Procès Verbal - 1939774

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Procès Verbal - 1939774 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1939774)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, LA FERTÉ-MILON

Département de l'Aisne

Arrondissement de

SOISSONS

Canton de

VILLERS-COTTERETS

Conseil Municipal du 04 décembre 2024

PROCES-VERBAL

Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en

séance ordinaire sous la présidence de Céline LE FRERE, Maire.

Etaient présents : Céline LE FRERE, Olivier LAVOIX, Caroline MAS, Marc ANDRIEUX,

Françoise BOCQUET, Jacques GEBKA, Denise MEUNIER, Michel GILLE (sauf

approbation du procès-verbal et délibération n° 2024/75) Francis VILNOIS, Nicole

WARZEE, Patricia DUFFIEUX, Claude GENINASCA, Elodie LAIGNEL, Sébastien

VERON, Céline JAY-RIANT et Arlette FELTRIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient excusés et représentés :

Corinne FERTE par Patricia DUFFIEUX

Rémy MAROT par Olivier LAVOIX

Benoit POINT par Céline JAY-RIANT

Secrétaire de séance : Marc ANDRIEUX.

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers municipaux, Madame le

Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Ordre du jour :

Nomination du secrétaire de séance :

Approbation du procès-verbal du 7 octobre 2024

Restitution des décisions du Maire

Dégâts des inondations du 12 octobre - Demandes de subvention

(Etat et Région)

5. Prévention des inondations — Convention financière

6. Remplacement candélabre AB 030

7. Péril-57 rue de Meaux

8

9

ren.

Contrat d'assurance statutaire — CDG 02 - CNRACL

. Contrat d'assurance statutaire — CDG 02 — IRCANTEC

10. Règlement des heures complémentaires

11. Prestation prévoyance

12. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

13. Remboursement après sinistre

14. Décisions modificatives de comptabilité

15. D.P.U.

16. Questions diverses

Des questions diverses ayant été adressées conformément au règlement intérieur,

elles seront traitées en fin de séance.

Nomination du secrétaire de séance :

Conformément à l’article L2125-15 du Code général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur Marc ANDRIEUX en qualité

de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 07 octobre 2024 :

Le procès-verbal de la séance du 07 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.N°2024/72

Demande de subvention

Dotation de solidarité

Réparation de la voirie à

la suîte des inondations.

Restitution des décisions du Maire :

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a pris en vertu

des délégations qu'il a reçu du conseil municipal selon l'article L 2122-22 du CGCT.

Madame le Maire informe l'assemblée des décisions qu’elle a pris depuis la

dernière séance du Conseil Municipal.

N° Date Objet Prestataire Montant €

2024/11 | 21/10/2024 | Prise en charge obsèques sans P.F. 4 vallées 3815 € TTC

ressources suffisantes

2024/12 | 13/11/2024 | Aire de jeux-Ile Lamiche Kompan 71323€ HT 2024/13 | 13/11/2024 | Constitution d'une provision Commune 3 007 € TTC pour créances douteuses

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les inondations du 12 octobre ont

engendré des dégâts sur la voirie de la ruelle Lemoine, de la Ruelle Godard, de la

sente de la Vieille Ferté.

L’estimation des réparations s'élève à 11 095.30 € HT pour la voirie se répartissant

comme suit :

- Ruelle Godard: 8 641.80 €

-__ Sente de la Vieille Ferté : 1 140.50 €

- Ruelle Lemoine : 1313.00 €

Cet évènement ayant été reconnu comme catastrophe naturelle, il est possible de

solliciter les aides suivantes :

-__ Dotation de solidarité servie par l’état pour 30 %,

- Fonds d'intervention Inondations-tempêtes servi par la Région pour 30 %.

Il sera également utile de solliciter une dérogation pour commencement anticipé

afin de pouvoir réaliser les travaux avant même l'attribution des aides.

Le plan de financement serait le suivant :

Désignation Taux Montant HT Montant TTC

Montant des travaux 11 095.30 13 314.36 €

Dotation de solidarité 30% 3 328.59 3 328.59

FUIT 30% 3 328.59 3 328.59

Autofinancement 6657.18 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les inondations qui ont touché la commune le 12 octobre dernier et

qui ont fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 23 octobre 2024,

Considérant les dégâts occasionnés par ces inondations sur les voiries

communales,

Considérant que la dotation de solidarité permet de couvrir en partie les frais de

remise en état des biens non assurables,

Vu le montant estimatif des travaux de réparation à effectuer et leur urgence,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D'approuver la contexture des travaux à intervenir,N°2024/73

Demande de subvention

ET

Réparation de la voirie à

la suite des inondations.

- De solliciter l'attribution d’une aide au titre de la dotation de solidarité au

taux de 30 % de la dépense soit 3 328.59€,

- _ D'approuver le plan de financement présenté,

- De s'engager à inscrire la dépense au budget en cas d'attribution de la

subvention,

- De solliciter une dérogation pour commencement anticipé, compte tenu

de l’urgence,

-_ D'autoriser le maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout

document afférent à cette affaire.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les inondations du 12 octobre ont

engendré des dégâts sur la voirie de la ruelle Lemoine, de la Ruelle Godard, de la

sente de la Vieille Ferté.

L'estimation des réparations s'élève à 11 095.30 € HT pour la voirie se répartissant

comme suit :

-__ Ruelle Godard : 8641.80 €

- _ Sente de la Vieille Ferté : 1140.50 €

- Ruelle Lemoine: 1313.00 €

Cet évènement ayant été reconnu comme catastrophe naturelle, il est possible de

solliciter les aides suivantes :

- Dotation de solidarité servie par l’état pour 30 %,

- Fonds d'intervention Inondations-tempêtes servi par la Région pour 30 %.

I sera également utile de solliciter une dérogation pour commencement anticipé

afin de pouvoir réaliser les travaux avant même l'attribution des aides.

