Procès Verbal - 2016 25 2016 33 1

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Procès Verbal - 2016 25 2016 33 1 Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016 25 2016 33 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE WISSEMBOURG

______________________

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

_________________________

Séance du 28 septembre 2016

(Convocation du 29.08.2016)

Sous la présidence de M. Richard STOLTZ, Maire

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 11

Membres présents : Mmes LE TALLEC - RUCK - BERTEVAS - KNAUB - ZIMMERMANN MM. STOLTZ - WEINHARD - BENDER - DUPONT - IMBERY - KUNTZ

Membres absents : Mme DECK (procuration à M. STOLTZ)

MM. BLATT (procuration à Mme RUCK), BOURGOIN (procuration à Mme BERTEVAS), THOMANN (excusé)

2016/25 - OBJET : Révision n°2 du plan local d’urbanisme

Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (P.A.D.D.)

Vu la délibération relative à la prescription de la révision n°2 du plan local d’urbanisme du 1er avril 2015 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.153-12 ;

Vu les études réalisées dans le cadre de la révision n°2 du plan local d’urbanisme et notamment le projet de P.A.D.D ;

Monsieur le Maire rappelle que les objectifs poursuivis dans le cadre de la révision n°1 du plan local d’urbanisme, tels que définis au moment de la prescription, visent à :

- Engager une réflexion sur le devenir du territoire communal afin de disposer d’un document

d’urbanisme compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Bande

Rhénane Nord et intégrant les nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant

Engagement National pour l’Environnement et de la loi du 24 mars 2014 Loi pour l’Accès au

Logement et l’Urbanisme Rénové (ALUR).

- Disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental

et économique de la commune.

- Étudier les zones d’urbanisation futures en prenant en compte leur impact environnemental et

paysager. Le nécessaire développement urbain communal sera recherché en priorité dans des

secteurs appropriés, en continuité directe de l’enveloppe urbaine existante.

- Faire évoluer les limites des zones d’extension afin d’optimiser leur fonctionnement futur, ainsi

que les réseaux qui les desserviront.

- Maîtriser le développement de la commune en favorisant une utilisation économe du foncier par

des opérations d’aménagement d’ensemble définies dans le cadre d’un projet global et en créant

les conditions qualitatives de la densification des parties déjà urbanisées.- Disposer de règles d’urbanisme garantissant la bonne intégration des opérations à venir avec le

patrimoine bâti existant.

- Permettre les sorties d’exploitation agricole afin d’éviter le mitage de l’espace.

- Identifier et valoriser les possibilités de création de cheminements piétons et cyclables, de

manière à encourager les déplacements doux sécurisés sur la commune.

- Identifier les besoins de développement des activités économiques, des zones gravièrables, des

équipements communaux et des sites d’activités touristiques afin de pouvoir les intégrer dans le

document d’urbanisme.

- Engager une réflexion en vue de l’extension du cimetière existant ou la définition d’un site pour

l’accueil d’un nouveau cimetière.

- Répondre aux besoins en logements pour assurer le développement de la commune et proposer

une offre de logements diversifiée et accessible à tous.

- Créer les conditions pour préserver la présence des commerces et services à la population dans la

commune.

- Protéger les espaces naturels, en particulier le Delta de la Sauer, les prairies humides du

« Grosswoerth » et plus largement la zone humide remarquable, les espaces agricoles et

forestiers, identifier les secteurs de vergers remarquables, et assurer les conditions de la

préservation et de la remise en état des deux continuités écologiques majeures indiquées dans le

SRCE et le SCOT de la Bande Rhénane.

Les études ont permis de déboucher sur une première esquisse de P.A.D.D. Monsieur le Maire rappelle que c’est au regard du P.A.D.D que les autres pièces du plan local d’urbanisme vont ensuite être élaborées, c’est pourquoi il est important que ce document soit partagé et débattu avec l’ensemble du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal prend acte des orientations générales du P.A.D.D. proposées et en débat. Les échanges portent sur :

M. Bernard CHRISTEN dirigeant du bureau d’études PRAGMA présente les orientations du PADD. Le document est disponible en Mairie et sur le site internet de la commune.

Un élu fait remarquer à l’assemblée que les cours d’eau de la réserve de la Sauer s’embourbent de plus en plus. Si cela continue, ils seront amenés à disparaître.

