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Déliberation - DELIB 112 Reprise SUR Provision Pour Restes A RECOUVRER
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 112 Reprise SUR Provision Pour Restes A RECOUVRER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juin 2019
OBJET :
Reprise sur provision pour
restes à recouvrer
Rapporteur : M. CAUSERO
Délibération n°12
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise notamment les modalités d'ajustement des provisions, prévoit que ces dernières donnent lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Par délibérations en date du 17 octobre 2016, du 11 décembre 2017 et du 10 décembre 2018, la ville d'Essey-lès-Nancy a constitué une provision pour restes à recouvrer de 67 460,95 €.
Le risque d’irrécouvrabilité étant réalisé pour 6 529,71 € de créances irrécouvrables, il est proposé de réduire le montant de la provision pour dépréciation des actifs circulants du même montant.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la reprise de 6 529,71 € sur la provision pour dépréciation des actifs circulants (provision pour restes à recouvrer).
Il est précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 78 « Reprises sur amortissements et provisions » du budget primitif 2019 de la commune.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 27 juin 2019.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2019
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 19
- Nombre de votants : 25
- Convocation du Conseil municipal le: 14 juin 2019 - Convocation distribuée le : 14 juin 2019 - Affichage du compte-rendu le : 28 juin 2019 - Affichage du procès-verbal le : 20 septembre 2019
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, MME COLME, M. VOGIN, Adjoints. - M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, M. GONCALVES, MME DOLATA, M.HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à Mme Myriam LEDROIT
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- M. Jacky THOUVENIN à Mme Christine SIMONNET
- Mme Véronique SAGET à M. Pascal LAURENT
- M. Gilles PROVIN à M. Hubert ROSSIGNON
- M. Matthieu RIFF à Mme Sandrine MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME PAGELOT
- MME CLAIR
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. ROSSIGNON
Pour extrait