’assemblée de respecter une minute de recueillement à la mémoire de Monsieur Jean CLEMENT, Maire de La Ferté Milon, décédé le 30 janvier dernier.

A l’issue de la minute de silence, Madame Schlinger rappelle les termes de l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. » Madame Schlinger regrette que certains aient pu interpréter la Loi différemment.

Madame le Maire Adjoint donne lecture du compte-rendu de la séance du 16

décembre 2013 et demande si ce compte-rendu fait l’objet de réserves ou d’observations. Le

compte rendu est adopté à l’unanimité.

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Madame le Maire adjoint rappelle que par délibération n° 2013/147 en date du 19 novembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à procéder à la consultation des entreprises pour l’aménagement d’un espace cinéraire au cimetière communal.

Une publicité est parue dans le journal L’UNION du 26 novembre 2013 et sur la plateforme de dématérialisation « KLEKOON.FR » le 26 aout 2013.

Les candidats étaient invités à remettre leur offre pour le vendredi 13 décembre 2013 à 11 heures.

Une seule offre a été déposée.

L’ouverture des plis a eu lieu le vendredi 13 décembre 2013 à 11 heures 15.

Quatre offres ont été déposées et ont été déclarées conformes. Toutes les offres étaient supérieures à l’estimation et ont fait l’objet d’une négociation.

Le coût d’objectif prévisionnel était de 186 513,50 € HT.

Le montant de chacune des offres étant supérieur aux estimations, il a été décidé, conformément aux termes du règlement de consultation de négocier avec chacune des entreprises.

N°2014/1

AMÉNAGEMENT D’UN

ESPACE CINÉRAIRE

CIMETIERE

COMMUNAL Après analyse des offres il apparait que l’offre de l’entreprise ISS s’est avérée être la mieux disante.

L’offre d’ISS s’élève à 198 843,64 € HT.

Madame le Maire adjoint propose à l’assemblée, conformément au rapport d’analyse des offres de retenir l’offre présentée par ISS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de confier les travaux d’aménagement de l’espace cinéraire au cimetière communal à l’entreprise ISS pour un montant HT de 198 843,64 € HT soit un montant TTC de 238 612,37 €,

- d’autorise le Maire Adjoint à signer l’ensemble des pièces afférentes au marché, à signer le marché et l’ensemble des documents afférents à ces travaux, en particulier ceux visés à l’article 118 du Code des Marchés Publics,

- de s’engage à inscrire les sommes nécessaires au budget 2014 de la commune tant en dépenses qu’en recettes à savoir :

* Article dépenses 21316 pour une somme de 238 620 €

* Article recettes 1321 pour une somme de 37 571 €.

Le solde étant financé par autofinancement.

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Madame le Maire Adjoint indique que dans le cadre de l’amélioration de la sécurité, la note 10CJ1117146J en date du 22 juin 2011 du ministère de l’Intérieur prévoit la possibilité de mettre en œuvre au sein d’une commune le dispositif de participation citoyenne.

Il s’agit de l’engagement d’un certain nombre d’habitants d’une même aire géographique (rue, quartier....) dans une démarche collective visant à améliorer le niveau de sécurité d’un secteur défini. Empruntant la forme d’un réseau de solidarité de proximité constitué d’une ou plusieurs chaines de vigilance structurées autour d’habitants d’une même rue ou d’un même quartier, le dispositif s’appuie sur des voisins référents qui alertent, s’ils l’estiment nécessaire, la gendarmerie de faits de nature à troubler la sécurité des personnes et/ou des biens dont ils seraient témoins.

Madame le Maire Adjoint insiste sur le fait que ce concept n’est autre qu’une action complémentaire dans la lutte contre les phénomènes de délinquance et qu’il n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie. Par conséquent, cela exclut bien évidemment l’organisation de toute patrouille ou intervention.

Madame le Maire Adjoint propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat pour la mise en œuvre de ce dispositif dénommé « Voisins Vigilants ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte la mise en place du dispositif

- autorise le Maire Adjoint à signer la convention.

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Madame le Maire Adjoint de la Commune de La Ferté Milon informe l’assemblée que la ville de Fresnoy le Grand a sollicité son adhésion à l’Union des Secteurs d’Energies du département de l’Aisne (USEDA).

