Procès Verbal - 0.3 pv Conseil Municipal 30 04 2025 3

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Procès Verbal - 0.3 pv Conseil Municipal 30 04 2025 3 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune d'Argentonnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 0.3 pv Conseil Municipal 30 04 2025 3)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, ARGENTONNAY Oyraisne. Patumosus Share

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PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2025

Date de Convocation : le 23 avril 2025

Date affichage : le 5 mai 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente avril à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune

d’Argentonnay, se sont réunis dans la salle du Conseil du bâtiment France Services, sous la présidence de Madame Armelle

CASSIN, Maire d’Argentonnay.

Étaient présents (16): Armelle CASSIN, Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Gérard BONNIN, Thierry

BREBION, Jean-Paul GODET, Gérard GOUBAULT, Christine GRELLIER, Patricia GUEDON, Michel GUILLOTEAU, Magali HÉRISSÉ, Jacky MEUNIER, Annie MORIN, Stéphane NIORT, Marie-Catherine PIERROIS et Claude ROCHAIS.

Étaient absents représentés (8) : Gwenn LE GROS donne pouvoir à Michel GUILLOTEAU, Hugues MENUAULT donne

pouvoir à Stéphane NIORT, Fabrice NIGOT donne pouvoir à Gérard BONNIN, Liliane PINET donne pouvoir à Armelle

CASSIN, Christine JAQUET donne pouvoir à Annie MORIN, Colette BILLY donne pouvoir à Jacky MEUNIER, Jérôme

DESCHAMPS donne pouvoir à Magali HÉRISSÉ et Jean-Pierre NÉBAS donne pouvoir à Jean-Paul GODET.

Absents (3) : Yves BRUNET, Sophie BOUTET et Sébastien LAVILLONNIERE

Secrétaire de séance : Jacky MEUNIER

ASSISTAIT

Grégory GUERRY

Secrétaire Général

Le quorum étant atteint, Mme Le Maire, déclare la séance ouverte à 20h35.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 2 avril 2025

Décisions du maire

Point n°1 —- Modalités d’attribution et d'usage des avantages en nature au personnel communal

Point n°2 — Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du Centre

de Gestion des Deux-Sèvres

Point n°3 — Ouverture d’un poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet à raison 7,66 heures

par semaine annualisées à compter du 1er juin 2025

Point n°4 — Ouverture d’un poste d’Adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps complet à compter du ler

juin 2025

Point n°5 — Budget annexe Lotissements Argentonnay : Décision Modificative n°1

Point n°6 — Demande de subvention au titre du Fonds Vert — Réaménagement des espaces publics structurants du centre-

bourg d’Argenton-Les-Vallées (Places Leopold Bergeon, Philippe de Commines et Libération)

Point n°7 — Approbation de la convention avec l’Agglo2B pour le versement d’un fonds de concours pour des travaux

d’eaux pluviales « rue de la Liberté - Boësse — Argentonnay » et « Place de la Libération — Centre Ville — Argentonnay »

Point n°8 — Convention relative à la contribution du Département aux frais d’utilisation des équipements sportifs couverts

fermés de la commune d’Argentonnay par le collège Blaise Pascal dans le cadre de la pratique de l'Education Physique et

Sportive (EPS)

Point n°9 — Convention relative à la contribution du Département aux frais d’utilisation des équipements sportifs couverts

fermés de la commune d’Argentonnay par le collège Saint-Joseph dans le cadre de la pratique de l’Education Physique et

Sportive (EPS)

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 1 sur 13ARGENTONNAY Dani. Fame bre

Point n°10 — Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais d’utilisation des équipements

sportifs non-couverts ou ouverts de la commune d’Argentonnay par le collège Blaise Pascal dans le cadre de la pratique de

l’Education Physique et Sportive (EPS)

Point n°11 — Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais d'utilisation des équipements

sportifs non-couverts ou ouverts de la commune d’Argentonnay par le collège Saint-Joseph dans le cadre de la pratique de

l’Education Physique et Sportive (EPS)

Point n°12 — Convention pour l’organisation d’un Marché de Producteurs de Pays 2025

Point n°13 — Ouverture d’une enquête publique

Point n°14 — Avis sur l’enquête publique relative à la demande présentée par la SAS BIOPOMMERIA en vue d’obtenir

l’autorisation environnementale de modification de son autorisation d’exploiter une unité de méthanisation à Sèvremont

(85) et l’actualisation du plan d’épandage.

