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Déliberation - DELIB 109 Provision Pour Restes A RECOUVRER 0
Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 109 Provision Pour Restes A RECOUVRER 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2018
OBJET :
Provision pour restes à recouvrer
Rapporteur : M. CAUSERO
Délibération n°9
EXPOSE DES MOTIFS
L'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance qu'une provision doit être constituée «lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, [...] à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».
Par délibération en date du 16 octobre 2016, le conseil municipal a approuvé la constitution d'une provision pour restes à recouvrer de 31.334,74€ complétée en 2017 par une provision de 14.940,16 € pour permettre l'admission ultérieure en non-valeurs ou en créances éteintes de titres de recettes émis sur les exercices passés et non encore honorés.
En raison de la volumétrie importante des restes à recouvrer et à défaut d'analyse de la structure de l’état des restes et d'identification des risques d'insolvabilité par le comptable, la collectivité a décidé de retenir une méthode statistique pour déterminer le volume des provisions à constituer, à l'exception des restes à recouvrer de taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit :
- 5% du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-2 ;
- 10 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-3 ;
- 20 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-4 ;
- 30 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-5 ;
- 60 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-6 ;
- 80 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-7 ;
-100 % du montant des restes à recouvrer de l'exercice N-8 et des exercices antérieurs.
La structure des restes à recouvrer des produits de taxe locale sur la publicité extérieure, moins nombreux, faisant l’objet d’un suivi spécifique, il est proposé de maintenir le régime de provision au réel pour ces créances en retenant, dans le calcul du montant de la provision, celles relatives aux commerces en redressement ou en liquidation judiciaire ou pour lesquels le comptable public a cessé tout acte de poursuite depuis au moins un an.
Commune d'Essey-lès-Nancy —- Séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 Restes à | Autres restes % Le
Exercice |recouvrer de | . L Provisions TLPE à recouvrer |provisions
2004 28,00 € 100% 28,00 €
2005 1 815,48 € 100% 1 815,48 €
2006 243,57 € 100% 243,57 €
2007 299,30 € 100% 299,30 €
2008 127,50 € 100% 127,50 €
2009 2 347,75 € 100% 2 347,75€
2010 744150€| 13701,75€| 100% 21 143,25€
2011 1 068,50 € 4 404,92 € 80% 4 592,44 €
2012 257460€| 1080849€| 60% 9 059,69 €
2013 1 170,00 € 1 485,85 € 30% 1 615,76 €
2014 5 526.61 € 5 566,89€| 20% 6 639,99 €
2015 13 730,39 € 9 788,39 € 10% 14 709,23 €
2016 433125€| 101549%6€ 5% 4 839,00 €
TOTAL 35 842,85 € | 60 772,85 € 67 460,95 €
Considérant l'existence d’une provision pour restes à recouvrer de 46.274,90 €, il est proposé de constituer une provision complémentaire de 21.186,05 € pour porter le capital provisionné à 67.460,95 €.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision complémentaire pour restes à recouvrer de 21.186,05 €.
Il est précisé que les crédits sont disponibles à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget 2018.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 3 voix contre (M. CLOMES, M. LEINSTER pouvoir Mme PAGELOT) les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 décembre 2018.
Pour Extrait
Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2018
tenu sous la présidence de
de Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 27
- Convocation du Conseil municipal le : 30 novembre 2018 - Convocation distribuée le : 30 novembre 2018 - Affichage du compte-rendu le : 14 décembre 2018 - Affichage du procès-verbal le: 1% mars 2019
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN, M. VOGIN, Adjoints.
- M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, MME LEDROIT, MME DOLATA, M. HOFFER,
M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME COLME à M. ROSSIGNON
- M. FRANIATTE à MME DOLATA
- MME SAGET à M. LAURENT
- M. GONCALVES à MME SIMONNET
- MME PAGELOT à M. LEINSTER
- M. PROVIN à M. BREUILLE
- M. RIFF à MME MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. SAPIRSTEIN
Pour extrait