Cette demande a fait l’objet d’un avis favorable de la part du Comité Syndical de l’USEDA en date du 5 avril 2013,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire Adjoint et

en avoir délibéré, émet un avis favorable à la demande d’adhésion de la Ville de Fresnoy le

Grand.

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N°2014/2

CONVENTION AVEC

L’ÉTAT POUR LA

MISE EN ŒUVRE DU

DISPOSITIF DE

PARTICIPATION

CITOYENNE

N°2014/3

ADHÉSION A L’USEDA

COMMUNE DE

FRESNOY LE GRAND Madame la Maire Adjointe rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2013/109 en date du 15 octobre 2013 le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le maire à signer les documents relatifs au contrat global d’actions de l’Ourcq Amont mis en place en partenariat avec la Communauté de Communes Ourcq Clignon et l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Elle indique à l’assemblée que la signature doit intervenir le 19 mars prochain et qu’elle n’est pas autorisée par la dite délibération à signer les documents.

Elle sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour signer les documents relatifs au contrat global d’actions de l’Ourcq Amont.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- autorise Madame le Maire Adjoint à signer les documents relatifs au

contrat global d’actions de l’Ourcq Amont.

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Madame le Maire Adjoint passe la parole à Monsieur Saur, Vice-Président de la Commission scolaire qui expose à l’assemblée que les services de l’Inspection Académique ont mis à l’étude le retrait d’un poste à l’école élémentaire en raison de la baisse des effectifs prévue à la rentrée 2014.

Le nombre d’élèves s’élèverait à 171 ce qui représente une moyenne de 21,38 élèves par classe.

Monsieur Saur informe l’assemblée que cette étude consiste à mettre en parallèle les établissements Axonais présentant les mêmes caractéristiques. Il indique en outre qu’il convenait de présenter nos observations avant le 7 février et qu’il a été adressé aux services de l’Inspection Académique un courrier émettant des réserves sur la suppression d’un poste compte tenu des mouvements des familles dans chacune des cinq communes jusqu’au jour de la rentrée. De même un courrier a été adressé aux Maires des quatre communes associées afin de connaître les prévisions de départ et d’arrivée dans chacune des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet des réserves sur le retrait d’un

poste à l’école élémentaire et invite Madame le Maire Adjoint et Monsieur le Vice-Président

de la Commission scolaire à être particulièrement vigilants sur ce dossier.

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Madame le Maire Adjoint passe la parole à Monsieur Saur, Vice-Président de la commission scolaire qui informe l’assemblée que l’école maternelle sollicite une aide pour l’organisation d’un séjour au C.P.I.E de Merlieux. Ce séjour d’une durée de 3 jours et 2 nuits concernera les deux classes de grande section. La Directrice sollicite une aide de la commune de 30 € par enfant ce qui aura pour effet de limiter la participation des parents à 50 €. A ce jour, 41 enfants Milonais peuvent bénéficier de ce séjour ce qui représenterait la somme prévisionnelle de 1 230 €.

En conséquence, il propose d’attribuer cette somme de 1 230 € au séjour des classes de grande section au CPIE de Merlieux

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’accorder une subvention de 30 € /enfant à la coopérative scolaire de l’école maternelle

- de s’engager à inscrire cette somme au budget 2014.

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Madame le Maire Adjoint rappelle à l’assemblée qu’un candélabre a été sinistré, le 27 juin 2013, par un véhicule au droit du 14 rue de la Longue Haie.

Elle rappelle que par délibération n° 2013/114 en date du 15 octobre 2013, le Conseil Municipal a accepté le remplacement du candélabre pour un montant de 1 625.11 €.

Par courrier en date du 4 janvier 2014, la compagnie d’assurance MMA propose d’indemniser la commune pour un montant de 1 625,11 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter cette indemnisation

au titre du remboursement du sinistre survenu le 27 juin 2013.

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N°2014/4

CONTRAT GLOBAL DE

L’EAU

N°2014/5

RETRAIT D’UN POSTE

A L’ÉCOLE

ELÉMENTAIRE

N°2014/6

SUBVENTION POUR

SÉJOUR

ÉCOLE MATERNELLE

N°2014/7

INDEMNISATION

SUITE A SINISTRE Madame le Maire Adjoint fait part à l’assemblée de la demande d’acquisition de la parcelle cadastrée AI 22 propriété communale présentée par les époux SAPORI par un courrier du 4 novembre 2013.

