Procès Verbal - 79706?projectId=945

Documents similaires

Déliberation - 306906?projectId=945

Procès Verbal - 79734?projectId=945

Procès Verbal - 79785?projectId=945

Procès Verbal - 79788?projectId=945

Compte-Rendu - 79654?projectId=945

Compte-Rendu - 79755?projectId=945

Déliberation - 328829?projectId=945

Compte-Rendu - 79709?projectId=945

Compte-Rendu - 79721?projectId=945

Compte-Rendu - 331690?projectId=945

Procès Verbal - 79706?projectId=945 Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Château-Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - 79706?projectId=945)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Collectivités territoriales, DEPARTEMENT DE L' AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 DECEMBRE 2015

L'an deux mil quinze, le quatorze Décembre , à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET J oël, Maire

PRESENTS: BRUNET J oël, LUCCHINI Michel, J UILLARD Evelyne, THIBAUD J ean-Pierre, CHOLLET Collette, AUBRY Claude, BREVET J ean-Michel, BUFFARD Franck, DUBRUC Yves, GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, RICHER J ean- François, TARPIN-LYONNET Astrid, VIEIRA Laëtitia, VINCONNEAU Eric, YNNA Lydia, Absentes qui ont donné pouvoir : MOUSSET Farida à BUFFARD Franck, COMPAGNON Sylvaine à LUCCHINI Michel Date de la convocation : 08/12/15

A été nommé secrétaire de séance : MR LAZARE Sébastien

Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les points suivants :

AVIS SUR LE PROJ ET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE L'AIN

Le Maire explique que conformément à la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) Monsieur le Préfet de l’Ain a présenté aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 12 octobre 2015, un projet de nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale(SDCI).

Notre conseil municipal disposait d’un délai de 2 mois, à compter de la notification de ce projet pour donner son avis motivé.

Les avis des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Intercommunaux recueillis pendant ces deux mois seront ensuite communiqués avec le projet de SDCI aux membres de la CDCI qui auront alors trois mois pour amender le projet initial. En ce qui concerne notre territoire la principale disposition prévue dans le projet est la fusion de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain avec la Communauté de Communes de la Vallée de l’Albarine (hors des communes Evosges et Hostiaz) et la Communauté de Communes Rhône Chartreuse de Portes.

Le Conseil Municipal note plusieurs points favorables à la réalisation de cette fusion tripartite : - La majorité des communes de la Communauté de Communes de l'Albarine est intégrée dans le nouveau canton d’Ambérieu en Bugey.

- Les habitants de cette Vallée sont tournés vers Ambérieu pour les commerces et le travail (accès à la gare, à l’autoroute, au PIPA)

- Certaines communes sont déjà unies pour travailler ensemble : c’est le cas au sein du STEASA et du SIABVA.

- La Communauté de Communes de l'Albarine a été solidaire du projet de création du Centre Nautique Laure Manaudou. Elle participe au budget de fonctionnement et d’investissement.

- Les communes de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, de la Communauté de communes de l'Albarine et de Chartreuse de Portes font partie du SCOT BUCOPA. Il existe une réflexion sur une stratégie globale d’aménagement de ce territoire, depuis plus de 10 ans.

- L’un des 7 critères définis par la Loi NOTRe, à savoir la solidarité financière, nous parait dans le cas présent justifié et acceptable par le Conseil Municipal.

Toutefois, notre conseil municipal fait les remarques suivantes :

- De nombreuses communes de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain sont récalcitrantes à cette fusion. Nous pensons que les mariages contraints font rarement des mariages heureux.

- Pourquoi imposer cette fusion précipitamment alors que la Loi ne l’impose pas ?

- Il serait regrettable d’imposer cette fusion en 2017 dans un climat de tension qui ne serait bénéfique à personne, alors qu’Ambérieu en Bugey qui va dépasser les 15000 habitants, pourrait faire passer la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain en Communauté d’Agglomération et que d’autres communes (Priay, Villette sur Ain et Chatillon la Palud) ont fait part de leur intérêt pour rejoindre la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain .

- La fusion entrainera une modification de la répartition des élus, alors que ces conseillers

communautaires ont été élus pour la 1ère fois les 23 et 30 mars 2014, au suffrage universel fléché lors des élections municipales et communautaires. Beaucoup de ces élus pourraient même être amenés à ne plus siéger, par réduction du nombre de sièges attribués à chaque commune.