Le plan de financement serait le suivant :

Désignation Taux Montant HT Montant TTC

Montant des travaux 11 095.30 13 314.36 €

Dotation de solidarité 30% 3 328.59 3 328.59

FIIT 30% 3 328.59 3 328.59

Autofinancement 6657.18 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les inondations qui ont touché la commune le 12 octobre dernier et

qui ont fait l'objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 23 octobre 2024,

Considérant les dégâts occasionnés par ces inondations sur les voiries

communales,

Considérant que le fonds d'intervention inondations tempête permet de couvrir

en partie les frais de remise en état des biens non assurables,

Vu le montant estimatif des travaux de réparation à effectuer et leur urgence,

Décide à l’unanimité

- D’approuver la contexture des travaux à intervenir,

- De solliciter l'attribution d’une aide au titre du fonds d'intervention

inondations tempête au taux de 30 % de la dépense,

-__ D'approuver le plan de financement présenté,N°2024/74

Travaux de prévention

des inondations

Convention financière

subvention,

- De solliciter une dérogation pour commencement anticipé, compte tenu

de l'urgence,

- _ D'autoriser le maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout

document afférent à cette affaire.

En préambule à cette délibération, Madame le Maire informe le Conseil municipal

de l’obtention d'une subvention au titre de la DETR au taux de 44.87 % du montant

des travaux de réfection du chemin du Fossé Rouge pour lesquels un devis de 8

834 € HT a été établi. Ces travaux relevant de l'entretien des voiries ils ont été

commandés et devraient être réalisés avant la fin décembre.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que le garage AMS situé au 77 rue de

Meaux a subi en quelques années plusieurs inondations et notamment le 12 mai

dernier lors d’un violent épisode orageux. Une demande de reconnaissance de

catastrophe naturelle a été présentée le 14 mai 2024, demande qui n’a pas

aboutie. Un recours a été adressé en septembre 2024, sans réponse à ce jour.

Dans l'attente d’une éventuelle reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,

il a été proposé au syndicat du bassin versant Ourcq Amont et du Clignon

compétent en matière d'aménagement de prévention des inondations des

travaux de création de deux merlons et de redents en amont.

Ces travaux, d’un montant estimé à 8 000 € HT, seront réalisés sous maitrise

d'ouvrage du syndicat Ourcq Amont avec un financement partagé entre le

syndicat et la commune. La participation financière de la commune à ces travaux,

doit faire l’objet d’une convention dont le projet est présenté aux élus.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la compétence GEMAPI est exercée par le syndicat du bassin

versant de lOurcq Amont et du Clignon,

Considérant que ces travaux sont estimés à 8 000 € HT,

Vu les termes du projet de convention financière à intervenir,

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D’approuver les termes de la convention ci-annexée,

-_ D’autoriser le Maire à signer ladite convention,

- De s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget 2025.SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L'OURCQ AMONT ET DU CLIGNON

CONVENTION FINANCIÈRE

ENTRE :

Le syndicat du bassin versant de l’Oureq amont et du Clignon

Siège social : Mairie — 02470 NEUILLY-SAINT-FRONT

Secrétariat : 10, rue du Bon Puits - 02000 Chivy les Etouvelles

Représenté par : M. LEVEQUE Yves, Président

autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 22 octobre 2024

ET:

La commune de La Ferté-Miüon

Représentée par : Mme LE FRERE LETOFFE Céline, Maire

Il a été convenu ce qui suit :

Article LE: Le Syndicat du bassin versant de lOurca amont et du Clignon a décidé de réaliser des travaux de maîtrise du ruissellement et de l’érosion sur la commune de La Ferté-Milon pour un montant estimatif de 8 000 € HT,

Article 2 : La commune de La Ferté-Milon s'engage, conformément à la délibération en date du ésnrseieseesenssssns à prendre à sa charge une part des travaux, …€ représentant 50 % du montant des travaux.

Article 3 : La commune de La Ferté-Milon s'engage à verser au syndicat du bassin versant de l'Ourca amont et du Clignon un premier acompte de 50% au démarrage des travaux. Des acomptes intermédiaires pourront être demandés sans pour autant dépasser 90 % de la participation financière de la commune. Le solde sera demandé après réception des travaux.

Fait à Chivy les Etouvelles, le 22 novembre 2024

LA COMMUNE DE LA FERTE-MILON LE PRESIDENT DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L’'OURCQ

AMONT ET DU CLIGNON

Secrétariat - 10. rue du Bon Puits - 02000 CHIVY LES ETOUFVELLES

Téléphane : 03.23.20.36.74 - Télécopie : 03,23.20.36.76- Courriel : union-des-syndicatstgriv. frN°2024/75

Remplacement

candélabre AB 030

N°2024/76

Péril 57 rue de Meaux

Monsieur Gille ne prend part ni aux débats, ni au vote.

Madame le Maire informe l'assemblée, qu’un véhicule a endommagé le

candélabre référencé AB 030 - situé Rue de Neuilly.

Les services de i’USEDA ont indiqué qu’il convenait de procéder au remplacement

de ce candélabre.

Madame le Maire porte à connaissance de l’assemblée que ce candélabre n’est

pas réparable et qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement. Le coût

global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour,

ressort à 2 949.14 € HT,

En application des conditions financières de l’'USEDA, le montant de la

contribution s'élève à 2 949.14 € HT intégralement à charge de la

commune,

La contribution sera actualisée en fonction de la variation de l'indice des travaux

publics, conformément au marché public de travaux de l’'USEDA en cours.

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres

présents et représentés :

- _ D’approuver ces travaux,

- _ D'inscrire cette opération au budget,

- De s'engager à verser à l’'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution

financière actualisée conformément au marché de l'USEDA et des travaux

réalisés. En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, de

rembourser à l'USEDA, les frais d'étude engagés,

-_ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à la

gestion de ce dossier.

