Procès Verbal - Délib 2016 41 2016 46

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Procès Verbal - Délib 2016 41 2016 46 Document publié le Mercredi 23 novembre 2016 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - Délib 2016 41 2016 46)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG

______________________

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_________________________

Séance du 23 novembre 2016

(Convocation du 02.11.2016)

Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 12

Membres présents : Mmes LE TALLEC - RUCK - KNAUB - ZIMMERMANN MM. STOLTZ - WEINHARD - BENDER - BOURGOIN - DUPONT - IMBERY KUNTZ - THOMANN

Membres absents : Mmes BERTEVAS (procuration à M. THOMANN), DECK (procuration à M. BOURGOIN), M. BLATT (procuration à Mme RUCK)

2016/41 - OBJET : Tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2017.

Annule et remplace la délibération n° 2015/47.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• décide d’adopter à compter du 01/01/2017, les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2017 et les différents points figurant sur la fiche des tarifs ci-jointe, • décide de demander une caution fixée à 300 euros, par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor public, pour tous les utilisateurs à l’exception des associations de Munchhausen. La caution ne sera restituée qu’après l’état des lieux sortant et la vérification du matériel si aucune dégradation n’est constatée,

• décide d’adopter le contrat de location,

• autorise le Maire à modifier le contrat de location à tout moment dans l’intérêt de la commune,

• autorise le Maire à signer tout document se rapportant aux locations de la salle polyvalente.

Tous les membres présents ont signé au registre.

2016/42 - OBJET : Tarif du chauffage pour l’utilisation de l’extension de la salle polyvalente pour les séances de yoga pour l’année 2017.

Annule et remplace la délibération n° 2015/49.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• décide de fixer à 20 € par séance le prix du coût de chauffage de l’extension de la salle polyvalente pour les activités de yoga qui s’y déroulent les lundis soirs de 18 h à 19 h 30 pour l’année 2017 à compter du 01/01/2017.

• désigne Madame MULLER Jeanne domiciliée 17 rue du Loh à 67470 Munchhausen comme personne responsable des activités de yoga à la salle polyvalente.

• demande à Madame MULLER Jeanne un chèque de caution de 300 € à l’ordre du Trésor Public ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.

• autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Tous les membres présents ont signé au registre.2016/43 - OBJET : Location de la salle polyvalente à la Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’Alsace du Nord pour l’année 2017.

Annule et remplace la délibération n° 2016/05.

Le Conseil municipal,

• décide de louer le hall d’entrée de la salle polyvalente et la cuisine à l’association « Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’Alsace du Nord », située au 42 rue du Rhin à 67470 Munchhausen, pour ses centres de loisirs durant les vacances de printemps, d’été et de la Toussaint 2017. La location est prévue pour accueillir les jeunes et les encadrants durant la pause de midi afin de pouvoir y déjeuner.

• Fixe les tarifs de location ci-dessous :

Le coût de la location est de 20 € par jour si utilisation du chauffage.

Le coût de la casse de la vaisselle sera facturé.

• Demande à l’association un chèque de caution de 300 € à l’ordre du Trésor Public ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.

• Autorise le Maire à signer la convention avec l’association et tout autre document relatif à la location de la salle polyvalente.

Délibération prise à l’unanimité.

Tous les membres présents ont signé au registre.

2016/44 - OBJET : Droits de stationnement aux campings communaux

« AU RHIN ET A LA SAUER » et « OBEN AM DAMM »

Saison 2017.

Le Conseil municipal,

• Après avoir analysé la proposition de tarif soumise par le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve cette proposition de tarif en date du 23 novembre 2016 et décide que ce tarif soit appliqué pour les Droits de stationnement aux campings communaux pour la saison 2017 (période du 01.01.2017 au 31.03.2018).

• Demande que ladite proposition de tarif soit annexée à la présente délibération.

Tous les membres présents ont signé au registre.

Délibération prise à l’unanimité2016/45 - OBJET : Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin par ajout de la compétence GEMAPI correspondant aux alinéas 1º, 2º, 5º, 8º de l’article L.211-7 l. du code de l’environnement et des compétences de lutte contre les coulées de boues, d’animation et de coordination à l’échelle du bassin versant correspondant respectivement aux alinéas 4º et 12º de l’article L.211-7 l. du code de l’environnement

Monsieur le Maire de Munchhausen expose que la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il souligne que la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2016 :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

2. des compétences facultatives suivantes correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal.

Il indique que cette dotation est soumise :

- d’une part, à la prise formelle, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211- 7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

ainsi que des compétences correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

avant de pouvoir les transférer effectivement à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin à compter du 31 décembre 2016 ;- d’autre part, à l’approbation par la commune de Munchhausen, membre de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent,

- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

VU l’Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• DE PRENDRE PAR ANTICIPATION :

1. la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du ban communal.

2. les compétences suivantes correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur l’intégralité du ban communal.

• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,2. des compétences facultatives suivantes correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

• DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin.

• D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire

après réception en

Sous-Préfecture.

Le 01/12/2016

et publication

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Munchhausen, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre- mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

2016/46 - OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) suite au transfert complet de la compétence « grand cycle de l’eau » correspondant aux alinéas 1º, 2º, 4º, 5º, 8º, 12 º, de l’article L.211-7 l. du code de l’environnement.

Le Conseil Municipal ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-27 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU le projet de délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin qui sera entériné en date du 30 novembre 2016 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au SDEA ;

VU les statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin a sollicité son adhésion au syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau ». Le détail des compétences transférées correspondant aux alinéas de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement est décrit, par commune membre et bassin versant, dans le tableau ci-après:Bassin Versant

Bande-

Rhénane Kabach Lauter Moder Sauer Seltzbach

Beinheim 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 4,5,12

Buhl 4,5,12

Croettwiller 1,2,4,5,8,12

Eberbach-Seltz 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Kesseldorf 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Lauterbourg 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Mothern 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Munchhausen 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Neewiller-près-

Lauterbourg 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Niederlauterbach 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Niederroedern 1,2,4,5,8,12

Oberlauterbach 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Salmbach 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Schaffhouse-

près-Seltz 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Scheibenhard 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Seltz 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Siegen 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

Trimbach 1,2,4,5,8,12

Wintzenbach 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12 1,2,4,5,8,12

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Munchhausen à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin en date du 21 novembre 2012 ;

CONSIDERANT que l'adhésion de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de communes ;

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Munchhausen et ses administrés ;Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin au SDEA.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

Acte rendu exécutoire

après réception en

Sous-Préfecture.

Le 01/12/2016

et publication

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Munchhausen, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.