- La CCPA a mobilisé des moyens importants, notamment, pour le développement économique, en soutien à un territoire productif, qui fournit des emplois à un vaste territoire. Cette fusion contrainte pourrait perturber, voir très probablement, ralentir le bon avancement de ces dossiers. Alors même que le rapport du préfet met en valeur le développement économique de la CCPA et s’en sert d’argument pour faire jouer la solidarité financière.

1DEPARTEMENT DE L' AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

- Le débat ne doit pas porter uniquement sur la taille et la solidarité financière mais aussi sur la cohérence des compétences. Les compétences exercées par les trois Communautés de Communes sont différentes. Certains pourraient affirmer qu’elles sont complémentaires. Comment s’entendre pour rapprocher des compétences aussi différentes, à fortiori si la fusion était autoritaire ?

- Nous faisons part de notre scepticisme et de nos craintes quant à la marche forcée imposée plus

globalement par la Loi NOTRe, aux Communautés de Communes : compétence GEMAPI au 1er janvier 2016 ; éventuelle compétence PLUI en 2017 ; reprise des compétences Eau et Assainissement en 2020 ; rapprochement entre Communautés de Communes. Pour gérer ces missions supplémentaires notre Communauté de Communes devra recruter des personnels qualifiés, alourdir sa masse salariale et donc ses frais de fonctionnement. Sans pour autant générer des économies flagrantes dans les communes qui se dessaisiront de leurs compétences.

En conclusion :

Ce projet de fusion nécessite un travail de concertation et de préparation planifiées afin de permettre une finalisation effective en 2020.

Pour toutes ces raisons,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR

– DONNE UN AVIS DEFAFORABLE à la proposition de fusion des Communautés de Communes à compter du 1er J anvier 2017

– DONNE UN AVIS FAVORABLE à la proposition de fusion des Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020.

Nous suggérons que la chronologie du processus soit inversée par rapport à la proposition du Préfet : tout d’abord, détermination du nombre et de la répartition des élus, ensuite, choix des compétences puis, établissement du budget prévisionnel, et enfin fusion des trois Communautés de Communes avec effet en 2020.

– MOTIVE sa décision par les arguments développés ci-dessus.

– ATTIRE l’attention de Monsieur le Préfet de l’Ain et des membres de la CDCI sur notre désir d’être mieux informés du travail de préparation et d’élaboration du nouveau périmètre.

BATIMENT COMMUNAL / SALON DE COIFFURE/CESSION BAIL COMMERCIAL

Le Conseil Municipal, après exposé et après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR

– PREND ACTE de la fin du bail au 31 J anvier 2016 du salon de coiffure occupé par la société « MIL'COUPE »

– DECIDE d'exonérer ladite société des loyers DECEMBRE 2015 et JANVIER 2016 pour un montant total de 676,50 €.

BATIMENT COMMUNAL SALON DE COIFFURE/SIGNATURE NOUVEAU BAIL

Le Conseil Municipal, après examen, et après en avoir délibéré par 18 VOIX POUR, 1 ABSTENTION

– ACCEPTE de louer à Mme BOCHET Ursula , le local situé 26 rue de la Poste afin de poursuivre l'activité actuelle, soit un salon de coiffure à compter du 1er Février 2016

– FIXE une location mensuelle de 340 €

PROJ ET DE CONVENTION PREVOYANT LE TRANSFERT DANS LE DOMAINE COMMUNAL DES EQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT "LES PORTES DU BUGEY", TRANCHE 3

La Société COFA, dont le siège social est à LAGNIEU, 01150, ZA le Grand Boissieu, représentée par Messieurs Fabrice CORBIOLI et Fabrice SALA a déposé un projet d'aménagement de lotissement sur un terrain de

25 869m2 situé aux Ravinelles, dénommé "LES PORTES DU BUGEY", tranche 3. Ce projet prévoit la création de voies internes, de cheminements piétons, d'espaces verts, et d'un équipement de loisirs (city-stade).

Dans le cadre de ce dossier, il est sollicité l'adoption d'une convention avec la Commune en vue de transférer dans le domaine communal la totalité des équipements communs une fois les travaux achevés.