Questions et informations diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 avril 2025

Le PV du Conseil Municipal du 2 avril 2025 a été approuvé à l’unanimité (24 pour).

Décisions de Mme Le Maire

N° OBJET

2025-05 | Exercice du droit de préemption urbain — 11 Rue Porte Viresche Argenton-les-Vallées ARGENTONNAY —

Renonciation à préempter / DIA 079013 25 E0003

2025-06 | Exercice du droit de préemption urbain — 16 Rue de Vendée Boësse Argenton-les-Vallées ARGENTONNAY

— Renonciation à préempter / DIA 079013 25 E0004

2025-07 | Exercice du droit de préemption urbain — 15 avenue Camille Jouffrault Argenton-les-Vallées

ARGENTONNAY— Renonciation à préempter / DIA 079013 25 E0005

2025-08 | Exercice du droit de préemption urbain — 32 Rue du Château Argenton-les-Vallées ARGENTONNAY —

Renonciation à préempter / DIA 079013 25 E0006

2025-09 | Exercice du droit de préemption urbain — 3 impasse de la Barangerie et 22 Rue des Calvaires Sanzay

Argenton-les-Vallées ARGENTONNAY — Renonciation à préempter / DIA 079013 25 E0007

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (24 pour), prend acte de ces décisions prises par Mme Le Maire.

2025-04-13 - Modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature au personnel communal

Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en

nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des

cotisations de sécurité sociale,

Vu l'instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques relative à l'impôt sur le

revenu, traitements et salaires, évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement),

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Aussi, en application de l’article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature

dont bénéficie le personnel.

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du

salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, ce qui permet

ainsi à l'intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas,

aa}:

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 2 sur 13ARGENTONNAY Oran, timots Sfar

< Aux termes de l’article L.242-1 du Code de Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et

des salariés, et doivent donner lieu à cotisations.

La règlementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles

régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des

pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu

imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Tous les agents sont concernés au même titre par cette règlementation, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires,

ou non titulaires de droit public, ou qu'ils soient de droit privé (CAE, emploi d'avenir, apprentis, …).

Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en

résultant par l'intermédiaire des restaurants scolaires. Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont les agents

polyvalents de restauration, ATSEM, agents techniques polyvalents, agents d'entretien des locaux, agents d'animation.

Les repas fournis aux personnels sont considérés comme avantage en nature et doivent donc être valorisés sur les salaires

car leurs repas ne sont pas pris pendant la prise de repas des enfants.

Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité des voix (24 pour) :

- D'AUTORISER l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes, obligent

les agents à rester sur leur lieu de travail,

- DE VALORISER ces repas sur les salaires selon les modalités règlementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de

bénéficier de ce dispositif,

- DE FIXER le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par

l'URSSAF,

- DE DÉFINIR cette autorisation pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025,

- D'AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération.

2025-04-14 - Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage du Centre de Gestion des Deux-Sèvres

Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L452-40 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la

Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel,

des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale

de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du

traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales

qui lui sont affiliées ;

Vu l'avenant du 9 décembre 2024 de la convention relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique

territoriale de la Charente-Maritime du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage et de leur gestion,

signé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et le Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale de la Charente-Maritime ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2024 fixant la tarification applicable aux

collectivités et établissements utilisateurs du service à compter du 1er janvier 2025 et approuvant la présente convention.

Le Conseil Municipal est informé que :

YŸ Le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de

chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 3 sur 13ARGENTONNAY Byrne Fattimoca Sn

NN Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un

conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossiers

chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79.

Le Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 9 décembre dernier, a acté l'évolution tarifaire des

prestations chômage;

Le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la

présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

< Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

+ Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

+ Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

< Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’'UNEDIC ;

+ Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;

Le Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage.

Ÿ Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

Ÿ__ Latarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion

et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et

le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le er janvier

2020 sauf pour le conseil juridique.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du | 58,00 € / dossier

dossier après simulation :

Etude des cumuls de l'allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’'UNEDIC 20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 95 €/ heure

Il est rappelé que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les

prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement

desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an,

renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l'intérêt pour la Commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande

d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité des voix (24 pour) :

- D'ADHÉRER au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à disposition par le Centre

de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les prestations d'étude et de simulation du droit initial à

indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du

conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la

convention d'adhésion ;

- D'AUTORISER Mme le Maire où son représentant à signer la convention d'adhésion ;

- DE PRENDRE L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets

des exercices correspondants.