M. Bernard CHRISTEN indique que cet enjeu ne ressort pas du PLU, mais la commune devra réfléchir à l’entretien de la réserve afin de maintenir son fonctionnement hydraulique.

M. le Maire répond que la commune est concernée par deux bassins versants, celui de la Sauer et celui du Seltzbach. A partir du 1er janvier 2018, la Communauté de communes de la Plaine du Rhin sera compétente dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (loi GEMAPI). Cependant, si la Communauté de Communes devait prendre cette compétence, alors elle devrait recruter du personnel qualifié. C’est pourquoi, la compétence sera déléguée au SDEA.

Un élu demande comment valoriser les cheminements doux autour du village : certains chemins se retrouvent sur des parcelles privées.

M. Bernard CHRISTEN précise qu’aujourd’hui certains chemins ont été intégrés malencontreusement dans des propriétés privées, alors qu’il s’agit de chemins communaux. Cela est notamment le cas du chemin le long du talus au sud de la commune.

Un élu demande comment mettre en place l’ensemble de ces orientations. Les orientations devront trouver une traduction dans les pièces règlementaires du PLU. De même, le PLU comportera un chapitre dédié à sa mise en œuvre et au suivi : le PLU devra ainsi définir des indicateurs de suivi qui permettra d’évaluer l’évolution de la commune à l’échelle de vie du PLU. Chaque année, la commune devra faire le point sur les évolutions observées.

M. le Maire indique que la commune de Munchhausen est située en zone prioritaire du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique. La fibre sera présente en 2017.Une élue demande si l’extension du cimetière est bien identifiée dans le PADD. A ce sujet, M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 40 nouvelles tombes ont été érigées depuis ces 20 dernières années. Mais pour estimer les besoins futurs, on ne connaît pas encore l’impact des crémations.

Un élu demande où sera situé l’extension du cimetière.

M. Bernard CHRISTEN répond que l’extension sera contigüe au cimetière existant, dans la mesure du possible et de la faisabilité du terrain existant, aujourd’hui contraint par la topographie.

Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent compte-rendu de débat sera notifié à :

- Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;

Tous les membres présents ont signé au registre.

2016/26 - OBJET : Révision n° 2 du plan local d’urbanisme

Décision de passage au contenu modernisé du PLU

Vu la délibération relative à la prescription de la révision n°2 du plan local d’urbanisme en date du 1er avril 2015 ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, et notamment son article 12 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.151-1 à R.151-55 ;

Monsieur le Maire explique qu’une réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. En particulier, le contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU) a été modernisé, afin de leur permettre de mieux s’adapter aux projets portés par les collectivités. Le nouveau contenu des PLU offre ainsi :

- Une nouvelle structure du règlement, organisée par thèmes pour être plus lisible ;

- Un règlement entièrement « à la carte », sans aucun article à renseigner obligatoirement ;

- Une nouvelle liste des destinations et sous-destinations de constructions, permettant une écriture

plus fine des règles ;

- Une meilleure articulation entre règlement et orientations d’aménagement et de programmation

(OAP), qui se complètent en fonction des objectifs que se donne la commune ;

- Un rapport de présentation plus clair, dans lequel le lecteur trouve facilement les explications

dont il a besoin.

Les PLU dont la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016 peuvent être achevés en conservant l’ancien contenu, à savoir les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Dans ce cas, toutes les évolutions à venir du document (modifications, révisions allégées, mises en compatibilité) conserveront elles aussi l’ancien contenu, jusqu’à la prochaine révision générale du PLU.

Toutefois, l’autorité compétente pour l’élaboration du PLU dispose d’un droit d’option instauré par l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 : le conseil municipal peut délibérer, au plus tard lors de l’arrêt du PLU, pour choisir de poursuivre et approuver le PLU avec un contenu modernisé résultant des dispositions nouvelles des articles R.151-1 à R.151-55 issus du décret du 28 décembre 2015.Entendu l’exposé du Maire,

Considérant que :

- La commune, ayant prescrit la révision du PLU avant le 1er janvier 2016, bénéficie du droit

d’option instauré par l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 ;

- Les études du PLU sont suffisamment peu avancées pour qu’il soit possible d’intégrer les

évolutions apportées par les nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme ;

- L’application de ces nouveaux articles permettra de bénéficier des avantages du contenu

modernisé sans attendre la prochaine révision générale ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE QUE :

- Le projet de PLU sera achevé conformément aux nouveaux articles R.151-1 à R.151-55 du code

de l’urbanisme, en application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie

réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local

d’urbanisme.

