unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 06 2024 1

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 06 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C87 06 2024 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, 1

REGIE A AUTONOMIE FINANCIERE « PREVENTION , VALORISATION ET

ECONOMIE CIRCULAIRE DES DECHETS (PREVALEC) »

STATUTS

Sommaire

Titre 1 Dispositions générales

Article 1 - Création et dénomination de la Régie

Article 2 - Collectivité de rattachement - siège de la Régie

Article 3 - Objet de la Régie

Titre 2 Organisation administrative de la Régie

Article 4 - Dispositions générales

Article 5 - Compétences du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais Article 6 - Compétences du Conseil d’Agglomération de la CAN

Article 7 - Le conseil d’exploitation

Article 7.1 - Compétences

Article 7.2 - Composition

Article 7.3 - Dispositions relatives aux membres du conseil d’exploitation

Article 7.4 - Présidence et vice-présidence du conseil d’exploitation

Article 7.5 - Réunions – quorum – décisions

Article 8 - Le directeur

Titre 3 Organisation financière de la Régie

Article 9 - Gestion budgétaire et financière

Article 10 – Régie d’avances et de recettes

Article 11 - Agent comptable

Article 12 - Dotation initiale de la Régie

Titre 4 Modification, durée et fin de la Régie

Article 13 – Modification de la Régie

Article 14 - Durée de la Régie

Article 15 - Fin de la Régie2

Titre 1 Dispositions générales

Article 1 - Création et dénomination de la Régie

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) exerce la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). En application des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil d’Agglomération du 21 mai 2024 a décidé d’exploiter cette compétence sous forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière. Elle ne constitue pas une personne morale distincte de la CAN.

La régie nommée « Prévention, Valorisation et Economie Circulaire des déchets » (PREVALEC) est constituée et exerce ses missions à compter du 1 er janvier 2025.

Article 2 - Collectivité de rattachement - siège de la Régie

La collectivité territoriale de rattachement de la régie est la CAN.

Le siège est fixé au siège social de la Communauté d’Agglomération du Niortais : 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex. Il pourra être modifié par délibération du Conseil d’Agglomération.

Article 3 - Objet de la Régie

La régie PREVALEC recouvre notamment les missions suivantes :

- Les activités propres au cycle des déchets : prévention, collecte, traitements… - Le développement de la valorisation des matériaux, de leurs filières ainsi que de l’économie circulaire ;

- La conception, la réalisation et le financement des investissements nécessaires à l’exécution du service public

- La maintenance, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des actifs affectés à ce service public ;

- L’information et la communication du service public auprès des usagers ainsi que les actions de sensibilisation au tri des déchets

- La gestion des personnels, des services et des équipements nécessaires au bon fonctionnement des activités mentionnées supra sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération.

Titre 2 Organisation administrative de la Régie

Article 4 - Dispositions générales

La Régie est administrée, sous l’autorité du Président de la CAN et du Conseil d’Agglomération, par un conseil d’exploitation et son Président ainsi qu’un directeur. Le conseil d’exploitation et le directeur sont désignés par délibération du Conseil d’Agglomération sur proposition du Président.

Article 5 - Compétences du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais

Le Président de la CAN est le représentant légal de la Régie. Il en est l’ordonnateur et l’autorité de tutelle.

Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’Agglomération relatives à la Régie. Il nomme les agents de la Régie. Il nomme le directeur et met fin à ses fonctions. Il présente au Conseil d’Agglomération le budget et le compte financier unique de la Régie.3

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.

Article 6 - Compétences du Conseil d’Agglomération de la CAN

Le Conseil d’Agglomération de la CAN vote le budget, fixe les tarifs des prestations et produits fournis par la Régie, délibère et approuve ses comptes et se prononce, après avis du conseil d’exploitation, notamment sur :

- - les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice ;

- - les modifications et mises à jour du tableau des effectifs : création, suppression ou modification des emplois ;

- - les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; - - la capacité à agir en justice et à accepter les transactions

- - La signature des contrats et conventions

- - l’attribution les subventions

- - l’attribution les marchés.

Certaines des attributions du Conseil d’Agglomération de la CAN pourront être déléguées au conseil d’exploitation dans les conditions prévues par le code Général des Collectivités Territoriales.