Elle indique que Monsieur le Maire avait indiqué dans diverses discussions qu’il n’était pas favorable à cette cession.

Monsieur Gebka informe l’assemblée que cette parcelle est située dans la zone de réserve foncière de la commune d’une contenance approximative d’un hectare et qui devait constituer la zone d’équipement public. En outre, cette parcelle constitue le seul accès pour la commune à cette réserve foncière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable à la cession

de la parcelle AI 22 aux époux SAPORI.

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Madame le Maire Adjoint indique à l’assemblée que les services techniques ont sollicité l’acquisition d’une nouvelle tronçonneuse en remplacement de leur matériel défectueux.

Deux devis ont été établis, l’un pour un matériel ayant un guide de 35 cm pour un montant de 389 € TTC, l’autre avec un guide de 40 cm pour un montant de 449 € TTC.

Madame le Maire Adjoint précise que les services techniques ont indiqué que le matériel ayant un guide de 35 cm serait plus adapté à leurs besoins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise l’acquisition d’une tronçonneuse pour un montant TTC de 389 €, - autorise Madame le Maire Adjoint à signer le bon de commande,

- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget en section d’exploitation article 60632.

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Madame le Maire Adjoint rappelle à l’assemblée que le parapet de la rue des galets a été endommagé par un véhicule le 12 juillet 2013.

La commune avait fait établir des devis de remise en état de la maçonnerie par l’entreprise MASCITTI pour un montant de 5 884 € et de remise en état du garde-corps par l’entreprise DEHU pour un montant de 3 911 €.

Les diverses expertises ont menées à une prise en charge totale des réparations par la compagnie d’assurance MMA, assurance de la commune.

Madame le Maire Adjoint sollicite l’autorisation du Conseil Municipal pour accepter l’indemnisation proposée par l’assurance et engager les travaux de réfection du parapet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter le remboursement du sinistre par MMA tel que proposé suite à l’expertise du 14 novembre 2013,

- de confier les travaux de remise en état du parapet aux entreprises MASCITTI pour la maçonnerie et DEHU pour le garde-corps selon les devis présentés en juillet 2013.

- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget communal article 61523 pour un montant de 9 795 €.

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Madame le Maire Adjoint informe l’assemblée que des devis avaient été sollicités au cours du mois de janvier pour la réparation des bagues en bronze de l’axe de rotation de la roue à aubes.

Madame le Maire Adjoint présente à l’assemblée les deux devis qui s’élèvent respectivement à 7 193 € HT et 8 450 € HT.

Monsieur Gebka indique qu’il s’agit de l’usure normale des bagues provoquée par le déséquilibre de la roue. Il faut un suivi régulier du graissage.

Monsieur Létoffé demande quelle méthode est employée pour lever la roue.

Madame Schlinger lui répond que rien n’est indiqué dans les devis présentés.

N°2014/8

DEMANDE DE

CESSION DE LA

PARCELLE AI 22

N°2014/9

ACHAT D’UNE

TRONCONNEUSE

N°2014/10

TRAVAUX DE

RÉPARATION DU

PARAPET

RUE DES GALETS

SUITE A SINISTRE DU

12/07/2013

N°2014/11

TRAVAUX DE REMISE

EN ÉTAT DE LA ROUE

A AUBES Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ajourner sa décision, et

demande à Madame le Maire Adjoint de bien vouloir demander à chacune des entreprises de

fournir une note méthodologique sur la technique de levage de la roue.

——————————

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que la délibération n° 21 du 12 mars 2002 instituant le régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité n’a pas prévu la possibilité de régler ou de compenser les heures complémentaires effectuées par les personnels à temps non complet,

Considérant qu’après le sinistre de l’école maternelle survenu en février 2010, un

nouveau bâtiment a été mis en service en septembre 2011 et qu’il est apparu judicieux, avant

de procéder à une modification de la durée hebdomadaire des temps d’emploi des personnels

affectés au nettoyage du bâtiment de procéder à une évaluation des nécessités de services. Il

a été demandé aux deux agents effectuant l’entretien des locaux d’effectuer les heures

nécessaires au bon entretien des dits locaux et de noter les heures complémentaires

effectuées afin d’ajuster les durées hebdomadaires de travail de chacun des agents,