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

DIT QUE :

La présente délibération sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg.

Tous les membres présents ont signé au registre.

2016/27 - OBJET : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- Arrêté du 20/05/2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’État- Arrêté du 19/03/2015 modifié pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 juillet 2016, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) qui est facultatif ;

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les

spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

Le versement du régime indemnitaire sera supprimé à compter du 1er jour d’absence annuel de service (tout congé confondu) en cas de :

• Congé de maladie ordinaire

• Conge de longue maladie

• Congé de longue durée

• Accident de service et accident du trajet (uniquement en cas de non-respect des lois (ex. : état d’ébriété, excès de vitesse,…)

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs (encadrés directement)

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d’encadrement

Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) Niveau d’influence sur les résultats collectifs

Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; Connaissance requise

Technicité / niveau de difficulté

Champ d’application

Diplôme

Certification

Autonomie

Influence / motivation d’autrui

Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

Contact avec publics difficiles

Impact sur l’image de la collectivité

Risque d’agression physique

Risque d’agression verbale

Exposition aux risques de contagion(s)

Risque de blessure

Itinérance / déplacements

Variabilité des horaires

Horaires décalés

Contraintes météorologiques Travail posté

Liberté pose congés

Obligation d’assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité financière

Engagement de la responsabilité juridique

Zone d’affectation

Actualisation des connaissances

- Valorisation contextuelle

Gestion de projets

Tutorat

Référent formateur

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois

concernés

Montant maximum

annuels

B1 Secrétaire de Mairie

Rédacteur 17 480 €

Adjoint administratif 11 340 €

C2 Agent administratif polyvalent Adjoint administratif 10 800 €

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

- Capacité à exercer les activités de la fonction

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant :

1 point = 2% de majoration

DECIDE à l’unanimité

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01 novembre 2016 ; - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. - D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

La présente délibération abroge à compter du 01 novembre 2016 les dispositions contenues dans les délibérations n° 1310 « Institution de l’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) » du 1er avril 2010 et 2013/08 « Attribution de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures » du 31 janvier 2013.2016/28 - OBJET : Réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu l’art. L.4121-1 du Code du Travail concernant les obligations de l’employeur d’assurer la sécurité́ et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 27 mars 2016 relatif aux Marchés Publics ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 30 mars 2016 ;

Considérant que la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Établissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant réaliser un diagnostic des risques psychosociaux, la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant d’adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l’avenant d’adhésion.Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Précise que les crédits nécessaires à la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux de la collectivité seront prévus au Budget Primitif.

2016/29 - OBJET : Réalisation d’un document unique.

La commune de Munchhausen s’engage dans une démarche d’amélioration continue dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique. Pour ce projet, il est prévu d’associer très largement les personnels, les partenaires sociaux de la collectivité et l’Assistant de Prévention.

Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie au sein de l’ensemble des services de la collectivité et pour partie avec le recours de la société SOCOTEC sise rue du Pont du Péage à 67118 GEISPOLSHEIM pour l’identification et l’évaluation des risques professionnels.

Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.

Des conditions importantes sont fixées au financement :

Présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ;

Décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques professionnels ;

Veiller au transfert des compétences du prestataire vers les services en interne, pour devenir autonome.

L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.

Le projet d’évaluation des risques professionnels de la commune de Munchhausen, mobilisera sur 24 jours environ 13 agents et 4 représentants de l’autorité territoriale.

Un dossier, va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

de s’engager dans une démarche globale de prévention des risques professionnels basée sur la réalisation du document unique,

de s’engager à mettre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les actions de prévention,

de bien vouloir autoriser la présentation au FNP d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques professionnels ;

d’autoriser la commune de Munchhausen à percevoir une subvention pour le projet ;

d’autoriser le Maire à signer le devis avec l’entreprise Socotec d’un montant de 700 €/HT

d’autoriser le maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.2016/30 - OBJET : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin

Par délibération en date du 21 novembre 2012, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement pour l'adhésion de la commune de Munchhausen à la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin créée par arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2013.

Sur une proposition formulée par le Président, le conseil communautaire de l'EPCI, s'est réuni le 7 juillet 2016 pour décider la modification statutaire suivante :

- Renforcement des compétences conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2017.