Article 7 - Le conseil d’exploitation

Article 7.1 - Compétences

Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil d’Agglomération ne s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité par les présents statuts.

Il est obligatoirement consulté pour avis par le Président de la CAN sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.

Le conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle. Il présente au Président de la CAN toutes propositions utiles.

Le directeur tient le conseil d’exploitation au courant de la marche du service.

Article 7.2 - Composition

Conformément à l’article R.2221-5 du CGCT, les membres du Conseil d’exploitation de la Régie sont désignés par le Conseil d’Agglomération sur proposition du Président de la CAN. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Conseil d’exploitation est composé de 9 membres comprenant :

- 6 membres du Conseil d’Agglomération dont les élus référents aux finances, aux ressources humaines, aux déchets et au développement durable,

- 2 élus délégués issus des ententes UNITRI et SMITED

- 1 personnalité qualifiée issue du monde associatif ;

Chaque renouvellement du Conseil d’Agglomération conduira à la désignation de nouveaux membres du Conseil d’exploitation de la Régie dans les mêmes conditions que celles définies dans le présent article.

En cas de vacances, pour quelque cause que ce soit (démission…), il est procédé, par le Conseil d’Agglomération, sur proposition du Président, et dans les plus brefs délais, à une nouvelle désignation pour le poste vacant.4

Article 7.3 - Dispositions relatives aux membres du conseil d’exploitation

Les conseillers communautaires membres du conseil d’exploitation sont élus pour la durée de leur mandat intercommunal. Leur mandat au sein du conseil d’exploitation expirera à la date du prochain renouvellement du Conseil d’Agglomération. Les membres du conseil d’exploitation remplaçant les membres décédés, démissionnaires ou remplacés, sont nommés dans les conditions fixées à l’article 7.2 pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Si cette durée est inférieure à six mois, le remplacement se fait à l’échéance normale.

Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent :

- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie ; - occuper une fonction dans ces entreprises ;

- assurer une prestation pour ces entreprises ;

- prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'exploitation à la diligence de son Président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la CAN.

Les fonctions de membres du conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d’exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n°90-437 du 28 mai 1990.

Article 7.4 - Présidence et vice-présidence du conseil d’exploitation

Le conseil d’exploitation élit en son sein à bulletin secret à la majorité absolue son Président et un ou deux vice-Présidents lors de sa première réunion suivant un scrutin uninominal à deux tours. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

La durée du mandat du Président et des vice-Présidents est la même que celle des membres du conseil d’exploitation.

Le Président et les vice-Présidents sont rééligibles.

Le Président préside les réunions du conseil d’exploitation et met en discussion les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il dirige les débats et assure la police des réunions. D’une manière générale, il veille à la bonne exécution des décisions du conseil d’exploitation.

Les vice-Présidents suppléent le Président en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 7.5 - Réunions – quorum – décisions

Le conseil d’exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour, validé par la Direction Générale de la CAN, est arrêté par le Président du Conseil d’Exploitation et envoyé, par voie dématérialisée, à chaque membre du conseil d’exploitation au moins 5 jours avant chaque séance. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président du conseil d’exploitation, sans toutefois être inférieur à 1 jour franc.5

Le conseil d’exploitation ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, une nouvelle réunion peut être tenue dans un délai de 8 jours sur seconde convocation, sans condition de quorum.

Un membre du conseil d’exploitation empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter à cette séance ; le membre ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs pouvoirs.

Le conseil d’exploitation statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.

Un secrétaire de séance est désigné à chaque ouverture de séance.

Les réunions du conseil d’exploitation ne sont pas publiques, conformément à l’article R.2221-9 du CGCT. Toutefois, des personnalités extérieures pourront être associées, à titre consultatif et non délibératif, aux réunions du conseil d’exploitation, en raison de leur qualité ou de leur expérience professionnelle, sur demande de son Président.

Les délibérations et avis du Conseil d’exploitation sont consignées sur un registre spécial numéroté sans interruption.

Article 8 - Le Directeur

Le directeur de la Régie est désigné par délibération du Conseil d’Agglomération, sur proposition du Président de la CAN. Suite à la désignation du directeur par le Conseil d’Agglomération, le Président de la CAN nomme le directeur. Il est mis fin à ses fonctions selon les mêmes formes.