Le Conseil Municipal, après exposé, et après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR - APPROUVE le projet de convention de transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement "LES PORTES DU BUGEY", tranche 3.

2DEPARTEMENT DE L' AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée du plan loc d'urbanisme (PLU) a été engagé et à quelle étape de la procédure il se situe. Il rappelle les motifs de cette modification simplifiée.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal par 19 VOIX POUR

– CONSIDERE que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme est prêt à être mis à la disposition du public.

– DECIDE de mettre le projet de modification simplifiée accompagné des autres pièces du dossier à la disposition du public, ainsi qu'un registre à feuillets mobiles, côté et paraphé qui seront déposés à la mairie de CHATEAU GAILLARD pendant 31 jours consécutifs , aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie

MISE EN OEUVRE DE L'EVALUATION PROFESSIONNELLE

La collectivité a donc l'obligation de mettre en place l'évaluation des agents par l'entretien professionnel. Ses modalités d'organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n°2014-1526 du 16 Décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte- rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l'entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés définitivement après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur :

– les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

– les compétences professionnelles et techniques

– les qualités relationnelles

– la capacité d'encadrement ou le cas échéant, capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR

DECIDE :

- De PROPOSER, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l'entretien professionnel annuel d'évaluation, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle, adaptable à chaque fiche de poste

– D'APPLIQUER cette démarche aux agents non titulaires sur emploi permanent.

– D'AUTORISER le Maire à saisir pour avis le Comité Technique compétent sur la base de cette proposition

CONVENTION DE FOURRIERE/SPA

Monsieur le Maire présente comme chaque année, les services de la SPA pour assurer nos obligations de fourrière animale prévues aux articles L211-24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR

– APPROUVE la convention de fourrière dite convention complète s'étendant à la capture des chiens en divagation sur la voie publique ainsi qu'à la prise en charge des chats errants capturés et leur transport en fourrière par la SPA, moyennant un montant forfaitaire d'indemnité de 0,32€/habitant, soit : 1881 habitants x 0,32€ = 601,92 €

3DEPARTEMENT DE L' AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

REDEVANCE POUR L'OCCUPATION PROVISOIRE DE DOMAINE PUBLIC (ROPDP) – Grdf et Erdf – Fixaton du montant

Mr le Maire informe l'assemblée délibérante de la publication du décret n°2015-334 du 25 Mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Il lui est proposé de fixer le montant de la redevance due, dans ce cas, par GrDF, et ErDF en application du décret ci-

Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR

– DECIDE de fixer les redevances pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux :

* A 0,35€ pour les travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz.

* A 0,35€ pour les travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité

QUESTIONS DIVERSES

RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR,

– DECIDE de rembourser le pétitionnaire de la concession n°359 pour un montant de 320,48 €

COUPES DE BOIS 2016

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l'année 2016 par l'Office National des Forêts en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 VOIX POUR

– 1- ETAT D'ASSIETTE

Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir apporter au programme les ajouts, ajournements, ou modifications du mode de commercialisation comme proposé dans le tableau ci-joint annexé. – 2 -VENTE PAR CONTRATS D'APPROVISIONNEMENTS DE BOIS FACONNE Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Dans le but de favoriser l'approvisionnement des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette (permettant une réduction des frais d'assistance à maître d'ouvrage).

– 3 -DELIVRANCE DES BOIS D'AFFOUAGE

Après façonnage

Sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière : – AUBRY Claude

– GAUDET Rolande

– VINCONNEAU Eric

TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE « LA POIZATIERE »

Signature d'un avenant d'un montant de 6188,89€TTC

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES VOIRIES DE LA ZONE INDUSTRIELLE

Signature d'un avenant pour des travaux supplémentaires d'un montant de 6617,16€TTC

SIGNALETIQUE ZONE INDSUTRIELLE

Signature d'un devis d'un montant de 9504€TTC

4DEPARTEMENT DE L' AIN COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD

INFORMATION

Pendant la période des travaux d'aménagement du lotissement « LES PORTES DU BUGEY », 19 lots, la circulation de tous les véhicules voulant accéder au chantier, se fera par le lotissement de la Poizatière. Un arrêté « ZONE 30 » sera applicable dès la pose des panneaux soit courant Janvier 2016.

Fin de séance 22h30

FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 21 Décembre 2015

Le Maire,

Joël BRUNET

5