2025-04-15 - Ouverture d’un poste d’Adjoint d'animation principal 2°"° classe à temps non complet

à raison 7,66 heures par semaine annualisées à compter du 1° juin 2025

Gérard BONNIN, 1°’ Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 4 sur 13ARGENTONNAY Oran Farine fais

< Conformément à l'Article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des effectifs, afin

de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2025.

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé au Conseil Municipal la

création d’un emploi d'Adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 7,66 heures par

semaine annualisées à compter du 1° juin 2025 pour assurer les missions d'animation au sein des écoles.

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité des voix (24 pour) :

> DE CRÉER à compter du 1° juin 2025 un emploi permanent à temps non complet à raison de 7,66 heures par

semaine annualisées d’un poste d’Adjoint d'animation principal de 2°" classe

> DE MODIFIER le tableau des effectifs ainsi proposé à compter du 1° juin 2025

> DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

> D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2025-04-16 - Ouverture d’un poste d’Adjoint administratif territorial principal 1?" classe à temps

complet à compter du 1° juin 2025

Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Conformément à l'Article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des effectifs, afin

de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2025.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé au Conseil Municipal la

création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 1° classe à temps complet à compter du 1° juin 2025

pour assurer les missions administratives au sein de la Mairie.

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité des voix (24 pour) :

> DE CRÉER à compter du 1° juin 2025 un emploi permanent à temps complet d’un poste d’Adjoint administratif

territorial principal de 1° classe

> DE MODIFIER le tableau des effectifs ainsi proposé à compter du 1° juin 2025

> DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

> D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2025-04-17 - Budget annexe Lotissements Argentonnay : Décision Modificative n°1

Gérard BONNIN, 1°’ Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le vote du budget primitif du budget Lotissements Argentonnay en date du 02 Avril,

Considérant qu’il a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en raison de crédit budgétaires insuffisants dans la

section des dépenses de fonctionnement.

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 5 sur 13| LI

ARGENTONNAY Opnansne non Sas

|

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité des voix (24 pour) :

> DE MODIFIER les crédits budgétaires de la manière suivante :

SECTION CHAPITRE IMPUTATION AUGMENTATION DIMINUTION DE

bSXe:T2H)1E CREDIT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

042 — Opérations d'ordre | 7133 - Variation des en-cours de

RECETTES de transfert entre sections | productions de biens 100.000,00 €

011 - Charges à caractères | 6045 — Achats d'études et DEPENSES | , ë :

générales prestations de services 100.000,00 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 0Ke lee eo x

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES | 040 - Opérations d'ordre de 3351- Terrains 100.000,00 €

transfert entre sections

RECETTES | 16: — Emprunt €t, dettes 1641 —- Emprunts en euros 100.000,00 € assimilées

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 210 [Ko [0 070 [0E Se;

> D'AUTORISER Mme Le Maire ou son suppléant, M. Gérard Bonnin ler Adjoint, à signer tous documents afférents

à cette délibération.

2025-04-18 - Demande de subvention au titre du Fonds Vert - Réaménagement des espaces publics

structurants du centre-bourg d’Argenton-Les-Vallées (Places Leopold Bergeon, Philippe de

Commines et Libération)

Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2024-01-07 du conseil municipal d'Argentonnay adoptant le Schéma de redynamisation du centre-

bourg d'Argenton-les-Vallées ;

Vu la délibération n°2024-06-05 du conseil municipal d'Argentonnay approuvant la nouvelle convention d'Opération de

Revitalisation de Territoire (ORT) « fille » d'Argentonnay ;

Vu la délibération n°2025-01-01 du conseil municipal d'Argentonnay approuvant l’avant-projet définitif (APD) relatif au

réaménagement des espaces publics structurants du centre-bourg d'Argenton ;

Considérant le cahier d'accompagnement relatif à l’axe « Renaturation des villes et des villages » du Fonds Vert 2025 ;

Considérant la nécessité pour la commune d’Argentonnay de solliciter un co-financement au titre du Fonds Vert afin de

financer le projet de réaménagement des espaces publics structurants du centre-bourg d’Argenton ;

Le contexte :

Depuis novembre 2022, la commune d’Argentonnay travaille sur le réaménagement des espaces publics structurants du

cœur de bourg historique d'Argenton-les-Vallées (quartier Argenton-Château): places Léopold Bergeon, Philippe de

Commines et Libération. Il s’agit de l’une des actions prioritaires inscrites au Schéma de redynamisation du centre-bourg

adopté le 11 janvier 2024. Le projet fait également l’objet d’une fiche-action annexée à la convention d'Opération de

Revitalisation de Territoire (ORT) « fille » d'Argentonnay, approuvée le 4 juin 2024.