En conséquence, il vous est proposé :

- d'adopter la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire lors de sa réunion du 7 juillet 2016 selon la nouvelle rédaction ci-annexée ;

- de demander à M. le Préfet de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin.

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

2016/31 - OBJET : Versement d’une aide pour les communes et EPCI sinistrés du Bas-Rhin.

Suite à plusieurs épisodes de fortes pluies en ce printemps 2016 de nombreuses communes du Bas-Rhin ont subi des dégâts importants, liés à des coulées de boues, des inondations…

Certaines communes et certains épisodes seront reconnus en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel.

L’association des maires du Bas-Rhin a ouvert un compte bancaire pour collecter les fonds afin de venir en aide aux communes et EPCI sinistrés, pour les biens qui ne pourraient bénéficier d’un régime d’indemnisation.

DECISION

Le Conseil municipal décide à l’unanimité et après en avoir délibéré,

- de verser une somme de 250 € à l’association des maires du Bas-Rhin sur le compte bancaire spécialement créé « fonds de solidarité inondation », en faveur des communes et EPCI sinistrés du Bas-Rhin, coordonnées bancaires ci-dessous :

La Banque Postale – Centre financier de Strasbourg

Compte : Association des Maires du Bas-Rhin solidarité inondations

RIB : 20041 01015 0670812D036 21

IBAN : FR33 2004 1010 1506 7081 2D03 621

- d’inscrite cette dépense sur le compte 6574.

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

2016/32 - OBJET : Vente d’une parcelle de terrain communal à Mme WARGEL Anémone

Le Maire informe le Conseil municipal, que Mme WARGEL Anémone domiciliée 1C impasse des Chênes à 67470 Munchhausen souhaiterait acquérir deux parcelles communales, cadastrées parcelles n° 1/70 et n° 2/70 de la section 1, de l’impasse des Chênes, d’une contenance de 1.21 ares, jouxtant leur parcelle.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Emet un avis favorable à ces cessions,

• Précise que les frais d’arpentage et de notaire seront à la charge du futur acquéreur,

• Fixe le prix de l’are à 500 €,

Dit que le prix de vente de l’ensemble de la superficie du terrain est arrêté à 605 €,

• Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.2016/33 - OBJET : Demande d’aide – Plan régional 2016 - soutien à l’investissement pour les communes de moins de 2 500 habitants.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de travaux de réalisation d’un nouvel éclairage public, d’aménagement de réseaux téléphonique et fibre optique pour le très haut débit et d’enfouissement des lignes téléphoniques dans la rue et l’impasse des Jardins.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la procédure d’appel public à la concurrence (avis publié dans le journal « L’Est Agricole et Viticole en date du 09/09/2016) pour la réalisation des travaux citée ci- dessus. Le Maire propose de signer un marché de travaux passé sur procédure adaptée avec l’entreprise FRITZ Electricité sise 5 rue des Merles à 67470 Niederroedern qui s’élève à 76 637,15 € HT, soit 91 964,58 € TTC.

Pour réaliser ces travaux la société Orange sise 1 rue Claude Chappe à 67000 Strasbourg devra effectuer des travaux de câblage concernant la mise en souterrain du réseau téléphonique existant « Orange » pour un montant de 3 736,00 € net dont 1200,00 € net de frais d’étude de conception.

Pour financer le projet, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide du plan régional 2016 soutien à l’investissement des communes de moins de 2 500 habitants.

Le Conseil Municipal,

• Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

• Approuve le projet de travaux dans la rue et impasse des Jardins,

• Décide, à l’unanimité, d’attribuer les travaux cités ci-dessus à l’entreprise Electricité FRITZ de Niederroedern,

• Autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise FRITZ Electricité d’un montant de 76 637,15 € H.T.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la proposition de la société Orange d’un montant de

3 736,00 € net dont 1200,00 € net de frais d’étude de conception.

• Vote le plan de financement qui se compose du dispositif d’appuis à l’investissement, de l’aide

du Plan régional 2016 soutien des communes de moins de 3 500 habitants et de fonds propres,

• Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif,

• Fixe le démarrage des travaux avant le 31 décembre 2016,

• Mandate le Maire pour solliciter une aide du plan régional 2016 soutien aux communes de moins

de 3 500 habitants au taux de 20 % du coût HT des travaux et de constituer le dossier de

subvention,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération et à ces travaux.

Délibération prise à l’unanimité.

Tous les membres présents ont signé au registre.