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Arrêté - 143 2023 permission voirie création accès sur DP validé PREF
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - 143 2023 permission voirie création accès sur DP validé PREF)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRETÉ MUNICIPAL N° 143/2023
Portant permission de voirie pour la création d’un accès sur le domaine public
Le Maire de la Ville de Rouffach,
VU la demande par laquelle M. Maurice JECKER demande l’autorisation pour la création d’un accès sur le domaine public vers sa propriété située 19 rue des Violettes — section 36, parcelle n° 423 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2213-6 et L.2542-] ;
VU le Code Général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 :
VU le Code de la Voirie routière et notamment l’article L11 1-1 ;
VU le Code de la Route et notamment l’article L411-1 ;
ARRETE
Article 1 —- Autorisation
M. Maurice JECKER domicilié 21 rue des Violettes, est autorisé à titre précaire et toujours révocable, à occuper le domaine public pour la création d’un accès vers son domaine privé, section 36 — parcelle n° 423 :
- largeur de l’aménagement d’accès : 4,00 m
Article 2 — Prescriptions techniques particulières — stationnement
A cette occasion, le permissionnaire sera tenu de se conformer strictement aux prescriptions suivantes :
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20230530-2023-143ARRETE-AR
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 La circulation des piétons sur les dépendances sera maintenue.
Le permissionnaire devra également respecter les observations émises par l’ Architecte des Bâtiments de France et l’avis des services techniques.
Article 3 — Redevance
Cette autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 4 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Validité et renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. En cas de changement de propriétaire, son bénéficiaire sera tenu d’en informer la mairie dans les plus brefs délais.
Fait à Rouffach, le 30 mai 2023
Le Maire de la Ville de Rouffach
Jean-Pierre TO D
Ampliation
- M. Maurice JECKER
- M. le Sous Préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller
- M. le Commandant de la Brigade Territoriale
Police Municipale
Dossier et classement
Accusé de réception en préfecture
068-216802876-20230530-2023-143ARRETE-AR
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023