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 6 sur 13ARGENTONNAY Opremiune, Fumer Sara

< Le projet de réaménagement des trois places :

Les trois places sont aujourd’hui essentiellement réduites à la fonction de parkings et n’offrent que très peu de possibilités

pour d’autres usages de l’espace public. Par ailleurs, elles sont, à l’image du cœur de bourg, très minérales. Le projet de

réaménagement a pour objectifs :

- L'adaptation de la ville au changement climatique (végétalisation, désimperméabilisation, amélioration de la

gestion des eaux pluviales) ;

- La convivialité, le partage de l’espace entre les différents usages et usagers ;

- L'embellissement du paysage urbain, la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager du centre-bourg.

La commune travaille avec une équipe de maîtrise d'œuvre composée d’un paysagiste (ARRDHOR), d’un bureau d’études

techniques (SIT&A Conseil) et d’un architecte (Atelier R&C). Un comité de suivi composé d'élus et agents de la commune

ainsi que de partenaires (Agglo2B, DDT, UDAP, notamment) a été constitué. L'avant-projet-définitif — dont le détail des

dépenses est précisé ci-après — a été approuvé en janvier 2025. Les travaux seront réalisés en 2025 (troisième trimestre)

et 2026.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

DÉPENSES (HT) RECETTES (HT)

Lot 1— installation de chantier 41 790 € DETR 200.000 = (demandé)

Programme Amendes de police

gx GES Et de 42 700 € Lot 1 -terrassements généraux 113 600 € (sécurisation de la voirie z

(demandé) communale)

Lot 1- chaussées 295 130€ Fonds Vert (axe Renaturation des | co 334 16€ villes et des villages)

Agence de l’eau (déconnexion des RHÉMETEUE &

Lot 1-revêtements en pavés 37 955€ eaux pluviales - montage du F se P ; solliciter

dossier en cours)

x ju 30 000 € Lot 1 — revêtements en stabilisé 10 837 € Fonds de concours Agglo2B ï 5 à

(à solliciter)

SIEDS (fourniture éclairage public 9324€

Lot 1 -revêtements en béton 86 817,50 € — non-cumulable avec d’autres s & . (à solliciter)

aides)

Lot 1 - bordures 25850€ Commune d'Argentonnay (reste à | Us 030 18€ charge)

Lot 1-tranchées communes 41 200 €

Lot 1-réseaux divers 4740€

Lot 1- assainissement eaux 62523€

pluviales

Lot 1— préparation des espaces 27 500 €

verts — petit mobilier

Lot 1 - remise à niveau d'ouvrages 22 605 €

Lot 1 — Signalisation verticale et 2637€

horizontale

Lot 2- infrastructure des réseaux

éclairage public, 55 862,50 €

télécommunication et électricité

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 7 sur 13ARGENTONNAY Opramime. runasS Ha

S

Lot 2 - fournitures éclairage public 11 655 €

Lot 3 - aménagements paysagers,

petite maçonnerie, mobiliers 287 195,34 €

urbains et jeux

TOTAL 1 129 897,34 € TOTAL 1 129 897,34 €

S'agissant du Fonds Vert — axe renaturation : les dépenses éligibles étant estimées à 199 792,70 € hors taxes, il est proposé

au conseil municipal de solliciter un co-financement au titre du Fonds Vert à hauteur de 159 834,16 € soit 80 % des

dépenses éligibles.

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité des voix (24 pour) :

- DE SOLLICITER un co-financement au titre du Fonds Vert comme susmentionné ;

- D'AUTORISER Madame le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre

de cette affaire ;

- D'IMPUTER les dépenses et recettes afférentes au budget communal.