Monsieur Gille prend de nouveau part aux débats.

Madame le Maire rappelle que le bâtiment situé au 57 rue de Meaux s’est

partiellement effondré le 26 août 2024. Après une mise en sécurité par les

pompiers, une procédure de péril imminent a été engagée.

Faisant suite à la visite le 28 août d’un expert nommé par le Tribunal administratif

le 27 août 2024, un rapport a été remis le 29 août.

Un arrêté de mise en sécurité d'urgence (Péril imminent) a été notifié à la DDFIP

de la Somme en charge de la gestion des successions vacantes des personnes

privées de l’Aisne l’enjoignant de réaliser les travaux dans un délai de deux mois à

compter de la notification.

Par courrier en date du 7 octobre reçu le 17 octobre 2024, les services de la DDFIP

informe la commune que la succession ne dispose d'aucun fonds et que le bien

présente une valeur vénale trop faible pour assurer la prise en charge des

dépenses.

L'EPFLO a été contacté pour connaitre les conditions dans lesquelles l’EPFLO

pourrait acquérir le bien, procéder aux travaux de mise en sécurité et

éventuellement de démolition du bien puis pourrait revendre le bien à un

promoteur pour une opération d'habitat, L'EPFLO a émis plusieurs hypothèses etil conviendrait que le conseil municipal émette un accord de principe pour une

intervention de l’EPFLO.

Elle indique avoir reçu une question écrite concernant ce sujet :

Existe’il une estimation des couts de travaux ?

Qu'elles sont les hypothèses émises par l'EPFLO ?

Quand est'il prévu d'intervenir ?

Madame le maire indique que l’idée de proposer à l'assemblée de travailler avec

l'EPFLO fait suite à l'information que la DDFIP ne puisse pas réaliser les travaux

de sécurisation à ses frais.

Deux hypothèses étaient envisageables :

- Ne rien faire : la commune devra malgré tout, à terme, se substituer au

propriétaire pour stopper le risque principalement vis-à-vis des riverains

entrainant un coût important pour la commune, des délais long pour recouvrir

l'argent compte-tenu de l’état de la succession voir ne jamais recouvrir cette

avance de frais.

- Si là commune veut accélérer le mécanisme et réaliser des travaux autant que

nous soyons propriétaires. Nous avons une formidable boite à outil pour nous

aider dans le projet avec l’EPFLO qui amènera son expertise de travaux immobilier

mais permettra également de bénéficier de minorations foncières et de prise en

charge d’une partie des travaux.

L'idée ensuite est de le revendre à un promoteur pour reconstruire des

habitations. Nous allons faire travailler le CAUE pour esquisser un programme

d'aménagement

Aujourd’hui le conseil municipal est consulté pour acter le principe de travailler

avec l’EPELO.

Au prochain conseil de début d'année nous aurons plus des chiffres sur le

montant des travaux les délais, etc. et une convention de portage sera proposée.

Le prochain conseil d'administration de l'EPFLO aura lieu en mars.

Monsieur Véron demande si ce bâtiment a fait l'objet d’une estimation des

domaines. Madame le Maire lui indique que cette demande a été faite par l'EPFLO,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 et suivants, R.213-1

et suivants,

Vu, les statuts de l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne,

Vu, l’adhésion à l’'EPFLO de la Communauté de Communes Retz-en-Valois, dont

dépend la commune de La Ferté-Milon, validée par arrêté préfectoral en date du

23 novembre 2021,

Vu, l'arrêté de mise en sécurité d'urgence, de péril imminent en date du 29 août

2024 portant sur le bien situé au 57 rue de Meaux, parcelle cadastrée section AB numéro 276,

Vu, le courrier de réponse en date du 7 octobre 2024 du pôle des patrimoines

privés de la DDFIP, curateur de la succession,

Vu, la sollicitation de la commune de La Ferté-Milon auprès de l’EPFLO demandant

d'intervenir en maîtrise foncière sur le bien situé 57 rue de Meaux, parcelle

cadastrée section AB numéro 276,Considérant que l’état de l’immeuble sis 57 rue de Meaux, cadastré section AB

n°276 constitue un danger pour la sécurité publique,

Considérant, que la commune étudie la possibilité de créer une réserve foncière

en vue de proposer un lot à bâtir pour la construction d’un bâtiment à destination

d'habitat à cet emplacement,

Considérant que ce projet s'inscrit dans le périmètre Opération Revitalisation du

Territoire de la convention cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Que ce bâtiment situé au 57 rue de Meaux, d’une superficie cadastrale de 2a 76ca

est identifié en zone UA3 sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. En outre,

il s'agit d’une succession qui est déclarée vacante aux termes de son ordonnance

en date du 12 février 2024. De ce fait, le pôle gestion des patrimoines privés de la

DDFIP à été nommé curateur de ladite succession.

À la suite de l'effondrement de la toiture de ce bien, Madame le Maire a émis un

arrêté de mise en sécurité d'urgence (ou péril imminent) en date du 29 août 2024

afin d’ordonner au curateur de la succession de faire cesser le péril de cet

immeuble. Le curateur à répondu par courrier en date du 7 octobre 2024, que la

succession ne dispose d’aucun fonds et que le bien présente une valeur vénale

trop faible pour que le pôle puisse prendre en charge les dépenses. De ce fait, il

appartient à la commune d'effectuer les dépenses de sécurisation jugées

nécessaires et cette créance devra être déclarée au curateur afin d’être

enregistrée au passif de la succession, en statut chirographaire.

Dans ce contexte, et pour s'assurer du remboursement des travaux, la commune

de La Ferté-Milon pourrait envisager de maitriser le foncier avant toute

intervention. C'est pourquoi, il est possible de solliciter un accompagnement de

l'EPFLO en vue de maitriser le foncier et que l'Etablissement se charge de réaliser

les travaux de démolition une fois le foncier maitrisé. Les travaux pourraient être

minorés jusqu’à hauteur de 50% du prix de revient.