Considérant que les heures complémentaires effectuées pour la période septembre 2011 à août 2012 ont été payées en novembre 2012,

Considérant que la régularisation porte sur la période courant du mois de septembre 2012 à novembre 2013 selon les annexes 1 et 2,

Considérant que l’ordonnateur avait validé les heures complémentaires présentées par

les agents et signé les mandats de paiement comprenant le règlement des heures

complémentaires en janvier 2014 selon le tableau ci-annexé,

Considérant qu’il convient de rémunérer les agents pour les services faits,

Considérant que les agents n’effectuent plus aucune heure complémentaire depuis le

1er janvier 2014,

Décide à l’unanimité,

- de procéder au versement des sommes dues et correspondant au nombre d’heures complémentaires telles que validées par Monsieur le Maire le 10 décembre 2013 à savoir :

- Madame Marie-France BEAUDET : 270 heures

- Madame Céline VATRIN : 131 heures

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Madame le Maire Adjoint rappelle que lors de l’élaboration du budget primitif et après consultation des services de la trésorerie, il avait été acté que la participation de la commune à la région pour la construction du gymnase serait versée à l’article 2313.

Un premier mandat d’un montant de 197 055,54 € a été établi le 11 juillet 2013 et payé le 24 juillet 2013.

Un second mandat d’un montant de 198 433,42 € a été établi le 19 décembre 2013 et

a été rejeté par la trésorerie au motif que le gymnase était réalisé par la région et que la

commune versait donc une participation imputable à l’article 20412. Malgré la présentation

de la convention établie entre la commune et la région indiquant que le gymnase serait

transféré en pleine propriété à la commune et entrerait donc dans l’actif de la commune, les

services de la trésorerie, après interrogation des services de la DGFIP ont maintenu leur

position.

N°2014/12

PERSONNEL

COMMUNAL

RÈGLEMENT

D’HEURES

COMPLÉMENTAIRES

N°2014/13

CONSTRUCTION DU

GYMNASE

INSCRIPTION DE

CRÉDITS Il convient donc :

- d’annuler le mandat établi en 2013 en passant un mandat d’annulation au compte 773 pour un montant de 197 055.54 €,

- d’ouvrir des crédits au compte 20412 pour repasser le mandat annulé et payer le mandat rejeté soit 197 055.54 + 198 433.42 € = 395 488.96 €,

- s’engager à inscrire l’ensemble de ces sommes au BP 2014.

(Pour faciliter le travail comptable, il conviendra d’arrondir les sommes à l’euro supérieur) Il conviendra également de rouvrir des crédits au compte 20412 pour solder l’opération « gymnase » lorsque la commune aura reçu le solde à payer de la région.

Puis lorsque le transfert de propriété sera intervenu il conviendra de transférer la valeur

globale du gymnase au compte 2113 afin de l’intégrer dans l’actif communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’ouvrir des crédits aux articles suivants :

* Article 773 197 056 €

* Article 20412 395 490 €

- de s’engager à reprendre ces sommes au budget primitif 2014.

——————————

Madame le Maire Adjoint rappelle à l’assemblée sa délibération n° 2013/187 du 16 décembre 2013 par laquelle le Conseil Municipal a validé la demande de mobilier scolaire présenté par le directeur de l’école élémentaire. Le devis présenté s’élevait à 3 542,43 €. Les factures présentées par la CAMIF s’élèvent à 3 612,68 € soit un différentiel de 70,25 € correspondant au montant de l’éco-participation non prévue dans les devis.

Le Conseil Municipal est consulté pour autoriser l’ouverture d’un crédit supplémentaire d’un montant de 71 € à l’article 2184 sur l’opération 22.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’ouvrir des crédits aux articles suivants :

* Article 2184 71 €

- de s’engager à reprendre ces sommes au budget primitif 2014.

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Madame le Maire Adjoint informe l’assemblée que la révision du loyer concernant l’achat du terrain – rue des Galets - telle que prévu dans l’acte notarié s’élève à 1 182.44 €. Les crédits inscrits au titre de l’exercice 2013 s’élèvent à 980 € et forme une limite à la dépense avant vote du budget primitif.

Le Conseil Municipal est consulté pour autoriser l’ouverture des crédits nécessaires au règlement des sommes dues à l’article 668.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’ouvrir des crédits aux articles suivants :

* Article 668 1 200 €

- de s’engager à reprendre ces sommes au budget primitif 2014.