2025-04-19 - Approbation de la convention avec l’Agglo2B pour le versement d’un fonds de concours pour des travaux d’eaux pluviales « rue de la Liberté - Boësse — Argentonnay » et «Place de la Libération — Centre Ville —- Argentonnay »

Gérard BONNIN, 1°’ Adjoint, expose :

Vu l'article L.5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement d'attribution des fonds de concours adopté en Conseil Communautaire le 21 Mars 2023 par la délibération

DEL CC-2023-053,

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, DEL-CC-2025-060, en date du 18 mars 2025 ;

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité des voix (24 pour) :

- D'APPROUVER la convention ci-annexée avec la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais pour le

versement d’un fonds de concours pour des travaux d'eaux pluviales « rue de la Liberté - Boësse — Argentonnay »

et « Place de la Libération — Centre Ville — Argentonnay » ;

- D'AUTORISER Madame Le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de cette affaire.

2025-04-20 - Convention relative à la contribution du Département aux frais d'utilisation des

équipements sportifs couverts fermés de la commune d’Argentonnay par le collège Blaise Pascal

dans le cadre de la pratique de l'Education Physique et Sportive (EPS)

Annie MORIN, 2" Adjointe, expose :

La convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation

des équipements sportifs couverts fermés de la collectivité propriétaire, mis à la disposition du collège Blaise Pascal pour

la pratique de l'EPS.

La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire (DGH), et

de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l'établissement. Pour les équipements sportifs

couverts fermés, le tarifs pris en compte pour l’utilisation est de 8 €/h.

Pour information, pour l’année scolaire 2024-2025, la contribution du Département sera de 4 528 € pour le collège Blaise

Pascal.

La convention est conclue à compter du 1° septembre 2024 pour une durée de trois ans, reconduite une fois de façon

tacite.

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 8 sur 13ARGENTONNAY Dynastie has

< Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité des voix (24 pour) :

-_ D'APPROUVER la convention ci-annexée,

- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, M. Gérard Bonnin 1° adjoint, à signer la convention et

toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

2025-04-21 - Convention relative à la contribution du Département aux frais d'utilisation des

équipements sportifs couverts fermés de la commune d’Argentonnay par le collège Saint-Joseph

dans le cadre de la pratique de l'Education Physique et Sportive (EPS)

Annie MORIN, 2è"® Adjointe, expose :

La convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation

des équipements sportifs couverts fermés de la collectivité propriétaire, mis à la disposition du collège Saint-Joseph pour

la pratique de l’EPS.

La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire (DGH), et

de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l'établissement. Pour les équipements sportifs

couverts fermés, le tarifs pris en compte pour l’utilisation est de 8 €/h.

Pour information, pour l’année scolaire 2024-2025, la contribution du Département sera de 5 144 € pour le collège Saint-

Joseph.

La convention est conclue à compter du 1% septembre 2024 pour une durée de trois ans, reconduite une fois de façon

tacite.

Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité des voix (24 pour) :

- D'APPROUVER la convention ci-annexée,

- _ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, M. Gérard Bonnin 1° adjoint, à signer la convention et

toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

2025-04-22 - Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais

d'utilisation des équipements sportifs non-couverts ou ouverts de la commune d’Argentonnay par

le collège Blaise Pascal dans le cadre de la pratique de l'Education Physique et Sportive (EPS)

Annie MORIN, 2È"® Adjointe, expose :

La convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation

des équipements sportifs non-couverts ou ouverts de la collectivité propriétaire, mis à la disposition du collège Blaise

Pascal pour la pratique de l’EPS.

La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire (DGH), et

de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l'établissement. Pour les équipements sportifs non-

couverts ou ouverts, le tarifs pris en compte pour l’utilisation est de 3,5 €/h.

Pour information, pour l’année scolaire 2024-2025, la contribution du Département sera de 1 169 € pour le collège Blaise

Pascal.

La convention est conclue à compter du 1° septembre 2024 pour une durée de trois ans, reconduite une fois de façon

tacite.

Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité des voix (24 pour) :

- D'APPROUVER la convention ci-annexée,

- D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant, M. Gérard Bonnin 1° adjoint, à signer la convention et

toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 9 sur 13ARGENTONNAY Djnaniune Pains Ha

< 2025-04-23 - Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais

d'utilisation des équipements sportifs non-couverts ou ouverts de la commune d’Argentonnay par

le collège Saint-Joseph dans le cadre de la pratique de l’Education Physique et Sportive (EPS)

Annie MORIN, 2è"® Adjointe, expose :

La convention a pour but de définir les conditions de la participation du Département des Deux-Sèvres aux frais d'utilisation

des équipements sportifs non-couverts où ouverts de la collectivité propriétaire, mis à la disposition du collège Saint-

Joseph pour la pratique de l’EPS.

La participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de la Dotation Globale Horaire (DGH), et

de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par l'établissement. Pour les équipements sportifs non-

couverts ou ouverts, le tarifs pris en compte pour l’utilisation est de 3,5 €/h.

Pour information, pour l’année scolaire 2024-2025, la contribution du Département sera de 969,50 £ pour le collège Saint-

Joseph.

La convention est conclue à compter du 1° septembre 2024 pour une durée de trois ans, reconduite une fois de façon

tacite.

Les membres du Conseil municipal décident à l'unanimité des voix (24 pour) :

- D'APPROUVER la convention ci-annexée,

- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, M. Gérard Bonnin 1° adjoint, à signer la convention et

toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

2025-04-24 - Convention pour l’organisation d’un Marché de Producteurs de Pays 2025

Annie MORIN, 2°" Adjointe, expose :

Cette convention permet de définir la description des actions, l'engagement des parties, les moyens mis en œuvre et les

modalités financières entre la commune d’Argentonnay et la Chambre d'Agriculture pour l’organisation du Marché des

Producteurs de Pays 2025.

La Chambre d'agriculture coordonne la mise en place des Marchés des Producteurs de Pays au cours de l'été 2025. Ces

marchés, véritables vitrines des produits et des savoir-faire locaux, sont une occasion pour les acteurs locaux d'animer une

belle soirée estivale en y associant la population locale et touristique.

Le marché se tiendra le vendredi 1° août 2025 de 18H00 à 24H00 sur le site de la Place Leopold Bergeon et Place Philippe

de Commines.

Une facture d’un montant de 932,40 € TTC, soit 777.00 € HT, sera envoyée à la mairie à l'issue du marché.

La convention s'applique de sa signature à la fin du marché.

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité des voix (24 pour) :

D'APPROUVER la convention ci-annexée,

D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, M. Gérard Bonnin 1° adjoint, à signer la convention et

toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 10 sur 13ARGENTONNAY pra. Parunodnn S Hañra

. 2025-04-25 - Ouverture d’une Enquête publique

Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment son article L.3111-1 précisant que les

biens du domaine public d’une commune sont inaliénables et ne peuvent donc être vendus,

Vu le Code Rural,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture,

au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux,

Considérant les projets de ventes suivants :

Projet n°1 : sur la commune déléguée d’Argenton-les-Vallées ; aliénation d’une partie d’une voie communale dénommée

« Petit Chemin du Lac », jouxtant les parcelles cadastrées section AC n°154-161 et aliénation d’une partie de la parcelle

cadastrée section AC n°160, jouxtant la parcelle cadastrée section AC n°159 ;

Projet n°2: au lieu-dit « La Guichardière » sur la commune déléguée de La Chapelle-Gaudin ; aliénation du chemin rural

jouxtant les parcelles section 072 A n°199-191-419-155-468-181-423-506-186-190-177-420 ;

Projet n°3 : sur la commune déléguée de Moutiers-sous-Argenton, aliénation d’une partie d’une parcelle cadastrée section

187 Fn°376 et les parcelles cadastrées section 187 H n°507-509, jouxtant les parcelles cadastrées section 187 F n°239-227-

250-375-373-260 et section 187 H n°520-518-517-330-506-508 ;

Projet n°4 : au lieu-dit « La Grande Ordonnière » sur la commune déléguée de Ulcot ; aliénation d’une partie d’un chemin

rural jouxtant la parcelle cadastrée section 333 B n°460 ;

Considérant que :

Projet n°1 :

Considérant que dans le cadre d’un projet de vente d’une voie classée dans le domaine public, il convient, au préalable,

de procéder à son déclassement,

Considérant que ce déclassement interviendra après qu’une enquête publique ait été organisée,

Considérant que la voie communale dénommée « Petit Chemin du Lac » qui borde les parcelles cadastrées section AC

n°154-161 n’est plus utilisé par le public et constitue aujourd’hui une charge d'entretien pour la collectivité,