Ainsi, la commune souhaite en premier lieu, valider le principe d’un

accompagnement par l’EPFLO, les modalités et les conditions d'intervention

seront à préciser ultérieurement.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres

présents et représentés :

- D’émettre un avis favorable à la poursuite des discussions avec

l'Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne {EPFLO)

en vue d'étudier les possibilités existantes lui permettant de disposer de

la maîtrise foncière de l'opération dénommée 57 rue de Meaux à LA

FERTÉ-MILON consécutivement à la réalisation des travaux de

sécurisation,

- De rappeler que l’objectif in fine de la commune est de proposer un lot à

bâtir pour de l'habitat.

Madame le Maire expose les points suivants :

M Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du

marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques

statutaires,

M Que ce marché d'assurance a été attribué à l'assureur GENERAL,

associé au courtier WILLIS TOWERS WATSON FRANCE,N°2024/77

Contrat d'assurance

statutaire

2025-2028

CNRACL

M Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat d'assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- Suivi des dossiers,

- Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises

médicales,

- Conseil auprès des collectivités,

- Suivi administratif du contrat.

M Que le contrat d'assurance prend effet le 01/01/2025 (1° jour du mois

suivant la date de réception au CDG) et expirera automatiquement le 31/12/2028.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, ‘

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du

17 octobre 2023, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d'assurance,

le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion, Ce taux est

appliqué à ia masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, d’adhérer au contrat

d'assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

© Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L. :

h Option n° 1: Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en

maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 7.31 %

Au taux de l'assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par

le Centre de Gestion. Celui-ci s'applique à la masse salariale.

®% La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d'assurance

donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes.

La présente délibération demande l'adhésion de la collectivité au contrat groupe

du Centre de Gestion à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2028.

- D’autoriser le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer le

contrat d'assurance ainsi que les actes en résultant,

- D'autoriser le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer la

convention de gestion du Centre de Gestion ci annexée et les actes sy rapportant,

-__ De prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes

et de la cotisation additionnelle du Centre de gestion.Centre de Gestion Document 5 de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION

DU CONTRAT D'ASSURANCE

___ DU CENTRE DE GESTION

Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne, représenté par son Président, Hervé MUZART, habilité par la délibération du Conseil d'Administration en date

du 17/10/2023,

d’une part,

Et la collectivité ou l'établissement public* de . représentée par son Maire ou Président*, , mandaté par délibération en date du

d'autre part,

En vertu des dispositions suivantes :

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du

17/10/2023, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d'assurance, le taux

correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion, Ce taux étant appliqué à la masse

Salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.

- Délibération du Conseil Municipal où du Conseil Syndical de la commune ou de l'établissement public de en date du décidant de souscrire au contrat groupe d'assurance du Centre de Gestion.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le mode de paiement SE

(collectivité/établissement) au Centre de Gestion de l'Aisne au titre de la prestation rendue dans

le cadre de la gestion du contrat d'assurance.

Article 2 : Contenu de la prestation de gestion

" Suivi des dossiers,

" Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d'expertises médicales, " Conseil auprès des collectivités,

“ Suivi administratif du contrat.

Article 3 : Conditions financières

La screen (collectivité/établissement) s'acquittera auprès du Centre de Gestion d'une cotisation additionnelle d'un montant égal à 0,2 % appliquée à la masse salariale de la collectivité. L'appel de cette cotisation sera effectué à la fin de chaque exercice sur la masse salariale réelle de l'année. La masse salariale sur laquelle s'appliquera la cotisation additionnelle sera identique à celle servant de base à l'assureur pour le calcul de la cotisation. La cotisation additionnelle sera versée directement au Centre de Gestion indépendamment de la prime due à l'assureur.Article 4 : Durée de ia convention

La présente convention prend effet à compter du … . (date d'adhésion) pour une durée identique au contrat d'assurance. La résiliation du contrat d'assurance rendra caduque la présente convention: Celle-ci expirera automatiquement le 31/12/2028,

Article 5 : Apport de modification

Toute modification susceptible d'être apportée à la présente convention se fera sous forme d'avenant.

article 6 : Litige

Tout litige résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable entre les représentants de chaque collectivité ou établissement concernés, A défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier cs 81114 - 80 011 Amiens Cedex 01. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de

l'application Informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Fait à Chauny, le Fait à 1e

Le Président Le Maire, le Président

du Centre de GestionN°2024/78

Contrat d'assurance

statutaire

2025-2028

IRCANTEC

Madame le Maire expose les points suivants :

M Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats du

marché qu'il a passé en vue de souscrire un contrat d'assurance contre les risques

statutaires,

EH Que ce marché d'assurance a été attribué à l'assureur CNP, associé au

courtier RELYENS SPS,

M Que le Centre de Gestion a décidé de gérer ce contrat

d'assurance,

La gestion du contrat comprend les prestations suivantes :

- Suivi des dossiers,

- Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d’expertises

médicales,

-_ Conseil auprès des collectivités,

- Suivi administratif du contrat.

M Que le contrat d'assurance prendra effet le 01/01/2025 et expire

automatiquement le 31/12/2028.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 17

octobre 2023, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d'assurance,

le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux est

appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.

- D’adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de Gestion suivant les modalités suivantes :

+ Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à l'IRCANTEC.

x Option n° 1: Tous risques, avec une franchise de 10 jours fixes par arrêt en

maladie ordinaire, sans franchise sur les autres risques : 1.00 %

Au taux de l’assureur s'ajoute 0,2 % pour la prestation de gestion du contrat par

le Centre de Gestion. Celui-ci s'applique à la masse salariale.