Le directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet : - il prépare le budget ;

- il procède sous l’autorité du Président de la CAN, aux ventes et achats courants, dans les conditions fixées par les statuts, le CGCT et tant qu’il s’applique le code des marchés publics ; - Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service désigné par le Président de la CAN après avis du conseil d’exploitation ; - il informe le Conseil d’exploitation du fonctionnement de la Régie.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec les mandats et fonctions de sénateur, député, parlementaire européen, conseiller régional, départemental ou municipal sur le territoire de la CAN, membre du conseil d’exploitation de la Régie.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d’infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le Président de la CAN, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Titre 3 Organisation financière de la Régie

Article 9 - Gestion budgétaire et financière

Le régime budgétaire et comptable de la Régie est soumis aux règles applicables à la CAN. Le Président de la CAN est l’ordonnateur de la Régie, à ce titre, il prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.6

Le budget de la Régie, préparé par le directeur en concertation avec le Président du conseil d’exploitation, est soumis pour avis au conseil d’exploitation, présenté pour vote par le Président de la CAN au Conseil d’Agglomération et annexé au budget principal de la CAN. Il obéit aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable développée M57.

Le Conseil d’Agglomération délibère également, après avis du conseil d’exploitation sur les comptes de la Régie et l’affectation des résultats.

Le budget de la Régie est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la CAN. Il peut être modifié dans les mêmes formes.

En cas d’insuffisance des sommes mises à sa disposition, la régie ne peut demander d’avances qu’à la CAN. Le Conseil d’Agglomération fixe la date de remboursement de ces avances.

Toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à cette activité sont imputées au budget annexe. Les dépenses ou recettes engagées au profit de la Régie mais relevant des services techniques ou administratifs mutualisés ou communs qui ont été, dans un premier temps, imputées sur le budget principal ou d’autres budgets annexes de la collectivité donneront lieu à refacturation afin de les imputer définitivement sur le budget annexe PREVALEC, et réciproquement.

Une délibération du Conseil d’Agglomération précise, pour toutes les dépenses relevant de services mutualisés ou communs, les modalités de calcul des refacturations à mettre en œuvre entre budgets de l’Agglomération.

Article 10 - Régie d’avances et de recettes

Le Président du Conseil d’Agglomération peut, par délégation du Conseil d’Agglomération et sur avis conforme du comptable, créer des régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT.

Article 11 - Agent comptable

Le comptable assignataire des dépenses et recettes de la Régie est le Chef du Service de Gestion Comptable de Niort. A ce titre il rend les comptes de la Régie dans les mêmes formes et délais que ceux de la CAN.

Article 12 Dotation initiale de la Régie

Aucune dotation initiale de la Régie ne sera versée.

Les biens actuellement dédiés à l’activité PREVALEC feront l’objet d’une affectation auprès du budget annexe.7

Titre 4 Modification, durée et fin de la Régie

Article 13 - Modification de la Régie

Les statuts de la Régie sont modifiés par délibération du Conseil d’Agglomération.

Article 14 - Durée de la Régie

La Régie est instituée pour une durée illimitée sous réserve des dispositions de l’article 15.

Article 15 - Fin de la Régie (art R.2221-16, R.2221-17 et R.2221-71)

La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération. Cette délibération détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la Régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif sont repris au budget de la CAN.

Le Président de la CAN est chargé de procédé à la liquidation de la Régie et peut désigner, par arrêté, un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la CAN. Au terme de la liquidation, la collectivité corrige ses résultats de la reprise des résultats de la Régie par délibération budgétaire.

En application de l’article L.2221-7 du CGCT, le Président de la CAN prend toutes les mesures d’urgence dans le cas où le fonctionnement de la Régie compromet la sécurité publique ainsi que dans celui où la Régie n’est plus en mesure d’assurer le service dont elle est chargée. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d’exploitation. Si l’atteinte à la sécurité persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Président de la CAN propose au Conseil d’Agglomération de décider la suspension provisoire ou l’arrêt définitif des opérations de la Régie selon les modalités ci-dessus.