Considérant que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien à l’usage direct du public ou pour une mission de service

public,

Considérant que le déclassement constate la désaffectation du bien à l’usage du public et a pour effet de faire sortir le bien

du domaine public,

Considérant que ledit bien devient alors aliénable et prescriptible,

Considérant qu'il est nécessaire de désaffecter cette voie et de procéder à l'enquête publique préalable à son aliénation,

Considérant que la parcelle cadastrée AC n°160 fait partie du domaine privé de la commune,

Projet n°2 :

Considérant que le chemin rural qui borde les parcelles cadastrées section 072 À n°199-191-419-155-468-181-423-506-

186-190-177-420 n'est plus utilisé par le public et constitue aujourd’hui une charge d'entretien pour la collectivité,

Considérant que la commune est propriétaire de ce chemin rural au Lieu-Dit « La Guichardière », sur la commune déléguée

de La Chapelle Gaudin,

Considérant que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien à l’usage direct du public ou pour une mission de service

public,

Considérant que le déclassement constate la désaffectation du bien à l’usage du public et a pour effet de faire sortir le bien

du domaine public,

Considérant que ledit bien devient alors aliénable et prescriptible,

Considérant qu'il est nécessaire de désaffecter ce chemin et de procéder à l'enquête publique préalable à son aliénation,

Projet n°3 :

Considérant que les parcelles cadastrées section 187 F n°376 et section 187 H n°507-509 appartiennent à la commune,

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 11 sur 13ARGENTONNAY Oynamisne, Fabimedne & Madras

Considérant qu’un particulier souhaite acquérir une portion de la parcelle cadastrée section 187 F n°376 et les parcelles

cadastrées section 187 H n°507-509,

Considérant que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien à l’usage direct du public ou pour une mission de service

public,

Considérant que le déclassement constate la désaffectation du bien à l’usage du public et a pour effet de faire sortir le bien

du domaine public,

Considérant que ledit bien devient alors aliénable et prescriptible,

Considérant qu’il est nécessaire de désaffecter ces parcelles et de procéder à l'enquête publique préalable à leur aliénation,

Projet n°4 :

Considérant que le chemin rural qui borde la parcelle cadastrée section 333 B n°460 n’est plus utilisé par le public et

constitue aujourd’hui une charge d'entretien pour la collectivité,

Considérant que la commune est propriétaire de ce chemin rural au Lieu-Dit « La Grande Ordonnière », sur la commune

déléguée de Ulcot,

Considérant que ce chemin rural dessert uniquement la parcelle cadastrée section 333 B n°460,

Considérant que la désaffectation fait cesser l’utilisation du bien à l’usage direct du public ou pour une mission de service

public,

Considérant que le déclassement constate la désaffectation du bien à l’usage du public et a pour effet de faire sortir le bien

du domaine public,

Considérant que ledit bien devient alors aliénable et prescriptible,

Considérant qu'il est nécessaire de désaffecter ce chemin et de procéder à l'enquête publique préalable à son aliénation,

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité des voix (24 pour) :

- DE PRONONCER la désaffectation de la voie communale dénommée « Petit Chemin du Lac » bordant les

parcelles cadastrées section AC n°154-161, sur la commune déléguée d'Argenton-les-vallées,

- DE PRONONCER la désaffectation du chemin rural au Lieu-Dit « La Guichardière » sur la commune déléguée de

La Chapelle-Gaudin,

- DE PRONONCER la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section 187 F n°376 et des parcelles

cadastrées section 187 H n°507-509,

- DE PRONONCER la désaffectation du chemin rural au Lieu-Dit « La Grande Ordonnière » sur la commune

déléguée de Ulcot,

- DE DECIDER de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de la voie communale et des chemins

ruraux énoncés ci-dessus ainsi qu’à l’aliénation des parcelles identifiées ci-dessus,

- D'AUTORISER Madame le Maire ou son 1° adjoint à signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette

affaire.

2025-04-26 - Avis sur l'enquête publique relative à la demande présentée par la SAS BIOPOMMERIA

en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de modification de son autorisation d'exploiter

une unité de méthanisation à Sèvremont (85) et l’actualisation du plan d'épandage.