% La cotisation additionnelle du Centre de Gestion et la prime d'assurance

donneront lieu à deux demandes de paiement distinctes.

La présente délibération demande l'adhésion de la collectivité au contrat groupe

du Centre de Gestion à compter du 01/01/2025 (1% jour du mois suivant la date

de réception au CDG ) jusqu’au 31/12/2028.

-_ D'autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance ainsi que les actes en résultant,

- D'autoriser le Maire à signer la convention de gestion du Centre de Gestion et les actes s'y rapportant,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes

et de ia cotisation additionnelle du Centre de gestion.24, Centre de Gestion Document 5

2 de la Fonction Publique

Territoriale de l'Aisne

CONVENTION RELATIVE A LA GESTION | | DU CONTRAT D'ASSURANCE

| L ___ DU CENTRE DE GESTION |

Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aisne, représenté par son Président, Hervé MUZART, habilité par la délibération du Conseil d'Administration en date du 17/10/2023,

d'une part,

Et la collectivité ou l'établissement public* de

Président*, . représentée par son Maire ou

, mandaté par délibération en date du

d'autre part,

En vertu des dispositions suivantes :

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 17/10/2023, décidant de fixer, au titre de la gestion du contrat d'assurance, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion. Ce taux étant appliqué à la masse salariale de la collectivité. Il est fixé à 0,2 %.

- Délibération du Conseil Municipal ou du Conseil Syndical de la commune ou de l'établissement public de en date QU sms décidant de souscrire au contrat groupe d'assurance du Centre de Gestion.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le mode de paiement: par ss

(collectivité/établissement) au Centre de Gestion de l'Aisne au titre de la prestation rendue dans

le cadre de la gestion du contrat d'assurance.

Article 2 : Contenu de la prestation de gestion

" Suivi des dossiers,

* Mise en place éventuelle de contrôles médicaux ou d'expertises médicales, * Conseil auprès des collectivités,

* Suivi administratif du contrat.

Article 3 : Conditions financières

LR sms nerererens (collectivité/établissement) s'acquittera auprès du Centre de Gestion d'une cotisation additionnelle d'un montant égal à 0,2 % appliquée à la masse salariale de la collectivité. L'appel de cette cotisation sera effectué à la fin de chaque exercice sur la masse salariale réelle de l'année. La masse salariale sur laquelle s'appliquera la cotisation additionnelle sera identique à celle servant de base à l’assureur pour le calcul de la cotisation. La cotisation additionnelle sera versée directement au Centre de Gestion indépendamment de la prime due à l'assureur.Article 4 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du . (date d'adhésion) pour une durée

identique au contrat d'assurance, La résiliation du contrat d'assurance rendra caduque la

présente convention: Celle-ci expirera-automatiquemenit le 31/12/2028.

Article 5 : Apport de modification

Toute modification susceptible d'être apportée à la présente convention s8 fera sous forme

d'avenant.

article 6: Litige

Tout litige résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable entre les représentants de chaque collectivité ou établissement concernés. A défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80 011 Amiens Cedex 01. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen

de

l'apptication informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Fait à Chauny, le Fait à , le

Le Président Le Maire, le Président

du Centre de GestionN°2024/79

Personnel communal

TNC

Rémunération des

heures complémentaires,

Madame le Maire informe l'assemblée que la délibération n° 21 du 12 mars 2002

a approuvé le règlement des heures supplémentaires effectuées par les agents sur

demande expresse du responsable hiérarchique. Les agents à temps non complet

effectuent régulièrement des heures complémentaires qui ne peuvent être

désormais rémunérées faute d’une délibération exhaustive. Les heures

complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet,

jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet

peuvent faire des heures complémentaires. Ces heures doivent rester

exceptionnelles et ponctuelles.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps

partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la

majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la

fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non

complet,

Vu l'avis du comité technique en date du 8 octobre 2024,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée le distinguo entre les heures

complémentaires et les heures supplémentaires.

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures

effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité

territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent

rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non

complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non

complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur

hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, Bou C.

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la

majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la

fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non

complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des

agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est

déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut

d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De confirmer l'existence des heures complémentaires pour les

fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps nonN°2024/80

Personnel communal

Prestations prévoyance.

-__ complet, dans les conditions rappelées ci-avant,

-__ De dire que ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°

2020-592 du 15 mai 2020.

Madame le Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la réforme de la

protection sociale complémentaire des fonctionnaires de toute la fonction

publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) applicable au 1er janvier 2024, la

participation financière de l'employeur deviendra obligatoire pour tous les agents,

quels que soient leurs statuts : titulaires, stagiaires ou contractuels sera

obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

L'objectif est d’offrir aux fonctionnaires une protection plus efficace, de réduire

les inégalités d'accès aux soins, tout en rapprochant la couverture sociale des

employés du secteur public de celle des salariés du secteur privé, où les

entreprises ont déjà l’obligation de participer au financement de la mutuelle santé

de leurs collaborateurs.

Le bénéfice de cette participation est réservé aux règlements ou contrats qui

garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

actifs et retraités.

Dans ce cadre, les collectivités peuvent notamment aider les agents qui auront

souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé.

Préalablement à la présentation de la délibération, il a été nécessaire de consulter

le Comité social territorial qui a émis un favorable le 8 octobre dernier.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023, prévoyant une

participation minimale sur les cotisations « santé » de 15 € brut mensuels à

compter du 1% janvier 2025 et une participation prévoyance de 7 € bruts

mensuels. |

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la convention de participation conclue par le CDG 02 en date du 10/07/2023

avec GENERALI VIE pour la prévoyance et Mutuelle Nationale Territoriale —- MNT

pour la santé,

Vu l'avis du comité social territorial du 8 octobre 2024,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent,

dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction

publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire

destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou

de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,N°2024/81

Admission de créances

en non-valeur

Considérant que les personnes publiques participent au financement des

garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais

occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles

souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont

au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,

Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à

caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme

d'une procédure de mise en concurrence,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés de participer au

financement des contrats souscrits par les agents pour le risque prévoyance et

pour le risque santé.

