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Déliberation - DELIB 9 Provision Pour Restes A RECOUVRER
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 9 Provision Pour Restes A RECOUVRER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 14 décembre 2020
OBJET :
Provision pour restes à recouvrer
Rapporteur : M. KOENIG
Délibération n°9
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance qu'une provision doit être constituée « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, [...] à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».
Par délibération en date du 17 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé la constitution d’une provision pour restes à recouvrer pour permettre l'admission ultérieure en non-valeurs ou en créances éteintes de titres de recettes émis sur les exercices passés et non encore honorés.
En raison de la volumétrie importante des restes à recouvrer, la collectivité a retenu dans cette délibération une méthode statistique pour déterminer le volume des provisions à constituer, à l'exception des restes à recouvrer de taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit :
- 5 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-2 ;
- 10 % du montant des restes à recouvrer de l’exercice N-3 ;
- 20 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-4 ;
- 30 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-5 ;
- 60 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-6 ;
- 80 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-7 ;
- 100 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-8 et des exercices antérieurs.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2020 La structure des restes à recouvrer des produits de taxe locale sur la publicité extérieure, moins nombreux, faisant l’objet d’un suivi spécifique, il est proposé de maintenir le régime de provision au réel pour ces créances en retenant, dans le calcul du montant de la provision, celles relatives aux commerces en redressement ou en liquidation judiciaire où pour lesquels le comptable public a cessé toute acte de poursuite depuis au moins un an.
Considérant l'existence d’une provision pour restes à recouvrer de 39 621,67 €, il est proposé de constituer une provision complémentaire de 12 649,02 € pour porter le capital provisionné à 52 270,69 €.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision complémentaire pour restes à recouvrer de 12 649,02 €.
Il est précisé que les crédits sont disponibles à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget 2020.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 17 décembre 2020.
Extrait conforme /<22 "Le Maire,
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 14 décembre 2020 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2020
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 27
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 3 décembre 2020 - Convocation distribuée le : 3 décembre 2020 - Affichage du compte-rendu le : 18 décembre 2020 - Affichage du procès-verbal le : 12 février 2021
PRESENTS
- M. LAURENT MME CADET M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints. - M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIUIER, MME DROUVILLE, M. Gabriel HOFFER, MME MALARY, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIR
- MME Caroline CREUSOT à MME Aïcha MENZRI
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. Matthieu RIFF
Pour extrait