Armelle CASSIN, Maire, expose :

Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1er du livre V;

Vu l'arrêté n°2025-DCPATE-79 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande présentée par la SAS

BIOPOMMERIA en vue d'obtenir l’autorisation environnementale de modification de son autorisation d'exploiter une unité

de méthanisation à Sèvremont et l’actualisation du plan d'épandage des digestats ;

Vu la demande présentée par la SAS BioPommeria, située sur la commune de Roquefort (47310), en vue d'obtenir

l'autorisation environnementale portant sur la modification de l'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation à

Sèvremont (85700) et l’actualisation du plan d'épandage des digestats ;

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur la modification de l'unité de méthanisation de la société

BIOPEMMERIA à Sèvremont (85) ;

Considérant que le projet consiste :

- En l'augmentation du tonnage des intrants traités (passant de 67500T/an en 2018, à 850007T/an) ;

- En l'augmentation des volumes de stockages déportés (passant de 31448m3 en 2018, à 41750m3) ;

- En l'extension de la surface potentiellement épandable (passant de 2891Ha en 2018, à 5371Ha);

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 12 sur 13Cif-}f

| + à el ARGENTONNAY

Opnanine Farine has

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Considérant la dégradation des routes communales due aux passages des camions de digestats ;

Armelle CASSIN précise que l’Assemblée doit donner un avis alors que cette unité de méthanisation ne se trouve pas sur

le territoire départemental, ni même régional. Il faut favoriser les unités de méthanisation locales avant celles des autres

régions. :

Elle déclare qu’elle n’est pas favorable car cela a un impact sur la commune. Elle s'interroge sur la capacité des

agriculteurs à épandre tous les digestats. Elle estime également que ce type d'activité peut avoir un impact sur le paysage

et sur le coût des céréales. Elle évoque également le problème des camions qui abiment les routes communales.

Marie-Catherine PIERROIS intervient en disant qu’ils cherchent des surfaces et que la commune en subit les

conséquences.

Jean-Paul GODET demande : « De quelle nature sont les intrants ? Maïs ? On marche sur la tête... »

Thierry BREBION déclare que la commune supporte leur affluents, les voies communales se détériorent. C’est une

manne pour les agriculteurs aux dépends des communes.

Armelle CASSIN dit au sujet de la détérioration des routes qu'elle les a rencontrés pour leur dire d'emprunter les routes

départementales mais ils s’en fichent. Elle ajoute qu’il y a une réserve à Genneton et à Moutiers.

Stéphane NIORT précise qu’une troisième réserve est en prévision à Saint Maurice.

Murielle BAUDRY dit qu’ils [La Vendée] reçoivent des déchets de certaines entreprises des Deux-Sèvres, on doit en

prendre également de chez eux.

Armelle CASSIN s'interroge : « Ne faut-il pas favoriser les unités de méthanisation de chez nous ? »

Murielle BAUDRY lui répond : « Pourquoi pas, mais que fait-on des digestats ? »

Stéphane NIORT revient sur les camions de transport, dont certains sont plus larges que nos routes.

Armelle CASSIN déclare qu’elle a réfléchi à interdire les routes aux poids lourds mais nos agriculteurs seraient impactés.

Murielle BAUDRY déclare qu’il faut faire quelque chose de ces déchets.

Jean-Paul GODET déclare que si l’assemblée est favorable, c'est une porte ouverte, si l’assemblée est défavorable, cela

peut-être un signal.

Les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité des voix (23 voix « défavorable » et 1 voix « abstention »

(Murielle BAUDRY)) :

- DE DONNER un avis défavorable à la demande d'autorisation environnementale de la SAS BIOPOMMERIA située

à Sèvremont ;

- DE TRANSMETTRE cet avis exprimé à la préfète dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.

Questions et informations diverses

Jacky MEUNIER informe l’Assemblée que les commémorations du 8 mai commenceront à 9H15 par le dépôt des gerbes

à chaque monument aux morts de la commune, puis à 10H00 cérémonie religieuse à Moutiers et à 11H30 cérémonie au

monument aux morts de Sanzay.

Gérard BONNIN fait un point sur les travaux d'aménagement de Boësse. La première partie des travaux s’est bien passé.

Le début de la deuxième partie est prévu pour le 12 ou 13 mai et devrait durer 2 mois.

Mme Le Maire lève la séance à 21h25.

À Argentonnay, le 30 avril 2025.

Secrétaire de séance, Le Maire,

M. Jacky MEUNIER rmelle CASSIN

Procès-verbal du Conseil Municipal Page 13 sur 13