> Pour le risque prévoyance :

À compter du : 1° janvier 2025

Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.

} Pour le risque santé :

A compter du: 1° janvier 2025

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent.

- D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits

par les agents de la collectivité pour le risque prévoyance et pour le risque santé,

selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits

nécessaires à son paiement.

- D’autoriser le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout

document afférent à ces contrats.

Madame le Maire informe l'assemblée que le service de gestion comptable de

Château-Thierry, a dressé le 10 octobre dernier une liste de non-valeur à présenter

au Conseil municipal,

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais

dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable public en

charge du recouvrement.

Ainsi l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre

que malgré toutes les procédures engagées, il ne peut en obtenir le recouvrement.

Les motifs d'’irrécouvrabilité peuvent être les suivants :

- . Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse,

décès, absence a d’héritiers..),

- Dans le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une

exécution forcée du titre de recettes,

-_ Dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Ilest proposé d'admettre en non-valeur les titres qui s'avèrent être irrécouvrables

pour un montant de 920,60 €.

Cette admission en non-valeur concerne 33 titres émis entre 2015 et 2019 dont

32 ont un montant inférieur à 100 € et 1 dont le reste à payer (0.10 €) est inférieur

au seuil de poursuite. 26 titres représentant 792.60 € concernent le règlement de

prestations servies par le service enfance-jeunesse (restauration, ALSH,

périscolaire) et 7 titres pour un montant de 128 € correspondent à des droits de

place (marché campagnard).Une seconde liste est présentée pour admettre en non-valeur la somme de 9.61 €

correspondant à des restes à recouvrer sur 3 titres émis pour des prestations de

restauration scolaire entre 2020 et 2022 se répartissant comme suite :

-_ Autitre de l’année 2022 - 2 titres pour un montant global de 8.65 €

- Au titre de l’année 2020 - 1 titre pour un montant de 0.96 €

Madame Riant demande quelle est la durée au terme de laquelle une créance est

admise en non-valeur.

Madame le Maire lui indique qu'il n'existe pas de durée minimale ni maximale.

L'admission en non-valeur est proposée lorsque toutes les procédures de

recouvrement ont été inefficientes.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des

poursuites qui se sont révélées infructueuses,

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'admettre en non-

valeur les titres suivants :

Nature Exercice Pièce Objet RAR Motif

juridique

Commerçant 2015 750 Droit de place 8.00 | Poursuite sans effet

Commerçant 2015 750 Droit de place 8.00 | Poursuite sans effet

Commerçant 2015 750 Droit de place 8.00 | Poursuite sans effet

Commerçant 2015 750 Droit de place 8.00 | Poursuite sans effet

Commerçant 2015 750 Droit de place 8.00 | Poursuite sans effet

Commerçant 2019 269 Droit de place 40.00 | Poursuite sans effet

Commerçant 2019 143 Droit de place 48.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2019 201912-56 Cantine 0.10 | Inférieur à poursuite

Particulier 2015 655 Périscolaire 6.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 92 Périscolaire 6.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 155 Périscolaire 6.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 306 Périscolaire 6.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2015 638 Périscolaire 9.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 351 Périscolaire 12.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2015 415 ALSH 15.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 451 Périscolaire 15.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 228 Périscolaire 15.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 92 Périscolaire 36.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 306 ALSH 38.40 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 155 ALSH 38.40 | Poursuite sans effet

Particulier 2045 451 ALSH 45.60 ! Poursuite sans effet

Particulier 2075 459 Périscolaire 74.60 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 451 Périscolaire 75.60 | Poursuite sans effet

Particulier 2015 415 Périscolaire 79.80 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 351 Périscolaire 81.60 | Poursuite sans effet

Particulier 2015 638 Périscolaire 82.20 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 228, Périscolaire 84.60 | Poursuite sans effet

Particulier 2015 658 Périscolaire 3.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2015 641 Périscolaire 3.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 89 Périscolaire 3.00 | Poursuite sans effet

Particulier 2015 658 Périscolaire 15.20 | Poursuite sans effet

Particulier 2016 89 Périscolaire 19.10 | Poursuite sans effet

Particulier 2015 451 Périscolaire 22.40 | Poursuite sans effet

Particulier 2020 202011-82 Périscolaire 0.96 | Inférieur à poursuite

Particulier 2022 309 Périscolaire 0.35 | Inférieur à poursuite

Particulier 2022 852 Périscolaire 8.30 | Inférieur à poursuiteN°2024/82

Dégradation d’une boîte

à livres

Remboursement

N°2024/83

DM 2

Espace cinéraire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la boîte à livres installée en 2020 à

proximité du kiosque a été détruite par un incendie volontaire le 16 juin 2023.

L'incendiaire a été identifié et a reconnu les faits devant le garde champêtre.

L'association en charge de la gestion des intérêts de cette personne a proposé à

la commune un remboursement couvrant le remplacement de cette boîte à livres.

Une boite à livres a été commandée en 2024 pour un coût de 486.70 € TTC.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De facturer le montant de 486.70 € au tiers responsable des

dégradations,

- De charger Madame le maire ou son représentant dûment mandaté

à établir un titre de recette adressé au tiers responsable.

Madame le Maire informe l'assemblée qu'il a été nécessaire de faire installer de

nouvelles cavurnes dans l'espace cinéraire afin de faire face à plusieurs demandes

de familles endeuillées.

Le service de gestion comptable souhaite que cette dépense soit inscrite en

section d'investissement.