——————————-

Madame le Maire Adjoint informe l’assemblée que la prime d’assurance pour les biens et la responsabilité civile s’élève à 31 866,18 €. Les crédits inscrits au titre de l’exercice 2013 s’élèvent à 30 641,18 € et forme une limite à la dépense avant vote du budget primitif.

Le Conseil Municipal est consulté pour autoriser l’ouverture des crédits nécessaires au règlement des sommes dues à l’article 616.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’ouvrir des crédits aux articles suivants :

* Article 616 31 867 €

- de s’engager à reprendre ces sommes au budget primitif 2014.

——————————

N°2014/14

ACHAT DE MOBILIER

ÉCOLE

ÉLÉMENTAIRE

CRÉDITS

SUPPLÉMENTAIRES

N°2014/15

RÉVISION DU LOYER

TERRAIN RUE DES

GALETS

CRÉDITS

SUPPLÉMENTAIRES

N°2014/16

APPEL DE

COTISATION

PRIMES

D’ASSURANCE 2014 Monsieur Jean-Marc Clément, Maire Adjoint délégué à l’urbanisme, présente une déclaration d’intention d’aliéner parvenue en mairie depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

- AH 105 77 rue de Meaux

- AK 330 7 bis rue de la longue haie

- AC 157-182-205 62 rue Saint Waast

Le Conseil municipal renonce à faire valoir son droit de préemption sur ces

demandes.

——————————

Madame le Maire Adjoint rappelle à l’assemblée que par courrier en date du 5 octobre 2012, Maitre LUTUN, conseil des Consorts Godart, proposait à la commune d’acquérir les terrains cadastrés AI 23 – AI 27 – ZC 6 et ZC 524 pour la somme de 451 840,80 €.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 8 novembre 2012 avait décidé d’ajourner sa décision.

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 11 avril 2013 a sollicité l’estimation foncière de France Domaines.

Par courrier en date du 5 septembre 2013, Maitre Lutun, relançait la commune, réponse a été faite lui indiquant que nous n’avions pas reçu l’estimation des domaines. Par courrier du 5 février 2014, Maitre Lutun met en demeure la commune de donner réponse pour les parcelles cadastrées ZC 6 – ZC 524 et AI 27.

L’estimation des domaines reçue le 12 février, donne les prix suivants :

- ZC 6 : 13 520 m² X 9 €/m² = 121 680 €

- AI 27 : 3 173 m² à 0,70 €/m² soit 2 221.10 €

- ZC 524 : 34 976 m² dont une partie en zone IAUi à 9€/m² et une partie en zone N à 1 €/m²

Madame le Maire Adjoint sollicite l’avis du Conseil Municipal sur ce dossier.

Monsieur Hurand pense que le prix fourni par les domaines est surestimé pour les parcelles ZC 6 et 524 car elles ne sont pas viabilisées. L’estimation de France Domaines est conforme au prix de cession des terrains situés à proximité et récemment vendus par la commune aux artisans mais ils étaient viabilisés.

Monsieur Létoffé indique qu’en ce qui concerne la partie de la partie ZC 524 qui se

trouve en zone agricole, elle ne lui semble avoir aucune utilité pour la commune.

Monsieur Damon rappelle que la Communauté de Communes Ourcq Clignon cède ses terrains situés en zone artisanale à 5,5 €/m².

Monsieur Gebka indique que ces terrains nécessiteraient, en cas d’acquisition par la

commune, d’un aménagement important pour les viabiliser à savoir :

- au sud de la zone de l’Ecorcherie se trouve une ancienne exploitation de sable,

- au nord de la parcelle ZC6 qui est enclavée il sera nécessaire de créer un bassin de rétention d’eau pour stocker les eaux de ruissellement du bassin versant nord avant tout autre projet d’aménagement.

La proposition de vente eu égard à ces travaux d’infrastructure nécessaires sont trop élevés. La commune pourrait être valablement intéressée au prix de 4 à 5 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’émettre un avis favorable à l’acquisition du terrain AI 27 pour la somme de 2 221,10 €,

- d’entamer une négociation avec Maitre LUTUN concernant les parcelles cadastrées ZC6 et ZC 527,

- de solliciter une nouvelle estimation de France Domaines en insistant sur le fait que les parcelles ne sont pas viabilisées.