Il convient donc d'ouvrir des crédits budgétaires en dépenses pour un montant de

6 850 €. Cette ouverture de crédits en dépenses est équilibrée par inscription du

même montant en recette correspondant à une partie du montant excédant la

prévision budgétaire en recettes au titre du FCTVA 2023. La commune a perçu 53

272 € de plus que la prévision budgétaire et il est donc envisageable d'inscrire en

recettes d'investissement des crédits supplémentaires en recettes pour un

montant de 6 850 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres

présents et représentés d'approuver l'inscription des crédits supplémentaires

suivants :

Inpuaten OUVERT REDUIT Commentaires

Dir 2135 Br & 20,60

RE 40 10228 ORNE 6 000.06

DÉTAIL PAR SECROH inveséasement | Fotctonnement ESUILIDRE

b , Prenez see Soke Dusvrires

Fécuenons

ce 69060 Sete Rédusnon Recettes :

Fédtcbons Duv.s Hô,

Equilibre : One 2 Rod.

Charge et délègue Madame le maire ou son représentant dûment mandaté aux

fins d'exécution des présentes.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que l'inondation du 12 mai 2024 à

endommagé le chemin du fossé Rouge qui dessert notamment la station

d'épuration.N°2024/84

DM 3

Réfection chemin du

Fossé Rouge

N°2024/85

DM 4

Charges de personnel

Le montant des travaux s'élève à 10 600.80 € et la commune s’est vu attribué une

aide au titre de la DETR pour 3 964 €,

Ces travaux constituant des réparations, ils doivent être réglés en section de

fonctionnement — article 615231. Il est nécessaire d'ouvrir des crédits

supplémentaires en dépenses et recettes pour 3 964 € correspondant à la

subvention attribuée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres

présents et représentés d'approuver l'inscription des crédits supplémentaires

suivants :

tnputañion OUVERT RÉDUIF Commentses

DESIIS16231 49 3 964,00

RE #4 H483P) +261,

DETAIL PAR SECTION Investissement | Foncbonnement RQUILIBRE

B : Satues A 4.00 Soie Oorertires Récocone À

a. Crtetarés 304,00 Soie Réducbons

Héduetées Du, r Ré.

Equilibre : Ouv,: Bad,

Charge et délègue Madame le maire ou son représentant dûment mandaté aux

fins d'exécution des présentes.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors du vote du budget, les crédits

2024 ont été ouverts (980 000 €) à quasi-hauteur de ceux consommés en 2023

(987 110€).

Ilest nécessaire de les réajuster afin de prendre en compte :

- Les imputations modifiées à la suite du passage à la M57 qui seront

retracées par un virement de crédits (réduction des crédits 64503 et

64501 notamment},

-__ L'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à la quasi-

totalité des agents pour un montant global de 25 000 euros, charges

comprises,

-__ L’embauche à compter du 1% septembre 2024 d’une apprentie à temps

complet représentant une charge de 8 000 euros,

- Le remplacement d'agents et l’augmentation de l’activité du service

enfance jeunesse qui a entrainé des recrutements en CDD pour un

montant chargé de 35 000 euros,

- La prise en charge des honoraires pour le passage en comité médical de

certains agents, dépense obligatoire, représentant 1 100 euros,

-_ L'augmentation des cotisations auprès du CNAS + 2 500 euros.

Soit un besoin pour couvrir les charges de personnel jusqu’au 31 décembre de 71

600 €.

La recette supplémentaire au titre du FCTVA en section d’investissement pour un

montant de 53 272€ de laquelle ont été soustraits 6 900 € {DM 2) permet de

réduire le prélèvement de la section de fonctionnement vers la section

d'investissement (compte 021-023) de 46 300 €. C'est 46 300 € peuvent être

redéployés sur les charges de personnel.

Des recettes supplémentaires au compte 744 (FCTVA- section de fonctionnement)

et 755 (Dédits et pénalités) permettent de dégager 22 000 € qui peuvent être

redéployés sur le 012.N°2024/86

Exercice du droit de

préemption urbain

Ilest possible de réduire les crédits ouverts et inutilisés au 61558 pour un montant

de 2 100 € qui seront également redéployés en 012.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres

présents et représentés d'approuver les mouvements de crédits suivants :

Imputation

D F O1 61558

OF 0126218

OF 012633

D F 012 6331

D F 012 6336

D F 0126338

DFot26s11

D F 012 6413

DF 0126417

D F 012 6450

D F 012 6450 /10

D F 012 64501

D F 012 64503

D F 012 64504

DF 012 64508

D F 01264705

D F 023 023 (ordre)

REF 70 70311

RE 74 744

RFI5 788

R1021 021 OPFI (ordre)

R110 10222 OPFI 46 300,00

DETAIL PAR SECTION Investazement | Fonctionnement EQUILIBRE Ouvertures 33 463,00 0 nees Sokte Ouvertures 263 963,00 Réductions 310 263.00

Ouvertures 46 300.00 23 200,00 rare re Rocaties Réductons 26 200,00 Ouv. - Réd.

Equilibre : Ouv. - Rod.

Charge et délègue Madame le maire ou son représentant dûment mandaté aux

fins d'exécution des présentes.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Olivier LAVOIX, Maire-adjoint en

charge du patrimoine qui présente les diverses déclarations d'intention d’aliéner

reçues.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-4,

- _ Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de renoncer à

exercer son droit de préemption sur les cessions suivantes :

Date de réception Cadastre Adresse

28/10/2024 ZC 309 25 rue du Clos Vinaigre

06/11/2024 AD 253-254-267 La Bauve Renard

12/11/2024 ZI 68-101-102 10 rue de Bouvresse

12/11/2024 AK 36-361 44 rue Saint Lazare

27/11/2024 ZC 101 24 rue Jean Baptiste Corot

27/11/2024 AB 124 30 bis place du Vieux Marché

27/11/2024 AK 191 2 rue Jean Baptiste Corot

04/12/2024 AD 268 4 avenue de Verdun

Charge Madame le Maire ou son représentant aux fins d'exécution des présentes.QUESTIONS DIVERSES

Question adressée par Monsieur Point : Où en est le projet d’afflouage dans les

bois communaux ? (conseil du 29 novembre 2023)

Monsieur Andrieux, Maire-Adjoint en charge de ce dossier, indique à l’assemblée

qu’à la suite de la décision du Conseil municipal de novembre 2023 et la réunion

qui s’est tenue en avril il a procédé en compagnie de Monsieur Vilnois à

l'inventaire de l’ensemble des terrains communaux. Ensuite, ils ont sorti de la liste

les parcelles situées dans les marais, en pâtures.. A l'issue de cette procédure il

s'est avéré qu’une seule parcelle de 11 000 m? située au-dessus du chemin du

Vieux Château répondait aux critères relevant de l’affouage.

Toutefois, cette parcelle présente des difficultés d'accès puisque le chemin y

menant est beaucoup trop étroit pour permettre de sortir le bois. Une seconde

voie d'accès pourrait être envisagée mais elle se situe dans une parcelle privée.

Monsieur Lavoix précise que sur cette parcelle, une exploitation a déjà eu lieu mais

que le bois est resté sur place, faute d'accès.

Monsieur Gebka rappelle que pour être coupé, les arbres doivent présenter une

circonférence minimale de 7 cm et que peu d’arbres disposent de cette

caractéristique sur ce terrain.

Monsieur Andrieux précise que ce dossier n’est pas refermé, mais présente des

difficultés de mise en œuvre.

Question adressée par Monsieur Point : Où en est le projet de vente des

immeubles ? (conseil du 19 février 2024)

Madame le Maire indique qu'il lui semble tout d'abord, il est important de

rappeler que l'objectif de la municipalité est de trouver des acquéreurs sérieux et

motivés, capables de redonner vie à ces bâtiments qui, je le reconnais, ont besoin

d'une attention particulière.

Nous avons commencé avec Julio CANNAKE la rédaction des cahiers des charges,

qui sont essentiels pour encadrer la vente et garantir que les projets de

réhabilitation respectent nos attentes en matière de préservation du patrimoine

et de développement harmonieux de notre commune.

Cependant, il est vrai que ce processus a pris plus de temps que prévu et que nous

devons finaliser la démarche.

Par ailleurs, pour info, jusqu'à présent, nous n'avons pas encore reçu de

propositions concrètes d'acquérant intéressés. Nous n'avons pas mis ces biens en

vente sur le marché, car nous souhaitons d'abord établir un cadre clair qui

permettra aux futurs acquéreurs de comprendre les attentes de la municipalité.

Nous croyons fermement qu'une démarche bien préparée attirera des projets de

qualité, et nous ne voulons pas précipiter ce processus.

Madame le Maire indique qu’il est souhaitable de créer un groupe de travail sous

l'égide de Monsieur Lavoix pour procéder à la relecture et la validation des cahiers

des charges relatifs à ces mises en vente.

Question adressée par Monsieur Point: Par rapport aux projet de restaurant

des Ruines,

Pourrait-on avoir les noms des candidats qui n'avaient pas eu le temps de

répondre au premier appel à projet ? et pourquoi n’ont-ils pas souhaitaient

candidater ?

Qu'en est-il de la première marque d'intérêt du duo Lebon-Torilhon ? pourquoi

n'ont-

ile nnc 6+6 nliuic lnin dance la démarrho 9Madame le Maire indique avoir reçu des candidats qui n’ont pas répondu ; c'est

un fait. Puisqu'ils n’ont pas déposé de dossier, elle n’a donc pas de nom à

donner. Il est bien évident que dans la conjoncture actuelle le dossier doit et ne

peut venir que d’un professionnel établi, Mais dans ce domaine aussi les choses

prennent du temps. Nous avons mis trois ans pour installer un boulanger, nous

n'avons racheté le restaurant que cette année

L'ensemble des élus devrait déployer leur énergie collective à trouver un porteur

de projet adéquat.

Elle s'interroge sur les choix qui se présentaient. Ne rien faire et qu’une

habitation prenne la place du restaurant ou alors « Faire » : prendre toutes les

garanties pour limiter les risques pour la commune et essayer de trouver un

repreneur.

En attendant, Madame le Maire pense que même sans porteur de projet il faut

lancer des travaux au niveau de la toiture, des huisseries, de l’électricité, travaux

qui ne sont pas conditionnés à un porteur de projet spécifique.

Divers

* Monsieur Véron rappelle les termes de son mail du 15 septembre dernier qui

évoquait l'implantation potentielle d’une unité de production pour l'entreprise

Eureau-sources de Marolles (Bourneville). Une parcelle avait été identifiée mais

elle ne pouvait recevoir ce type d'installation au regard du règlement du PLUI.

Îlindique que le responsable du pôle ADS lui avait suggéré d'anticiper ce genre de

problématique en réfléchissant à une éventuelle évolution du PLUi qui pourrait

être développée lors d’une prochaine révision.

Madame le Maire lui rappelle que lors de l’élaboration du PEU il avait fallu choisir

entre zone commerciale et zone artisanale car il était impossible de faire cohabiter

les deux notions dans une même zone. Il n’y a pas de changement sur ces

dispositions.

* Madame Bocquet informe l’assemblée que le prochain marché campagnard sera

animé en musique et par l'inauguration de la crèche. Elle sollicite l’aide des élus

pour la mise en place des tables et des barnums.

* Madame Riant demande si les travaux de réfection du chemin situé aux abords

du garage AMS sont programmés. Madame le maire lui indique que ces travaux

seront réalisés courant décembre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.

Le secrétaire, Le Maire,

Marc ANDRIEUX Céline LE FRERE