——————————

N°2014/17

D.P.U

N°2014/18

PROPOSITION

D’ACQUISITION

TERRAINS ZC 6 - AI 27

ET ZC 524 Madame le Maire Adjoint passe la parole à Monsieur Gebka représentant la commune auprès de l’USEDA qui informe l’assemblée qu’il a rencontré les représentants d’ERDF concernant les travaux de raccordement au réseau électrique de l’endiverie suite au sinistre du 22 août dernier.

Il convenait de déterminer l’emplacement de l’armoire de coupure HTA. Après visite sur le terrain, il a été convenu de l’implanter en domaine public sur l’espace herbeux entre la rue St Lazare et le parking du cimetière, selon le plan ci-annexé.

Le Conseil Municipal est consulté pour autoriser l’implantation de cet équipement sur le domaine public communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser l’implantation de l’armoire HTA sur le domaine public communal tel que décrit sur les plans ci-annexés.

——————————

Madame le Maire Adjoint expose à l’assemblée que le bâtiment du tennis couvert souffre de dysfonctionnements importants sur la toiture et sur l’installation électrique.

Elle présente à l’assemblée le rapport établi par SOCOTEC en date du 22 mai 2013 qui relève les non conformités de l’installation électrique. Elle précise que les enfants inscrits au centre de loisirs fréquenteront les locaux du tennis couvert. De plus, le club organise des championnats dans les prochaines semaines et il serait anormal qu’un ERP présente de telles observations.

De plus, la toiture présente des faiblesses, il pleut à l’intérieur du bâtiment, ce qui peut être dangereux pour les pratiquants. Elle présente un devis établi par l’entreprise VILLEVOYE qui s’élève à 2 092.80 € TTC.

Monsieur Farrant rappelle qu’il sera nécessaire de faire procéder au nettoyage des gouttières.

Madame Schlinger lui indique que ce poste est inscrit sur le devis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter le devis présenté par l’entreprise VILLEVOYE,

- d’autoriser Madame le Maire Adjoint à engager les travaux de réfection de la toiture pour un montant de 2 092,80 € dans les plus brefs délais,

-d’ouvrir les crédits nécessaires à l’article 61522 pour un montant de 2 095 €, - d’inviter Madame le Maire Adjoint à solliciter des devis auprès des entreprises locales pour la levée des réserves du rapport présenté par SOCOTEC le 22/05/2013,

- d’autoriser Madame le Maire Adjoint à confier les travaux d’électricité à l’entreprise la mieux disante avec les critères du prix et du délai d’intervention.

——————————

Madame Marlène Létoffé-Gardé indique que le club de football devait utiliser la salle polyvalente le samedi 15 février après-midi pour les u8-u9 et s’est trouvé confronté à la grille d’accès fermée à clé. Cet incident ayant été signalé pendant le week end, les services cherchent à savoir qui referme cette porte à clé d’autant que les associations ne disposent pas de la clé.

Monsieur Jacques Gebka rappelle que des travaux d’enfouissement de réseaux vont

avoir lieu rue Saint Waast de mars à juin 2014. Il demande qu’un encart soit à nouveau

inséré dans le prochain Milon Info.

Monsieur Fabien Létoffé demande si la commune a reçu réponse du DASEN sur le projet soumis au DASEN pour l’application de la réforme des rythmes scolaires. Monsieur SAUR lui indique que Madame l’Inspectrice de circonscription a émis un avis favorable au projet et que la réponse du DASEN devrait intervenir dans les prochaines semaines.

N°2014/19

OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

ERDF

N°2014/20

TENNIS COUVERT

QUESTIONS

DIVERSES Monsieur Fabien Létoffé demande si les conseillers pourraient être destinataires du

jugement du Tribunal Administratif concernant l’affaire qui opposait la commune à Nexity.

Il demande en outre si les débats qui se sont tenus au tribunal administratif sont retranscrits

et peuvent être obtenus. Renseignement sera pris en ce sens.

Monsieur Fabien Létoffé demande à quel stade en est la construction du gymnase et si

la commune en a pris possession. Les entreprises interviennent toujours dans ce bâtiment.

Une réunion de mise au point avec les services de la région s’avère nécessaire dans les

prochains jours.

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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures